Download or read book Convention europ enne des droits de l homme written by Conseil de l'Europe, and published by Council of Europe. This book was released on 2010-07-30 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme, traité international élaboré au sein du Conseil de l'Europe, a été ouverte à la signature à Rome en 1950. Le 1er juin 2010, elle a été amendée par le Protocole n° 14 visant à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes. -- Site de l'éditeur.

Download or read book Protocole n 14 la convention europ enne des Droits de l Homme written by and published by . This book was released on 2004 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Protocol No 14 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Amending the Control System of the Convention written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2004-01-01 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Opposite pages bear parallel texts and duplicate numbering

Download or read book Le protocole 14 La Convention Europ enne des Droits de l Homme written by Stéphanie Lagoutte and published by . This book was released on 2005 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention europ enne des droits de l homme written by and published by . This book was released on 2014* with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book European Court of Human Rights after Protocol 14 written by Samantha Besson and published by . This book was released on 2011 with total page 233 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 1er juin 2010, le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est entré en vigueur avec plusieurs années de retard. Il apporte un certain nombre de réformes au fonctionnement de la Cour euro-péenne des droits de l'homme, réformes qui devraient permettre de corriger certaines des difficultés et retards sérieux accumulés à ce jour. L'entrée en vigueur soulève néanmoins plusieurs questions puisque nombre de points procéduraux et matériels n'ont pas pu être réglés. L'ouvrage issu de la conférence BENEFRI du 4 mai 2011 sur le Protocole 14 à la CEDH dresse un bilan de la première année de fonctionnement de la Cour dans ce nouveau cadre et met en perspective les débats qu'il suscite tout en examinant de manière plus générale la question de la réforme de la Cour à l'aune des Conférences d'Interlaken et d'Izmir.

Download or read book Protocol No 14 Bis to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2009-01-01 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Protocol No. 14bis, allows, pending the entry into force of Protocol No. 14, the application of two procedural elements of Protocol No. 14 with respect to those States that express their consent: a single judge will be able to reject manifestly inadmissible applications, whereas now this requires a decision by a committee of three judges. the competence of three-judge committees is extended to declare applications admissible and decide on their merits where there already is a well-established case law of the Court. Currently, these cases are handled by chambers of seven judges. The provisions of Protocol No.14bis shall apply to applications pending before the Court against each of the States for which the Protocol has entered into force. States may provisionally apply the provisions of Protocol No. 14bis before its entry into force, if they so wish

Download or read book La R forme De La Convention Europ enne Des Droits De L Homme written by Council of Europe and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'Homme réunie à Rome à l'occasion du 50 anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait souligné deux éléments cruciaux : - la responsabilité qui incombe aux Etats membres, Parties à la Convention, de veiller continuellement à ce que leur législation et leur pratique soient conformes à la Convention et à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ; - la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour assister la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions, compte tenu du nombre croissant de requêtes. Une réflexion approfondie devait ainsi être entamée dans les meilleurs délais sur les diverses possibilités et options en vue de garantir l'efficacité de la Cour face à cette nouvelle situation. La Conférence de Rome a déclenché des travaux intenses. Depuis janvier 2001, la coopération intergouvernementale du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) du Conseil de l'Europe s'est concentrée sur l'élaboration d'instruments normatifs dont le plus important a été le Protocole n 14 à la Convention. Ces travaux ont largement bénéficié des débats de haut niveau qui ont eu lieu lors de diverses tables rondes, ateliers et séminaires organisés principalement par les Présidences successives du Comité des Ministres. Le présent ouvrage recueille cet ensemble de travaux.

Download or read book La protection internationale des droits de l homme dans le cadre europ en written by Université de Strasbourg. Faculté de droit et des sciences politiques et économiques and published by . This book was released on 1961 with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Protocole no 10 la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libert s fondamentales written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1993-01-01 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention europ enne des droits de l homme written by Rusen Ergec and published by Primento. This book was released on 2014-06-05 with total page 837 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’ouvrage tend à étudier une matière qui a pris une place prépondérante dans l’ordre juridique des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, qui recouvrent plus de huit cents vingt millions de personnes, en ce compris tous les États membres de l’Union européenne. La Convention européenne des droits de l’homme a, en effet, pénétré presque toutes les branches du droit. Il en est ainsi particulièrement de l’ordre juridique belge dont les autorités ont, dès les débuts, témoigné d’une grande fidélité au droit de la Convention. L’ouvrage se propose ainsi d’exposer ce droit à la lumière principalement de l’ordre juridique belge, tout en accordant la prééminence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La matière est abordée d’abord sous l’angle du droit matériel par une étude de tous les droits et libertés reconnus par la Convention et ses protocoles additionnels. La deuxième partie est consacrée au fonctionnement du système de protection, par l’analyse de ses aspects organiques et procéduraux. L’étude vise avant tout les praticiens du barreau et de la magistrature sans oublier les universitaires. Sa vocation internationale, révélée par la diffusion de la première édition, a également inspiré la deuxième édition. La jurisprudence est bien entendu privilégiée, mais la doctrine tant belge qu’étrangère n’est pas pour autant négligée malgré tout l’effort de sélectivité qu’impose l’abondance de la littérature. Le lecteur trouvera également des développements théoriques lorsque cela a paru utile.

Download or read book Fiches sur la Convention europ enne des droits de l Homme written by Carine Laurent-Boutot and published by Editions Ellipses. This book was released on 2019-01-29 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de comprendre le Convention européenne des droits de l'homme. Rédigées par un maître de conférences en droit privé à l’université d'Orléans, les 29 fiches de cet ouvrage comprennent : Les fiches de cours comprenant les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin . Un ouvrage à avoir pour tout comprendre de la Convention européenne des droits de l'homme.

Download or read book La Convention europ enne des Droits de l Homme et le droit de propri t written by Laurent Sermet and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Introduction la Convention europ enne des Droits de l Homme Les droits garantis et le m canisme de protection Dossiers sur les droits de l Homme n 1 written by and published by . This book was released on 2005 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le système instauré par la Convention européenne des Droits de l'Homme apparaît véritablement comme un modèle sur le plan international.Les droits protégés sont particulièrement importants : il s'agit principalement de droits civils et politiques, mais aussi de quelques droits économiques et sociaux, tel le droit au respect des biens de la personne.La Cour européenne des Droits de l'Homme est au coeur du mécanisme de protection qui garantit ces droits ; depuis l'adoption et l'entrée en vigueur du Protocole n 11, elle constitue un système judiciaire à part entière que les améliorations prévues par le Protocole 14 rendront encore plus efficace.

Download or read book Convention europ enne des droits de l homme La 4e d written by Franck Moderne and published by Editis - Interforum. This book was released on 2019-02-13 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droit de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle judiciaire du respect de leurs droits. Il s'agissait d'établir un ordre public des démocraties d'Europe. L'originalité du système résidait dans son caractère évolutif et souple, qui a été progressivement renforcé à travers les réformes successives. La Convention a eu un indéniable effet d'entraînement de l'ensemble des pays européens pour une meilleure défense des droits de l'Homme.

Download or read book Le protocole n 16 la Convention europ enne des droits de l homme written by and published by . This book was released on 2021 with total page 242 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Travaux pr paratoires de l article 14 de la Convention europ enne des Droits de l Homme written by Council of Europe and published by . This book was released on 1967 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: