Download or read book Le principe de coh rence en droit judiciaire priv written by Benjamin Blin and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'estoppel ou l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui consacre un principe connu dans les sources de la common law : le principe de cohérence. Cette règle n'existait pas en droit judiciaire privé français. Son introduction en procédure civile et en matière d'arbitrage s'est faite de manière progressive. À cela, il convient de constater qu'il existe, dans notre ordonnancement judiciaire, des institutions jurisprudentielles et légales qui sanctionnent déjà des attitudes procédurales contradictoires. Leur existence se retrouve dans le code de procédure civile, mais aussi dans de nombreuses décisions de la Cour de cassation. En droit positif, l'estoppel ne serait ainsi pas la seule règle sanctionnant l'incohérence procédurale.Déjà étudié sous l'angle contractuel, le principe de cohérence n'avait encore jamais été analysé sous son angle processuel. Tout d'abord, cette thèse conduit à se pencher sur la recherche d'une définition du principe de cohérence, pour ensuite s'attacher à la pertinence de son introduction dans notre droit interne.
Download or read book Essai sur le principe d efficacit en droit judiciaire priv written by Bruno Mathieu and published by . This book was released on 1995 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le principe d efficacit en droit judiciaire priv written by Bruno Mathieu and published by . This book was released on 1990 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La coh rence du droit judiciaire europ en en mati re civile et commerciale written by Adrien Compain and published by . This book was released on 2012 with total page 626 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Face à la multiplication des règlements adoptés en droit judiciaire européen en matière civile et commerciale, défini comme les règles judiciaires européennes applicables au contentieux économique, une mise en cohérence apparaît nécessaire. A cet effet, l'étude se propose d'identifier les sources d'incohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce dernier ne pouvant être que le résultat d'un processus de construction qui en détermine la substance, l'étude de la cohérence de cette construction précède l'étude de la cohérence de son résultat. L'appréciation de la cohérence de la construction révèle que les règlements du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale n'adoptent ni la même méthode, ni le même fondement Les règlements de première génération, qui atténuent les effets liés à la frontière judiciaire, se distinguent ainsi des règlements de deuxième génération, qui suppriment ces effets. Ces règlements de deuxième génération sont fondés sur un principe de reconnaissance mutuelle des décisions « absolu », qui ne peut constituer un fondement valable pour l'intégration judiciaire européenne. L'appréciation de la cohérence du résultat révèle que le manque de coordination et l'inconstance des règlements étudiés s'opposent à l'émergence d'un droit judiciaire européen en matière civile et commerciale conçu comme un corps de règles homogènes, accessibles et prévisibles. Elle révèle également que le droit positif méconnaît des principes aussi essentiels que le respect effectif du droit à un procès équitable des justiciables européens, ainsi que le respect de la diversité des systèmes juridiques des États membres.
Download or read book General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law written by Katharina Boele-Woelki and published by Eleven International Publishing. This book was released on 2007 with total page 1057 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work contains the General Reports presented at the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law (IACL), which was held in July 2006 in Utrecht. A wide variety of topics is covered in this collection, ranging from liability of judges to competition law. The book provides an interesting assessment of the development of comparative law in recent decades and shows the growing importance of comparative law in various disciplines of law.
Download or read book 2011 written by and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2013-03-01 with total page 2983 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Particularly in the humanities and social sciences, festschrifts are a popular forum for discussion. The IJBF provides quick and easy general access to these important resources for scholars and students. The festschrifts are located in state and regional libraries and their bibliographic details are recorded. Since 1983, more than 639,000 articles from more than 29,500 festschrifts, published between 1977 and 2010, have been catalogued.
Download or read book M langes en l honneur de David Pugsley written by Johannes Michaël Rainer and published by Primento. This book was released on 2013-08-26 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professor David Pugsley is a man of many talents as well as a paradox. Although he may appear to some to be typically English, this is to overlook his cosmopolitan side. David Pugsley is a well known English Romanist and comparative lawyer who taught for many years at Exeter University, as well as in many other places in the world. In this book, specially dedicated to him, his friends and colleagues pay tribute through a series of papers on comparative law and the history of law. Le Professeur David Pugsley, homme aux multiples talents, incarne un paradoxe. Pur produit de l’intelligentia britannique, de prime abord, on le découvre farouchement cosmopolite. David Pugsley est bien connu comme un spécialiste anglais du droit romain; il est aussi un juriste renommé en droit comparé. Il a enseigné durant de nombreuses années à l’Université d’Exeter, ainsi qu’en de nombreux endroits dans le monde. Dans cet ouvrage, ses amis et collègues lui rendent hommage, au travers d’une série de contributions dans les domaines du droit comparé et de l’histoire du droit qui lui sont particulièrement chers. Professor David Pugsley is a man of many talents as well as a paradox. Although he may appear to some to be typically English, this is to overlook his cosmopolitan side. David Pugsley is a well known English Romanist and comparative lawyer who taught for many years at Exeter University, as well as in many other places in the world. In this book, specially dedicated to him, his friends and colleagues pay tribute through a series of papers on comparative law and the history of law. Le Professeur David Pugsley, homme aux multiples talents, incarne un paradoxe. Pur produit de l’intelligentia britannique, de prime abord, on le découvre farouchement cosmopolite. David Pugsley est bien connu comme un spécialiste anglais du droit romain; il est aussi un juriste renommé en droit comparé. Il a enseigné durant de nombreuses années à l’Université d’Exeter, ainsi qu’en de nombreux endroits dans le monde. Dans cet ouvrage, ses amis et collègues lui rendent hommage, au travers d’une série de contributions dans les domaines du droit comparé et de l’histoire du droit qui lui sont particulièrement chers.
Download or read book La famille dans l ordre juridique de l Union europ enne Family within the Legal Order of the European Union written by Elsa Bernard and published by Bruylant. This book was released on 2020-12-31 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.
Download or read book Expertise de justice written by Institut européen de l'Expertise et de l'Expert and published by Bruylant. This book was released on 2015-10-21 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Améliorer la qualité de l’expertise de justice et tendre à harmoniser sa pratique en Europe afin de favoriser l’exercice effectif des droits et de renforcer la confiance des justiciables dans le règlement de leurs litiges, telles sont les ambitions de l’EEEI, Institut européen de l’expertise et de l’expert. Après avoir contribué à faire émerger des pistes de convergence de l’analyse du recours à l’expertise de justice dans les pays de l’Union européenne et en Norvège dans le cadre du projet EUREXPERTISE soutenu par la Commission européenne, des professionnels de la matière, magistrats, avocats, experts, universitaires s’impliquent ici, dans cette démarche d’harmonisation, au-delà des systèmes juridiques de droit interne, en accompagnant le projet EGLE qui doit aboutir à l’élaboration d’un guide européen des bonnes pratiques de l’expertise de justice. Préfacé par le professeur Hans Franken, cet ouvrage regroupe les réflexions de ces praticiens de différents États de l’Union européenne sur les exigences que doit satisfaire l’expertise de justice pour répondre aux besoins des juges et des justiciables et sur la nécessité d’identifier des techniciens compétents, indépendants, impartiaux, aptes à concourir efficacement à l’œuvre de justice. Illustré par une présentation d’actions déjà mises en œuvre au niveau local pour promouvoir une expertise de qualité et riche d’analyses pluridisciplinaires lucides sur les freins à l’instauration d’une véritable procédure européenne d’expertise, pourtant souhaitée, cet ouvrage est destiné en premier lieu aux praticiens de la résolution de litiges transfrontaliers et aux autorités qui concourent, au plan local ou national, au processus de l’expertise de justice ou au recrutement et à l’habilitation des experts de justice.
Download or read book Enforcement of International Contracts in the European Union written by Johan Meeusen and published by Intersentia nv. This book was released on 2004 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The enforcement of international contracts in the European Union is increasingly dependent on Community (rather than national) private international law. This book examines the present status and future prospects of Community private international law in the contractual area. It focuses in particular upon the joint analysis of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (which is likely to be converted in the near future into the Rome I-regulation) and the Brussels I-regulation. Rather than attempting a comprehensive study of Brussels I and Rome I, this book examines a number of key issues considered particularly pertinent from the point of view of the coherence between both instruments. This approach should contribute to the consistency of Community policy-making and legislation in the field of international contracts, to the benefit of market participants. This book is the culmination of a research project funded by the European Commission (DG Justice and Home Affairs, Framework programme for judicial co-operation in civil matters) and co-ordinated by the University of Antwerp Belgium. Eminent European experts have contributed to the book which should prove of interest to law makers, academics and practitioners concerned with the enforcement of contracts in a cross-border context.
Download or read book The New French Law of Contract written by Solène Rowan and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-08-01 with total page 337 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: After being almost untouched for over 200 years, the contract law section of the French Civil Code was overhauled in 2016 and 2018. The New French Law of Contract describes, explains and analyses the new general principles of contract law in the reformed Code in a concise and stimulating way. The areas covered include contract formation, validity, the interpretation and supplementation of terms, the regulation of unfair terms, privity of contract, change of circumstances, breach of contract and remedies. The book examines the ways in which the new articles affirm or depart from the provisions of the 1804 Code and pre-reform case law, giving special attention to changes that have proved to be controversial and the debates that surround them. It also considers the various influences that have shaped the reforms, in particular those from international contract law instruments such as the Principle of European Contract Law and the UNIDROIT Principles. Written from the standpoint of a common lawyer, the book is designed to help readers from a common law background to navigate the innovations in the reforms and the new French law of contract that emerges. It is essential reading for students, researchers, practitioners, law-makers and judges with an interest in comparative law.
Download or read book La valeur du t moignage en droit civil written by Hossein Safai and published by Springer. This book was released on 1995 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La valeur du tÉmoignage en droit civil / the Probative Value of Testimony in Private Law brings together in one volume the national reports And The general report of the panel on testimony in private law which convened at the XIVth Conference on Comparative Law 1994. It gives an overview of probative value in the following countries: Australia, Belgium, Canada, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iran, Italy, Rumania, Sweden, The Netherlands, U.K., and U.S.A. The general report ties all national reports together and tries to distinguish a common thread. The contributions are from distinguished scholars and practitioners in the field And The work is of interest to academics and practitioners.
Download or read book Beweisrecht in Der Europ ischen Union written by José Lebre de Freitas and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2004-01-01 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This important book, the fifth in the Civil Procedure in Europe series, provides a comparative overview, of 13 EU countries and Switzerland, on the law of evidence. Each country's practice in this area is described and analysed by a national expert distinguished in the field of civil procedural law. The contributions are written in either English, French or German, and are followed by summaries in both remaining languages. Bibliographies are included to enable the reader to locate material for further study. A comparative contribution by the editor, Professor Jose Lebre de Freitas, analyses the similarities and differences between the various European systems. Furthermore, the editor discusses attempts to harmonise the law of evidence in Europe and provides concrete suggestions for a future harmonisation or unification of this area of law. The countries covered are Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Portugal, Spain, Sweden and Switzerland.
Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 2008 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La dimension ext rieure de l espace de libert de s curit et de justice de l Union europ enne apr s le Trait de Lisbonne written by Catherine Flaesch-Mougin and published by Primento. This book was released on 2013-04-03 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage est le résultat d’une recherche conjointe entre les Universités de Bologne, Rennes et Bruxelles sur le thème de la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (ELSJ). Cette recherche a été soutenue par la Commission européenne dans le cadre de l’ Action Jean Monnet. Il associe des professeurs et chercheurs de renom qui conjuguent leurs compétences et situent leur analyse à l’intersection des politiques en la matière et des politiques externes de l’Union européenne. Les auteurs évaluent de manière critique l’impact du traité de Lisbonne et de la pratique de l’Union concernant la dimension extérieure de l’ELSJ. Cette dimension dont l’importance ne cesse de croître oblige l’Union à concilier des impératifs parfois contradictoires entre les objectifs sécuritaires de l’ELSJ ou ceux de l’action extérieure, ou encore avec les valeurs sur lesquelles elle est fondée. Les auteurs tentent de répondre à différentes questions induites par le nouveau système de représentation extérieure de l’Union dans le domaine de l’ELSJ : Quelles sont les retombées juridiques du nouveau système ? Quel est également son impact politique ? Ne risque-t-on pas une incursion croissante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les aspects sécuritaires de l’ELSJ ?
Download or read book Civil Code of Lower Canada written by Québec (Province) and published by . This book was released on 1889 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Dawn of a Discipline written by édéric Mégret and published by Cambridge University Press. This book was released on 2020-09-24 with total page 443 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The history of international criminal justice told through the revealing stories of some of its primary intellectual figures.
