Download or read book Commercial Contract Law written by Larry A. DiMatteo and published by Cambridge University Press. This book was released on 2013-01-31 with total page 623 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Part I. The Role of Consent: 1. Transatlantic perspectives: fundamental themes and debates Larry A. DiMatteo, Qi Zhou and Séverine Saintier 2. Competing theories of contract: an emerging consensus? Martin A. Hogg 3. Contracts, courts and the construction of consent Tom W. Joo 4. Are mortgage contracts promises? Curtis Bridgeman Part II. Normative Views of Contract: 5. Naturalistic contract Peter A. Alces 6. Contract in a networked world Roger Brownsword 7. Contract, transactions, and equity T.T. Arvind Part III. Contract Design and Good Faith: 8. Reasonability in contract design Nancy S. Kim 9. Managing change in uncertain times: relational view of good faith Zoe Ollerenshaw Part IV. Implied Terms and Interpretation: 10. Implied terms in English contract law Richard Austen-Baker 11. Contract interpretation: judicial rule, not party choice Juliet Kostritsky Part V. Policing Contracting Behavior: 12. The paradox of the French method of calculating the compensation of commercial agents and the importance of conceptualising the remedial scheme under Directive 86/653 Séverine Saintier 13. Unconscionability in American contract law Chuck Knapp 14. Unfair terms in comparative perspective: software contracts Jean Braucher 15. (D)CFR initiative and consumer unfair terms Mel Kenny Part VI. Misrepresentation, Breach and Remedies: 16. Remedies for misrepresentation: an integrated system David Capper 17. Re-examining damages for fraudulent misrepresentation James Devenney 18. Remedies for documentary breaches: English law and the CISG Djakhongir Saidov Part VII. Harmonizing Contract Law: 19. Harmonisation European contract law: default and mandatory rules Qi Zhou 20. Harmonization and its discontents: a critique of the transaction cost argument for a European contract law David Campbell and Roger Halson 21. Europeanisation of contract law and the proposed common European sales law Hector MacQueen 22. Harmonization of international sales law Larry A. DiMatteo.
Download or read book Le nouveau statut de l agent commercial written by Valérie Wagner and published by . This book was released on 1997 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La transposition de la directive européenne du dix huit décembre mille neuf cent quatre vingt six, relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants, a conféré un véritable statut juridique à l'agent commercial au sein de l'Union européenne, notamment en France. Subsumé dans le contexte communautaire, l'agent commercial français connait des avatars de son statut fiscal, social et juridique.
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 3 1999 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Download or read book La rupture du contrat d agent commercial et le d cret du 23 d cembre 1958 written by Jean Catoni and published by Paris :Éditions Sirey. This book was released on 1970 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le Statut europ en de l agent commercial written by Axel de Theux and published by Publications Fac St Louis. This book was released on 1992 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Rapprocher les règlementations des Douze consacrées aux agents commerciaux tout en conférant à ces derniers une protection accrue : tel est le double objectif mentionné dans le préambule de la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Ce résultat n'est qu'imparfaitement atteint. Le commentaire critique du texte communautaire débouche donc sur des contre-propositions nourries par une approche comparative de la matière. L'étude tend ainsi à contribuer au renforcement d'une harmonisation législative " inachevée ". De nature à inspirer les législateurs des États membres qui n'ont pas encore transposé la teneur de la directive dans leur ordre juridique interne, les suggestions émises ont aussi l'ambition de faciliter la tâche des magistrats et praticiens de tous les pays destinataires, y compris ceux dans lesquels a déjà été opérée la transposition requise. C'est que les nouvelles normes nationales " dérivées " présentent en général, sinon les mêmes faiblesses, du moins les mêmes silences que leur source communautaire. L'ouvrage, qui a pour but d'y remédier, comporte trois annexes. Les deux premières reproduisent le texte de la directive et des contre-propositions. Dans la troisième sont mentionnées plusieurs lois récentes prises en exécution de la directive " agents commerciaux ".
Download or read book L agence commerciale written by Frédéric Fournier and published by . This book was released on 1998 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat d'agent commercial constitue l'un des contrats les plus atypiques de notre environnement juridique. L'agent commercial bénéficie en effet d'un statut légal singulier. Fruit d'une lente élaboration, ce statut a été modifié par la loi du 25 juin 1991 dont les principes rompent avec le droit des obligations. Il résulte un régime particulièrement protecteur, inspiré du droit du travail, qui éloigne ce contrat de la pratique commerciale, alors que l'agent commercial est pleinement immergé dans le monde des affaires. La loi du 25 juin 1991 offre à l'agent un quasi-droit au contrat, en systématisant son droit à indemnité et en patrimonialisant son contrat. C'est donc avec une grande réticence que les industriels se résolvent aujourd'hui à utiliser des agents commerciaux, malgré les avantages que présente l'agence commerciale, en leur permettant de confier à un professionnel indépendant le développement de leur clientèle tout en maîtrisant leur circuit de distribution. Le statut de l'agence commerciale résulte cependant d'une confusion fondamentale. Il repose en effet sur l'idée erronée que l'agent commercial est un mandataire assujetti au pouvoir des industriels et démuni face à leurs instructions. Or, il n'en est rien. L'agent commercial est un professionnel indépendant dont la mission est de créer un courant d'affaires, agissant plus souvent comme prestataire de services que comme mandataire et qualifié d'"entreprise" au sens du droit économique. La protection excessive qui lui est accordée ne correspond pas à la nature réelle de l'agence commerciale et n'a donc pas de sens au regard des principes du droit civil. Un rééquilibrage de la relation d'agence s'impose donc comme une nécessité impérieuse. Il passe par une application restrictive de la loi de 1991 et par une approche nouvelle de l'agence commerciale, plus conforme à la pratique et au droit des obligations.
Download or read book Liber Amicorum Samir Saleh written by Nassib G. Ziadé and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2019-11-29 with total page 365 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Liber Amicorum Samir Saleh Reflections on Dispute Resolution with Particular Emphasis on the Arab World Edited by Nassib G. Ziadé This welcome volume upturns the widespread perception that the Islamic and Arab worlds fail to conform to today’s internationalized approach to dispute resolution. With contributions from nineteen eminent authors – judges, arbitrators, academics, practicing lawyers, representatives of international arbitral institutions – this collection of essays and analyses manifests the salutary worldwide influence of Arab law and its intersection with the common law and civil law traditions. Conceived to honor Mr. Samir Saleh, one of the leading scholars and international lawyers in the Arab world, the book offers work in English and French that focuses on the fields of law to which Mr. Saleh has made his most significant contributions, namely, arbitration and mediation in different types of international disputes. Among the issues and topics covered are the following: the position of Islamic and Middle Eastern law on alternative dispute resolution; dichotomy between confidentiality and enforcement; Shari’a applicable to the merits in international commercial arbitration; oil and gas agreements; State submission to arbitration in the Arab world; the role of arbitral institutions in the Middle East and North Africa; and interaction between public and private law concepts and practices. The authors highlight the ongoing challenges and outlook for dispute resolution in the region, discussing case law, evolving legislation, and changes in the practice of international arbitration and mediation in several Arab countries. Mr. Saleh’s work in strengthening international law while bridging the legal and cultural divides between the Arab region and the rest of the world will undoubtedly continue to inspire generations to come. Given recent developments in Arab and Islamic law and the resulting focus on Arab scholarship and jurisprudence, along with Mr. Saleh’s unparalleled influence on dispute resolution in the Arab world and beyond, the wide-ranging expertise revealed in this Liber Amicorum is sure to be of great practical value to international law practitioners and law firms, alternative dispute resolution scholars, and arbitral institutions worldwide.
Download or read book Reports of Judgments Advisory Opinions and Orders written by International Tribunal for the Law of the Sea and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2002-07-23 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. This volume contains the Judgments and Orders delivered by the Tribunal in the year 1999 in English and French.The Tribunal is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea under the comprehensive system for the settlement of disputes established by the Convention. The Tribunal has exclusive and binding jurisdiction in certain instances. The Tribunal's Seabed Disputes Chamber has compulsory jurisdiction over conflicts concerning seabed activities. The Tribunal is open to States, international organizations and other entities. Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a competence en matiere de reglement des differends relatifs au droit de la mer.Le present volume contient le texte en francais et en anglais des arrets et ordonnances rendus par le Tribunal au cours de l'annee 1999. Dans le cadre du systeme global de raglement des differends etabli par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Tribunal est l'instance centrale pour le reglement des differends relatifs a l'interpretation et a l'application de la Convention. Le Tribunal a une competence exclusive et obligatoire dans certains cas. La Chambre pour le reglement des differends relatifs aux fonds marins du Tribunal a une competence obligatoire en ce qui concerne les differends relatifs aux activites d'exploration et d'exploitation des fonds marins. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et autres entites.
Download or read book Political pamphlets written by and published by . This book was released on 1937 with total page 748 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit de la finance alternative written by Jean-Marc Moulin and published by Bruylant. This book was released on 2017-05-11 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finance est en crise ; mais elle est indispensable à la vie des hommes en société. Cependant, il serait abusif de considérer "la finance" comme un tout homogène. En effet, loin de la finance conventionnelle qui fait la une de l'actualité, il existe une finance dite alternative qui tente de placer et de maintenir l'Homme au centre de son projet et à l'horizon de son ambition. Cet ouvrage, premier du genre, se propose de présenter sous forme d'études réalisées par des spécialistes du droit financier, les manifestations de cette finance alternative, les outils, instruments et techniques juridiques qui existent et qui permettent de concilier finance et humanisme. À travers l'analyse des critères de développement durable ou religieux appliqués à la finance, des monnaies alternatives, du microcrédit, de la notation extra-financière, du mutualisme et du coopératisme en finance, du crowdfunding, des fonds éthiques, du financement associatif, du financement alternatif de l'habitat ou du soutien des collectivités publiques aux entreprises, ce livre fait, en France comme en Espagne, au Royaume-Uni, en Grèce et au Canada, un tour d'horizon complet de ce segment du secteur financier souvent méconnu et qui offre néanmoins aux Hommes de réaliser leurs projets dans la perspective d'un mieux-être collectif. Pour rompre avec l'idée que la finance n'est que spéculation et prédation.
Download or read book Hertslet s Commercial Treaties written by Great Britain. Foreign Office and published by . This book was released on 1880 with total page 1296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Hertslet s Commercial Treaties written by and published by . This book was released on 1880 with total page 1296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book International Review of Administrative Sciences written by and published by . This book was released on 1985 with total page 438 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Hertslet s Commercial Treaties written by Lewis Hertslet and published by . This book was released on 1880 with total page 1302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A collection of treaties and conventions, between Great Britain and foreign powers, and of the laws, decrees, orders in council, &c., concerning the same, so far as they relate to commerce and navigation, slavery, extradition, nationality, copyright, postal matters, &c., and to the privileges and interests of the subjects of the high contracting parties.
Download or read book Crossborder transactions written by McGill University. Faculty of Law and published by Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais. This book was released on 1994 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Documents on the International Court of Justice written by Shabtai Rosenne and published by BRILL. This book was released on 1979-09-06 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
