Download or read book Le nouveau r gime des autorisations d urbanisme written by François-Charles Bernard and published by . This book was released on 2009 with total page 326 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en application depuis le 1er octobre 2007. Considérée comme l'une des plus importantes réformes réalisées depuis trente ans, cette dernière a profondément modifié le nombre et le contenu des autorisations d'urbanisme et autres déclarations, mais également leur champ d'application, leur mode d'instruction et de délivrance. Cette deuxième édition du Nouveau régime des autorisations d'urbanisme intègre toutes les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de la réforme et vous fait bénéficier des premiers retours d'expérience en la matière. De plus, la jurisprudence rendue depuis octobre 2007 sur les autorisations d'urbanisme est décryptée pour vous permettre de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions. Cet ouvrage est résolument pratique, pédagogique et accessible. Il permet, en effet, aux acteurs de l'aménagement d'appréhender leurs projets d'urbanisme dans un contexte juridique sécurisé. Les conseils et les commentaires des auteurs, spécialistes de la matière, apportent des réponses précises et claires aux difficultés rencontrées au quotidien par tous ceux chargés d'appliquer cette nouvelle réglementation.
Download or read book Le Nouveau r gime du permis de construire written by Jean-Pierre Forget and published by . This book was released on 1985 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Permis de construire valant division written by Patrick E. Durand and published by Le Moniteur. This book was released on 2012-09-05 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le permis de construire valant division a été profondément modifié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007. Ce permis de construire particulier peut ètre délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permet la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette. Cette autorisation d'urbanisme est ainsi liée au nouveau régime des lotissements. Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements. Depuis le champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention et de transfert, ainsi que les modalités d'application du PLU, ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure, en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence. Cet ouvrage, le premier sur le sujet, est à jour de l'ensemble des dernières dispositions législatives et réglementaires - réforme des autorisations d'urbanisme et lotissement, etc., - conséquentes aux lois Grenelle de l'environnement. Cet ouvrage se destine aussi bien aux avocats, aux magistrats, aux géomètres-experts et aux notaires, qu'aux services urbanisme des collectivités territoriales et aux entreprises de construction.
Download or read book Le nouveau permis de construire written by Alain Duflot and published by Puits Fleuri. This book was released on 2007 with total page 221 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 500 000 permis de construire sont accordés chaque année en France. Pour l'Administration ce permis est le gage du contrôle de la maîtrise des sols et du respect de l'environnement, ce qui conduit parfois à des conflits d'intérêts entre la puissance publique, les propriétaires des terrains, les voisins et les associations de protection des sites. L'obtention de ce précieux document nécessite le respect de normes d'urbanisme, de sécurité, d'environnement et de construction, synonymes souvent de tracas, de litiges, de temps et d'illusions perdues. Conscients de ces obstacles réels ou supposés, les pouvoirs publics ont adopté de nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er octobre 2007, visant à simplifier les règles d'urbanisme et garantir le respect des délais d'instruction. Quelles sont les constructions soumises au permis de construire ou d'aménager ? Comment gérer les nouvelles procédures de demandes d'autorisations ? Quelles sont les nouvelles responsabilités des personnes publiques ? Comment procéder à une opération d'aménagement ? Quels sont les nouveaux recours contentieux contre les autorisations d'urbanisme ? Cet ouvrage répond aux interrogations pratiques des candidats au permis de construire, des tiers, des professionnels et des personnes publiques.
Download or read book Les autorisations d urbanisme written by Pierre Soler-Couteaux and published by . This book was released on 2008 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les autorisations d'urbanisme sont au cœur des métiers de promoteur et d'aménageur, privés ou publics. Elles concernent également tous ceux de nos concitoyens qui, à un moment ou à un autre, ont été confrontés à l'acte de construire. A ce titre, elles intéressent aussi toutes les professions qui ont pour vocation d'assister les maîtres d'ouvrage dans leurs projets. Qu'ils soient professionnels ou simples particuliers, ces maîtres d'ouvrage sont demandeurs d'un régime juridique assurant à la fois simplicité au stade de la constitution du dossier de la demande d'autorisation, prévisibilité des délais d'instruction et stabilité de la décision accordée. Avec un maître mot, à une époque où le droit devient de plus en plus complexe et le recours souvent menaçant : " sécurité" ! Ces considérations justifient le mandat donné par le Parlement au Gouvernement de simplifier (là aussi, là encore...) le droit. Prise ainsi en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et son décret d'application du 5 janvier 2007 réalisent une réforme d'envergure qui se traduit matériellement par une réécriture complète du livre IV du Code de l'urbanisme. Une réforme de cette ampleur nécessite un temps d'adaptation. Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle ne le donne pas. Aussi l'objectif de cet ouvrage est-il de faire entrer le lecteur de plain-pied dans sa mise en œuvre. Construit en mettant en exergue les apports des textes nouveaux, il se veut un mode d'emploi. Ses trois auteurs, chacun du poste d'observation qui est le sien, ont ainsi cherché à rendre intelligibles par la pratique les points forts de al réforme, mais aussi à identifier les difficultés inéluctables qu'elle soulève, tout en prenant appui sur les références de l'ancien droit qui demeurent pertinentes. C'est toute la difficulté de façonner un outil à partir d'un texte...
Download or read book Permis de construire et autorisations d urbanisme written by Virginie Lachaut-Dana and published by Le Moniteur. This book was released on 2019-06-26 with total page 298 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur compétence en matière d’aménagement. Pour les maîtres d’ouvrage, il est le document qui conditionne et encadre la réalisation des travaux de construction. Clef de voûte des politiques d’aménagement, le régime du permis de construire est régulièrement l’objet de réformes visant à favoriser la construction (logement, commerces, équipements, etc.) et à lutter contre l’étalement urbain. Ainsi, depuis 2015, date de la précédente édition de cet ouvrage, les lois LCAP, Égalité et citoyenneté, ESSOC et ELAN ont largement modifié les procédures applicables aux autorisations d’urbanisme. À jour de ces réformes, cet ouvrage présente de manière chronologique les étapes permettant d’aboutir à la réalisation de l’opération : – la phase préalable au dépôt : études de faisabilité, définition de l’opération de construction, qualification juridique des travaux ; – l’obtention ou le refus d’obtention : présentation de la procédure d’instruction, explicitation des choix offerts à l’administration ; – la mise en oeuvre, de la demande de modification d’un permis de construire à la conformité administrative. Sont également abordés le permis de démolir, le permis d’aménager et la déclaration préalable. De nombreux tableaux, schémas, conseils et modèles facilitent la compréhension des procédures applicables et aident à mener à bien les projets de construction. Permis de construire et autorisations d’urbanisme est destiné aux collectivités, notamment aux instructeurs, ainsi qu’aux aménageurs, urbanistes et architectes.
Download or read book Le r gime juridique et administratif du permis de construire written by Jean-Pierre Forget and published by . This book was released on 1977 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Manuel pratique du nouveau permis de construire written by Michel Viviano and published by . This book was released on 2007 with total page 201 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le permis de construire a été modifié substantiellement par l'ordonnance du 8 décembre 2005. La réforme entrera en vigueur le 1er octobre 2007. Les modifications affectent notamment le champ d'application du permis de construire, ses règles d'instruction, les délais attachés à cette autorisation d'urbanisme ainsi que certains aspects contentieux. L'articulation du permis de construire avec les autres autorisations d'urbanisme sera également concernée par la réforme : liens avec le permis de démolir, avec la déclaration préalable et avec le tout nouveau permis d'aménagement. Toutes ces nouveautés vont changer les habitudes de travail des services instructeurs, des constructeurs, des aménageurs, des architectes... et faciliter en principe les démarches des demandeurs au permis de construire. Aussi, aujourd'hui, peut-on parler de nouveau permis de construire.
Download or read book Le permis de construire dans le droit de l urbanisme written by Sabine Ndzengue Amoa and published by Logiques Juridiques. This book was released on 2022 with total page 139 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage met en lumière les fonctions que joue le permis de construire dans le respect des règles d'urbanisme. Ces fonctions sont primordiales aussi bien pour l'administration que pour l'administré. À travers les textes de loi et la jurisprudence, la doctrine d'origine française et camerounaise est mise en relief comme un instrument d'une importance capitale avant toute construction. Le permis de construire constitue comme divers autres actes administratifs le support pour l'accomplissement des missions de l'administration. A ce titre, ses fonctions sont tournées vers l'intérêt général. Celles-ci se déclinent en la certification foncière et au respect de la destination foncière. La certification obéit à des règles spéciales sans lesquelles les mises en valeur seraient frappées d'irrégularité. Quant au contrôle de la destination foncière, il vise la vérification par l'administration de l'évolution des travaux. Des sanctions sont possibles en cas de non-respect des règles d'urbanisme et de construction.
Download or read book Permis de construire et autres autorisations d urbanisme written by Francis Polizzi and published by Berger Levrault. This book was released on 2010-05-07 with total page 191 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme - mode d'emploi renferme tous les éléments pratiques permettant d'instruire les demandes de permis. L'auteur, fort de sa double compétence de juriste et de praticien de l'urbanisme, identifie clairement l'ensemble des questions que se posent les différents acteurs de l'instruction et du contrôle des autorisations d'urbanisme afin d'y apporter les réponses adéquates : A quelles vérifications faut-il procéder préalablement à L'instruction de la demande ? Comment déterminer les règles applicables et vérifier la cohérence d'un dossier de demande de permis ? Comment gérer des demandes de permis modificatifs ? Comment procéder au contrôle de conformité des constructions aux autorisations délivrées ? Ce guide pratique est rythmé par de nombreux pictogrammes (" conseil d'expert ", " suivez le lien ", " à retenir "), fiches de procédure, tableaux synoptiques... Il permet aux différents acteurs de concentrer leurs efforts sur le projet lui-même ou sur la construction réalisée et non sur les contraintes juridiques les encadrant. Rendez-vous sur www.pratiques-locales.fr, site compagnon de l'ouvrage qui propose des ressources complémentaires : actualités, textes, jurisprudences, questions-réponses, glossaire...
Download or read book Le permis de construire en pratique written by Sébastien Bourillon and published by . This book was released on 2019-01-17 with total page 142 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Après une relative embellie dans la production de logements neufs entre 2015 et 2017, les derniers chiffres publiés par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont de quoi inquiéter : recul du nombre de permis de construire (-12,1 % entre juillet 2017 et juillet 2018) et du nombre de mises en chantier (-4,9 % sur la même période). Avec la loi Elan du 23 novembre 2018, le législateur a produit un énième texte "fourre-tout" censé résoudre - une nouvelle fois - le problème du logement en France, en "libérant la construction". Créé en 1943, profondément remanié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2005-2007, le régime du permis de construire n'échappe donc pas à l'accélération (frénétique) des réformes de ces dernières années. Une chose est sûre : le "choc de simplification" n'a pas encore eu lieu dans cette matière et le praticien doit se tenir constamment à jour des nouveaux textes et jurisprudences. Quels sont les travaux soumis à permis de construire ? Comment s'effectue l'instruction des demandes ? Quelles sont les règles à connaître en matière de contentieux ? C'est pour répondre de façon pratique à ces questions que cet ouvrage a été conçu, en intégrant les dernières évolutions issues de la loi Elan.
Download or read book LE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE written by CHANTAL.. CORINALDESI and published by . This book was released on 1998 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: INSTITUTION MAITRESSE DU DROIT DES SOLS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE A PRIS DE PLUS EN PLUS D'IMPORTANCE ET A CONNU PARALLELEMENT DE NOMBREUSES MODIFICATIONS TOUCHANT TANTOT SON CHAMP D'APPLICATION, TANTOT SON REGIME, TANTOT ENCORE SES MODALITES D'EXECUTION S'IL A LONGTEMPS ETE EXECUTE EXCLUSIVEMENT PAR LA PERSONNE QUI EN ETAIT ORIGINELLEMENT TITULAIRE, L'HABITUDE A PLUS TARD ETE PRISE DE TRANSFERER A AUTRUI CETTE AUTORISATION LORSQUE LE TERRAIN D'ASSIETTE DU PROJET ETAIT CEDE. LE PERMIS ETAIT EXECUTE PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE LE BENEFICIAIRE D'ORIGINE. SOUCIEUSE DE NE PAS LAISSER CETTE PRATIQUE SE DEVELOPPER EN DEHORS DE TOUT CADRE JURIDIQUE, L'ADMINISTRATION PUIS LE JUGE ADMINISTRATIF ONT FACONNE NE PROCEDURE DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTRODUIT CE CONCEPT NOUVEAU AU SEIN DU DROIT DE L'URBANISME. OR, CETTE INTRODUCTION S'EST FAITE AU PRIX D'IMPORTANTS DYSFONCTIONNEMENTS ET LES INTERROGATIONS SE MULTIPLIENT CONCERNANT LE REGIME JURIDIQUE DES TRANSFERTS ET SURTOUT SA NATURE JURIDIQUE .LA POSITION ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ETAT CONDUIT A RANGER L'ACTE DE TRANSFERT AU SEIN DES AUTORISATIONS D'URBANISME. POURTANT CETTE OPTION NE PARAIT PAS CORRESPONDRE AU FONCTIONNEMENT REEL DES TRANSFERTS DONT LA NATURE ET LE REGIME SE RAPPROCHENT DAVANTAGE DES DECLARATIONS PREALABLES.
Download or read book Ghent Planning Congress 1913 written by William Whyte and published by Routledge. This book was released on 2013-08-22 with total page 775 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Ghent congress on town planning was the first genuinely international conference to address all aspects of civic life and design. Attended by representatives of 22 governments and 150 cities, as well as by hundreds of architects, planners, politicians, and scientists, it marked the culmination of a series of events which helped to form the world of town planning at the start of the twentieth century. Ghent illustrates three key themes for the history of town planning. First, the transactions of the congress include papers from some of the most significant theorists and practitioners of the period, such as Patrick Abercrombie, Augustin Rey, Raymond Unwin, and Joseph Stübben. Secondly, the congress as a whole reflects just how global the business of town planning had become by 1913: papers and exhibits included studies of colonial projects as well as European designs. The delegates themselves provide wonderful evidence of a transnational process at work. Finally, the text brilliantly illuminates the way in which town planning was critically linked to other reformist movements of the era. The whole event, like the International Union of Cities that it spawned, was the product of the peace movement. Even as war draw nearer, the International Union was being spoken of as a future world government. Significantly, one of the organisers of the event – Henri La Fontaine - won the Nobel Peace Prize in 1913. The Premier Congrès international et exposition comparée des villes is a major publication, but it is one that is now almost impossible to obtain. This republication, a century after this seminal event, will be considerable interest not only to those who work on town-planning, but also transnational historians and writers on the peace movement more generally.
Download or read book Catalogue des th ses reproduites written by Atelier national de reproduction des thèses de Lille and published by . This book was released on 1999 with total page 704 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La r forme des autorisations d urbanisme written by Patrick Hocreitère and published by . This book was released on 2008 with total page 430 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le régime juridique des autorisations d'urbanisme a été réformé en profondeur par l'ordonnance du 8 décembre 2005, la loi ENL du 13 juillet 2006, et le décret du 5 janvier 2007. Ainsi, onze régimes d'autorisations et cinq déclarations ont fusionné en trois permis et une déclaration préalable auxquels s'appliquent les mêmes règles de fond et d'instruction. De même, la responsabilité des constructeurs et des architectes a été accrue. Cette réforme d'ampleur s'inscrit, de principe, dans une démarche de simplification du droit de l'urbanisme. Initiée par voie d'ordonnance, elle a le mérite de la rapidité et de l'efficacité au moment de l'élaboration du droit nouveau. en revanche, faute de transparence et d'explication, on peut lui reprocher son opacité. Les auteurs, spécialistes émérites du droit de l'urbanisme et praticiens, passent la réforme au crible tout en s'attachant tant à ses objectifs et à sa méthode qu'à son contenu et ses enjeux. Sont ainsi traités : - les aspects " classiques " du droit de l'urbanisme (certificat d'urbanisme, RNU, permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable...) ; - les questions plus délicates et spécifiques telles le régime des lotissements, l'hébergement de loisirs... ; - les nouvelles règles du contentieux ; - les imperfections de la réforme et les écueils à éviter. Cet ouvrage exhaustif et très pédagogique sur la réforme contient de nombreux tableaux de synthèse pratiques. Il s'adresse à tous les professionnels du droit de l'urbanisme afin de les préparer à " affronter " le nouveau droit des autorisations d'urbanisme dès son entrée en vigueur, le 1er octobre 2007.
Download or read book Les Nouvelles r gles du permis de construire dans les d crets et arr t s du 28 mai 1970 written by Édouard Bornecque-Winandy and published by . This book was released on 1971 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
