Download or read book LE FORMALISME DU DROIT FISCAL written by CORINNE BAYLAC and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-01-01 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage qui se propose d'évaluer la portée du formalisme sur les droits et obligations des contribuables contribue à élargir le champ de la réflexion en droit fiscal. Comprendre le lien qui unit le droit fiscal positif au formalisme suppose une distinction entre la formalité de contrainte et la formalité de protection. La profondeur des analyses apporte un éclairage utile à la compréhension des textes fiscaux et de la jurisprudence fiscale. La richesse de l'appareil bibliographique fourni, fait de cet ouvrage un passage obligé de toute recherche en droit fiscal.
Download or read book Le formalisme du droit fiscal written by Corinne Baylac and published by . This book was released on 1999 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PUR CONCEPT DOCTRINAL QUE SE PARTAGE LA DOCTRINE PRIVATISTE ET LA DOCTRINE PUBLICISTE, LE FORMALISME SE CONSTATE DANS L'UTILISATION DU MATERIEL JURIDIQUE CREE PAR LA NORME LEGALE. L'ORDRE JURIDIQUE FISCAL EST DOMINE PAR LE PRINCIPE DE LEGALITE. LES REGLES DE FORME ATTACHEES AUX OBLIGATIONS FISCALES INDIVIDUELLES SONT DETERMINEES DE FACON STRICTE PAR LA NORME LEGALE. LA PRECISION DES REGLES DE FORME IMPOSEES AUX CONTRIBUABLES FORME UN CONTRASTE APPARENT AVEC LA GENERALITE DES TERMES LEGISLATIFS QUI DEFINISSENT LES PREROGATIVES DU FISC. LE CHANGEMENT DE METHODE DANS LA REDACTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES DE FORME EST LE SCEAU D'UNE POLITIQUE DETERMINEE. D'UN COTE, LES REGLES DE FORME SONT STRICTES ET PRECISES , DE L'AUTRE ELLES SONT SOUPLES ET IMPRECISES. ASSEZ CURIEUSEMENT, LESREGLES SOUPLES COINCIDENT AVEC LES GARANTIES ACCORDEES AUX CONTRIBUABLES ET LES REGLES STRICTES COINCIDENT AVEC LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION FISCALE. A PRIORI, L'ATTITUDE DU JUGE FISCAL DANS L'APPLICATION DES REGLES DE FORME EST IDENTIQUE. LE JUGE S'EN TIENT STRICTEMENT AUX EXIGENCES LEGALES MEME SI LA LOI EST IMPARFAITE. LA NEUTRALITE DE LA POSITION DU JUGE DE L'IMPOT DEBOUCHE D'UN COTE SUR UN CONTROLE JURIDICTIONNEL RIGOUREUX DES OBLIGATIONS FISCALES ET DE L'AUTRE, SUR UN CONTROLE SOUPLE DE L'ACTION DU FISC. CETTE LIGNE DE PARTAGE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL EST A L'ORIGINE DE LA DISTINCTION QU'IL Y A LIEU DE FAIRE ENTRE LE FORMALISME DE CONTRAINTE INSTITUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE FORMALISME DE PROTECTION INSTITUE AU PROFIT DES CONTRIBUABLES. CES NOTIONS PARTICULIERES MARQUENT LA SPECIFICITE DU FORMALISME DU DROIT FISCAL. L'AUTEUR EXAMINE DANS UNE PREMIERE PARTIE LE FORMALISME DES DECLARATIONS ET LE FORMALISME DES REPONSES A LA LUMIERE DU DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE PAR LE JUGE DE L'IMPOT. LA SECONDE PARTIE A POUR OBJET DE MONTRER LA VALEUR RELATIVE DU FORMALISME DE PROTECTION SOUS L'ANGLE DES PROCEDURES DE CONTROLE ET DE REDRESSEMENT. CONCLUSION : DANS LE CADRE GENERAL DU FORMALISME DE CONTRAINTE, LA RIGIDITE L'EMPORTE SUR LA SOUPLESSE PAR L'EFFET COMBINE DES DISPOSITIONS FORMALISTES ET DE LA NEUTRALITE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL. DANS LE CADRE PLUS RESTREINT DU FORMALISME DE PROTECTION, LA POLITIQUE LIBERALE SUIVIE PAR LE JUGE FISCAL ACCENTUE LA SOUPLESSE DES REGLES DE FORME.
Download or read book La notion de bonne foi written by Emmanuel Kornprobst and published by . This book was released on 1980 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit fiscal des affaires written by Olivier Debat and published by Montchrestien. This book was released on 2013 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le droit fiscal est une composante essentielle du droit privé. Les situations que ce dernier appréhende, tels le contrat et la propriété, donnent naissance à des effets juridiques - toujours plus complexes - parmi lesquels figure en bonne place l'impôt. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, il serait périlleux de réaliser une opération juridique sans apprécier ses implications fiscales. Aussi, la connaissance des règles du jeu en la matière est-elle indispensable. Le droit fiscal des affaires s'articule autour d'une notion essentielle : l'entreprise. Ensemble de moyens humains et matériels au service de l'activité économique, elle a guidé le plan de cet ouvrage qui se veut thématique et didactique. Elle amène à présenter le mécanisme général - l'impôt sur le revenu - par lequel sont imposées les ressources que l'individu retire de l'activité (Chapitre 1). Elle conduit à approfondir les principes d'imposition respectivement, du résultat de l'entreprise individuelle (Chapitre 2) ou sociétaire (Chapitre 3), de la valeur ajoutée générée par les opérations qu'elle réalise (Chapitre 4) et ceux qui s'appuient sur le capital, c'est-à-dire sur la propriété de l'entreprise (Chapitre 5). Ce livre s'adresse aux étudiants de Master ou qui préparent l'examen d'entrée au CRFPA, et plus généralement à tous ceux qui s'intéressent au droit fiscal des affaires. Il contient notamment le rappel des principes et de leurs fondements, ainsi que des exemples issus d'une jurisprudence foisonnante. Il est à jour du projet de troisième loi de finances rectificative du 14 novembre 2012 et du projet de loi de finances pour 2013 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 20 novembre 2012."
Download or read book Droit fiscal des affaires written by Olivier Debat and published by . This book was released on 2017-10-24 with total page 600 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit fiscal est une composante essentielle du droit privé. Les situations que ce dernier appréhende, tels le contrat et la propriété, donnent naissance à des effets juridiques toujours plus complexes parmi lesquels figure en bonne place l'impôt. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, il serait périlleux de réaliser une opération juridique sans apprécier ses implications fiscales. Aussi la connaissance des règles du jeu en la matière est-elle indispensable. Le droit fiscal des affaires s'articule autour d'une notion essentielle : l'entreprise. Ensemble de moyens humains et matériels au service de l'activité économique, elle a guidé le plan de cet ouvrage qui se veut thématique et didactique. Elle amène à présenter le mécanisme général l'impôt sur le revenu par lequel sont imposées les ressources que l'individu retire de l'activité (chapitre 1). Elle conduit à approfondir les principes d'imposition, respectivement, du résultat de l'entreprise individuelle (chapitre 2) ou sociétaire (chapitre 3), de la valeur ajoutée générée par les opérations qu'elle réalise (chapitre 4) et de ceux qui s'appuient sur le capital, c'est-à-dire sur la propriété de l'entreprise (chapitre 5). Ce livre s'adresse aux étudiants de master et plus généralement à tous ceux qui s'intéressent au droit fiscal des affaires. Il contient notamment le rappel des principes et de leurs fondements, ainsi que des exemples issus d'une jurisprudence foisonnante.
Download or read book Droit fiscal g n ral written by Jean Lamarque and published by . This book was released on 2016-12-05 with total page 1642 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit fiscal est la branche du droit comprenant l'ensemble des règles qui déterminent les obligations mises à la charge des contribuables en vue de la répartition des charges publiques. Les auteurs ont retenu une approche à la fois théorique et concrète du droit fiscal en s'appuyant non seulement sur le droit écrit mais également sur les solutions jurisprudentielles les plus fondamentales. Par son traitement exhaustif, cet ouvrage constituera un instrument essentiel à la maîtrise de la matière et à sa pratique professionnelle. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : La notion d'imposition ; La définition juridique de l'impôt ; Les différentes catégories d'impositions ; Le régime fiscal ; Les principes fondamentaux du droit fiscal ; Les sources du droit fiscal ; La situation juridique du contribuable ; Les techniques juridiques de l'imposition ; L'assiette, la liquidation et le recouvrement ; L'imposition directe ; L'imposition indirecte ; L'imposition locale.
Download or read book Precedents and Case Based Reasoning in the European Court of Justice written by Marc Jacob and published by Cambridge University Press. This book was released on 2014-03-20 with total page 357 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Marc Jacob analyses in depth the most important justificatory and decision-making tool of one of the world's most powerful courts.
Download or read book 2011 written by and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2013-03-01 with total page 2983 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Particularly in the humanities and social sciences, festschrifts are a popular forum for discussion. The IJBF provides quick and easy general access to these important resources for scholars and students. The festschrifts are located in state and regional libraries and their bibliographic details are recorded. Since 1983, more than 639,000 articles from more than 29,500 festschrifts, published between 1977 and 2010, have been catalogued.
Download or read book Taxation the State and Society written by Marc Leroy and published by P.I.E-Peter Lang S.A., Editions Scientifiques Internationales. This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book investigates the relationship between taxation, the State and society in democracy. Fiscal sociology is a broad social science in terms of its disciplines: law, economics, sociology, political science, management, economics, psychology etc. are mobilized. Fiscal sociology is general because it tackles a wide range of problems: genesis, development and crisis of the State, policy factors (ideas, institutions, division of left and right, lobbying etc.), vote-catching of the ruling elite, resilience of the welfare State, neo-liberal ideology of market efficiency, impact of capitalist globalization, democratic political choices and constraints on the functions of the interventionist State etc. It is empirical in terms of understanding the financing of public action: social division of society by the tax policy, growth of public expenditure, bureaucratic labelling of the tax deviance, budget performance, rationality of taxpayers, complex rules etc. It analyses the incoherence of a societal regulation of globalization: redistribution and inequalities of incomes, tax competition between the States, tax havens, tax planning and relocations of the multinational groups, action of the European Union, the OECD etc. It studies the conditions for a tax citizenbased conception of a democratic social contract.
Download or read book Catalogue des th ses reproduites written by and published by . This book was released on 2001 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Bulletin for International Fiscal Documentation written by International Bureau of Fiscal Documentation and published by . This book was released on 1983 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Customary Law Today written by Laurent Mayali and published by Springer. This book was released on 2018-06-21 with total page 345 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.
Download or read book Science and Empires written by P. Petitjean and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: SCIENCE AND EMPIRES: FROM THE INTERNATIONAL COLLOQUIUM TO THE BOOK Patrick PETITJEAN, Catherine JAMI and Anne Marie MOULIN The International Colloquium "Science and Empires - Historical Studies about Scientific De velopment and European Expansion" is the product of an International Colloquium, "Sciences and Empires - A Comparative History of Scien tific Exchanges: European Expansion and Scientific Development in Asian, African, American and Oceanian Countries". Organized by the REHSEIS group (Research on Epistemology and History of Exact Sciences and Scientific Institutions) of CNRS (National Center for Scientific Research), the colloquium was held from 3 to 6 April 1990 in the UNESCO building in Paris. This colloquium was an idea of Professor Roshdi Rashed who initiated this field of studies in France some years ago, and proposed "Sciences and Empires" as one of the main research programmes for the The project to organize such a colloquium was a bit REHSEIS group. of a gamble. Its subject, reflected in the title "Sciences and Empires", is not a currently-accepted sub-discipline of the history of science; rather, it refers to a set of questions which found autonomy only recently. The terminology was strongly debated by the participants and, as is frequently suggested in this book, awaits fuller clarification.
Download or read book Internationales und Ausl ndisches Recht written by Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin and published by . This book was released on 1914 with total page 1046 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Work of the International Law Commission written by Vereinte Nationen International Law Commission and published by . This book was released on 2007 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book SCAD Bulletin written by and published by . This book was released on 1998 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
