Download or read book Le Fonds d indemnisation en assurance de dommages un recours written by Fonds d'indemnisation en assurance de dommages and published by Montréal : Fonds d'indemnisation en assurance de dommages. This book was released on 1996* with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La socialisation de la r paration fonds d indemnisation et assurances written by GRERCA, and published by . This book was released on 2015-10-27 with total page 455 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D INFRACTIONS written by Armand Mbarga and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000-11-01 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
Download or read book 20 ans d indemnisation des victimes d infractions written by Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2013-10-01 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.
Download or read book Le droit de la responsabilit et les fonds d indemnisation written by Jonas Knetsch and published by . This book was released on 2011 with total page 611 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.
Download or read book Les recours de l assureur dommages apr s la r paration des d sordres de construction written by Nathalie Cheval and published by FeniXX. This book was released on 1994-01-01T00:00:00+01:00 with total page 114 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Download or read book Les recours de l assureur en droit fran ais et jordanien written by Akram Daoud and published by . This book was released on 2006 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Lorsqu'il y a un dommage matériel et une assurance qui garantit ce dommage, on se trouve alors devant une situation complexe où se mêlent soudain les lois de la responsabilité et celles de l'assurance. En effet, selon les règles de la première, le responsable doit réparer le préjudice qu'il a causé alors que selon les règles de la seconde, l'assureur doit garantir le dommage subi par la victime, laquelle, cependant, ne doit s’enrichir du fait du contrat d’assurance soumis au principe indemnitaire, et elle ne doit pas d’avantage s’enrichir par le jeu de la responsabilité civile. Or, s’il pouvait cumuler la garantie de l’assureur et la réparation de l’auteur du dommage, la victime du préjudice recevrait deux indemnisations. Pour éviter cet enrichissement prohibé par le principe indemnitaire, une seule solution s'impose : celle qui consiste à donner à l'assureur des dommages -après qu'il aura indemnisé la victime- la possibilité de former un recours contre le responsable du sinistre. Ainsi, conformément à l'usage qui permet à un assureur ayant indemnisé une victime de bénéficier d'une action subrogatoire, l'assureur pourra-t-il utiliser les droits de la personne à laquelle il aura versé l'indemnité d'assurance pour demander des dommages et intérêts au responsable du sinistre. De cette manière, la victime ne recevra qu'une seule indemnisation tandis que le responsable s'acquittera comme il se doit de sa dette. Situation des plus équitables. Cette recherche est consacrée à l'étude de ces recours subrogatoires, à leur évolution ainsi qu'aux conditions de leur mise en oeuvre dans les législations française et jordanienne.
Download or read book Convention d indemnisation directe de l assur et de recours entre soci t s d assurance automobile written by Société d'édition et de diffusion des documents informatifs et techniques de l'assurance and published by . This book was released on 2005 with total page 121 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention d indemnisation directe et de renonciation a recours d gats des eaux written by Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (France). and published by . This book was released on 1991 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le Risque Technologique Majeur written by Patrick Lagadec and published by Elsevier. This book was released on 2013-10-02 with total page 656 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Risque Technologique Majeur
Download or read book Basic Texts Textes de base 2005 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-11-01 with total page 1029 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Edition is Out of Print, please see the 3rd edition of 2015 (9789004288676): https://brill.com/view/title/27170 This volume contains the second edition of a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. *** Ce volume contient la deuxième édition d’un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s’agit des documents suivants : - le Statut du Tribunal; - le Règlement du Tribunal tel qu’amendé; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982; - l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer; - l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l’Accord conclu en 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu’un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.
Download or read book Basic Texts Textes de base written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2015-11-02 with total page 1012 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the Guidelines concerning the posting of a bond or other financial security with the Registrar; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s’agit des documents suivants : - le Statut du Tribunal ; - le Règlement du Tribunal tel qu’amendé ; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire ; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires ; - les Lignes directrices concernant le dépôt d'une caution ou autre garantie financière auprès du Greffier ; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ; - l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer ; - l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l’Accord conclu en 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu’un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.
Download or read book International review of penal law written by and published by . This book was released on 1973 with total page 1028 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Continental Shelf and the Exclusive Economic Zone Le plateau continental et la zone conomique exclusive written by Donat Pharand and published by BRILL. This book was released on 2022-02-22 with total page 424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume focuses on both the general aspects of two of the most typical institutions introduced by the new Law of the Sea and the specific aspects related to the geographic and economic circumstances of Italy and Canada. It is divided into two parts. The first part deals with the delimitation of maritime boundaries, especially with respect to the continental shelf and the exclusive economic zone. The problem is approached from both a theoretical and a practical point of view, in particular, in analyzing not only the more well-known controversies in delimitation solved by international agreements or by international courts, but also still unsettled disputes in which Italy and Canada are involved. The second part deals with the legal regime of the continental shelf and the exclusive zone and the activities - in particular exploration and exploitation - carried out in them. The same approach as in Part One is used in juxtaposing Italian and Canadian views on relative regulation. Indeed, the volume brings together the diverse legal experience of the two countries - Italy and Canada - resulting from the different geographic, political and economic conditions found in each. It is enough to think that Italy is surrounded on three sides by a closed or semiclosed sea, the Mediterranean, while Canada borders on the Atlantic, Pacific and Arctic Oceans. The volume was financed by the Italian National Research Council (CNR) and edited by Donat Pharand, Professor Emiritus of International Law at the University of Ottawa, and Umberto Leanza, Full Professor of International Law at the University of Rome, 'Tor Vergata'.
Download or read book International Law New Actors New Concepts Continuing Dilemmas written by Budislav Vukas and published by BRILL. This book was released on 2010-04-06 with total page 628 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Liber Amicorum offers essays on topics Professor Božidar Bakotić has dealt with in his career at the Zagreb Faculty of Law: subjects of international law, various international régimes of spaces, international protection of human rights and humanitarian law, settlement of disputes, law of armed conflicts.
Download or read book Droit International de L Environnement Textes de Base Et References written by Caroline Dommen and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 1998-08-10 with total page 840 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Droit international de l'environnement: Textes de base et référence est le premier livre à rassembler en un seul volume les principaux instruments du droit international de l'environnement dans leur version française de façon à pouvoir suivre l'évolution rapide de ce domaine du droint international. Droit international de l'environnement: Textes de base et réf,eacute>rences est aussi le premier recueil de textes en langue française à donner des références complètes permettant de retrouver tous les traités du droit international de l'environnement. Ce livre facilite la tâche du lecteur désirant être au courant des développements les plus importants dans ce domaine du droit: outre les textes des traités, le lecteur y trouvera des introductions permettant de situer ces traités dans leur contexte, de nombreuses références bibliographiques, ainsi que des adresses de sites Internet et de secrétariats de traités. Ces indications permettent à celui qui le désire de pousser ses recherches plus loin ou se tenir à jour. Ce livre se distingue par ses nombreuses références qui permettent de retrouver de centaines d'autres textes de droit international de l'environnement, ainsi que par son index détaillé.Droit international de l'environnement: Textes de base et références constituera un outil essentiel pour les avocats, diplomates, étudiants, représentantd d'organisations internationales, chercheurs indépendants, ainsi que pour toute autre personne s'intéressant à la politique internationale de l'environnement et au droit y relatif.
