Download or read book Le financement public de l enseignement en France written by Philippe Geay and published by . This book was released on 2000 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi Debré du 31 décembre 1959 a apporté une réponse aux difficultés financières rencontrées par les établissements scolaires privés. L'idée a été de les associer à l'exécution du service public de l'éducation par la souscription d'un contrat - simple ou d'association - : en contrepartie du respect des principes du service public, des concours financiers leur sont octroyés. Nonobstant une vive contestation initiale, un équilibre s'est progressivement établi, expliquant les échecs des tentatives de modification dans un sens (projet Savary d'inclusion dans un service public unifié) ou dans un autre (projet Bayrou d'élargissement des possiblités des subventions publiques). Une double idée peut en effet caractériser l'attitude des pouvoirs publics à l'égard de l'enseignement privé : reconnaissance, mais pas consécration de la mission de service public. La reconnaissance est d'abord juridique et prend essentiellement la forme de contrat, sans pour autant annihiler l'application d'autres lois pour les établissements scolaires refusant ces cadres. Elle se traduit ensuite par un soutien financier pour les établissements sous contrat : la rémunération des maîtres par l'État et la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles par les communes, des collèges par les départements et des lycées par les régions. Néanmoins, la mission de service public exercée par l'enseignement privé sous contrat n'est pas consacrée : une insuffisance patente de financement public des dépenses d'investissement existe avec quelques lacunes pour les charges de fonctionnement : âge de départ en retraite, montant des pensions et scolarisation des enfants domiciliés en dehors de la commune siège de l'école
Download or read book LE FINANCEMENT PUBLIC DE L ENSEIGNEMENT PRIVE EN FRANCE ETUDE DE DROIT POSITIF written by Philippe Geay and published by . This book was released on 2000 with total page 491 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA LOI DEBRE DU 31 DECEMBRE 1959 A APPORTE UNE REPONSE AUX DIFFICULTES FINANCIERES RENCONTREES PAR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVES. L'IDEE A ETE DE LES ASSOCIER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION PAR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT - SIMPLE OU D'ASSOCIATION - : EN CONTREPARTIE DU RESPECT DES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC, DES CONCOURS FINANCIERS LEUR SONT OCTROYES. NONOBSTANT UNE VIVE CONTESTATION INITIALE, UN EQUILIBRE S'EST PROGRESSIVEMENT ETABLI, EXPLIQUANT LES ECHECS DES TENTATIVES DE MODIFICATION DANS UN SENS (PROJET SAVARY D'INCLUSION DANS UN SERVICE PUBLIC UNIFIE) OU DANS UN AUTRE (PROJET BAYROU D'ELARGISSEMENT DES POSSIBLITES DES SUBVENTIONS PUBLIQUES). UNE DOUBLE IDEE PEUT EN EFFET CARACTERISER L'ATTITUDE DES POUVOIRS PUBLICS A L'EGARD DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE : RECONNAISSANCE, MAIS PAS CONSECRATION DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC. LA RECONNAISSANCE EST D'ABORD JURIDIQUE ET PREND ESSENTIELLEMENT LA FORME DE CONTRAT, SANS POUR AUTANT ANNIHILER L'APPLICATION D'AUTRES LOIS POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES REFUSANT CES CADRES. ELLE SE TRADUIT ENSUITE PAR UN SOUTIEN FINANCIER POUR LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT : LA REMUNERATION DES MAITRES PAR L'ETAT ET LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PAR LES COMMUNES, DES COLLEGES PAR LES DEPARTEMENTS ET DES LYCEES PAR LES REGIONS. NEANMOINS, LA MISSION DE SERVICE PUBLIC EXERCEE PAR L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT N'EST PAS CONSACREE : UNE INSUFFISANCE PATENTE DE FINANCEMENT PUBLIC DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EXISTE AVEC QUELQUES LACUNES POUR LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT : AGE DE DEPART EN RETRAITE, MONTANT DES PENSIONS ET SCOLARISATION DES ENFANTS DOMICILIES EN DEHORS DE LA COMMUNE SIEGE DE L'ECOLE. AUSSI LES VOIES DE LA REFORME PASSENT-ELLES PAR DEUX FORMULES : CLASSIQUEMENT, LA MODIFICATION DES LOIS FALLOUX ET GOBLET ; DE FACON PLUS ORIGINALE
Download or read book Le financement public de l enseignement priv en France au d but des ann es 1990 written by Philippe Geay and published by . This book was released on 1993 with total page 126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L cole et l argent written by Roger-François Gauthier and published by Retz. This book was released on 2012-11-12 with total page 131 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le premier ouvrage écrit par des experts sur des questions encore tabous et souvent jugées "sensibles". En France, un quart du budget de l'Etat est consacré à l'éducation : comment évaluer l'impact et l'efficacité de cet investissement ? A chaque rentrée scolaire, les médias s'interrogent sur le coût pour les familles et signalent l'essor du marché privé de l'accompagnement scolaire : l'éducation va-t-elle rester publique et gratuite ou y a-t-il actuellement une privatisation larvée ? Voici quelques-unes des questions au cœur de cet ouvrage qui aborde, pour la première fois de l'intérieur même du système, des "questions tabous". Après avoir délimité les objectifs de leur étude, les auteurs passent en revue quatre grandes questions : - la gratuité, son principe et sa réalité aujourd'hui ; - la relation public-privé et les risques de marchandisation de l'éducation ; - le prix de l'école et les modalités (équitables ou non) de son financement sur l'ensemble du territoire national ; - l'évaluation de l'efficacité de l'école. Ils s'efforcent d'apporter les éléments d'information nécessaires à une compréhension globale de ces questions en cherchant les voies qui mènent vers plus d'équité dans le respect du service public.
Download or read book D penses D enseignement en France Au Japon Et Au Royaume Uni written by Louis Lévy-Garboua and published by OCDE. This book was released on 1977 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Finances Publiques Et Croissance conomique written by International Institute of Public Finance. Congress and published by Detroit : Wayne State University Press. This book was released on 1983 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Finances publiques et performance des entreprises written by International Institute of Public Finance. Congress and published by Wayne State University Press. This book was released on 1989 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The topic of the 43rd Congress of the International Institute of Public Finance was "Public Finance and the Performance of Enterprises." The title reflected profound changes in the thinking and approaches of economists traced back to economic developments such as the worldwide slowing down of economic growth, dwindling of productivity increases, growing unemployment, and rampant increase in public debt experienced during the 1970s and 80s. The Congress was not primarily concerned therefore with the economic efficiency of particular enterprises, but with the interface of Public Finance and the behavior of enterprises. The intent was to detect how fiscal policy decisions effect the behavior of enterprises and how this in turn influences the overall performance of an economy--to seek microeconomic foundations for macroeconomic relationships. This volume presents the proceedings of the 43rd Congress with papers from numerous international contributors.
Download or read book Education et redistribution written by Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (France). and published by La Documentation Française. This book was released on 2003 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les dépenses publiques d'éducation bénéficient aux enfants scolarisés et constituent un " transfert en nature " au bénéfice de leurs familles. Elles sont, indirectement, l'un des mécanismes les plus importants de la redistribution des revenus. Dans son troisième rapport, le CERC analyse ainsi les dépenses d'éducation sous cet angle particulier, encore largement inexploré en France. Il a bénéficié pour ce faire de travaux originaux réalisés au ministère de l'éducation et à l'INSEE. Ce faisant il est conduit à étudier, en fonction des caractéristiques socio-économiques des familles, la question des parcours scolaires et, en particulier, l'accès aux études supérieures. Lorsque l'on tient compte de leur financement par l'impôt, les dépenses publiques pour l'enseignement obligatoire, mais aussi pour la pré-scolarisation assurent un transfert important en faveur des familles qui disposent de niveaux de vie faibles ou modestes. Ce caractère demeure, quoique atténué, pour le second cycle du secondaire. Pour le supérieur, le financement public des dépenses d'éducation est neutre en termes de redistribution, ce qui traduit le fait que les inégalités d'accès sont moindres que les inégalités de revenus. Les retards ou l'échec scolaire, l'arrêt des études dès la fin de la scolarité obligatoire restent très nettement influencés par les caractéristiques socio-économiques des familles. La lutte contre l'échec scolaire appelle, au sein de l'école, un renforcement qualitatif et quantitatif d'efforts ciblés sur certains élèves. La poursuite des études dans le supérieur bénéficie à l'ensemble de la société, justifiant ainsi un investissement public, pour financer la dépense directe comme pour aider les étudiants à leurs dépenses courantes pendant leurs études. Elle bénéficie aussi aux individus en accroissant leurs perspectives de revenu et d'emploi. Par ailleurs, le rapport situe les pratiques françaises par rapport à celles des pays européens ou d'autres pays industrialisés. La dépense par étudiant est relativement faible en moyenne dans le supérieur au regard notamment de l'effort des pays scandinaves ou des Etats-Unis. En France, l'essentiel de la dépense est porté par la collectivité et il est fait fort peu appel au financement par les étudiants ou leurs familles des dépenses d'éducation, même dans certaines filières conduisant à des perspectives de revenu élevé pour les étudiants qui en bénéficient. Le rapport met en évidence, par ailleurs, que le système français d'aides aux études supérieures n'apparaît pas favoriser particulièrement les étudiants d'origine modeste.
Download or read book Enseignement et ducation en France written by Nathalie Duval and published by Armand Colin. This book was released on 2011-05-18 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Enseigner c’est être amené à agir au sein d’un système éducatif qui doit faire face à des enjeux déterminants pour son avenir. Pour tout acteur de terrain directement en prise avec les enfants et les adolescents mais aussi pour toute personne intéressée par les questions scolaires, cet ouvrage sera d’un recours précieux. Il a pour ambition, dans une étude historique de l’enseignement et de l’éducation en France depuis le XVIIIe siècle jusqu’à nos jours, de présenter en complément de l’histoire de l’école primaire, du collège, du lycée et de l’université celles, moins connues sinon ignorées, de l’enseignement privé et du mouvement original de l’Éducation nouvelle. À l’heure des remises en question d’une École en mal de cohérence, il est des plus éclairants de connaître des expériences éducatives qui, dans leur grande variété, ont cherché et cherchent encore à favoriser la réussite des élèves. Nathalie Duval, agrégée et docteur en histoire, enseigne à la Sorbonne-Paris IV.
Download or read book The Missions and Means of the University written by and published by Edicions Universitat Barcelona. This book was released on 1991 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Bulletin of the International Bureau of Education written by International Bureau of Education and published by . This book was released on 1971 with total page 422 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Pouvoirs et financements en ducation written by and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2007-09-01 with total page 326 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Qui paye décide? Rien n'est moins sûr dans le secteur éducatif. La combinaison de la doctrine protéiforme du New Public Management et du recours croissant à des moyens de financement privés engendre dans le monde une multiplicité de nouvelles configurations de rapports éducatifs, qui n'ont en commun que le brouillage des frontières entre public et privé, l'hybridation du marchand et du non-marchand, et l'opacité des structures de décision.
Download or read book La France et ses administrations un tat des savoirs written by Jean-Michel Eymeri–Douzans and published by Primento. This book was released on 2013-06-12 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En pleine congruence avec l’ambition du Groupe Européen pour l’Administration Publique d’encourager les échanges interculturels, ce livre constitue une entreprise originale, mi-anglophone mi-francophone. Cet ouvrage issu du Congrès du GEAP 2010 a pour objet de combler un déplorable fossé et de donner une visibilité internationale au « cas français ». Dès lors ce livre, en 18 chapitres rédigés en français par une équipe interdisciplinaire (politistes, sociologues, historiens, socio-historiens, juristes) avec plus de 150 pages en anglais et une vaste bibliographie unifiée, entend offrir à tous les spécialistes de l’administration publique de par le monde un point d’accès unique au plus récent état des savoirs sur l’administration en France – ce pays où le mot État s’écrit avec un E majuscule. ============================================ In full compliance with the ambition of the European Group for Public Administration to encourage cross-cultural exchanges, this book is a genuinely original undertaking. It is a hybrid Anglophone-Francophone product. This book from EGPA 2010 Conference purpose to bridge a regrettable gap and to give international visibility to the “French case”. Thus, this book, in 18 chapters written in French by an interdisciplinary team (political scientists, sociologists, historians, sociohistorians, jurists) with more than 150 pages in English and a vast unified bibliography, offers to all students of public administration in the world a unique entry gate to the latest state of the art of administrative studies in France – this country where the State is to be spelled with a capital S.
Download or read book Education Policy Analysis 1999 written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 1999-10-26 with total page 98 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Drawing on the policy experience and trends in OECD countries, this book covers growth in participation in formal education to meet lifelong learning needs; policy options to secure the benefits of early childhood education; the uses of ICT in education; and participation from the underrepresented.
Download or read book Le prix de l enseignement en France written by Pierre Daumard and published by . This book was released on 1969 with total page 290 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book National Union Catalog written by and published by . This book was released on 1980 with total page 1036 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Includes entries for maps and atlases.
