Download or read book Le droit sur la marque written by Anna Sokolowska and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objet de cette thèse c'est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question - de la nature de la maque - semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l'étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d'atteinte au droit de marque et les cas d'usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu'un signe peut constituer une marque, lorsqu'il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n'est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d'origine, c'est la condition sine qua non d'obtention de l'enregistrement d'un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l'exclusivité limitée à certains usages de la marque L'idée est de savoir quel doit être le caractère d'usage d'une marque d'autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D'où la conclusion qui s'impose : ce n'est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque.
Download or read book Le droit des marques written by Céline Fretel and published by Independently Published. This book was released on 2024-04-05 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage comprend l'essentiel du droit des marques. Il est destiné aux personnes qui découvrent le droit des marques: entrepreneurs désirant avoir une approche synthétique de la matière pour mieux comprendre et préserver leurs droits, voire des étudiants en début de cursus qui souhaiteraient vérifier leur intérêt pour ce domaine. Sont expliqués les signes protégeables, l'acquisition du titre et les droits et obligations conférés par la marque. En fin d'ouvrage une checklist indispensable aux titulaires de marques. L'auteur Céline Fretel est avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit de la propriété intellectuelle Le droit pour les débutants est une série créée par Fanny Cornette pour aider à mieux comprendre et connaître nos droits.
Download or read book Droit sur la marque et usage de la marque written by Paulin Bruné and published by . This book was released on 1972 with total page 109 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Protection de la Marque Et Libert D expression Protection of Trademarks and Freedom of Expression written by Marie-Christine Janssens and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet article examine dans quelle mesure le système du droit des marques tient compte de la liberté d'expression, en général, et le droit à la parodie, en particulier. L'étude analyse tout d'abord les dispositions légales et la jurisprudence relative à cette question dans le Benelux et la France. Dans la partie suivante, une comparaison est faite avec la jurisprudence du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, faisant application des règles UDRP dans les conflits qui opposent les propriétaires de marques, d'une part, et les propriétaires d'(similaires) noms de domaine, d'autre part, et dans lesquels la liberté d'expression est invoqué. Enfin, l'étude formule des suggestions quant à la construction d'une équilibre entre le système du droit des marques et le droit fondamental tel que protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. This article examines the extent to which the system of trademark law takes into account the freedom of expression, in general, and the right to parody, in particular. The study first discusses the legal provisions and the case law relating to this issue in the Benelux and France. In a following part, the paper analysis the case law of the WIPO Arbitration and Mediation Center applying the UDRP rules in conflicts between trademark proprietors, on the one hand, and owners of (similar) domain names, on the other hand, in cases where the free speech right was at stake. Finally, the paper makes suggestions as to how a balance should be maintained between the system of trademark law and the fundamental right protected by Article 10 of the European Convention on Human Rights.
Download or read book Trait Des Marques De Fabrique Et De La Concurrence D loyale En Tous Genres written by Eug?ne Pouillet and published by Рипол Классик. This book was released on 1875 with total page 765 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1949 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 784 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Download or read book Droit la marque written by François Dessemontet and published by . This book was released on 1994 with total page 23 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Sessional Papers written by Great Britain. Parliament. House of Commons and published by . This book was released on 1900 with total page 750 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La marque en droit lybien written by Karema Almadany and published by . This book was released on 2011 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La valeur économique de la marque exige une protection efficace. Pour que cette protection soit utile et efficace, elle doit être internationale. C'est dans cet objectif que la Convention de l'Union de Paris détermine certains principes généraux de la protection de la propriété industrielle dans l'ordre international. En Lybie, la protection des marques a été instituée par la loi n°40/1956. Un Bureau des marques commerciales a été alors instauré au sein du ministère de l'économie. La loi n°08/1959 a développé l'organisation de ce bureau et lui a donné compétence pour les demandes d'enregistrement des marques, des brevets, dessins et modèles industriels. Le titulaire d'une marque enregistrée en Lybie bénéficie de tous les droits attachés à la propriété de la marque. La reproduction, l'imitation, l'apposition d'une marque sans être titulaire des droits de propriété sont des infractions qui entrent dans la catégorie des délits. La nouvelle loi n°23/2010, qui n'est pas encore applicable, renforce la protection des marques et protège davantage le consommateur par le regroupement des règles relatives aux indications commerciales avec celles relatives à la marque. De plus, pour servir cet objectif, cette loi adopte les règles relatives à la concurrence en interdisant, notamment, la concurrence déloyale. Pour autant, la loi nouvelle n°23/2010 devrait être encore révisée pour prendre en considération l'ensemble des règles posées par la Convention de l'Union de Paris qui devrait servir de référence à la loi interne libyenne relative à la propriété industrielle. Ainsi, le Bureau des marques commerciales ou tout ayant droit pourrait réclamer l'interprétation de la loi interne en considération de la Convention de l'Union de Paris. Cette démarche permet d'établir une relation directe entre la loi interne et le droit international dans le domaine de la propriété industrielle, elle assure également que l'État libyen respecte ses obligations internationales relatives au droit des marques.
Download or read book Le droit des marques au Japon written by Isabelle Landreau Aleman and published by . This book was released on 2000 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: INFLUENCE PAR PLUSIEURS FAMILLES DE DROIT, LE DROIT DES MARQUES AU JAPON EST UN DROIT SUI GENERIS. LA CONCEPTION DE LA MARQUE SE DISTINGUE PAR LES PARTICULARISMES LINGUISTIQUES, INSTITUTIONNELS ET DE LA PRATIQUE DU JAPON, ET PAR SA CAPACITE A EVOLUER VERS UN EQUILIBRE ENTRE APPORTS MODERNES DE L'EXTERIEUR ET IMPERATIFS TRADITIONNELS DE L'INTERIEUR, DANS LE BUT D'UNE PROSPERITE NATIONALE. L'ACQUISITION DE LA MARQUE REPOND A DES CRITERES JURIDIQUES PLUS SPECIFIQUES, CONSEQUENCE DE LA COMPLEXITE LINGUISTIQUE ET DE LA VOLONTE DE RESPECTER LE PRINCIPE DU PREMIER ARRIVE ET DE LA PRISE EN COMPTE DE L'USAGE. L'EXPLOITATION EST TOURNEE VERS LES CONTRATS FAVORISANT LE LIBRE ECHANGE, DEVELOPPANT LE COMMERCE, TOUT EN LUTTANT INTENSEMENT CONTRE LA CONTREFACON. DANS LA PERSPECTIVE DE LA PARTICIPATION DU JAPON A L'ECHELLE INTERNATIONALE AUX DISCUSSIONS EN MATIERE DE MARQUES (L'ACCORD ADPIC, LE TRAITE DES MARQUES, BIENTOT LE PROTOCOLE DE MADRID), LE JPO ET LE MITI ELABORENT UNE REFORME GLOBALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, PRENANT UNE NETTE AVANCE POUR LE IIIEME MILLENAIRE, CONFORMEMENT A LA STRATEGIE INITIALE DU BIEN ETRE NATIONAL.
Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights Members of the African Intellectual Property Organization 1997 2018 Collection OMPI des jugements les plus d terminants en mati re de propri t intellectuelle Membres de l Organisation africaine de la propri t intellectuelle 1997 2018 written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
Download or read book Reports of the Executive Council for 1913 14 and 1914 15 Embodying the Papers Prepared for the Conference Intended to Have Been Held at The Hague in 1914 written by International Law Association and published by . This book was released on 1915 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Reports of the Executive Council for 1913 14 and 1914 15 written by and published by . This book was released on 1915 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Treaties and Other International Acts Series written by and published by . This book was released on 1946 with total page 496 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book United States Treaties and Other International Agreements written by United States and published by . This book was released on 1971 with total page 1050 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Amendment of Articles of Agreement of the International Finance Corporation Between the United States of America and Other Governments Adopted by the Board of Governors of the International Finance Corporation Washington September 1 1961 written by International Finance Corporation and published by . This book was released on 1962 with total page 782 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
