Download or read book Le droit l enfant et la filiation en France et dans le monde written by and published by . This book was released on 2018-03 with total page 600 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le "droit à l'enfant" et la filiation est un sujet d'actualité que la Mission Droit et Justice a soumis à une équipe d'universitaires. Dans le cadre de cette recherche, l'expression "droit à l'enfant" renvoie à une "demande" ne visant pas à pallier une stérilité médicalement constatée chez la femme qui porte l'enfant, soit par une AMP ne respectant pas les conditions légales du droit français, soit par une GPA interdite sur le territoire français, soit, enfin, sur le fondement d'une adoption obtenue après que ceux qui souhaitent être parents ou l'un d'eux ont obtenu l'enfant par AMP ou GPA en dehors du cadre légal français. La première partie du rapport clarifie la terminologie juridique en la matière, propose un glossaire, analyse les pratiques d'AMP, de GPA, creuse la problématique spécifique du transsexualisme, puis approfondit les données de droit comparé obtenues pendant les deux ans d'investigations programmées (janvier 2015-janvier 2017). Il apparaît notamment, à la lecture de ce premier volet, que les situations de "droit à l'enfant" se développent rapidement, sous l'impulsion de réseaux organisés et à la faveur de législations disparates dans le monde. La deuxième partie étudie le statut juridique de l'enfant, dans une perspective de droit international privé et de hiérarchie des normes. A l'interférence de législations étrangères s'ajoutent en la matière des contradictions consécutives aux récentes évolutions législatives et, par suite, jurisprudentielles, lesquelles, peu à peu, rendent acrobatique la protection de l'enfant. Or, l'enfant a droit à un statut juridique et à la protection. Les difficultés mises à jour tiennent en particulier à ce que les questions juridiques sont soulevées après que la situation de "droit à l'enfant" ait été constituée. Enfin, les conséquences de telles évolutions sont analysées dans une troisième partie. Les retombées d'une logique de marché en droit de la famille sont d'ores et déjà importantes d'un point de vue juridique, éthique, médical et sanitaire. Le rôle du droit au regard de la construction filiative du sujet se trouve sur la sellette.
Download or read book L enfant sujet de droits written by Nathalie Baillon-Wirtz and published by Sa Lamy. This book was released on 2010-11-25 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au coeur de nombreuses réformes ces dernières années, l'enfant est une préoccupation essentielle de notre société. Ses droits doivent être reconnus et surtout, protégés. Dès sa naissance, l'enfant est doté de la personnalité juridique et donc d'un certain nombre de prérogatives. Les liens avec ses parents sont une autre source de droits. Le premier d'entre eux : avoir un nom. Droit ensuite d'être élevé par son père et sa mère, d'entretenir des relations avec ses grands-parents, d'être scolarisé, d'avoir accès aux soins, d'être entendu en justice... Destiné aux professionnels du droit et de l'enfance ainsi qu'aux parents qui accompagnent les mineurs au quotidien, cet ouvrage pratique et concret donne des réponses précises sur l'étendue des droits et des obligations de ces enfants. Sont étudiés en particulier, la filiation, l'état de l'enfant (personnalité juridique, capacité, etc.), les droits et devoirs des mineurs, la protection familiale de l'enfant (autorité parentale) et celle substitutive en cas de défaillance familiale (tutelle, pupille de l'Etat, etc.) ainsi que les droits des enfants plus faibles, handicapés, étrangers ou hospitalisés. Cette monographie Lamy Axe Droit, qui sort l'année du vingtième anniversaire de la ratification par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant, est le fruit de l'expérience de praticiens du droit de la famille et d'universitaires accomplis.
Download or read book PMA GPA quel statut juridique pour l enfant written by and published by . This book was released on 2019-02-07 with total page 275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage apporte des réflexions et des propositions, à la suite d'un rapport financé pendant deux ans et validé par la Mission Droit et Justice en réponse à un appel d'offres lancé par cette dernière sur le sujet suivant : " Le " droit à l'enfant " et la filiation en France et dans le monde ". L'ouvrage présente les actes du colloque organisé par le Centre de recherches juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux (CEJESCO) de la faculté de droit de Reims, au Conseil supérieur du notariat, le 18 mai 2018. Dans les cas d'assistance médicale à la procréation (AMP) à but non thérapeutique et de gestation pour le compte d'autrui (GPA), le statut juridique de l'enfant se trouve particulièrement exposé. En l'état du droit positif français, ces modes de procréation sont prohibés. Les différences de régime dans le monde favorisent toutefois le développement d'un " tourisme procréatif " mettant à l'épreuve la souveraineté nationale en matière de coercition. Par ailleurs, la fragilité du statut juridique de l'enfant se manifeste, à l'échelle internationale, avec une acuité particulière. En effet, une identité lacunaire, voire inexistante dans certains cas expose l'enfant à des risques d'enlèvement, de vente et, plus largement, de traite. L'ouvrage formule des propositions susceptibles d'aider à endiguer au mieux les différentes dérives analysées dans le rapport.
Download or read book Public Policy and Private International Law written by Meyer, Olaf and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2022-09-06 with total page 503 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The public policy exception in private international law is designed to provide a national backstop in the application of foreign laws. This book provides detailed and practical comparative coverage of the use of public policy in the context of private international law across a number of important jurisdictions spanning three continents.
Download or read book Fundamental legal problems of surrogate motherhood Global perspective written by Piotr Mostowik and published by Wydawnictwo Instytutu Wymiaru Sprawiedliwości. This book was released on 2019-07-01 with total page 1066 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The observation that mater semper certa est remains accurate under most legal systems in the world. Maternity is defined as the personal status (filiation) of a woman who gave birth to a child. It is typically complemented by the fatherhood of the man from whom the child biologically originates (often quem nuptiae demonstrant). However, in some states, a kind of competitive way of acquiring the legal status of mother and father (or “homosexual parents A and B”) has been introduced via concluding a contract with a surrogate mother. Usually with a woman coming from poorer societies and with the assistance of professional intermediaries and organizers. The postulates to change substantive family law, or at least to recognize the effects of foreign law and procedures (a kind of “procreative tourism”), appear nowadays also in states generally prohibiting surrogate motherhood. The issues discussed in this volume concern both national law and international court cases. Recent examples include the opinion of the European Court of Human Rights of 10 April 2019 initiated by the French Cour de cassation, the judgement of the German Bundesgerichtshofof 20 March 2019, and dilemmas of Polish administrative courts. Focusing on the international perspective, the present volume as well as an accompanying book in Polish are the results of the international cooperation of over 30 experts from both member states and observer states of the Council of Europe. The monograph is structured “from the general to the detail” and includes a comprehensive view as well: from the issues of philosophy and sociology of law, to human rights standards of national constitutions and international agreements, to principles of ordre public of forum and their protection with measures of private, public, and penal law. This allows readers, including legislators and judges, the better understanding of the fundamental legal problems that surrogate motherhood brings, both in states where law creates them in a narrower or wider extent, and in other countries of the world, to which these problems can be imported with the movement of people and with de lege lata and de lege ferenda postulates.
Download or read book Single Parents written by Berit Åström and published by Springer Nature. This book was released on 2021-05-29 with total page 259 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This edited volume addresses how single mothers and fathers are represented in novels, self-help literature, daily newspapers, film and television, as well as within their own narratives in interviews on social media. With proportions varying between countries, the number of single parents has been increasing steadily since the 1970s in the Western world. Contributions to this volume analyse how various societies respond to these parents and family forms. Through a range of materials, methodologies and national perspectives, chapters make up three sections to cover single mothers, single fathers and solo mothers (single women who became parents through assisted reproductive technologies). The authors reveal that single parenthood is divided along the lines of gender and socioeconomic status, with age, sexuality and the reason for being a single parent coming into play. Chapter 11 is available open access under a Creative Commons Attribution 4.0 International License via link.springer.com.
Download or read book Les bases thiques pour le droit et la soci t written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1986-10-20 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Problèmes de Conflits de Lois en Matière de Filiation, Jacques Foyer Jacques Foyer, Professor at the University of Paris II, notes in introduction of his course that it can be enlightening to compare the different modern methods of solution of the conflict of laws regarding filiation. The study of the different systems shows that there exist at least three methods to contradict the classic choice-of-law rule. The course is structured around the analysis of these three methods. Firstly, it is the criticism of the rigid character and the unpredictability of the traditional rule that triggers the temptation of a manipulation of the choice of law rule. The author then points out that one could question its abstract and arbitrary character, which leads on the one hand to an attempt to hierarchization, and on the other hand, to a diversification of the choice-of-law rules. Lastly, it is the principle of the foreign law's purpose to govern legal relationships in the same way as the lex fori that is questioned, which leads to its partial elimination to the profit of a more or less systematic application of the territorial law or of the one of the court hearing the action. General Course on Private International Law, Friedrich K. Juenger According to Friedrich Juenger, Professor at the University of California in Davis, the outstanding characteristic of the conflict of laws is the lack of consensus on the discipline's goals and methods. He proposes to put the accent in his course on the events for which public international law must find a solution in order to avoid the constant danger that threatens the discipline: that is, to become a simple academic game. Three examples of reported cases and the kinds of issues they raise are given in the Introduction. Professor Juenger next gives a detailed historical overview of the conflict of laws, from Antiquity to Mancini. In addition, the author presents the emergence of new orthodoxies, or rather proposes to re-examine the traditional doctrines, and points out the advantages of a teleological approach. That allows him to revisit the three cases mentioned in the Introduction. Les Bases éthiques pour le Droit et la Société Perspectives de la Commission indépendante sur les questions humanitaires internationales, Sadruddin Aga Khan Conference of July 30, 1985 Sadruddin Aga Khan, President of the Independent Commission on International Humanitarian Issues, recalls in his course on the ethical bases of law and society that the role of the commission he presides is to remind us of the basic elements of a code of ethics which has the same spiritual significance as that found in all major religions. Lawyers as well as scientists, adds the author, must mobilize their immense resources, bearing in mind that the rule of law should never disregard moral appreciation.
Download or read book International Adoption written by Laura Briggs and published by NYU Press. This book was released on 2009-07-01 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In the past two decades, transnational adoption has exploded in scope and significance, growing up along increasingly globalized economic relations and the development and improvement of reproductive technologies. A complex and understudied system, transnational adoption opens a window onto the relations between nations, the inequalities of the rich and the poor, and the history of race and racialization, Transnational adoption has been marked by the geographies of unequal power, as children move from poorer countries and families to wealthier ones, yet little work has been done to synthesize its complex and sometimes contradictory effects. Rather than focusing only on the United States, as much previous work on the topic does, International Adoption considers the perspectives of a number of sending countries as well as other receiving countries, particularly in Europe. The book also reminds us that the U.S. also sends children into international adoptions—particularly children of color. The book thus complicates the standard scholarly treatment of the subject, which tends to focus on the tensions between those who argue that transnational adoption is an outgrowth of American wealth, power, and military might (as well as a rejection of adoption from domestic foster care) and those who maintain that it is about a desire to help children in need.
Download or read book The Gay Republic written by Enda McCaffrey and published by Taylor & Francis. This book was released on 2023-01-13 with total page 273 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The French Republic does not discriminate or differentiate between individuals in terms of gender, difference or ethnicity. However recent legislation has enshrined the rights of gays and lesbians and it is this legislation that has inspired the author to examine the unique relationship between the Republic and its citizens - in this case gay and lesbian citizens. The author assesses the impact the new legislation has had on France as a democratic, multicultural republic founded on equality of citizenship, and on the lesbian and gay community, caught between inclusion and exclusion. The book combines approaches from sociology, political science, legal studies, cultural studies and the study of gender and sexuality, and will appeal to academics and postgraduates in these fields.
Download or read book Autour de l enfant written by Anne Lefebvre-Teillard and published by BRILL. This book was released on 2008-09-30 with total page 395 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ranging over Canon and medieval roman Law down to the 1804 ‘Code civil’, this work includes twenty-three articles on the history of law on the subject of the Child. Now that the evolution of behaviour and biological technology has led lawyers to fundamentally reconsider the laws concerning human reproduction, this work is especially welcome. These articles deal mainly with marriage and procreation, with natural and legal "filiation", legitimation and the child as a person.
Download or read book XXth Century Comparative and Conflicts Law written by Kurt Hans Nadelmann and published by . This book was released on 1961 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Contested Paternity written by Rachel G. Fuchs and published by JHU Press. This book was released on 2008-07-25 with total page 368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Focusing on paternity as a category of family history, Contested Paternity emphasizes the importance of fatherhood, the family, and the law within the greater context of changing attitudes toward parental responsibility.
Download or read book Fran oise H ritier written by Gérald Gaillard and published by Berghahn Books. This book was released on 2022-01-14 with total page 207 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Follows the life of French anthropologist Françoise Héritier, who had a lasting impact on a generation of French anthropologists that continues to this day. A great intellectual figure, Françoise Héritier succeeded Claude Lévi-Strauss as the Chair of Anthropology at the Collège de France in 1982. She was an Africanist, author of magnificent works on the Samo population, the scientific progenitor of kinship studies, the creator of a theoretical base to feminist thought and an activist for many causes. “I read this intellectual biography of Françoise Héritier with great pleasure. Though highly regarded in France, she is not yet well known in English-language academic circles, but she certainly should be. This book will be a revelation to many anthropologists and feminist scholars.”—Adam Kuper, London School of Economics From the Forword by Michelle Perrot: I came to know her at the National Council for HIV, that she chaired from 1989 to 1994.... Her theoretical concerns were also crucial to the understanding of pandemics, but we did not then realise that HIV/AIDS was also a precursor and a warning of pandemics to come. She grasped the importance of conceptions of bodily ‘humours’—blood, semen, milk—that seemed to play a role in the horrific spread of an epidemic of which we knew nothing, except that it resulted in an appalling mortality rate, particularly among young men.... she was a remarkable chair, concerned to share her insights into the illness and to anchor—necessary—interventions within a framework that would be respectful of human rights.
Download or read book Regulating Reproduction written by Melanie Latham and published by Manchester University Press. This book was released on 2002 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Regulating Reproduction" examines the genesis of reproductive rights in Britain and France over the course of the 20th Century. Melanie Latham concentrates on the role played by the various interest groups involved in the area of reproduction, namely medical professionals, religious groups, and feminists using the Policy Network Theory on interest group behavior. Latham combines legal analysis with political analysis and offers a cross-cultural perspective.
Download or read book France at the dawn of the twenty first century trends and transformations written by Rosalie Vermette and published by Summa Publications, Inc.. This book was released on 2000 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume presents an overview of major cultural themes in contemporary France. The section on politics deals with the issue of political cohabitation, the evolution of the Communist Party, the environment, social systems and the European Union. In the social arena, the articles encompass the evolution of the family, benefits for the elderly, the education system, and the social implications of graffiti. The changing nature of French identity is brought to light through an analysis of the press and the debate on multiculturalism. A review of cultural issues includes the notion of leisure, the contemporary social novel, the cosmopolitan tradition in French film, and new cultural spaces.The work concludes with perceptions of France from the United States as seen through diplomatic relations and remakes of french films, and a final essay on France. The various articles include numerous bibliographic references and will be of great interest to Francophiles, academics, and students of French language and culture.
Download or read book Regulating Creation written by Trudo Lemmens and published by University of Toronto Press. This book was released on 2017-01-23 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In 2004, the Assisted Human Reproduction Act was passed by the Parliament of Canada. Fully in force by 2007, the act was intended to safeguard and promote the health, safety, dignity, and rights of Canadians. However, a 2010 Supreme Court of Canada decision ruled that key parts of the act were invalid. Regulating Creation is a collection of essays built around the 2010 ruling. Featuring contributions by Canadian and international scholars, it offers a variety of perspectives on the role of law in dealing with the legal, ethical, and policy issues surrounding changing reproductive technologies. In addition to the in-depth analysis of the Canadian case the volume reflects on how other countries, particularly the U.S., U.K. and New Zealand regulate these same issues. Combining a detailed discussion of legal approaches with an in-depth exploration of societal implications, Regulating Creation deftly navigates the obstacles of legal policy amidst the rapid current of reproductive technological innovation.
