Download or read book Le droit du Renseignement written by Académie du renseignement (SPM) and published by La Documentation française. This book was released on 2020-01-15 with total page 257 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En premier lieu, il s’est agi d’examiner les conditions historiques de l’émergence d’une communauté du renseignement et l’affirmation d’un environnement juridique et légal des activités de renseignement en France depuis 1991, date de la loi sur les interceptions (judiciaires et de sécurité), dans un cadre européen marqué par le rôle croissant de la Cour européenne des droits de l’homme. Si la France a pu paraître s’ouvrir lentement à cette évolution, elle l’a fait dans un cadre européen qui s’impose plus fortement aux politiques publiques nationales et à la production du droit. Près de 30 ans de réglementation sur le renseignement se trouvent mises en lumière. En second lieu, cette évolution s’est accélérée depuis 2007 et a conduit la France à légiférer. A ce titre, la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement opère un tournant décisif, sur fond de rééquilibrage des moyens donnés au renseignement intérieur avec le renseignement extérieur. Le contexte des attentats de 2015 et 2016 a renforcé les évolutions engagées, leur donnant légitimité et reconnaissance devant l’opinion publique. La judiciarisation du renseignement en constitue une étape décisive.
Download or read book Le droit au renseignement written by and published by . This book was released on 2020-01-15 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit du renseignement written by Laurent-Xavier Simonel and published by . This book was released on 2018-04-26 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit du renseignement written by Olivier de Maison Rouge and published by . This book was released on 2016-05-11 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le monde actuel connaît de nouvelles menaces et nécessite de nouvelles réponses, parfois attentatoires, provisoirement ou durablement, aux libertés individuelles. Les événements tragiques de l'année 2015 ont mis en perspective les réalités, tout autant que les difficultés et les carences de l'Etat face à ces menaces. Afin de comprendre les grands enjeux contemporains, qu'ils soient militaires, géopolitiques, stratégiques ou encore économiques, l'activité du renseignement est un souci majeur autant qu'un besoin prégnant, malgré les suspicions parfois légitimes entourant la matière. Le renseignement d'Etat a été profondément remanié depuis 2008, pour aboutir à l'adoption de la loi du 24juillet 2015, régissant les moyens et méthodes de renseignement et définissant les modes de contrôles institutionnels et juridictionnels. Le droit du renseignement d'Etat, est un droit d'exception, de police administrative, faisant bénéficier de pouvoirs exorbitants les services compétents mais strictement encadré quant à l'usage des moyens prévus par la loi. Le renseignement économique est quant à lui essentiellement une activité privée, dont la pratique et les méthodes sont sanctionnées a posteriori par le juge judiciaire, en regard des règles de droit commun, bien que l'information économique intéresse désormais davantage la sphère publique. II parait donc essentiel d'examiner en parallèle ces deux activités concourant au même objectif : connaître l'environnement, anticiper les mouvements systémiques et plus généralement réduire les risques et l'incertitude.
Download or read book Le Renseignement written by and published by . This book was released on 1997 with total page 316 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Protection des donn es personnelles et renseignement written by Noémie Véron and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En 2015, lorsque le législateur a conféré un cadre global aux activités du renseignement, il a pris en considération le développement de l’utilisation des technologies numériques pour octroyer aux services de renseignement des moyens d’action adéquats et suffisants. En effet, l’utilisation des données personnelles est devenue indispensable pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. En parallèle, le droit à la protection des données personnelles s’est construit autour des principes de transparence afin de permettre aux personnes de conserver une certaine maîtrise sur leurs données personnelles. Il s’agit de protéger l’individu contre une conservation et une utilisation croissante de ses activités numériques quotidiennes par l’État ou par des acteurs privés. Pourtant, les principes généraux du droit à la protection des données personnelles peinent à s’appliquer dans leur forme communément admise à l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement. Les impératifs du renseignement – au premier rang desquels le secret et l’efficacité – empêchent la consécration et la concrétisation des principes essentiels de ce droit. Le régime de l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement se traduit alors par l’influence mutuelle du droit du renseignement et de la protection des données personnelles, ce qui fait naître un régime juridique autonome sur cette question. C’est à l’identification de ce régime que cette thèse entend participer. Dans l’optique de démontrer son existence et de mettre en lumière ses nombreuses singularités, l’étude analyse d’abord les contraintes pesant sur les services lorsqu’ils utilisent des données personnelles, pour ensuite détailler les contrôles auxquels le renseignement est assujetti.
Download or read book Surveillance par les services de renseignement written by and published by . This book was released on 2015 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit à toute personne dans l'Union européenne (UE) le respect de sa vie privée et familiale, tandis que l'article 8 garantit le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Il exige que ces données soient traitées loyalement et à des fins déterminées. Il garantit à toute personne le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. Il prévoit aussi qu'une autorité indépendante doit veiller au respect de ce droit. L'article 47 garantit à toute personne le droit à un recours effectif, notamment que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Download or read book Le renseignement fran ais contemporain written by and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sujet souvent évoqué dans l'actualité nationale et internationale, le renseignement est aussi une activité administrative méconnue et qui s'exerce dans un contexte juridique complexe. La journée d'études du 5 octobre 2001 organisée sur ce thème par le Centre Droit et Défense de l'Université de Paris V (René Descartes) a été une première occasion de faire intervenir des juristes de différentes disciplines et des praticiens sur les aspects juridiques et politiques de l'organisation du renseignement en France. Le présent volume, issu de cette journée, s'efforce d'étudier sous différents angles (droit public, financier, pénal, européen et international) la manière dont les activités et les services de renseignement sont organisés. Il fait aussi un point de l'évolution contemporaine de ce domaine. Au moment où les incertitudes internationales et les questions de sécurité intérieure poussent les États à renforcer leurs moyens techniques et juridiques de sécurité et d'information, la question de l'encadrement des activités de renseignement et de l'équilibre entre prérogatives de puissance publique et libertés individuelles se pose avec une exigence accrue. Ce travail universitaire fournit les éléments du dossier et ouvre certaines pistes pour la réflexion et pour l'action.
Download or read book Le renseignement int rieur en France entre raison d Etat et Etat de droit written by Anne-Sophie Simon and published by . This book was released on 2014 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Renseignement public et s curit nationale written by Alexis Deprau and published by . This book was released on 2017 with total page 741 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si les activités de renseignement public n'étaient pas encadrées, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a permis de créer un cadre juridique du renseignement, tout en mettant en avant la communauté du renseignement. Cet encadrement juridique des activités de renseignement s'exerce dans le but de faire face aux menaces à la sécurité nationale. Cet encadrement juridique est aussi une avancée qui a permis d'ériger le renseignement public comme une politique publique, nécessaire pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation, et a été complété par un contrôle concret de ces activités de renseignement.
Download or read book La loi fran aise relative au renseignement et les droits de l Homme written by Khalifa Babacar Sy Sow and published by . This book was released on 2018 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Canada Gazette written by Canada and published by . This book was released on 1924 with total page 1604 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Academic Practitioner Divide in Intelligence Studies written by Rubén Arcos and published by Rowman & Littlefield. This book was released on 2022-04-14 with total page 330 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Internationally, the profession of intelligence continues to develop and expand. So too does the academic field of intelligence, both in terms of intelligence as a focus for academic research and in terms of the delivery of university courses in intelligence and related areas. To a significant extent both the profession of intelligence and those delivering intelligence education share a common aim of developing intelligence as a discipline. However, this shared interest must also navigate the existence of an academic-practitioner divide. Such a divide is far from unique to intelligence – it exists in various forms across most professions – but it is distinctive in the field of intelligence because of the centrality of secrecy to the profession of intelligence and the way in which this constitutes a barrier to understanding and openly teaching about aspects of intelligence. How can co-operation in developing the profession and academic study be maximized when faced with this divide? How can and should this divide be navigated? The Academic-Practitioner Divide in Intelligence provides a range of international approaches to, and perspectives on, these crucial questions.
Download or read book Renseignement et entreprises written by Jérôme Dupré and published by . This book was released on 2002 with total page 441 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Legitimate expectations in Luxembourg tax law written by Fatima Chaouche and published by Éditions Larcier. This book was released on 2019-06-25 with total page 525 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is the result of a 4-year research project conducted at the Faculty of Law of the University of Luxembourg. It explores the legal value and enforceability of tax circulars and tax rulings in Luxembourg domestic law in light of the principle of legitimate expectations and related principles. After studying the historical roots of both interpretative acts, this research questions the level of protection taxpayers enjoy when relying on circulars and tax rulings and contains a review of decades of administrative case-law to assess the judicial discourse on taxpayers’ rights to certainty. This book further investigates the case of circulars and tax rulings that contain interpretations of tax laws that are contrary to the law (contra legem) and builds upon the existing normative framework to introduce proposals addressing issues of uncertainty and inequality taxpayers are likely to suffer when relying on such interpretative acts. Prix Pierre Pescatore de la Faculté de Droit de Luxembourg (École doctorale de droit).
Download or read book Comparaison de Droit written by Zoltán Péteri and published by . This book was released on 1974 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Texts of the lectures supplied by Hungarian scholars for the 9th International Congress of Comparative Law give information on the Hungarian state of jurisprudence, and on the relating issues of socialist law.
