Download or read book Le droit des op rateurs conomiques vinc s dans les march s publics written by Arnaud Latrèche and published by . This book was released on 2019-06-11 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures constituent le socle du droit des marchés publics. Le principe de transparence impose notamment aux acheteurs publics de justifier l'ensemble des choix qu'ils ont opérés dans le cadre de la passation des marchés publics. Au premier rang des personnes susceptibles d'obtenir des explications se trouvent les entreprises candidates ou soumissionnaires non retenues. Parce que l'essence même de la transparence est de ne rien dissimuler, tout, ou presque, mérite d'être dévoilé. Les entreprises ont ainsi le droit d'être tenues informées du sort réservé à leur offre, des motifs pour lesquels elle n'a pas été retenue et, sous certaines conditions, de l'offre de l'attributaire du marché. Sans oublier le droit de saisir le juge si elles estiment avoir été lésées. Cet ouvrage, à destination tant des acheteurs publics que des opérateurs économiques, dresse un tour d'horizon complet des droits des candidats évincés. Un droit de regard salutaire qui ne peut qu'inciter les acheteurs publics à bien consolider leurs décisions. Cette édition tient compte de l'entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019 ainsi que de la jurisprudence récente.
Download or read book March s publics written by Arnaud Latrèche and published by . This book was released on 2016 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit public des affaires written by Sophie Nicinski and published by . This book was released on 2018-08-21 with total page 785 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public des affaires est le droit des relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Il regroupe ce que l'on appelle communément le droit public économique (administration de l'économie et entreprises publiques) et le droit de la commande publique. Cette discipline repose sur trois piliers, que sont les trois positions de l'administration vis-à-vis du monde économique, les trois corpus de règles constituant le droit public des affaires. Tout d'abord, l'administration réglemente, influence, oriente, dirige ou protège le marché et ses opérateurs économiques. C'est la régulation de l'économie, qui renvoie aux prérogatives de l'administration pour limiter, encadrer l'accès au marché, définir sa structure, réglementer son fonctionnement, préserver son caractère concurrentiel et aider les opérateurs. Ensuite, l'Etat ou les autres personnes publiques peuvent être eux-mêmes opérateurs fournisseurs de biens et de services sur le marché. Cette participation au marché est réglée par le régime juridique applicable au secteur public, composé d'entreprises publiques. Enfin, les personnes publiques, en position de demandeurs sur le marché, engagent une relation de collaboration avec les opérateurs économiques, pour satisfaire leurs besoins. Cette collaboration est régie par le droit de la commande publique au sens large, incluant le régime des contrats immobiliers ayant un objet économique. La sixième édition est à jour des réformes récentes du droit de la commande publique (ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, textes d'application) et rend compte des premières jurisprudences les mettant en oeuvre. Pour la première fois, le droit public des affaires est abordé sous l'angle des trois fonctions de l'administration vis-à-vis de l'économie, étudiées dans un seul et même ouvrage destiné aussi bien aux étudiants de masters 1 et 2 qu'aux professionnels.
Download or read book Les consid rations sociales et environnementales dans la passation des march s publics written by Angeliki Charouli and published by . This book was released on 2013 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.
Download or read book Droit public de la concurrence written by Benoît Delaunay and published by . This book was released on 2023-09-05 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L influence du droit communautaire des march s publics sur les l ments de d finition du march public en France written by Nicolas Dirickx and published by . This book was released on 2005 with total page 1428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national.
Download or read book The New World of Work written by Vaughan-Whitehead, Daniel and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2021-12-16 with total page 672 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Actors in the world of work are facing an increasing number of challenges, including automatization and digitalization, new types of jobs and more diverse forms of employment. This timely book examines employer and worker responses, challenges and opportunities for social dialogue, and the role of social partners in the governance of the world of work.
Download or read book Global Corruption Report Sport written by Transparency International and published by Routledge. This book was released on 2016-02-05 with total page 399 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sport is a global phenomenon engaging billions of people and generating annual revenues of more than US$ 145 billion. Problems in the governance of sports organisations, fixing of matches and staging of major sporting events have spurred action on many fronts. Yet attempts to stop corruption in sport are still at an early stage. The Global Corruption Report (GCR) on sport is the most comprehensive analysis of sports corruption to date. It consists of more than 60 contributions from leading experts in the fields of corruption and sport, from sports organisations, governments, multilateral institutions, sponsors, athletes, supporters, academia and the wider anti-corruption movement. This GCR provides essential analysis for understanding the corruption risks in sport, focusing on sports governance, the business of sport, planning of major events, and match-fixing. It highlights the significant work that has already been done and presents new approaches to strengthening integrity in sport. In addition to measuring transparency and accountability, the GCR gives priority to participation, from sponsors to athletes to supporters an essential to restoring trust in sport.
Download or read book The European Landscape Convention written by Michael Jones and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-02-09 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This important and insightful book provides, for the first time, a broad presentation of ongoing research into public participation in landscape conservation, management and planning, following the 2000 European Landscape Convention which came into force in 2004. The book examines both the theory of participation and what lessons can be learnt from specific European examples. It explores in what manner and to what extent the provisions for participation in the European Landscape Convention have been followed up and implemented. It also presents and compares different experiences of participation in selected countries from northern, southern, eastern and western Europe, and provides a critical examination of public participation in practice. However, while the book’s focus is necessarily on Europe, many of the conclusions drawn are of global relevance. The book provides a valuable reference for researchers and advanced students in landscape policies and management, as well as for professionals and others interested in land-use planning and environmental management.
Download or read book Why Muslim Integration Fails in Christian Heritage Societies written by Claire L. Adida and published by Harvard University Press. This book was released on 2016 with total page 283 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Amid mounting fears of violent Islamic extremism, many Europeans ask whether Muslim immigrants can integrate into historically Christian countries. In a groundbreaking ethnographic investigation of France’s Muslim migrant population, Why Muslim Integration Fails in Christian-Heritage Societies explores this complex question. The authors conclude that both Muslim and non-Muslim French must share responsibility for the slow progress of Muslim integration. “Using a variety of resources, research methods, and an innovative experimental design, the authors contend that while there is no doubt that prejudice and discrimination against Muslims exist, it is also true that some Muslim actions and cultural traits may, at times, complicate their full integration into their chosen domiciles. This book is timely (more so in the context of the current Syrian refugee crisis), its insights keen and astute, the empirical evidence meticulous and persuasive, and the policy recommendations reasonable and relevant.” —A. Ahmad, Choice
Download or read book The International Monetary Crisis written by United States. Congress. Senate. Committee on Finance and published by . This book was released on 1973 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book 2nd Pan African Symposium on the Sustainable Use of Natural Resources in Africa written by Bihini won wa Musiti and published by IUCN. This book was released on 2003 with total page 344 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This bilingual publication results from a four-day symposium aimed at capturing the general directions and analytical issues that characterize approaches to sustainable use in Africa. The papers included in this work are organized under four major headings: modes of use, devolution, scale issues and external issues. Authors explore these themes through the use of case studies and the description of specific regional experiences. External issues are further explored in a series of commissioned policy papers which have also been included.
Download or read book Financing Africa s Cities written by Thierry Paulais and published by World Bank Publications. This book was released on 2012-07-05 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume addresses the issues of financing urban growth of the African continent -- which has the highest urban growth rate on the planet -- in the next decades. Considerable investment will be needed to sustain this level of growth and to clear up accumulated backlogs. At the same time, decentralization has resulted in increased responsibilities for local government; but in most cases, institutional reforms were carried out without the transfer of a sufficient level of resources, and local capacities in governance and project management are weak. Which mechanisms will finance these extensive needs, and how will African local governments meet these needs? Specifics on how to finance African cities have not been studied. The actual scale of this market has not been fully grasped. A systemic approach to this market is difficult because of its diversity (country size; institutional context; characteristics of urban network; availability of capital market, currency, etc.) and a lack of data. Donors’ assistance methods in the sector are disparate, marked by disputes between different schools of thought; special-purpose vehicles created by donors operate according to a variety of methods and with wide-ranging and sparsely disseminated results. What is the best way to transform these systems, often antiquated in many respects, into modern financing systems that facilitate access to domestic markets, mobilize local savings and reinforce local government autonomy? There is no single answer to this question in regard to such a variety of institutional and economic contexts. The main objective of the study is to clarify the debates and to enlighten the choices of African decision-makers at local and national level.
Download or read book The Mediterranean region under climate change written by Collectif and published by IRD Éditions. This book was released on 2018-11-19 with total page 736 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book has been published by Allenvi (French National Alliance for Environmental Research) to coincide with the 22nd Conference of Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP22) in Marrakesh. It is the outcome of work by academic researchers on both sides of the Mediterranean and provides a remarkable scientific review of the mechanisms of climate change and its impacts on the environment, the economy, health and Mediterranean societies. It will also be valuable in developing responses that draw on “scientific evidence” to address the issues of adaptation, resource conservation, solutions and risk prevention. Reflecting the full complexity of the Mediterranean environment, the book is a major scientific contribution to the climate issue, where various scientific considerations converge to break down the boundaries between disciplines.
Download or read book The Vietnamese City in Transition written by Patrick Gubry and published by Institute of Southeast Asian. This book was released on 2010 with total page 365 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Since the Doi Moi policy of economic renovation was introduced in 1986, Vietnam has undergone deep transformations as a result of the transition to a socialist-oriented market economy. Social and urban transition has taken place in parallel, as urban dynamics were spurred on by Vietnamese public and private stakeholders, and by external agents such as international organizations and international solidarity organizations, experts, consultants and bilateral aid organizations.Here are the results of research carried out by French, Canadian and Vietnamese teams from the north and south of the country on the overarching theme of Vietnamese cities in transition. Some of this research deals with urban dynamics, some with the issues at stake within such dynamics, or with the strategies of the most significant stakeholders in urban transition: civil society, donors within the framework of official aid for development, consultants and international consultancy firms. These projects were carried out between 2001 and 2004 as part of the Urban Research Programme for Development (PRUD), and mainly focus on Hanoi and Ho Chi Minh City, or both in the case of comparative studies.Is there such a thing as a Vietnamese model of an Asian city? It seems that urban transition in Vietnam is not taking place in as radical and abrupt a manner as in China. The country's capacity for absorbing external models, the quest for a third way between state intervention and economic liberalism, and the fact that the country's architectural heritage is taken into account in urban planning, are just some of the reasons for its particularity. The issues addressed in each chapter, as well as the proposals for further research suggested by the contributors, should act as a catalyst for urban research in Vietnam.
Download or read book Artificial Intelligence in Society written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2019-06-11 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The artificial intelligence (AI) landscape has evolved significantly from 1950 when Alan Turing first posed the question of whether machines can think. Today, AI is transforming societies and economies. It promises to generate productivity gains, improve well-being and help address global challenges, such as climate change, resource scarcity and health crises.
Download or read book Bananas and Food Security written by Claudine Picq and published by Bioversity International. This book was released on 1999 with total page 806 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Importance de la banane sur les plans economique et alimentaire; Diversite et dynamique des filieres; Organisation des marches et commercialisation; Systemes de productions/production systems.
