Download or read book Le droit comme outil de d veloppement du commerce lectronique written by Corinne Bouthier and published by . This book was released on 2019 with total page 462 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le commerce électronique est perçu comme une source de croissance économique. S'il se développe grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, un cadre juridique s'impose pour favoriser son essor. Notre étude s'attachera, en recherchant les multiples sources de la règlementation, principalement européenne et nationale, à démontrer qu'elle s'est orientée selon deux axes principaux : assurer la liberté du commerce électronique, d'une part, et la confiance dans ce mode de commerce inédit, d'autre part. Nous établirons que la liberté de son exercice ne peut être absolue et qu'elle se conjugue avec l'intérêt du consommateur. Aussitôt que le cadre juridique est absent ou inadapté la liberté du e-commerce est fragilisée. L'étude s'intéressera, enfin, aux règles qui créent la confiance des acteurs dans le commerce électronique : leur confiance commune dans la transaction par voie électronique, encadrée et sécurisée ; leur confiance singulière, respectant leurs intérêts respectifs, qu'il s'agisse de protéger le patrimoine incorporel de l'entreprise ou le consentement du consommateur lors de son acte d'achat ou du traitement de ses données à caractère personnel.

Download or read book Le nouveau droit du commerce lectronique written by Thibault Verbiest and published by Éditions Larcier. This book was released on 2004-12-17 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le commerce électronique est devenu un mode de consommation quasi quotidien pour des millions de Français et d’Européens. Avec le développement du commerce par téléphonie mobile, l’offre de services grandit, et avec elle le besoin de protection juridique. Consciente de l’enjeu, la France a enfin promulgué, en juin 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui transpose la directive sur le commerce électronique. L’auteur nous offre le premier ouvrage à jour, synthétique et complet sur le droit français du commerce électronique. Toutes les étapes d’une transaction (publicité – contrats – contentieux) se déroulant exclusivement en ligne sont analysées. Des matières très peu traitées, mais essentielles dans la pratique, sont passées en revue, comme la protection du mineur-consommateur, la publicité et la vente de médicaments, le tabac et l’alcool. L’ouvrage tient compte de la réglementation des contrats à distance qui existe depuis 2001 et de la nouvelle législation sur le commerce électronique. De plus, chaque partie de l’ouvrage est enrichie par la jurisprudence la plus récente.

Download or read book Le commerce lectronique en droit luxembourgeois written by Maryline Durin and published by Éditions Larcier. This book was released on 2005-11-03 with total page 702 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Outil de travail indispensable pour le praticien confronté à la législation du commerce électronique. Depuis qu’il s’est doté, à la fin de l’année 2000, d’une législation moderne encadrant le commerce électronique, le Grand-Duché de Luxembourg est devenu l’une des places de choix en Europe pour les entreprises offrant des biens et services via l’Internet. Le présent ouvrage a pour objet de présenter en détail le régime juridique du commerce électronique au Luxembourg en le situant par rapport aux normes d’origine communautaire et en le comparant avec les règles en vigueur dans d’autres pays européens, principalement en Belgique et en France. Il est le fruit d’un travail de recherche collectif mené au sein du Laboratoire de Droit Economique, rattaché depuis peu à l’Université du Luxembourg, avec l’appui scientifique du Centre de Recherche Informatique et Droit des FUNDP de Namur et le soutien du Fonds National de la Recherche du Luxembourg. L’ouvrage est destiné à toute personne qui s’intéresse au commerce électronique et à son environnement juridique, qu’il s’agisse de juristes spécialisés dans le droit des nouvelles technologies, d'entreprises ou d’ingénieurs informatiques. L’approche comparatiste et les analyses en droit communautaire intéresseront un public qui va bien au-delà de celui qui est concerné par le seul droit luxembourgeois.

Download or read book Droit s curit et commerce lectronique written by Hélène Oundjian-Barts and published by . This book was released on 2007 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis la loi du 6 janvier 1978, Internet s’étant imposé comme un moyen d’échange révolutionnant le fonctionnement mondial des économies, et en raison des divergences de législations, la France a dû se doter de tout un arsenal juridique en matière notamment de preuve, de cryptologie ou encore de définitions propres à cette matière avec surtout la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle a ainsi participé à l’émergence d’une « lex electronica », à l’image de son ancêtre « la lex mercatoria ». La contractualisation devenue banale sur Internet donne une pleine justification à ces dispositifs et rend la question de la sécurité d’une acuité particulière en raison de la multiplicité des sites possibles d’infractions, du nombre croissant d’internautes qui rendent parfois très aléatoire l’identification, la localisation et l’appréhension des contrevenants, et par conséquent la détermination du droit applicable. Elle a poursuivi sa modernisation par l’adoption de la nouvelle loi informatique et liberté, et de la loi dite DADVSI en 2006 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. Dans le cadre d’une politique managériale sécuritaire stratégique répondant à une logique économique de maximisation des investissements de la cyberentreprise, et de sensibilisation des internautes, la technique et le droit (dont la cohérence globale sera assurée par les tribunaux), viendront ainsi renforcer la confiance et le respect des droits des ntervenants du réseau, au service d’un développement pérenne du commerce électronique.

Download or read book Droit du commerce lectronique written by Jean-Pierre Clavier and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit du march unique num rique et intelligence artificielle written by Céline Castets - Renard and published by Bruylant. This book was released on 2021-01-12 with total page 389 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De prime abord, le marché unique numérique peut paraître comme une simple extension à l’environnement numérique du marché intérieur. En réalité, sa portée est bien plus importante, dans la mesure où il concerne la régulation des contenus, l’utilisation des technologies pour faciliter les échanges internes et externes à l’Union européenne, mais aussi les infrastructures nécessaires au développement des technologies du numérique. Ainsi, le numérique constitue d’abord l’outil privilégié de parachèvement du marché intérieur. Les technologies numériques permettent de supprimer aisément les obstacles aux frontières et d’encourager le développement du commerce électronique transfrontalier. Ensuite, les enjeux économiques des technologies numériques, à l’instar des smart contracts, de la blockchain, des voitures autonomes ou encore de la santé connectée, sont tels que l’Union européenne doit mettre en œuvre des règles d’encouragement et stimulation de l’innovation et de la concurrence, afin d’être bien positionnée dans la compétition mondiale qui s’ouvre. Enfin, les choix de régulation du numérique faits par les institutions européennes montrent une volonté de protéger les valeurs sociales et les droits fondamentaux consacrés par la charte de l’Union européenne, à l’instar de la protection des données personnelles et de la vie privée. L’adoption du RGPD est la quintessence de cette approche européenne et témoigne de l’impact que pourrait avoir l’Union européenne dans la régulation du numérique à l’échelle mondiale. La Commission européenne a fait du marché unique numérique une priorité matérialisée par la publication de plusieurs textes relatifs aux nouvelles technologies dont, la plus dominante aujourd’hui, l’intelligence artificielle. Son livre blanc – publié en février 2020 et destiné à contrer les avancées américaine et chinoise – montre une volonté d’excellence, de confiance et de règles cohérentes en la matière. Le présent ouvrage rend compte de la dimension matérielle du marché unique numérique, tout autant qu’institutionnelle et conceptuelle, et de l’intelligence artificielle. Il propose une vision claire de l’Union européenne dans son environnement technologique.

Download or read book Selected Legal Issues of E Commerce written by Toshiyuki Kono and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2002-08-28 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: So rapid have been the developments of e-commerce, that it is now frequently said that this is the future of any commerce and that it carries the potential for enormous growth - at least for the business to business ("B2B") sector. This text covers some important legal issues arising in e-commerce.

Download or read book Soci t de l information written by Philippe Barbet and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2006 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'émergence d'une société de l'information et l'apparition de nouveaux biens informationnels posent de nombreux problèmes de régulation tant économiques que juridiques. Le modèle de régulation économique de l'Internet, basé sur la coordination d'acteurs privés, semble atteindre ses limites. En terme juridique les biens informationnels induisent de nouvelles interrogations: le droit traditionnel de la propriété intellectuelle peut-il répondre aux nouveaux besoins de protection des logiciels et réguler de nouveaux comportements (comme le peer-to-peer)?

Download or read book Droit des activit s conomiques et du commerce lectronique written by Justine Diffo Tchunkam and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-12-01 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans une démarche analytique et prospective, cet ouvrage trace les sillons du nouveau droit des activités économiques et du commerce électronique dont l'OHADA offre le cadre général, avec l'acte uniforme consacré au droit commercial. Ce livre passe en revue les problématiques classiques de la discipline, et démontre ensuite les fondements socio-anthropologiques d'une consécration juridique des notions transversales aptes à accueillir les concepts émergents du droit international des affaires.

Download or read book Le droit du commerce lectronique une approche de la protection du cyber consommateur written by Mickael Boutros and published by . This book was released on 2014 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce ? Le droit international privé est-il prêt à faire au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que : les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun? Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisants et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européens, français et égyptiens, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l 'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative : une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers...ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en oeuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique.Comme traités dans la deuxième partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour constituer au développement du commerce électronique tout en applicant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs.

Download or read book Droit du commerce lectronique written by Kodjo Ndukuma Adjayi and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2021-09-14 with total page 393 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nous sommes les contemporains du premier siècle d'existence d'un Internet défiant le droit. Faut-il encore entretenir des inhibitions d'esprit de jeunesse, là où le droit de l'Internet et l'Internet lui-même sont jeunes ? Qui reprochera aux chercheurs de la génération androïde de mener la quête des connaissances sur leur temps ? Avec méthode et rigueur, avec patience et hargne, avec humilité et technicité, les auteurs étudient les enjeux économiques, consuméristes, cybercriminels de notre société numérique transfrontière. Par devoir et pour mémoire, nos choix d'éléments d'études comparées esquissent le renouveau d'un Droit du commerce électronique, tout en renforçant le tronc commun du droit classique. Le droit civil participe de ses institutions anciennes à la réglementation du e-commerce. Le droit de la consommation reste un bouclier pour le citoyen-internaute. Le droit pénal offre ses instruments à l'ajustement de l'ordre public numérique, avec le concours du droit international.

Download or read book Quel r gime juridique du commerce lectronique dans les pays francophones d Afrique subsaharienne written by Joseph emmanuel Yayi Lipem and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2018-07-18 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le commerce électronique désigne l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, même si ceux à qui ils sont destinés les reçoivent sans contrepartie pécuniaire. Le commerce électronique n'échappe pas au droit. Cela ne signifie pas pour autant que les échanges en ligne sont dénués de toute particularité. Le commerce électronique ne crée pas un nouveau droit. Il conduit vers l'émergence de nouveaux concepts, de nouvelles pratiques, de nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement cyberspatial dénué de toute corporalité.

Download or read book De eenzijdige wijziging van het contract written by Paul Alain Foriers and published by . This book was released on 2003 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit de l conomie num rique written by Kodjo Ndukuma Adjayi and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2019 with total page 462 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Télécoms, Internet et numérisation ont donné prise à la révolution numérique. La phénoménologie d'ordre sociétal qui en résulte est une source réelle pour le Droit. Au départ, les Etats-Unis, puis l'Europe ont organisé les services de la société de l'information autour de la politique de dérégulation. Pour l'Afrique, le " mimétisme contraint o a conduit à la même ouverture des marchés et aux réformes de l'Etat. Les accords de l'OMC, la confrontation des marchés, l'internationalisation des réseaux, la multinationalisation des acteurs y contribuent. Aujourd'hui, l'Etat fait face à des polycentres du pouvoir normatif et aux géants planétaires du Net. L'indépendance du Net postule la régulation seulement par le code informatique et par le marché. Quoique tourneboulés, les paradigmes du droit offrent deux approches possibles de législation via le contenu des activités réseautées ou via leur contenant. Le réseau est, en effet, la voie électronique pour le commerce à distance. Il est l'artère de l'économie informationnelle. Il monétise la valeur du clic d'ordinateur ainsi que les intelligences sans cesse inventives. Il faut appréhender les enjeux dans le champ d'un Droit de l'économie numérique. Pour autant, les millefeuilles législatifs européen et français offrent deux axes d'analyse. L'acquis communautaire a profilé, à travers le temps des technologies, d'utiles institutions juridiques : téléachat (1989), contrats à distance (1997), commerce électronique (2000), fourniture des services financiers à distance (2002). Les mesures de libéralisation des télécoms (ONP) ont aguillé l'harmonisation de régime des communications électroniques (Paquet Télécom). Grâce à la passerelle multilatérale de l'OMC (1994-1997), les standards européens empreignent les systèmes juridiques africains et congolais... Le droit comparé en révèle les transpositions, les transplantations, les transfigurations...

Download or read book Actualit s en droit conomique written by Gabriela de Pierpont and published by . This book was released on 2021 with total page 250 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quelles évolutions législatives et jurisprudentielles affectent la digitalisation de l?organisation ? 00Les entreprises font aujourd'hui face à une digitalisation accrue. Plus aucun aspect de leur vie n'échappe à ce phénomène, qu'il s'agisse de la production (notamment dans le cadre du télétravail), des relations avec les clients (par exemple dans les moyens de paiement), ou même de la gestion des faillites.00Bien plus, les entreprises peuvent désormais offrir de nouveaux services dans un cadre entièrement digitalisé. Les plateformes digitales prennent ainsi un rôle croissant dans la vie économique. Elles permettent une visibilité amplifiée aux P.M.E., à travers la publicité de leurs produits ou services. En parallèle, le marché des données devient un outil essentiel au développement des affaires des entreprises.00Cet ouvrage, à l'initiative et sous la coordination du Centre de Recherche Interdisciplinaire Droit, Entreprise et Société (CRIDES) de l'UCLouvain, a pour objectif d'examiner les actualités législatives et jurisprudentielles relatives à ces différents aspects de la digitalisation de la vie de l'entreprise.

Download or read book La concurrence d loyale dans le commerce lectronique written by Gilbert Blaise Bekale Nguema and published by . This book was released on 2012 with total page 1150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'Internet apparaît comme étant l'aboutissement du processus d'évolution du commerce électronique. Le droit de la concurrence déloyale constitue l'un des systèmes juridiques difficile à pouvoir s'appliquer avec l'avènement de l'Internet. En effet, ce droit a vocation à s'appliquer avant tout sur le plan national. H apparaît comme étant la manifestation nationale de la morale dans le monde des affaires. Malgré certaines dispositions de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, qui ont le mérite d'avoir tenté de rendre universel la notion de morale dans les rapports commerciaux, le droit de la concurrence déloyale est demeuré essentiellement un droit national, tout au plus sous-régional, mais jamais véritablement international. D'ailleurs, il convient de constater un paradoxe : la Convention d'Union de Paris n'a pas créé un droit international de la concurrence déloyale. Le caractère transfrontalier de l'Internet, la création de nouveaux signes distinctifs et des organismes de règlement des litiges en ligne, l'existence simultanée et plurielle du dommage posent un ensemble de difficultés juridiques majeures, à laquelle le droit de la concurrence déloyale, longtemps resté en autarcie et confronté aux litiges purement nationaux, doit apporter des réponses, tout en sachant que les règles sur lesquelles se fonde le juge sont par essence d'application nationale. Les solutions à cette question ne sont pas évidentes, car il n'existe pas une qualification claire des actes déloyaux sur le plan international, ni une classification de ceux-ci.

Download or read book Internet et le droit written by Olivier Iteanu and published by . This book was released on 1996 with total page 227 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: