Download or read book Le d faut de conformit et la garantie des vices cach s en droit OHADA la lumi re du droit fran ais et de la CVIM written by Kuassi Pascal Glogah and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit français, l’acquéreur insatisfait bénéficie de plusieurs recours contre le vendeur : la garantie des vices cachés et la conformité de la livraison. Le problème est que ces deux mécanismes au régime juridique autonome se chevauchent et que la ligne de démarcation entre ces deux notions n’est pas claire. Pour certains auteurs il fallait abroger le système dualiste traditionnel. Pour d’autres il fallait maintenir le statu quo. Qu’en est-il du côté de l’OHADA et de la CVIM ? Ces deux systèmes juridiques ont délaissé la notion de vices cachés et l’ont fusionné dans la garantie de conformité dans l’ensemble de leur système juridique. Il existe dans ces systèmes un seul et unique recours en cas de défaut de conformité des marchandises livrées. Par le rejet de la garantie des vices cachés qui pose problème et son inclusion corrélative dans la garantie de conformité, l’OHADA et la CVIM opèrent une simplification et une modernisation du droit. L’orientation française de la conservation de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité en droit commun montre une protection équitable des parties et conserve son originalité. Cette résistance fait défaut au niveau de la législation OHADA dans la mesure où les normes OHADA sont directement applicables dans les États membres. La recherche de la simplicité par l’unicité doit être approuvée mais l’exception française reste une originalité dont l’étude a permis d’éclairer et d’améliorer le droit positif OHADA de la vente dans le sens d’une protection plus efficace de l’acheteur

Download or read book Conformit et vices cach s dans le contrat de vente written by Thomas Canfin and published by . This book was released on 2006 with total page 487 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme.

Download or read book Responsabilit des vendeurs et fabricants written by Philippe Le Tourneau and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011 with total page 341 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le régime de la responsabilité des vendeurs et fabricants a connu des évolutions émanant tant de la jurisprudence que des pouvoirs publics, avec notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 11 mai 1998, modifiée par les lois du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (ordonnance du 17 février 2005), et la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi du 21 juin 2004). Cette nouvelle édition intègre notamment la loi du 23 juillet 2010 qui est venue renforcer l'information du consommateur. Un titre préliminaire expose des généralités sur la vente (son effet translatif, son objet qui soulève des difficultés, la distinction avec d'autres contrats). La responsabilité des vendeurs et fabricants est présentée à revers, en étudiant les obligations de ces derniers, au cours de deux titres. En premier lieu sont abordées les obligations générales, qui ne sont pas propres à la vente, mais découlent du Droit commun des contrats (tout en pouvant jouer envers un vendeur ou un fabricant), tant à l'égard de l'acheteur que des tiers (dont la responsabilité du fait des produits défectueux, longuement analysée). Ensuite, les obligations qu'il est possible de qualifier de spéciales, en ce sens qu'elles sont spécifiques au Droit de la vente : obligation de délivrance conforme ; obligation de garantie (contre l'éviction, contre les vices cachés, et la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur). L'exposé, le plus clair et le plus complet, tient compte des dernières évolutions légales, jurisprudentielles et de fait, dont les ventes électroniques. L'approche, théorique et concrète, s'appuie sur un nombre considérable de références à des décisions judiciaires, et tient compte de nombreux travaux doctrinaux. Cette édition a de nouveau été remaniée et augmentée. Les numéros des pourvois des arrêts de la Cour de cassation sont toujours systématiquement indiqués, afin de faciliter leur consultation en ligne. Les entrées de l'index ont été sensiblement augmentées.

Download or read book LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE ETUDE DE DROIT COMPARE written by KATHERINE.. THOUEZ CONNELL and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Garantie Legale Contre Les Vices Caches Et Les Biens Incorporels written by Bouguerra Farrah and published by Editions Universitaires Europeennes. This book was released on 2015-10-30 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans cet ouvrage, la garantie legale contre les vices caches, telle qu'elle a ete concue en 1804 pour proteger a l'origine l'acquereur de biens corporels, est confrontee a la multiplication des biens immateriels dans l'economie contemporaine, que ce soit en matiere de propriete intellectuelle avec le developpement notamment de la creation numerique, ou en droit des societes avec en particulier le recours recurrent aux cessions de droits sociaux. La notion de vice cache connait des lors une forme nouvelle que la jurisprudence a plus de mal a concevoir en l'absence de matieres car comment caracteriser le vice inherent a la chose sans support tangible ? Comment distinguer le vice cache de la chose immaterielle de son defaut de conformite ? Ces questions invitent a repenser les regles de cette garantie pour les adapter au domaine de l'immateriel."

Download or read book Des effets de la garantie en mati re de vices cach s actions r dhibitoire et estimatoire written by René Ancely and published by FeniXX. This book was released on 2020-12-04T00:00:00+01:00 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Download or read book Garantie des vices cach s et responsabilit contractuelle de droit commun written by Paul Coëffard and published by . This book was released on 2003 with total page 686 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la "responsabilité contractuelle de droit commun" fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du "forçage" du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier

Download or read book La garantie d viction dans la vente written by Catherine Hochart and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.

Download or read book De la distinction entre le r gime de la d livrance conforme et le r gime de la garantie des vices cach s dans la vente written by Mohamad Chéhab and published by . This book was released on 2006 with total page 974 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit libanais et en droit français, le contrat de vente met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie des vices cachés. Cette étude ayant pour but principal d'exposer les différentes distinctions qu'existent entre ces deux obligations.

Download or read book La Nature juridique de la garantie des vices cach s dans la vente written by Juan Luis Arias Arias and published by . This book was released on 1969 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book D faut de conformit et vice cach dans la vente written by Dhiab Chérif Ghidaoui and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La vente étant censée procurer à chacune des parties l'équivalent de ce qu'elle fournit, le vendeur doit délivrer et garantir la chose qu'il vend. Or, la distinction traditionnellement opérée entre vice et conformité n'a pas manqué, en l'absence d'un critère de distinction précis, de plonger la matière dans un désordre indescriptible. Pourtant, l'histoire nous enseigne que la notion de garantie a toujours été perçue et comprise, à Rome, comme une notion unitaire tant en droit civil qu'en droit honoraire. Et si la dualité pouvait s'expliquer par la coexistence, à l'époque, de deux systèmes juridiques distincts, et plus tard par l'absence d'une vision d'ensemble et de toute tentative de systématisation et de synthèse de la part de Justinien comme des rédacteurs, elle ne se justifie plus désormais...

Download or read book La Garantie des vices cach s dans la vente written by Katherine Connell-Thouez and published by . This book was released on 1982 with total page 754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La r forme de la garantie des vices cach s et les actions de l acqu reur insatisfait written by Caroline Gauvin and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'adoption d'une directive communautaire portant création d'une garantie de l'acheteur/consommateur a relancé le débat sur la réforme de la garantie des vices cachés. Deux types de transposition du texte européen ont été proposés : en premier lieu, une transposition a minima de la directive dans le Code de la consommation a été envisagée ; en second lieu, une réforme de fond du Code civil par l'unification de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour délivrance non conforme. Après avoir réalisé un état des lieux du droit positif et des droits étrangers, puis après avoir recherché si la distinction entre les deux principales obligations du vendeur pouvait être supprimée, des pistes de solution sont proposées. Il s'agirait d'une solution médiane visant à transposer la directive dans le Code de la consommation tout en procédant à une réforme partielle du droit de la vente. Seuls les points les plus problématiques seraient modifiés (délais) mais en contrepartie, il faudrait s'attacher à rationaliser le droit par l'élaboration, notamment, de critères efficaces de distinction entre les actions. Une modification approfondie ne pourrait être envisagée qu'après une réflexion d'ensemble des Etats de l'Union Européenne.

Download or read book De la garantie a raison des vices cach s de vente written by G. Charlin and published by . This book was released on 1895 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le Domaine respectif de la garantie des vices cach s de l action en inex cution de droit commun et de l erreur written by Marie Papet and published by . This book was released on 1990 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les clauses relatives la garantie des vices cach s written by Denis-M. Philippe and published by . This book was released on 1995 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L obligation de conformit dans ses rapports avec la garantie contre les vices cach s written by Edward Veras and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: