Download or read book Les contrats administratifs caract re international written by Malik Laazouzi and published by . This book was released on 2008 with total page 507 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La jurisprudence du Conseil d'Etat atteste depuis le 19e siècle de l'existence de contrats conclus par l'Administration et qui présentent un caractère international. Contrats de recrutement d'agents de l'Administration en poste à l'étranger, marchés publics de fournitures ou de services à l'étranger ne sont que quelques illustrations de l'ensemble plus vaste constitué par les contrats administratifs à caractère international. Consacrée à la fois à la détermination du droit applicable, à l'examen de la compétence internationale et à l'effet des jugements étrangers à l'égard des contrats conclus tant par l'Administration française que par les personnes publiques étrangères, l'étude aborde l'ensemble des difficultés soulevées par les contrats administratifs à caractère international. Ces difficultés résultent en particulier du choix opéré en 1999 par le Conseil d'Etat d'aligner largement leur régime sur celui des contrats relevant du droit privé. Les contrats administratifs ont en effet été soumis aux règles de conflit de lois élaborées pour régir les contrats de droit privé, en particulier la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Au travers d'une analyse critique du droit positif menée en fonction des exigences du droit administratif et du droit international privé, l'étude propose une autre approche de la réglementation des contrats administratifs à caractère international.

Download or read book Contrats d tat et contrats administratifs written by Patricia Adelina Ilie and published by . This book was released on 2006 with total page 61 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le contrat administratif international written by Rita Waked and published by Companyédition Point Delta/LGDJ/Lextenso. This book was released on 2013 with total page 630 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La nécessité pour les Etats en crise de recourir au modèle du contrat BOT en tant qu'exemple-type du phénomène de partenariat public-privé (actuellement envisagé comme vecteur de relance de l'économie), requiert l'élimination de tous les obstacles susceptibles d'y entraver le recours. Or, la transposition des contrats BOT d'origine anglo-saxonne dans les pays de tradition romano-germanique soulève la question cruciale de leur qualification juridique auprès des juridictions étatiques et arbitrales. S'agit-il de contrats administratifs ou de contrats du commerce international ? L'existence, dans les contrats BOT, de caractéristiques propres à l'une et à l'autre des catégories, a relancé le débat sur la possibilité d'envisager une catégorie "hybride" de contrats : les contrats administratifs internationaux. Une analyse du droit positif et de ses perspectives de développement permet de déceler de nombreux facteurs - relatifs aussi bien à la nature de ces contrats qu'à leur régime juridique - et qui reflétant les prémices d'une évolution en ce sens.

Download or read book Les contrats entre tats et entreprises trang res written by Philippe Leboulanger and published by FeniXX. This book was released on 1985-01-01T00:00:00+01:00 with total page 369 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Philippe Leboulanger est Avocat au Barreau de Paris. Il a enseigné le droit commercial et le droit des affaires internationales aux Universités de Paris, Reims, Le Caire (Egypte), ainsi qu'à l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris. Les Etats, les collectivités et les entreprises publiques sont aujourd'hui des partenaires fréquents et privilégiés des entreprises étrangères exportatrices de biens ou services. Les contrats qui sont conclus avec ces partenaires sont une source importante des relations économiques internationales contemporaines. Ces contrats se distinguent des contrats commerciaux classiques, à la fois par leur durée, souvent longue, et par leur objet: il peut s'agir de travaux publics, de réalisation d'infrastructures, tels que ports, aéroports, auto-routes, etc. ou encore de construction d'ensembles industriels, nécessitant des investissements considérables. Mais leurs particularismes résident essentiellement dans la nécessaire combinaison du statut contractuel auquel adhèrent l'Etat et les personnes morales de droit public et les prérogatives de puissance publique qu'ils exercent par ailleurs. L'Etat qui contracte avec une entreprise étrangère doit-il être traité comme un simple particulier? L'intérêt général dont il a la charge n'impose-t-il pas un régime juridique aménagé qui devrait tenir compte de la mission de service public auquel participent les entreprises étrangères? Confrontées à la pratique internationale, les notions classiques du droit commercial et du droit international privé comparés sont largement remises en question. Ces contrats relèvent à la fois d'un ordre juridique international, encore en devenir, et de l'ordre juridique interne constitué par la législation et les réglementations internes relatives, notamment, aux investissements étrangers. Cette double attraction est au centre de vives controverses où s'affrontent les conceptions divergentes des pays industrialisés et des pays en voie de développement. Procédant à une analyse approfondie des contrats internationaux d'investissement ainsi que des sentences arbitrales rendues en la matière, l'ouvrage s'efforce de démontrer qu'en dépit de ces controverses la tendance dominante est, à l'heure actuelle, de ne pas reconnaître à l'Etat et aux entreprises publiques un statut exorbitant du droit commun, ce qui contribue à les placer, sur le plan juridique, dans une situation de stricte égalité avec les entreprises étrangères. Cette tendance est encore confirmée par l'évolution du droit comparé des immunités de juridiction et d'exécution.

Download or read book La notion de contrat administratif international travers l exemple du contrat BOT Build Operate Transfer written by Rita Waked and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit des contrats internationaux 2e d written by Marie-Élodie Ancel and published by Editis - Interforum. This book was released on 2020-01-01 with total page 5532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contrats internationaux : juridictions compétentes, loi applicable et régimes des contrats Le présent ouvrage permet d'appréhender le monde foisonnant des contrats internationaux, d'en cerner les différentes problématiques et de maîtriser les nombreuses sources de la discipline. Une fois fixés les principes généraux de la matière permettant de déterminer les juridictions compétentes et la loi applicable, le lecteur pourra prendre connaissance des régimes des contrats les plus fréquents dans l'ordre international.

Download or read book L identification du contrat administratif written by Jinda Surachat and published by . This book was released on 2014 with total page 774 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Désormais, l’administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l’action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'administration et le particulier. Ils sont soumis à un régime exorbitant qui relève du juge administratif, tandis que le contrat privé de l'administration, qui repose sur l'égalité des parties, relève d'un juge judiciaire et est soumis aux règles du droit privé. Il est donc nécessaire de bien distinguer les contrats administratifs afin de bien connaître la juridiction compétente, les règles et les procédures applicables. En Thaïlande, on appliquait, pour tous les contrats de l'administration, publics comme privés les règles de droit privé. La notion de contrat administratif n'est reconnue qu'à partir de la création de la juridiction administrative en 1999. Il existe donc une difficulté d'identification du contrat que ne connaît pas le droit français où le système du dualisme de juridictions est implanté depuis longtemps. Les principes du contrat administratif y sont plus développés, plus clairs grâce aux décisions du Conseil d'État et aux textes législatifs. Dans cette recherche, le droit français sert de révélateur pour tenter de cerner les critères qui rendent possibles l'identification et, par voie de conséquence, l'exécution du contrat administratif en droit Thaïlandais.

Download or read book Contrat d entreprise et march de travaux publics written by François Llorens and published by . This book was released on 1981 with total page 738 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit des contrats administratifs written by Hélène Hoepffner and published by Dalloz. This book was released on 2016-11-16 with total page 614 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis quelques decennies, l'action publique se caracterise par un mouvement de contractualisation. Cet essor du contrat touche tous les domaines. Classiquement, les personnes publiques ont recours au contrat pour se procurer des biens ou des services, pour faire realiser des travaux ou pour externaliser des activites d'interet general ou de service public relevant de leurs competences. Elles ont egalement recours au contrat pour developper le dialogue social dans les services, cooperer entre elles voire pour produire des normes (v. rapport public Conseil d'Etat 2008). Cette diversite des objets des contrats conclus par les personnes publiques se traduit par une grande variete de formes de contrats: certains sont nommes, comme les marches publics et les concessions, d'autres sont innommes et qualifies de - montages contractuels - et de regimes juridiques. Le droit des contrats administratifs a, depuis quelques annees, ete dans la tourmente, sous l'influence notamment du droit de l'Union europeenne. Toutes ses facettes ont evolue: le regime general du contrat, notamment la definition du contrat administratif et certaines regles generales qui lui sont applicables, les regimes speciaux, notamment le droit des marches publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a ete integralement restructure autours des principes de loyaute et de stabilite des relations contractuelles. Le present ouvrage entend presenter les reformes recentes internationales (entree en vigueur de l'accord modifie de l'OMC), europeennes (directives du 26 fevrier 2014) et francaises (notamment les ordonnances du 23 juillet 2015 relative aux marches publics et du 29 janvier 2016 relatives aux contrats de concession ainsi que leurs decrets d'application). "

Download or read book International review of administrative sciences written by International Institute of Administrative Sciences and published by . This book was released on 1947 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le contrat administratif r silient written by Lucie Sourzat and published by . This book was released on 2019-02-05 with total page 655 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La résilience peut être définie comme une adaptation réussie en dépit du risque et de l'adversité. Que serait aujourd'hui le fonctionnement du secteur de l'économie numérique ou bien celui des travaux publics sans la certitude que les réseaux et les infrastructures véhiculant les services qu'ils offrent sont susceptibles de faire face à toutes les agressions extérieures dont ils peuvent être l'objet ? Et comment pourrait-on l'affirmer si l'on n'avait pris toutes les précautions qu'une telle situation requiert dans les contrats qui ont permis leur édification ? Tel est l'objet de la présente thèse : montrer que le contrat administratif est "résilient" au sens où il fait face aux aléas qui peuvent l'affecter, s'y adapte, y résiste, les anticipe et mieux, les intègre. L'originalité du contrat administratif repose notamment sur l'existence de principes d'ordre public et de mécanismes juridiques permettant à ce dernier de répondre à l'aléa et d'assurer ainsi sa stabilité face à la contingence. Ainsi, les deux premiers critères de la résilience paraissent satisfaits : l'adaptation et la résistance à l'aléa. Or, l'évolution du contexte dans lequel se trouvent conclus les contrats administratifs ainsi que l'influence des principes fondamentaux relevant de l'ordre public concurrentiel révèlent l'insuffisance de ces mécanismes. Sans que ces derniers ne disparaissent pour autant, de nouvelles solutions complémentaires des premières ont donc dû être développées. La prévention se trouve alors progressivement placée au coeur du contrat administratif. Elle y dévoile la présence des deux autres critères de la résilience à savoir l'anticipation et l'assimilation de l'aléa. Ainsi, la satisfaction des quatre critères de la résilience par le contrat administratif semble non seulement faire émerger un nouveau concept de "contrat administratif résilient" mais participe aussi à faire de ce dernier un contrat plus air et moins singulier.

Download or read book Le contrat administratif written by Collectif, and published by . This book was released on 1999-10-28 with total page 43 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Globalization and New International Public Works Agreements in Developing Countries written by Mohamed A.M. Ismail and published by Routledge. This book was released on 2016-04-22 with total page 316 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book scrutinizes the new legal nature and stipulations of International Public Works Agreements and provides an in-depth analysis of new forms of infrastructure agreements which have been created in developing countries, such as PPPs. The volume also examines the direct impact of the new legal environment upon infrastructure transactions such as dispute resolutions and ADR mechanisms, in particular, arbitration. It provides an analytical perspective on international public works agreements in developing states in the light of ICC rules of arbitration and FIDIC forms of contracts. As globalization significantly influences le contrat administratif in civil law legal culture, this book examines the legal cultures of civil and common law from a comparative perspective. The author argues that harmonization and integration of the two cultures, in infrastructure agreements, are the way forward. The book will be a fundamental guide for researchers and academics working in this area as well as judges, lawyers and international arbitrators in both common law jurisdictions and civil law legal systems.

Download or read book Procurement by International Organizations written by Elisabetta Morlino and published by Cambridge University Press. This book was released on 2019-01-24 with total page 527 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Investigates the relationship between international organizations and private subjects under the unexplored perspective of procurement by international organizations.

Download or read book International Investment Arbitration written by Mohamed A.M. Ismail and published by Routledge. This book was released on 2016-04-22 with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Arbitration is the most common mechanism for disputes' settlement in developing countries. Following the move to free market economies, arbitration will play an increasingly fundamental role in order to protect foreign investors in the Middle East and North African Region (MENA). This book examines the pulse and dynamics of international investment arbitration and the new era of mediation in state contracts in the region. The author explores the harmonization of international arbitration and the sensitive issue of le Contrat Administratif in Middle East civil law countries. The volume also discusses the pivotal role of international organizations such as UNCTAD and ICSID in codifying fair and prompt mechanisms for dispute settlement. Using Latin American countries as a prime example of how international legislative instruments serve international investment law principles and comparing Latin American experiences where appropriate, the book demonstrates how lessons can be learned in respect of alternative dispute resolution, international commercial arbitration and investor-states arbitration. It provides suggestions and recommendations for the future and includes useful appendices detailing recent worldwide trends, regional and international instruments in the arbitration world.

Download or read book Jurisprudence de la Cour Internationale written by Edvard Isak Hambro and published by Brill Archive. This book was released on 1952 with total page 688 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Global Contract Law in the Middle East and North Africa written by Mohamed Ismail and published by Taylor & Francis. This book was released on 2024-08-01 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book comprehensively covers the interplay between cultural and legal globalization and the impact this has on contract law, with a particular focus on state contracts within the MENA region. The book discusses the roles assumed by Supreme Courts in Egypt and MENA countries in creating unified principles of international contract law in states’ contracts which are consistent with international commercial contracts’ principles. It makes a powerful argument for further harmonization of contract law in the area, and how this can be achieved. The book forms a case study of how international harmonization can be achieved through a number of routes, such as codification, digitalization of processes and contracts, private-public arbitration, and further use of international instruments. It also considers the implications of comparative European law, convention law, and other legal domains, particularly international standards, on contract law in the MENA region. The book suggests how international legal standards can be integrated within contract law, and how a harmonious contract law framework can thus be achieved. Through analyzing ICSID case law, the book argues that unification of contract law principles in the MENA region is a considerable step towards achieving legitimate expectations of foreign investors. It argues, further, that global contract law is underway. The book will be is of interest to students and scholars in the field of international contract law, public law, and international law in Egypt and MENA countries.