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Book Le contr le juridictionnel des mesures de la police administrative

Download or read book Le contr le juridictionnel des mesures de la police administrative written by Janina Grasser and published by GRIN Verlag. This book was released on 2012-09-21 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Essai de l’année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 16/20, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) , langue: Français, résumé: « La liberté est la règle, la restriction de police l ́exception »1. Cette formule du commissaire du gouvernement Corneille résume bien l ́esprit du contrôle du pouvoir de police.Le contrôle du pouvoir de police résulte d ́un compromis entre deux nécessités:Premièrement la nécessité de maintenir l ́ordre public et deuxièmement celle de ne pas porter atteinte aux libertés publiques et individuelles.Maintenir l ́ordre public, ça veut dire assurer la trilogie classique, objective: la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. En outre une partie de la doctrine considère qu ́il y a d ́autres éléments, des buts secondaires de l ́ordre public: la sauvegarde de l ́esthétique des lieux publiques et la moralité publique.Mais tout d ́abord il faut se demander ce qui est la police administrative. La police administrative peut être définie comme activité qui vise à assurer le maintien de l ́ordre public, sans tendre à la recherche ou à l ́arrestation des auteurs d ́une infraction déterminée. Contrairement à la police administrative la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d ́en rassembler les preuves et d ́en rechercher l ́auteur.Cette distinction est d ́une grande importance pour déterminer le droit applicable et la compétence juridictionnelle. Les litiges de la police judiciaire relèvent du droit privé et des juridictions judiciaires. Cependant les litiges de la police administrative relèvent du droit administratif. Pour la police administrative les juridictions administratives sont compétentes.Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative est donc à la charge des juge administratif.En outre il faut clarifier ce qui est une « mesure » de la police administrative. Tout d ́abord une mesure de la police administrative est une acte unilatérale.

Book Le contr le juridictionnel de la l galit des actes de police administrative

Download or read book Le contr le juridictionnel de la l galit des actes de police administrative written by Jean Castagné and published by R. Pichon et R. Durand-Auzias. This book was released on 1964 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Le Contr le juridictionnel de la l galit des actes de police administrative

Download or read book Le Contr le juridictionnel de la l galit des actes de police administrative written by Jean Castagné and published by . This book was released on 1964 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Le contr le juridictionnel de la l galit des actes de polices administrative

Download or read book Le contr le juridictionnel de la l galit des actes de polices administrative written by Jean Castagné and published by . This book was released on 1964 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Le contr le a posteriori de la l galit des actes des collectivit s locales

Download or read book Le contr le a posteriori de la l galit des actes des collectivit s locales written by Sabine Martin and published by FeniXX. This book was released on 1982-12-31T23:00:00+01:00 with total page 370 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »

Book Le contr le juridictionnel des actes des autorit s administratives ind pendantes

Download or read book Le contr le juridictionnel des actes des autorit s administratives ind pendantes written by Martin Collet and published by LGDJ. This book was released on 2003 with total page 430 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude du contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes permet de découvrir ces organismes sous un jour singulier : alors qu'ils bénéficient d'un statut original, la jurisprudence administrative comme judiciaire affiche une certaine indifférence aux particularités tant organiques que fonctionnelles qui caractérisent ces organes de l'Etat, en leur refusant l'aménagement d'un régime juridique spécial. Certes, le contrôle de l'activité des autorités administratives indépendantes revêt bien certaines spécificités (dans sa structure et dans les procédures déployées) et en révèle d'autres (sur la nature et le régime des actes qui lui sont soumis, notamment). Mais ces spécificités restent assez marginales et, en outre, ne découlent pas du statut dont sont dotées ces autorités. Dès lors, l'étude contentieuse fait douter de l'existence d'une catégorie juridique uniforme regroupant de tels organismes et les distinguant des autorités administratives en général. Au-delà, elle conduit à s'interroger sur la manière dont le droit administratif parvient à s'adapter aux évolutions des structures et des missions de l'administration qu'incarnent ces autorités indépendantes.

Book Le contr le juridictionnel de la proportionnalit dans l action administrative unilat rale

Download or read book Le contr le juridictionnel de la proportionnalit dans l action administrative unilat rale written by Joël Mekhantar and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DEPUIS LONGTEMPS LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES FRANCAISES CONTROLENT LA PROPORTIONNALITE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION (POLICE ET FISCALITE). AINSI, L'ACTION ADMINISTRATIVE UNILATEALE, JURIDIQUE PU MATERIELLE, DOIT, DANS SON OBJET OU SON INTENSITE, S'EXERCER DE FACON CONVENABLE A LA FOIS PAR RAPPORT AUX ELEMENTS ANTECEDENTS ET PAR RAPPORT AUX BUTS DES ACTES. REGLE CONSTRUCTIVE, PARCE QU'ENCORE PRISONNIERE DES TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES, LA PROPORTIONNALITE A VOCATION A DEVENIR REGLE NORMATIVE. EN EFFET, CONSTITUANT DEJA UN PRINCIPE GENERAL EN DROIT COMMUNAUTAIRE ET DANS DE NOMBREUX SYSTEMES ETRANGERS, CETTE NOTION S'IMPOSE DEPUIS PEU, EN FRANCE, COMME UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DANS CERTAINS DOMAINES. PAR SON INTEGRATION AU DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS, LA RECONNAISSANCE D'UN TEL PRINCIPE PERMETTRA UNE RATIONALISATION DE L'ACTION ADMINISTRATIVE UNILATERALE, NON PAS SELON LES ALEAS DE LA POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE, MAIS EN FONCTION D'UNE REGLE OBJECTIVE NECESSAIRE DANS UN ETAT DE DROIT.

Book Contr le juridictionnel de l administration

Download or read book Contr le juridictionnel de l administration written by Maurice Dubouis and published by . This book was released on 1971 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book L volution du contr le juridictionnel des motifs de l acte administratif

Download or read book L volution du contr le juridictionnel des motifs de l acte administratif written by Stavroula Ktistaki and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude a pour objet d'examiner la mutation de l'action administrative, à travers l'évolution de sa régularité. On met alors l'accent sur la "raison d'être" de l'acte administratif, sous ses deux aspects: sous celui de la rationalité, on prend en considération la logique juridique qui oriente l'administration dans son action. Sous celui du caractère raisonnable que doit revêtir le pouvoir d'appréciation de l'administration, on examine la raison éthique qui guide l'auteur de l'acte lors de l'élaboration de celui-ci. Afin de révéler les principes directeurs de la politique jurisprudentielle quant à l'évolution du contrôle des motifs de l'acte administratif, on a voulu préciser l'intensité et le mode d'évolution de ce contrôle. L'analyse menée autour de la dichotomie entre qualification juridique et appréciation concrète des faits prouve que le degré de précision de la norme applicable détermine l'intensité de ce contrôle la nature du principe générateur de cette norme module l'approfondissement de ce contrôle. Une orientation sociocentrique de la jurisprudence qui se traduit par l'attachement du juge des faits aux valeurs dominantes de la société, tend à soumettre l'action administrative au respect de l'efficacité juridique. Le juge vise également à imposer la règle de l'appréciation raisonnable en obligeant l'administration à agir de façon acceptable par l'éthique sociale.

Book Le contr le des mesures de police administrative par le juge administratif

Download or read book Le contr le des mesures de police administrative par le juge administratif written by Tarik Zair and published by . This book was released on 2016 with total page 33 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Le contr le juridictionnel de la l galit des actes de l administration

Download or read book Le contr le juridictionnel de la l galit des actes de l administration written by Jean Rivéro and published by . This book was released on 1956 with total page 185 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Le contr le de la l galit des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

Download or read book Le contr le de la l galit des actes administratifs individuels par le juge judiciaire written by Démosthène Tsevas and published by LGDJ. This book was released on 1995 with total page 217 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE BUT DE CETTE ETUDE EST DE RECHERCHER LES REALITES DU CONTROLE QUE LE JUGE JUDICIAIRE EXERCE SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS, SURTOUT SUR LES ACTES INDIVIDUELS, DONT LE CONTROLE LUI A TOUJOURS POSE LES PLUS GRANDS PROBLEMES. DANS UN TITRE INTRODUCTIF, ELLE PRESENTE LES JUSTIFICATIONS ORIGINAIRES ET CONTEMPORAINES DU CONTROLE JURIDICTIONNEL, MAIS EGALEMENT L'APPORT ESSENTIEL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN CE DOMAINE. LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE A L'ANALYSE DE L'EVOLUTION DES POUVOIRS DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIERE DE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES INDIVIDUELS ET NOUS REVELE QUE LA JURISPRUDENCE REPRESSIVE AVAIT COMBLE PRESQUE TOUTES LES LACUNES EN CE DOMAINE, AVANT L'ADOPTION D'UNE REGLE RATIONNELLE. LA DEUXIEME PARTIE VEUT FAIRE UNE APPROCHE DES MOYENS DONT DISPOSE LE JUGE JUDICIAIRE POUR PROCEDER AU CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS. LA JURISPRUDENCE NOUS REVELEQUE LE JUGE REPRESSIF SE LIVRE AU CONTROLE DU DROIT, EN EXAMINANT LA LEGALITE FORMELLE DE L'ACTE, MAIS EGALEMENT SA LEGALITE MATERIELLE, C'EST-ADIRE LA CONFORMITE DE L'ACTE AUX TEXTES ET PRINCIPES QUI LUI SONT HIERARCHIQUEMENT SUPERIEURS. ON CONSTATE AINSI L'EXISTENCE DE PLUSIEURS CAS D'ILLEGALITE ET AUSSI QUE L'APPRECIATION QUE LE JUGE JUDICIAIRE PORTE SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS, EST IDENTIQUE A CELLE DU JUGE ADMINISTRATIF. DES QUESTIONS PLUS DELICATES SONT TRAITEES DANS LE TITRE II DE LA DEUXIEME PARTIE. EN SE FONDANT TOUJOURS SUR LA JURISPRUDENCE JUDICIAIRE ON RECHERCHE SI LE CONTROLE DU JUGE ...

Book Droit administratif compar

Download or read book Droit administratif compar written by Jean Rivero and published by . This book was released on 1955 with total page 185 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: