Download or read book La rupture du contrat d agence commerciale written by Paul Crahay and published by Éditions Larcier. This book was released on 2008-03-28 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Adoptée en 1995, la loi relative au contrat d’agence commerciale approche de l’âge mûr. Elle suscite une jurisprudence abondante qui tranche le plus souvent des litiges liés à la rupture du contrat. Détermination de la durée du préavis, calcul de l’indemnité de préavis, cessation du contrat à durée déterminée, résiliation pour manquement grave ou circonstances exceptionnelles, conditions d’octroi et évaluation de l’indemnité d’éviction, protection des candidats et membres d’organes de concertation paritaire, clause de non-concurrence et commissions sur les affaires conclues après la fin du contrat. Autant de questions que cet ouvrage examine en associant approche pratique et analyse critique des règles légales et de la jurisprudence. Ce livre s’adresse aux avocats, juristes d’entreprise, magistrats et, de manière générale, à tous ceux qui s’intéressent à la matière particulièrement vivante de la distribution commerciale.
Download or read book L indemnit l gale de rupture des contrats d agence commerciale et de VRP essai d une analyse quasi contractuelle written by Martial Vonwill and published by . This book was released on 2021 with total page 732 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse se propose d'examiner la cohésion, ou l'absence de cohésion d'ensemble, des différents droits spéciaux réglementant l'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'une résiliation ou d'un refus de renouvellement d'une convention à durée déterminée, en matières civile et commerciale. Alors que la tendance jurisprudentielle est à la validation croissante des comportements unilatéraux dans le contrat, telle l'admission de la rupture unilatérale pour faute, le législateur a multiplié, en dehors du droit commun, les règles destinées à assurer à certaines catégories de contractants une indemnité de rupture de plein droit dont il conviendra de vérifier à la fois le quantum et les fondements idéologique et juridique. C'est à cette condition que pourra être élaborée une tentative de justification de l'absence d'indemnité similaire dans un certain nombre de conventions pourtant génératrices de dépendance économique, voire de subordination juridique, pour lesquelles la doctrine a parfois pu proposer vainement un régime de protection passant par l'octroi d'une indemnisation automatique. Il sera en conséquence tenu compte du fait que coexiste, près l'indemnité de droit, une allocation financière consécutive à la rupture brutale ou abusive, au sujet de laquelle la question se posera de savoir si elle est adéquate, la réparation du préjudice par indemnisation méritant que soit au moins vérifié le bien-fondé du postulat selon lequel la rupture fautive doit être efficace.
Download or read book La rupture du contrat d agent commercial et le d cret du 23 d cembre 1958 written by Jean Catoni and published by Paris :Éditions Sirey. This book was released on 1970 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La rupture du contract d agent commercial written by Jean Catoni and published by . This book was released on 1970 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le Commercial Engagement r mun ration written by Céline HALLUT and published by Edipro. This book was released on 2002 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La rupture du contract d agent commercial et le d cret du 23 d cembre 1958 written by Jean Catoni and published by . This book was released on 1969 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L agence commerciale written by Frédéric Fournier and published by . This book was released on 1998 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat d'agent commercial constitue l'un des contrats les plus atypiques de notre environnement juridique. L'agent commercial bénéficie en effet d'un statut légal singulier. Fruit d'une lente élaboration, ce statut a été modifié par la loi du 25 juin 1991 dont les principes rompent avec le droit des obligations. Il résulte un régime particulièrement protecteur, inspiré du droit du travail, qui éloigne ce contrat de la pratique commerciale, alors que l'agent commercial est pleinement immergé dans le monde des affaires. La loi du 25 juin 1991 offre à l'agent un quasi-droit au contrat, en systématisant son droit à indemnité et en patrimonialisant son contrat. C'est donc avec une grande réticence que les industriels se résolvent aujourd'hui à utiliser des agents commerciaux, malgré les avantages que présente l'agence commerciale, en leur permettant de confier à un professionnel indépendant le développement de leur clientèle tout en maîtrisant leur circuit de distribution. Le statut de l'agence commerciale résulte cependant d'une confusion fondamentale. Il repose en effet sur l'idée erronée que l'agent commercial est un mandataire assujetti au pouvoir des industriels et démuni face à leurs instructions. Or, il n'en est rien. L'agent commercial est un professionnel indépendant dont la mission est de créer un courant d'affaires, agissant plus souvent comme prestataire de services que comme mandataire et qualifié d'"entreprise" au sens du droit économique. La protection excessive qui lui est accordée ne correspond pas à la nature réelle de l'agence commerciale et n'a donc pas de sens au regard des principes du droit civil. Un rééquilibrage de la relation d'agence s'impose donc comme une nécessité impérieuse. Il passe par une application restrictive de la loi de 1991 et par une approche nouvelle de l'agence commerciale, plus conforme à la pratique et au droit des obligations.
Download or read book La fin du contrat d agence commerciale written by Axel de Theux and published by . This book was released on 1997-01-01 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book tude th orique et pratique du contrat conclu avec un agent commercial en droit Belge written by Denise Parisis-Dresse and published by . This book was released on 1967 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le contrat d agence commerciale en droit international de la distribution written by Christel Diloy and published by . This book was released on 1998 with total page 916 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Par rapport aux autres types de contrats d'intermédiation de la distribution internationale, le contrat d'agence commerciale se caractérise par la complexité des règles de droit substantiel et par les difficultés contentieuses, cela en raison de l'ambigüité conceptuelle qui l'entoure. En effet, si essentiellement le contrat d'agence commerciale s'analyse en contrat d'entreprise puisque la plupart du temps l'agent est uniquement chargé de la mission de prospection de clientèle et de négociation, accessoirement et de façon cumulative, il peut également intégrer en son sein un contrat de représentation. Et ce, dans la mesure où l'agent est investi d'un mandat pour agir au nom et pour le compte du principal. Selon que l'on privilégie l'un ou l'autre des aspects du contrat d'agence, on aura deux conceptions différentes des rapports juridiques inhérents à ce dernier : celle des pays de civil law qui sépare l'agent et le principal, et celle des pays de common law qui les identifie. Afin de surmonter toutes les difficultés du contrat d'agence commerciale dans le droit international de la distribution, il faut d'une part, harmoniser voire unifier les règles de droit substantiel, et d'autre part, établir des règles de conflit de lois et de juridictions appropriées. Mais une telle entreprise ne saurait réussir si elle ne tient pas compte de la spécificité conceptuelle du contrat d'agence. C'est dans cette optique que quelques solutions ont été proposées, tant pour la relation interne entre le principal et l'agent, que pour la relation externe entre le principal, l'agent et le tiers.
Download or read book L indemnit l gale de cessation de contrat d agence commerciale written by Rodolphe Auboyer-Treuille and published by . This book was released on 2005 with total page 82 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Liber Amicorum Samir Saleh written by Nassib G. Ziadé and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2019-11-29 with total page 365 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Liber Amicorum Samir Saleh Reflections on Dispute Resolution with Particular Emphasis on the Arab World Edited by Nassib G. Ziadé This welcome volume upturns the widespread perception that the Islamic and Arab worlds fail to conform to today’s internationalized approach to dispute resolution. With contributions from nineteen eminent authors – judges, arbitrators, academics, practicing lawyers, representatives of international arbitral institutions – this collection of essays and analyses manifests the salutary worldwide influence of Arab law and its intersection with the common law and civil law traditions. Conceived to honor Mr. Samir Saleh, one of the leading scholars and international lawyers in the Arab world, the book offers work in English and French that focuses on the fields of law to which Mr. Saleh has made his most significant contributions, namely, arbitration and mediation in different types of international disputes. Among the issues and topics covered are the following: the position of Islamic and Middle Eastern law on alternative dispute resolution; dichotomy between confidentiality and enforcement; Shari’a applicable to the merits in international commercial arbitration; oil and gas agreements; State submission to arbitration in the Arab world; the role of arbitral institutions in the Middle East and North Africa; and interaction between public and private law concepts and practices. The authors highlight the ongoing challenges and outlook for dispute resolution in the region, discussing case law, evolving legislation, and changes in the practice of international arbitration and mediation in several Arab countries. Mr. Saleh’s work in strengthening international law while bridging the legal and cultural divides between the Arab region and the rest of the world will undoubtedly continue to inspire generations to come. Given recent developments in Arab and Islamic law and the resulting focus on Arab scholarship and jurisprudence, along with Mr. Saleh’s unparalleled influence on dispute resolution in the Arab world and beyond, the wide-ranging expertise revealed in this Liber Amicorum is sure to be of great practical value to international law practitioners and law firms, alternative dispute resolution scholars, and arbitral institutions worldwide.
Download or read book Le contrat d agence commerciale en Europe written by Thomas Steinmann and published by Schulthess. This book was released on 2005 with total page 715 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage a pour objet d'étudier le droit du contrat d'agence, tel qu'il résulte de la Directive 86/653, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants et des droits nationaux des pays membres de l'Union européenne. L'étude est également étendue au droit suisse. L'approche adoptée se veut pratique et exhaustive. Chaque chapitre concerne une clause ou un aspect particulier du contrat d'agence, telles la conclusion du contrat, l'indemnité de clientèle ou la rémunération de l'agent. Les chapitres sont décomposés en sections. La première section, intitulée Généralités, présente le sujet et met en évidence les différents problèmes pratiques qu'il peut soulever. Les sections suivantes exposent, pour chaque pays étudié, les solutions légales applicables selon le droit national du pays concerné. Une telle approche, à la fois pratique et scientifique, permet une consultation aisée et complète pour chaque sujet abordé. Il est ainsi possible, pour le lecteur, de voir immédiatement comment chaque pays régit un problème particulier. Pour des praticiens qui souhaitent avoir un rapide aperçu comparatif du droit en vigueur dans différents Etats membres de l'Union européenne, cette approche est incontestablement idéale. L'ouvrage se conclut avec un contrat modèle qui met en évidence les clauses favorables à l'agent commercial et celles favorables au commettant. Si des études comparatives sur le sujet existent déjà, la présente étude entend adopter une approche différente et constituer un ouvrage de référence en langue française.
Download or read book International Agency and Distribution Agreements written by Thomas F. Clasen and published by . This book was released on 1990 with total page 944 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The use of foreign commercial intermediaries is fundamental to international business: one half of all exports are handled by foreign agents and distributors. In consequence lawyers are frequently called upon to prepare or review agreements between suppliers and prospective intermediaries overseas. This work should enable them to do just that.
Download or read book Le contrat d agence commerciale en droit international written by Christel Diloy and published by LGDJ. This book was released on 2000 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le contrat d agence commerciale en droit fran ais et allemand written by Serge Mégnin and published by . This book was released on 2004 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
