Download or read book LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT A L OCCASION DES PROCEDURES COLLECTIVES written by JEAN PROSPER.. MABASSI and published by . This book was released on 1986 with total page 798 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'AMPLEUR DU RECOURS AU CREDIT BANCAIRE CONJUGUEE AVEC LA CRISE ECONOMIQUE ET LES DEFAILLANCES DES ENTREPRISES QUI EN SONT RESULTEES ONT MULTIPLIE DURANT CES DERNIERES ANNEES, LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES BANQUES. LA QUESTION A DONNE LIEU A DES DEVELOPPEMENTS IMPORTANTS EN DOCTRINE ET EN JURISPRUDENCE. APRES AVOIR RATTACHE, EN 1960 NOTAMMENT AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISTRIBUTEUR DE CREDIT, LA COUR DE CASSATION S'EST EFFORCEE DE CERNER LES CONDITIONS DE CETTE RESPONSABILITE ET LE REGIME DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES BANQUES. AINSI A-T-ELLE PU PROGRESSIVEMENT DEFINIR EN CE QUI CONCERNE LA FAUTE, LES DILIGENCES DU BANQUIER, ET LA PRUDENCE QU'IL DOIT OBSERVER. LA LOI ET LES JURIDICTIONS ONT EGALEMENT TENTE DE DESSINER LE REGIME ENCORE INCERTAIN DES ACTIONS EN RESPONSABILITE. CETTE RECHERCHE SE SITUE DONC A LA CONFLUENCE DU DROIT BANCAIRE ET DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES. L'OBJET DE CELLE-CI EST EN PREMIER DE PRESENTER UNE SYNTHESE D'UNE MATIERE JURIDIQUE TRES DISPERSEE, PARCE QUE D'ORIGINE PRETORIENNE. CETTE SYNTHESE PERMET DE DECOUVRIR LA CONCEPTION JUDICIAIRE DE LA FONCTION BANCAIRE, L'IMAGE JUDICIAIRE DU BONUS ARGENTARIUS, LES DILIGENCES ET PRUDENCES PROFESSIONNELLES QUI S'IMPOSENT A LUI, EN MEME TEMPS QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE INTENTEES PAR LES CLIENTS OU PAR DES TIERS, NOTAMMENT PAR LA COLLECTIVITE DES CREANCIERS EN CAS DE "FAILLITE

Download or read book La responsabilit civile du banquier dispensateur de cr dit aux entreprises et la proc dure collective contre l emprunteur en droits tunisien et fran ais written by Mounir Soussi and published by . This book was released on 2006 with total page 1196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux. La banque peut commettre plusieurs fautes dans l'octroi, la rupture et le suivi du crédit. Cette distribution fautive peut produire plusieurs préjudices subis par les créanciers, par l'emprunteur, ou par la caution. Il faut alors prouver le préjudice et son lien de causalité avec la faute. Lors de l'ouverture des procédures collectives différentes, les mandatiares de justice sont habilités d'intanter l'action contre la banquier pour demander la réparation du préjudice collectif. Mais, cela n'empêche pas certains créanciers d'agir individuellement pour réparer le préjudice collectif, ou personnel distinct de la collectivité des créanciers. L'emprunteur ou sa caution peut, encore, agir contre le banquier pour obtenir une allocation de dommages et intérêts.

Download or read book RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE written by Chin-Sé Chung and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DANS LA DISTRIBUTION EQUITABLE DE LA PERTE SOCIALE A L'OCCASION DE LA DEFAILLANCE D'UNE ENTREPRISE, L'IMPRUDENCE DU BANQUIER QUI SE PRESENTE ICI SOUS LES TRAITS D'UN CREANCIER PROFESSIONNEL, NON PLUS D'UN CREANCIER ABSTRAIT COMME LES AUTRES, SE SOUMET A UN REPROCHE PLUS SEVERE ET IL PEUT ENCOURIR LA RESPONSABILITE NON SEULEMENT POUR AVOIR ACCORDE UN CREDIT EN VIOLATION D'UNE REGLE LEGALE OU CONTRACTUELLE, MAIS AUSSI POUR AVOIR FINANCE L'EXPLOITATION DEFICITAIRE PAR UN CREDIT ECONOMIQUEMENT INOPPORTUN ET EN PROLONGEANT SOUS L'APPARENCE TROMPEUSE DE SOLVABILITE UNE SURVIE ARTIFICIELLE D'UNE ENTREPRISE EN SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE. IL N'EST PAS PERMIS AU BANQUIER DE SE RETOURNER A LA CAUTION POUR SE SOUSTRAIRE A LA CHARGE DE LA PERTE CAUSE PAR SON CREDIT FAUTIF. DANS DES PAYS OU LA REGLE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST RIGIDE, L'ACTION EN NULLITE DE LA SURETE CONSTITUEE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT SANCTIONNE LA FAUTE QUE LE BANQUIER A COMMISE DANS L'OPERATION DU CREDIT. LES MANDATAIRES JUDICIAIRES QUI ONT LA QUALITE POUR REPRESENTER DANS UN MEME ACTE LE DEBITEUR DEFAILLANT AUSSI BIEN QUE L'INTERET DES CREANCIERS PEUT EXERCER L'ACTION CONTRE UN TIERS (BANQUIER), FUT-IL LUI-MEME CREANCIER, POUR RECONSTITUER LE PATRIMOINE DU DEBITEUR PENDANT LA PROCEDURE COLLECTIVE. LES CREANCIERS PEUVENT INDIVIDUELLEMENT DEMANDER A L'EXTERIEUR DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DES DOMMAGES-INTERETS AU BANQUIER FAUTIF POUR REPARER LE PREJUDICE DISTINCT OU SA PART DU PREJUDICE COMMUN A TOUS LES CREANCIERS QUE LES MANDATAIRES JUDICIAIRES N'ONT PAS INVOQUE. LES PRIVILEGES SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR S'EXERCENT NATURELLEMENT SUR LA SOMME QUE LE BANQUIER EST CONDAMNE A PAYER POUR RECONSTITUER LE MEME PATRIMOINE. ET LA DETTE DU BANQUIER DE PAYER DE DOMMAGES-INTERETS POUR RECONSTITUER LE PATRIMOINE DU DEBITEUR EST RECIPROQUE AVEC SA CREANCE SUR CE MEME PATRIMOINE.

Download or read book La responsabilit bancaire l gard des entreprises en difficult written by Anne-Laure Capoen and published by . This book was released on 2008 with total page 878 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.

Download or read book The Routledge Handbook of Financial Literacy written by Gianni Nicolini and published by Routledge. This book was released on 2021-12-30 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Financial literacy and financial education are not new topics, even though interest in these topics among policymakers, financial authorities, and academics continues to grow. The Routledge Handbook of Financial Literacy provides a comprehensive reference work that addresses both research perspectives and practical applications to financial education. This is the first volume to summarize the milestones of research in financial literacy from multiple perspectives to offer an overview. The book is organized into six parts. The first three parts provide a conceptual framework, which discusses what financial literacy is, how it should be measured, and explains why it represents a relevant topic and effective tool in enhancing decision-making among consumers as well as consumer protection strategies. Part IV addresses the connection between financial education and financial literacy, with chapters about financial education in school settings as well as for adults. This part includes an analysis of the role of Fintech and the use of gamification in financial education. Part V is a collection of contributions that analyze financial literacy and financial education around the world, with a focus on geographical areas including the U.S., South America, Western Europe, Eastern Europe, Asia, and Africa. This part also considers how financial literacy should be addressed in the case of Islamic finance. The concluding part of the book examines how financial literacy is related to other possible approaches to consumer finance and consumer protection, addressing the relationships between financial literacy and behavioral economics, financial well-being, and financial inclusion. This volume is an indispensable reference for scholars who are new to the topic, including undergraduate and graduate students, and for experienced researchers who wish to enrich their knowledge, policymakers seeking a broader understanding and an international perspective, and practitioners who seek knowledge of best practices as well as innovative approaches.

Download or read book A Frequency Dictionary of French written by Deryle Lonsdale and published by Routledge. This book was released on 2009-03-25 with total page 974 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A Frequency Dictionary of French is an invaluable tool for all learners of French, providing a list of the 5000 most frequently used words in the language. Based on a 23-million-word corpus of French which includes written and spoken material both from France and overseas, this dictionary provides the user with detailed information for each of the 5000 entries, including English equivalents, a sample sentence, its English translation, usage statistics, and an indication of register variation. Users can access the top 5000 words either through the main frequency listing or through an alphabetical index. Throughout the frequency listing there are thematically-organized lists of the top words from a variety of key topics such as sports, weather, clothing, and family terms. An engaging and highly useful resource, the Frequency Dictionary of French will enable students of all levels to get the most out of their study of French vocabulary. Former CD content is now available to access at www.routledge.com/9780415775311 as support material. Designed for use by corpus and computational linguists it provides the full text in a format that researchers can process and turn into suitable lists for their own research work. Deryle Lonsdale is Associate Professor in the Linguistics and English Language Department at Brigham Young University (Provo, Utah). Yvon Le Bras is Associate Professor of French and Department Chair of the French and Italian Department at Brigham Young University (Provo, Utah).

Download or read book tudes offertes Ren Rodi re written by and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1981 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Sarajevo written by Robert J. Donia and published by University of Michigan Press. This book was released on 2006 with total page 486 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sheds new light on Sarajevo as a cosmopolitan gem deserving of a central role in the world's cultural, social, and political history

Download or read book The European Insolvency Regulation written by Miguel Virgos and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2004-01-01 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: After many years of negotiations among Member States, a uniform set of private international law rules has been established to determine the conduct of cross-border insolvency proceedings within the European Community. This is the European Insolvency Regulation of May 2000. Although each state still retains its own insolvency law, the regulation greatly reduces the risk of opportunistic behaviour by providing certainty as to which European courts have jurisdiction to open insolvency proceedings and which state?s laws apply, in addition to ensuring the cross-border effectiveness within the EU of the decisions handed down by those courts. This in-depth commentary offers practitioners in international business transactions and litigation a definitive guide to the workings of the Insolvency Regulation. The authors?one of whom co-wrote the official explanatory report on the 1995 Convention on Insolvency Proceedings, a report that still plays a fundamental hermeneutic role?leave no stone unturned in their probing analysis, which explains in detail such elements as the following: relationship with other community legal instruments and international conventions; territorial scope; substantive scope; third-party rights in rem and reservation of title; set-off; contracts relating to immovable property; employment contracts and relationships; payment systems and financial markets; community patents and trademarks; publication and registration; lodgement of claims; and special considerations affecting credit institutions and insurance undertakings. Company lawyers handling insolvency cases and issues will find nothing comparable to this expert work. Its direct practical usefulness is immediately apparent. In addition, however, it stands out as a preeminent work on a critical and hard-won legal instrument (and by extension on the entire field of European insolvency law) and as such is an essential resource for jurists and legal academics.

Download or read book Directors Duties and Liabilities written by Paul J. Omar and published by Routledge. This book was released on 2018-10-24 with total page 143 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title was first published in 2000. The law relating to directors’ duties has fundamental implications across the business environment and yet few areas of business law have received so little detailed examination. This text provides fresh and incisive insights to the rules applying in ten major economic jurisdictions within Europe, with respect to directors’ legal obligations and liabilities. Written by the foremost figures in the field, each contribution outlines the statutory provisions that affect the work of company directors in each jurisdiction, including general legislation and specific laws covering the status of incorporated bodies. Fully illustrated with case-law examples the book provides a guide to the range of measures which national courts may provide for participants in corporate life seeking remedies for unsatisfactory governance of companies. It also features guidance on the specific bases for criminal and civil liabilities and examples of the range of penalties to which directors might be subject. The result is a work of unprecedented detail which will be welcomed by practitioners in the corporate sector, academics and researchers alike.

Download or read book A Phonetic Dictionary of the English Language written by Hermann Michaelis and published by . This book was released on 1913 with total page 486 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book The Individual in the Economy written by S. E. G. Lea and published by CUP Archive. This book was released on 1987-04-24 with total page 660 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Individual in the Economy presents interesting analyses of important human behaviours.

Download or read book Sailing to the Reefs written by Bernard Moitessier and published by Sheridan House, Inc.. This book was released on 2001 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Bernard Moitessier is a writer and one of France's most famous sailors.

Download or read book Orestes written by Voltaire and published by Simon and Schuster. This book was released on 2013-08-02 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Orestes was produced in 1750, an experiment which intensely interested the literary world and the public. In his Dedicatory Letters to the Duchess of Maine, Voltaire has the following passage on the Greek drama: "We should not, I acknowledge, endeavor to imitate what is weak and defective in the ancients: it is most probable that their faults were well known to their contemporaries. I am satisfied, Madam, that the wits of Athens condemned, as well as you, some of those repetitions, and some declamations with which Sophocles has loaded his Electra: they must have observed that he had not dived deep enough into the human heart. I will moreover fairly confess, that there are beauties peculiar not only to the Greek language, but to the climate, to manners and times, which it would be ridiculous to transplant hither. Therefore I have not copied exactly the Electra of Sophocles-much more I knew would be necessary; but I have taken, as well as I could, all the spirit and substance of it."

Download or read book Philostratus written by Philostratus (the Athenian) and published by . This book was released on 1912 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Great Historical Geographical and Poetical Dictionary written by Louis Moreri and published by Routledge. This book was released on 2004-11 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Historical Dictionary of Iran written by John Henry Lorentz and published by Historical Dictionaries of Asia, Oceania, and the Middle East. This book was released on 2007 with total page 570 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Provides an overview of specific events, movements, people, political and social groups, places, trends, and chronology. Allows for considerable exploration of a number of historical and contemporary topics and issues. The modern period, defined as 1800-present, is covered extensively.