Download or read book La responsabilit pour le d faut de s curit des biens written by Guylaine Vaillancourt and published by . This book was released on 2004 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit pour d faut de s curit written by and published by . This book was released on 1998 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit pour d faut de s curit des services written by Cécile Cheviron and published by . This book was released on 2008 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L obligation de s curit written by Éric Bramat and published by . This book was released on 2000 with total page 944 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'obligation de sécurité est une réalité juridique que les professionnels du marché ne peuvent ignorer. Regardée comme l'archétype du "forçage du contrat", elle est pourtant une notion contestée par les juristes. Faut-il replacer la réparation des dommages dans le giron de la responsabilité délictuelle ? La controverse est ancienne, en perdurant, elle finit par occulter les évolutions contemporaines de l'obligation de sécurité. Concernant les produits, l'idée d'une obligation de sécurité transcendant les deux ordres de responsabilité semble désormais bien acceptée. Les nombreuses raisons qui font que cette conception n'est pas appliquée aux services ne sont pas insurmontables. L'observation révèle qu'au sein de ces activités, l'obligation de sécurité concerne généralement les biens corporels utilises par le prestataire. L'analyse montre, par ailleurs, qu'elle ne dispose d'une réelle spécificité que dans cette hypothèse. Pour éviter qu'elle ne se confonde avec l'obligation principale du contractant, ou qu'elle ne représente qu'un mécanisme de réparation, un recentrage notionnel doit être opéré. Consolidée par les législations récentes, une conception objective de l'obligation de sécurité gagne du terrain. Ainsi envisagée, elle n'est plus un vague devoir de ne pas porter atteinte à la personne, elle est une obligation de faire que les biens corporels transférés ou utilisés par les professionnels ne présentent aucun défaut de sécurité. Dans ces conditions, l'obligation apparaît enfin en premier, et il devient possible d'en étudier rationnellement le contenu et le régime. Parmi les multiples aspects qui composent ce dernier (car tout n'est pas, ici, affaire de responsabilité), la mise en place, sur les bases de cette conception objective, d'une responsabilité causale, commune aux professionnels du marche, et dont le référent serait le standard de l'attente légitime du public, est, non seulement envisageable, mais tout à fait souhaitable.
Download or read book La responsabilit du fait de d faut de s curit des produits written by Abdol Rasoul Dayyani-Najafabadi and published by . This book was released on 1997 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce travail comporte une partie préliminaire qui met en lumière des débats doctrinaux concernant le fondement du régime nouveau de responsabilité du fait des produits défectueux et en analyse ses différentes sources matérielles. Au premier rang se trouve la directive du 25 juillet 1985, dont l'étude permet de situer la position dans la hiérarchie des normes et de préciser l'état de sa transposition dans les différents états membres. Par la suite, les deux parties principales sont exclusivement consacrées à la responsabilité du fait des produits en droit interne français. La première partie envisage la notion de responsabilité du fait des produits. De par ses caractéristiques propres, elle se détache de notions voisines, tels que les régimes de responsabilité et les obligations qui les fondent. De plus, cette même notion possède un propre domaine d'application qui est soigneusement délimité, à savoir les choses pouvant être considérées comme des produits, les victimes bénéficiant de ce régime, les personnes tenues pour responsables et enfin, les dommages couverts par les nouvelles dispositions. La deuxième partie aborde le régime de la responsabilité du fait des produits proprement dit. D'une part, ce régime dépend de conditions constituant le système légal de cette responsabilité, même si les parties peuvent l'aménager par le biais de modifications conventionnelles. D'autre part, l'étude de sa mise en oeuvre exige, en cas d'intervention d'éléments d'extraneite, de prendre en considération la compétence internationale tant de la loi que de la juridiction compétente. De plus, la spécificité de ce régime implique un traitement judiciaire spécial pour l'action de la victime devant le tribunal. Enfin, les risques encourus par les producteurs et l'ampleur du montant des réparations sont étudiés dans les moyens collectifs d'indemnisation des victimes par un tiers.
Download or read book Digues maritimes et fluviales de protection contre les submersions 2e colloque national Digues 2013 written by ROYET Paul and published by Lavoisier. This book was released on 2013-05-01 with total page 730 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au regard du Code de l’environnement, les digues, considérées comme ouvrages hydrauliques, ne doivent pas rompre de façon dangereuse pour les populations. En tant que moyen de prévention du risque d’inondation ou de submersion, les performances et les limites de ces digues doivent être connues avec précision. Les digues de protection constituent donc une question politique mise en évidence par plusieurs événements récents (Xynthia 2010, la NouvelleOrléans 2005, Rhône aval 2003, Gard 2002, Aude 1999). Cet ouvrage rassemble les contributions présentées lors du 2e colloque national Digues maritimes et fluviales de protection contre les submersions (Digues2013), organisé par l’Irstea et Promosciences, les 12, 13 et 14 juin 2013 au Centre des Congrès d’AixenProvence, avec le soutien du MEDDE, du CFBR, et de la Région ProvenceAlpesCôte d’Azur. Il s’adresse aux maîtres d’ouvrages, gestionnaires, concepteurs, constructeurs, enseignants et chercheurs, services de contrôle, organismes financeurs, agissant dans les domaines d’activités liés, directement ou indirectement, à la sûreté des digues maritimes et fluviales.
Download or read book Enjeux europ ens et mondiaux de la protection des donn es personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Download or read book M langes en l honneur de Bernard Dutoit written by Bernard Dutoit and published by Librairie Droz. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Protocols of Proceedings of the International Marine Conference written by and published by . This book was released on 1890 with total page 522 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Protocols of Proceedings of the International Marine Conference written by International marine conference and published by . This book was released on 1890 with total page 526 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book D veloppements r cents du droit de la responsabilit civile written by Olivier Guillod and published by . This book was released on 1991 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Senate documents written by and published by . This book was released on 1890 with total page 1224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Protocols of Proceedings of the International Marine Conference Detailed programme of subjects to be considered by the International marine conference framed by the American delegates in accordance with instructions from the Departent of State March 1889 List of committees with resolutions under which appointed Reports of committees Report of the United States delegates written by and published by . This book was released on 1890 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L attuazione della direttiva comunitaria sulla responsabilit del produttore written by Cipriano Cossu and published by . This book was released on 1990 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book International Product Liability 2007 written by Christian Campbell and published by Lulu.com. This book was released on 2007-10-29 with total page 568 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "International Product Liability", 2007 edition, with nearly 600 pages, offers contributions from 18 jurisdictions in Australasia, Europe, and North America. Expert practitioners clearly set out the liabilities and obligations of manufacturers, the defenses to and limitations of their liability, and the role of product liability insurance in international trade. The publication is replaced by updated volumes annually. Purchase of print version includes CD version and 24/7 online access. A 10% discount applies to a subscription for next year's update. A 25% discount applies to a subscription for three years of updates. Discounts are applied after purchase by rebate from publisher.
Download or read book Dam Safety Management Gestion de la S curit des Barrages written by Cigb Icold and published by CRC Press. This book was released on 2021-06-10 with total page 206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dam Safety Management is a major concern during the entire lifetime cycle of a dam scheme. This is particularly true for the operational phase of the scheme that represents by far the longest period in its lifetime cycle. Bulletin 154 presented a general approach and concepts to be applied to dam operation. The current Bulletin 175 extends the developed concepts to all phases preceding the operational phase. Many risks associated with the operation of existing dams have their origins in other phases preceding the actual operation. Although there are numerous ICOLD Bulletins addressing technical aspects of planning, design, construction and commissioning of dams, there is not a single Bulletin which covers the subject in a comprehensive manner. The current document is a first attempt to capture all relevant dam safety aspects in all preoperational phases by systematically characterizing the actors involved, their roles, the activities and complex interactions present in different phases of the dam lifecycle. An Overarching Safety Management System is specifically developed that can be applied to all actors involved. La gestion de la sécurité des barrages est une préoccupation majeure pendant tout le cycle de vie d'un projet de barrage. Cela est particulièrement vrai pour la phase opérationnelle du système qui représente de loin la période la plus longue de son cycle de vie. Le Bulletin 154 présente une approche générale et des concepts à appliquer à l'exploitation des barrages. Le Bulletin 175 actuel étend les concepts développés à toutes les phases précédant la phase d'exploitation. De nombreux risques associés à l'exploitation des barrages existants ont leur origine dans d'autres phases précédant l'exploitation proprement dite. Bien qu'il existe de nombreux bulletins ICOLD traitant des aspects techniques de la planification, de la conception, de la construction et de la mise en service des barrages, il n'existe pas un seul bulletin qui couvre le sujet de manière exhaustive. Le document actuel est une première tentative de capturer tous les aspects pertinents de la sécurité des barrages dans toutes les phases pré-opérationnelles en caractérisant systématiquement les acteurs impliqués, leurs rôles, les activités et les interactions complexes présentes dans les différentes phases du cycle de vie du barrage. Un système global de gestion de la sécurité est spécifiquement développé et peut être appliqué à tous les acteurs impliqués.
