Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales dans le domaine m dical written by Alice Gascon and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les personnes morales sont pleinement assujetties à une responsabilité pénale du fait de l'activité médicale à laquelle elles participent. Dotées en effet d'une personnalité morale punissable, il faut également constater que le domaine de l'imputabilité s'étend aux infractions médicales ou apparentées. Toutefois, le mode d'imputation indirect de l'infraction prévu par l'article 121-2 du Code pénal est identifié comme la principale cause du confinement de la responsabilité dans ce domaine. Il apparaît en effet que les professionnels de santé, dont les médecins, ne peuvent commettre une infraction pour le compte de l'entité, ceux-là ne disposant pas de la qualité d'organe ou de représentant requise par le texte. Le mécanisme impose également de rapporter la preuve de l'implication de la figure décisionnelle, ce qui se révèle particulièrement délicat. Aussi, la responsabilité doit être considérée comme inadaptée à la matière médicale. Le déploiement de la responsabilité passera donc par l'application d'un nouveau modèle d'imputation de l'infraction. Le premier, fondé sur une présomption d'implication des organes ou représentants, devra finalement être écarté en raison des nombreuses faiblesses qu'il comporte. Un second modèle, fondé sur une imputation directe de l'infraction et sur l'identification d'une faute médicale fonctionnelle, donnant lieu à une responsabilité fonctionnelle, sera finalement retenu. Un tel choix nécessitera cependant de modifier les termes de l'actuel article 121-2 du Code pénal.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales en Europe written by Antonio Amalfitano and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016-01-15 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'intérêt de cette recherche porte sur l'élaboration d'une théorie nouvelle de la responsabilité des entités collectives. La construction de cette théorie a nécessité un véritable travail d'archéologie juridique à la recherche des notions –risque, précaution, prévention, garantie – qui ont contribué à la formation d'un nouveau genre de responsabilité pénale s'imposant aujourd'hui dans les élaborations doctrinaires et jurisprudentielles.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales appliqu e l h pital dans le domaine de l hygi ne et de la s curit written by Valérie Bouissou and published by . This book was released on 1996 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES DANS LE NOUVEAU CODE PENAL written by BRIGITTE.. SERRATRICE and published by . This book was released on 1993 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES PREVUE PAR LE NOUVEAU CODE PENAL A SOUVENT ETE PRESENTEE PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES AUTEURS COMME UNE NOUVEAUTE. SUR LE PLAN DE LA THEORIE JURIDIQUE TOUT D'ABORD, IL EST VRAI QU'ELLE MET EN CAUSE LA CONCEPTION TRADITIONNELLE DE LA PERSONNE MORALE QUI, PAR UN ARTIFICE JURIDIQUE, DEVIENT L'AUTEUR OULE COMPLICE POTENTIEL D'INE INFRACTION, ET PEUT NOTAMMENT SUBIR LES PEINES NOMBREUSES ET VARIEES PRECISEES PAR LE NOUVEAU CODE PENAL. CEPENDANT CETTE NOUVEAUTE EST ATTENUEE PAR DES ELEMENTS DE DROIT COMPARE, LE DROIT POSITIF FRANCAIS ANTERIEUR AUNOUVEAU CODE PENAL ET LA FORMULATION ADOPTEE PAR CE MEME CODE. SUR LE PLAN DE LA PRATIQUE ENSUITE, UNE APPROCHE PROSPECTIVE REVELE QUE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE FORME DE RESPONSABILITE PENALE SERA POSSIBLE POUR UN TRES GRAND NOMBRE D'INFRACTIONS, DES ADAPTATIONS PROCEDURALES AYANT ETE REALISEES NOTAMMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE LA REPRESENTATION JUDICIAIRE DE LA PERSONNE MORALE. LA MESURE PRESENTE PAR AILLEURS DESAVANTAGES DANS DES DOMAINES INFRACTIONNELS DE PREDILECTION DE LA PERSONNE MORALE ( POLLUTION, CONTREFACON... ), MAIS PEUT AUSSI ETRE DANGEREUSE, CE QUI EXPLIQUE LES GARANTIES PRISES PAR LE NOUVEAU CODE PENAL. EN CONCLUSION, ELLE POURRAIT SE REVELER COMME UN OUTIL COMMODE MAIS QUE LE JUGE DEVRA UTILISER AVEC PRUDENCE.

Download or read book Le Probl me de la responsabilit p nale des personnes morales written by Kamal Eldin Mohamed El Sayed and published by . This book was released on 1988 with total page 1302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales pour les infractions relevant sp cifiquement du droit p nal des affaires written by Romuald Colombat and published by . This book was released on 1994 with total page 262 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales written by Didier Boccon-Gibod and published by . This book was released on 1994 with total page 44 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Innovation majeure issue du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'introduction dans le droit positif français du principe de la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait que soulever de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes. Il fallait donc expliquer ce qui a changé, exposer les raisons de la réforme et les difficultés qu'elle soulève, en apportant un éclairage sur la législation existant dans d'autres pays. Telle est l'ambition de cet ouvrage, qui est fait pour les étudiants comme pour les chefs d'entreprise.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales written by Nathalie Colette-Basecqz and published by . This book was released on 2011-01-01 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales written by Martine Boizard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1993-01-01 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales written by Youssef Alrefaai and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book D p nalisation de la vie des affaires et responsabilit p nale des personnes morales written by Morgane Daury-Fauveau and published by CEPRISCA PUF. This book was released on 2009 with total page 141 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: C'est d'une main tremblante que le législateur a consacré la responsabilité pénale de la personne morale en 1992. Il a en effet maîtrisé sa propre audace en limitant la possibilité d'engager une telle responsabilité aux seuls cas où la loi ou le règlement l'avait expressément prévue. Sa timidité a disparu avec la loi du 9 mars 2004 qui a supprimé ce principe dit de spécialité, ouvrant ainsi la voie à une extension considérable de la responsabilité pénale des personnes morales Aujourd'hui, paradoxalement, il est très sérieusement question de limiter la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise, personnes physiques (même si ce voeu se fait plus discret depuis la crise financière). Cette dépénalisation de la vie des affaires paraît contredire la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Mais peut-être assiste-t-on en réalité à un transfert de la responsabilité pénale de la personne physique vers la personne morale. C'est ce que pourrait confirmer plusieurs indices tels que l'interprétation jurisprudentielle extensive de certaines conditions de la responsabilité pénale des personnes morales et la circulaire de 2006, relative à l'entrée en vigueur de la loi de 2004. L'hypothèse mérite en tous cas d'être éprouvée dans diverses disciplines de la vie des affaires, en particulier, le droit des affaires bien sûr, mais aussi, le droit social, le droit de la bourse et le droit de la concurrence. C'est toute l'ambition du présent ouvrage, qui contient le texte des contributions présentées à Amiens lors d'un colloque organisé le 12 février 2009.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales dans l espace international written by Thomas Ballot and published by . This book was released on 2013 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book New Yugoslav Law written by and published by . This book was released on 1961 with total page 752 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Welcome to the United States written by and published by . This book was released on 2007 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Annual Report written by Law Reform Commission of Canada and published by . This book was released on 1982 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Geneva Conventions of August 12 1949 written by and published by . This book was released on 1950 with total page 282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Routledge International Handbook of Restorative Justice written by Theo Gavrielides and published by Routledge. This book was released on 2018-07-27 with total page 608 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This up-to-date resource on restorative justice theory and practice is the literature’s most comprehensive and authoritative review of original research in new and contested areas. Bringing together contributors from across a range of jurisdictions, disciplines and legal traditions, this edited collection provides a concise, but critical review of existing theory and practice in restorative justice. Authors identify key developments, theoretical arguments and new empirical evidence, evaluating their merits and demerits, before turning the reader’s attention to further concerns informing and improving the future of restorative justice. Divided into four parts, the Handbook includes papers written by leading scholars on new theory, empirical evidence of implementation, critiques and the future of restorative justice. This companion is essential reading for scholars of restorative justice, criminology, social theory, psychology, law, human rights and criminal justice, as well as researchers, policymakers, practitioners and campaigners from around the world.