Download or read book Directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux written by Annabel Rideau and published by Omniscriptum. This book was released on 2017-08-24 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Conseil de la Communauté européenne a adopté, le 25 juillet 1985, une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui établit une action nouvelle, en posant le principe d'une responsabilité objective du producteur. L'Angleterre fut le premier pays de l'Union européenne à introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparité aussi significative dans les délais de transposition de ces deux pays justifie l'intérêt d'une étude comparée. La première partie de cette étude tente d'évaluer le poids de la tradition et de la mentalité juridiques anglaise et française, ainsi que l'influence des orientations politique et économique de ces pays, sur le processus d'élaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive européenne. La deuxième partie est consacrée à l'évaluation des avantages ou des inconvénients de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux et ses rapports avec les systèmes anglais et français de responsabilité civile.
Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux dans l union europ enne apr s la directive de 1985 written by Pascale Ganozzi and published by . This book was released on 1997 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La directive C E E du 25 juillet 1985 sur la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Yvan Markovits and published by . This book was released on 1990 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.
Download or read book La loi applicable la responsabilit du fait des produits written by Constantin Ringot-Namer and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits pose l'épineuse question du rattachement. En France, où la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 est en vigueur depuis une quarantaine d'années, la question du rattachement approprié se repose suite à l'introduction de l'article 5 du Règlement Rome II. N'est-ce pas l'occasion de relancer le débat sur le rattachement approprié en la matière ? Ce nouveau rattachement est-il plus pertinent que celui inscrit dans la Convention ? Plus encore : l'introduction, en France, d'une nouvelle règle de conflit de lois relative à la responsabilité du fait des produits n'invite-t-elle pas à s'interroger sur la nécessité d'une spécialisation du rattachement en la matière ? La lex loci delicti n'est-elle pas déjà suffisante en ce domaine ? Et même : ne faudrait-il pas, de manière subversive, s'inspirer du modèle des États-Unis et laisser le soin au juge, guidé par des directives générales, de désigner au cas par cas la loi applicable ? Assurément, l'introduction de l'article 5 du Règlement Rome II dans le paysage juridique français nous impose de remettre sur le métier la recherche du rattachement approprié. Mais l'identification du rattachement approprié n'épuise pas la question de la détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. À supposer un tel rattachement identifié, peut-il être mis en œuvre sans perturbation devant le juge français ? Ne souffre-t-il pas de la concurrence des dispositions de transposition de la Directive de 1985 qualifiées de lois de police ? Son application ne porte-t-elle pas atteinte à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne ? Comment pourrait-il s'inscrire dans le conflit de normes entre la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 et l'article 5 du Règlement Rome II, existant devant le juge français ? Un tel rattachement serait-t-il compatible avec le caractère collectif de l'action de groupe, introduite récemment en France ? On le voit, la détermination de manière appropriée de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits devant le juge français suppose de trancher le débat renouvelé du rattachement approprié, mais aussi de relever de nouveaux défis liés à la possibilité de mise en œuvre du rattachement.
Download or read book L tude de l int gration en droit fran ais de la directive europ enne du 25 07 85 relative la responsabilit du fait des produits d fectueux written by and published by . This book was released on 1988 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux en droit des affaires internationales et compar droit europ en droit fran ais et droit iranien written by Ali Ariaeipour and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.
Download or read book Les l ments objectifs et les l ments subjectifs de la responsabilit du fait des produits d fectueux et la rpotection du consommateur written by Galatia Alexaki and published by . This book was released on 1993 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE (85 374 CEE) RELATIVE AU RAPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU SYSTEME TRADITIONNEL DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE. IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE DE TOUTE FAUTE BASEE SUR LA NOTION DU DEFAUT DE SECURITE OBJECTIVEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DE FOND. EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LA DIRECTIVE N'ABOLIT PAS LES DROITS NATIONAUX PREEXISTANT DONT LA VICTIME POURRA SE PREVALOIR AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE. LE DROIT GREC APPLIQUANT SUR CE POINT LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE NOUS A CONDUIT A PROCEDER A UN EXAMEN PARALLELE DES ELEMENTS TANT OBJECTIFS (PRODUIT, DEFAUT, DOMMAGE) QUE SUBJECTIFS (RESPONSABLE, VICTIME-CONSOMMATEUR) DE CES DEUX SYSTMES DE RESPONSABILITE. TOUTEFOIS LE RESULTAT N'EST PAS TRES SATISFAISANT. LA LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI CONSTITUE L'IDEE MAITRESSE DE NOTRE TEXTE N'EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PUISQUE LA DIVERSITE DE SOLUTIONS NATIONALES EN MATIERE PERSISTE ET QUE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS INTERNES N'A PAS ETE PLEINEMENT REALISEE.
Download or read book Geosimulation written by Itzhak Benenson and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-08-20 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Geosimulation is hailed as ‘the next big thing’ in geographic modelling for urban studies. This book presents readers with an overview of this new and innovative field by introducing the spatial modelling environment and describing the latest research and development using cellular automata and multi-agent systems. Extensive case studies and working code is available from an associated website which demonstrate the technicalities of geosimulation, and provide readers with the tools to carry out their own modelling and testing. The first book to treat urban geosimulation explicitly, integrating socio-economic and environmental modelling approaches Provides the reader with a sound theoretical base in the science of geosimulation as well as applied material on the construction of geosimulation models Cross-references to an author-maintained associated website with downloadable working code for readers to apply the models presented in the book Visit the Author's Website for further information on Geosimulation, Geographic Automata Systems and Geographic Automata Software http://www.geosimulationbook.com
Download or read book Virtual Geographic Environments written by Hui Lin and published by ESRI Press. This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Virtual Geographic Environments, edited by Hui Lin and Michael Batty, collects key papers that define the current momentum in GIS and "virtual geographies." Contributions by leading members of the geospatial community to Virtual Geographic Environments illustrate the cutting edge of GIScience, as well as new applications of GIS with the processing and delivery of geographic information through the Web and handheld devices, forming two major directions to these developments. The four-part organization leads from a primer on VGEs to virtual cities and landscapes, interface design and public participation, and finally mobile and networked VGEs. Current topics, such as crowd sourcing and related services, point to the development of new business models that merge proprietary and nonproprietary systems.
Download or read book Urban Remote Sensing written by Xiaojun Yang and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2011-04-25 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Urban Remote Sensing is designed for upper level undergraduates, graduates, researchers and practitioners, and has a clear focus on the development of remote sensing technology for monitoring, synthesis and modeling in the urban environment. It covers four major areas: the use of high-resolution satellite imagery or alternative sources of image date (such as high-resolution SAR and LIDAR) for urban feature extraction; the development of improved image processing algorithms and techniques for deriving accurate and consistent information on urban attributes from remote sensor data; the development of analytical techniques and methods for deriving indicators of socioeconomic and environmental conditions that prevail within urban landscape; and the development of remote sensing and spatial analytical techniques for urban growth simulation and predictive modeling.
Download or read book Urban Remote Sensing written by Xiaojun X. Yang and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2021-10-11 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Urban Remote Sensing The second edition of Urban Remote Sensing is a state-of-the-art review of the latest progress in the subject. The text examines how evolving innovations in remote sensing allow to deliver the critical information on cities in a timely and cost-effective way to support various urban management activities and the scientific research on urban morphology, socio-environmental dynamics, and sustainability. Chapters are written by leading scholars from a variety of disciplines including remote sensing, GIS, geography, urban planning, environmental science, and sustainability science, with case studies predominately drawn from North America and Europe. A review of the essential and emerging research areas in urban remote sensing including sensors, techniques, and applications, especially some critical issues that are shifting the directions in urban remote sensing research. Illustrated in full color throughout, including numerous relevant case studies and extensive discussions of important concepts and cutting-edge technologies to enable clearer understanding for non-technical audiences. Urban Remote Sensing, Second Edition will be of particular interest to upper-division undergraduate and graduate students, researchers and professionals working in the fields of remote sensing, geospatial information, and urban & environmental planning.
