Download or read book La responsabilit civile du fait du m dicament en droit suisse written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit civile du producteur de m dicaments written by Michèle Cirillo and published by . This book was released on 2007 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En l’absence de disposition propre à la responsabilité civile du fait des médicaments, seul le droit commun trouvait à s’appliquer jusqu’à la transposition en droit interne de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a dû, au fil des contentieux, s’adapter à la singularité du médicament et interpréter le droit commun à la lumière de la directive jusqu’à l’adoption de la loi du 19 mai 1998. De part sa large définition du produit, la loi de transposition du 19 mai 1998 a vocation à s’appliquer au contentieux relatif aux dommages causés par les médicaments. Cependant, elle n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur et organise elle-même son éviction au profit de régimes préexistants. Dès lors la responsabilité civile des producteurs de médicaments est encore aujourd’hui principalement régie par le régime prétorien fondé sur le droit commun. L’interprétation de la directive par la jurisprudence communautaire pourrait toutefois anéantir ce régime au profit de la loi du 19 mai 1998 dont les conditions d’applications paraissent inadaptées en la matière.
Download or read book LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX IMPUTABLE AUX PRODUCTEURS DE MEDICAMENTS written by NATHALIE.. TISSEYRE BOINET and published by . This book was released on 1998 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DANS LES DERNIERES DECENNIES, LA SECURITE DU CONSOMMATEUR A TENDU A DEVENIR UN VERITABLE DROIT QUE LA SOCIETE A LE DEVOIR DE DEFENDRE, FACE A UNE INDUSTRIE INNOVATRICE ET PUISSANTE. ET LORSQUE LE CONSOMMATEUR EST UN MALADE, CE DROIT EST APPARU PLUS IMPERIEUX ENCORE, EN RELATION AVEC UNE INDUSTRIE DU MEDICAMENT DONT LA RECHERCHE CONDUIT A DES MOLECULES TOUJOURS PLUS PERFORMANTES, ET, PARTANT, POTENTIELLEMENT PLUS DANGEREUSES. LA, LE DROIT A LA SECURITE A REVETU UNE DIMENSION POLITIQUE, PREFIGURANT PEUT-ETRE DE FACON EXEMPLAIRE UNE ASPIRATION GENERALE A UNE INDEMNISATION QUASIMENT ABSOLUE DES DOMMAGES. EN FRANCE, OU LA JURISPRUDENCE, PUIS LA LOI, ONT CONSTAMMENT AMELIORE LA PROTECTION DE LA VICTIME D'UN PRODUIT DEFECTUEUX, LA NOTION A FINI PAR ETRE ACCEPTEE D'UNE OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DONT NOUS AVONS DESSINE L'ETENDUE. MAIS LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 JUILLET 1985 MARQUAIT UNE ETAPE DE PLUS EN INSTAURANT UNE RESPONSABILITE AGGRAVEE DES PRODUCTEURS. EN UN MOMENT OU, AVEC 10 ANNEES DE RETARD, LA FRANCE VA DEVOIR TRANSPOSER SES DISPOSITIONS DANS LE DROIT INTERNE, NOTRE PROPOS A ETE, EN NOUS ATTACHANT AU SECTEUR DU MEDICAMENT, D'ETUDIER, D'UNE PART, L'IMPACT DE LA DIRECTIVE SUR LE DROIT FRANCAIS ET, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'INSTAURATION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE OBJECTIVE. FRUIT D'UNE LOGIQUE DE COMPROMIS, LA DIRECTIVE OUVRE DES OPTIONS, NOTAMMENT QUANT A L'INDEMNISATION DU RISQUE DE DEVELOPPEMENT DONT NOUS AVONS ENVISAGE LES INCONVENIENTS. NOUS NOUS SOMMES ATTACHEE A MONTRER QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE APPARAISSENT MOINS NOVATRICES PAR RAPPORT AU DROIT FRANCAIS QUE D'AUCUNS ONT VOULU LE DIRE. PAR AILLEURS, NOUS CROYONS QU'ELLES REPONDENT MAL AUX OBJECTIFS FIXES : L'HARMONISATION DESIREE LAISSERA SUBSISTER DES REGIMES DE SEVERITE INEGALE, ET PEUT CONDUIRE A UNE INDEMNISATION CONTESTABLE. RECONNAISSANT CEPENDANT LA NECESSITE DE METTRE EN OEUVRE UNE RESPONSABILITE OBJECTIVE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT-MEDICAMENT, NOUS AVONS MONTRE L'INTERET D'UN SYSTEME DE GARANTIE COLLECTIVE, SI POSSIBLE ELARGI DE FACON A COUVRIR L'ALEA THERAPEUTIQUE EN SON ENSEMBLE.
Download or read book La responsabilit du fait du m dicament written by Maria Al-Halabi and published by . This book was released on 2017 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book CONTRIBUTION A L ETUDE DE LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DE MEDICAMENTS DROIT FRANCAIS ET DROIT EGYPTIEN written by Hamdy Oteifi and published by . This book was released on 1989 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE MEDICAMENT EST UN PRODUIT INDISPENSABLE POUR L HOMME ET POUR LA SOCIETE. CEPENDANT, EN RAISON DE LA NATURE DIVERSIFIEE DE SES COMPOSANTS DE L INTERVENTION DE PLUSIEURS PERSONNES ET SCIENCES DANS SA REALISATION AINSI QUE DE LA COMPLEXITE ELLE MEME DE SA PREPARATION CE PRODUIT EST DEVENU DANGEREUX. EN CAS D ACCIDENT RESULTANT DE SON UTILISATION, SE POSE LA QUESTION DE LA REPARATION DU DOMMAGE. EN L ABSENCE DE LOIS SPECIALES EN FRANCE COMME EN EGYPTE, CE SONT LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DE MEDICAMENTS. EN FRANCE, SAUF QUELQUES RARES DECISIONS LA JURISPRUDENCE ADMET QU IL APPARTIENT A LA VICTIME POUR ETRE INDEMNISEE DE PROUVER LE PREJUDICE SUBI LA FAUTE COMMISE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES DEUX. EN EGYPTE EN L ETAT ACTUEL DU DROIT POSITIF CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE QUE DELICTUELLE ET FONDEE SUR L ARTICLE 163 DU CODE CIVIL VISANT LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL. AFIN DE PERMETTRE A LA VICTIME D ETRE INDEMNISEE PLUS FACILEMENT ET D INCITER LE FABRICANT A PLUS DE VIGILENCE DANS L EXERCICE DE SES ACTIVITES L INSTAURATION DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE SOUS CERTAINE CONDITIONS APPARAIT COMME LA SOLUTION LA MIEUX ADAPTEE.
Download or read book La responsabilit civile des laboratoires pharmaceutiques du fait des effets secondaires des m dicaments written by Marie Pellet and published by . This book was released on 2004 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les m dicaments et la responsabilit du fait des produits written by Guillaume Wildhaber and published by . This book was released on 2005 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des m dicaments written by Anne-Catherine Maillols and published by . This book was released on 2003 with total page 975 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des m dicaments written by Anne-Catherine Maillols and published by . This book was released on 2003 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux imputable aux producteurs de m dicaments written by Nathalie Boinet and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des produits pharmaceutiques et la protection des victimes written by Gisèle Mor and published by . This book was released on 2001 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive n° 85-374 CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La loi d'introduction en droit français n'a été promulguée que le 19 mai 1998. L'une des raisons majeures de ce retard législatif est la pression du monde de l'industrie pharmaceutique dans les débats. En effet, la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux met en place une responsabilité de plein droit à l'égard du producteur. Des causes d'exonération sont également prévues notamment la possibilité pour le producteur d'échapper à sa responsabilité dans l'hypothèse d'un " risque de développement ". C'est cette cause d'exonération qui va faire douter le législateur pendant plus de dix ans avant de transposer la directive. Cependant, malgré l'adoption de cette cause d'exonération, la loi du 19 mai 1998 permet aux victimes de médicaments d'obtenir satisfaction de leur demande par de nombreux autres moyens. L'affaire du vaccin contre l'hépatite B est l'une des premières affaires de produits médicamenteux défectueux qui soit apparue en France après l'adoption de la loi. Il est alors intéressant de s'interroger sur la possibilité pour les victimes du vaccin d'invoquer la loi du 19 mai 1998 afin d'obtenir réparation de leur préjudice.
Download or read book Responsabilit du fait des produits d fectueux et m dicaments written by Manzama Esso Bouloufei and published by . This book was released on 2007 with total page 149 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les responsabilit s du fait des m dicaments dangereux written by Sophie Hocquet-Berg and published by . This book was released on 2012-03-01 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Uncertain Causation in Tort Law written by Miquel Martín-Casals and published by Cambridge University Press. This book was released on 2015-11-19 with total page 351 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This discussion of causal uncertainty in tort liability shows the important normative, epistemological and procedural implications of the various proposed solutions, and will be of interest to legal scholars, legal philosophers and advanced tort law students.
Download or read book The Law of Off label Uses of Medicines written by Andrea Parziale and published by Taylor & Francis. This book was released on 2022-08-12 with total page 183 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the regulatory framework for untested and unapproved uses (off-label uses) of medicines in the EU, UK, and USA. Before reaching patients, medicines are extensively tested by manufacturers and approved by regulators to minimise the risk of adverse reactions. However, physicians can prescribe pharmaceuticals for off-label uses, widespread in paediatrics, oncology, rare diseases and, more recently, in treatment for Covid-19. While off-label uses may offer hope, they may also expose patients to risks and uncertainties. Clarification is therefore needed to improve the protection of patients' rights while enhancing legal certainty for health actors. To this end, this work clarifies the regulatory mechanisms and litigation trends concerning off-licence prescriptions in these jurisdictions. It assesses how traditional, prevention-driven regulatory and civil liability rules are being adapted to tackle potential risks and scientific uncertainty. The book outlines the applicable regulations, as well as considering Brexit’s impact on off-label policies in the UK, and EU and national off-label policies in the context of the fight against the Covid-19 pandemic. It also explores under what conditions physicians, manufacturers, or regulators must compensate patients injured by untested prescriptions. The book will be an essential resource for researchers, academics and policy-makers working in the areas of medical law and ethics, public health law, pharmaceutical law and private comparative law.
Download or read book Product Liability written by Duncan Fairgrieve and published by Oxford University Press. This book was released on 2020-05-20 with total page 1112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Product Liability is a recognised authority in the field and covers the product liability laws through which manufacturers, retailers, and others may be held liable to compensate persons who are injured, or who incur financial loss, when the products which they manufacture or sell are defective or not fit for their purpose. Product defects may originate in the production process, be one of design, or be grounded in a failure to issue an adequate warning or directions for safe use and practitioners advising business clients or claimants will find this book provides all the necessary information for practitioners to manage a product liability claim. This new edition has been fully updated to take account of 10 years of development in case law and regulation, and the increasing impact of cross-border and transnational sale of goods. The Court of Justice of the European Union handed down major rulings concerning the Product Liability Directive which affect the application of the Directive and national arrangements and Fairgrieve and Goldberg examines this in detail. For any legal practitioner operating in areas which require knowledge of European product liability law, an understanding of the impact of recent developments is essential and this work is an essential resource for practitioners working on product liability, sale of goods, personal injury and negligence. The work provides comprehensive coverage of the law of negligence as it applies to product liability, of the strict liability provisions of the Consumer Protection Act 1987, and of the EU's Product Liability Directive on which the Act is based. Although the majority of cases involve pharmaceuticals and medical devices, in recent English cases the allegedly defective products have been as diverse as a child's buggy, an All Terrain Vehicle, and even a coffee cup. Many cases are brought as group actions, and the book examines the rights of those who are injured by defective products. As well as considering the perspective of the law as it has developed in the UK, this edition contains detailed discussion of case law from other jurisdictions including the USA, Australia, New Zealand, Canada, France and Germany. The coverage in the work is complemented by a full analysis of issues which arise in transnational litigation involving problems of jurisdiction and the choice of laws.
