Download or read book La responsabilit des dirigeant envers les cr anciers sociaux en cas de faillite de la soci t anonyme written by Dan Bally and published by . This book was released on 1982 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit des dirigeants envers les cr anciers sociaux en cas de faillite de la soci t anonyme written by Dan Bally and published by . This book was released on 1982 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit des dirigeants envers les cr anciers sociaux en cas de faillite de la soci t anonyme written by Dan Bally and published by . This book was released on 1982 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit des dirigeants sociaux de la soci t anonyme en cas de faillite en droit libanais written by Hassan Dbouk and published by . This book was released on 2010 with total page 388 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La gestion des sociétés de capitaux, en l'occurrence la société anonyme -objet de notre étude- illustre bien souvent des cas de mauvaise gestion. D'où le souci du législateur français et libanais de s'en prémunir. Ainsi, la France et le Liban ont respectivement des législations spéciales applicables aux entreprises en difficulté, lesquelles législations font place à une responsabilité spécifique des mêmes dirigeants sociaux. En l'occurrence, il s'agit du droit des procédures collectives issu du nouveau code de commerce français. Le siège de cette matière au Liban est larticle 167 du code de commerce libanais qui pose les bases de la responsabilité exceptionnelle. Le droit français des procédures collectives est fondé sur le principe de la séparation de l'homme et de l'entreprise. Le droit libanais des faillites a une fonction punitive qui met l'accent sur la rigueur morale au détriment de la rigueur économique. Ce qui traduit alors son inadaptation au monde des affaires en constante mutation. L’étude du régime juridique de la responsabilité des dirigeants sociaux dans les deux ordres juridiques conduira d’une part à dégager les points communs, et à mettre en relief les différences essentielles qui séparent ces régimes en tentant d’expliquer et de porter sur elles une appréciation critique, d'autre part, à relever les insuffisances éventuelles d'un système juridique ou de l'autre afin de proposer des solutions possibles. Ce qui dépasse les textes en vigueur pour s'attacher à la pratique, en l'occurrence le droit réel ou la jurisprudence.

Download or read book Responsabilit s des dirigeants de soci t s written by Jean-François Goffin and published by Primento. This book was released on 2013-01-23 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis la dernière édition de l’ouvrage « Responsabilités des dirigeants de sociétés » (2004), la matière n’a cessé d’évoluer, la législation et la jurisprudence tendant à imposer de plus en plus de charges et de responsabilités non seulement aux entreprises, mais également à leurs dirigeants. Dans cette nouvelle édition, Jean-François GOFFIN propose de très nombreux commentaires de la jurisprudence récente et développe les derniers apports législatifs dans ce domaine : L’incidence de la notion de « corporate governance » La responsabilité nouvelle du président du conseil d’administration, des membres du comité d’audit, des administrateurs indépendants, … La jurisprudence abondante concernant la « sonnette d’alarme » et l’action en comblement de passif L’incidence de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises La responsabilité des dirigeants vis-à-vis de l’ONSS La responsabilité des dirigeants vis-à-vis du fisc Les évolutions en matière de protection et d’assurances de la responsabilité La responsabilité pénale de la personne morale La délégation de pouvoir en matière pénale L’ouvrage se veut complet sur les dispositions légales et la jurisprudence applicables en matière de responsabilité civile des dirigeants d’entreprises. La perspective choisie est également d’examiner en profondeur les mécanismes de protection de la responsabilité civile et pénale des dirigeants. De ce point de vue, l’ouvrage se veut un guide pratique à l’attention des dirigeants et des juristes confrontés à cette problématique.

Download or read book La responsabilit civile des administrateurs de la soci t anonyme written by Pierre Glasson and published by . This book was released on 1937 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Etude sur responsabilit des administrateurs et contr leurs des soci t s anonymes envers les tiers actionnaires et cr anciers sociaux du vivant de la soci t d apr s les art 674 et 675 du Code f d ral des obligations et les art 668 675 du Projet concernant la revision des titres 24 33 du Code f d ral des obligations written by Charles Gonseth and published by . This book was released on 1925 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit civile des administrateurs de la soci t anonyme envers les cr anciers en droit suisse written by Pierre Glasson and published by . This book was released on 1937 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Responsabilit civile des administrateurs de la soci t anonyme envers les cr anciers sociaux en droit suisse selon le code des obligations du 14 juin 1881 et la loi f d rale du 18 d cembre 1936 revisant les titres XXIV XXXIII du code des obligations written by Pierre Glasson and published by . This book was released on 1937 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book DE L OBLIGATION DES DIRIGEANTS DE SOCIETE AUX DETTES SOCIALES ELEMENTS D UNE QUASI COMMERCIALITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE written by Olivier Pomies and published by . This book was released on 1989 with total page 330 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA SOCIETE EST SOUVENT PRESENTEE COMME TECHNIQUE JURIDIQUE QUI PERMET A L'ENTREPRENEUR D'OPERER UNE DICHOTOMIE ENTRE LE PATRIMOINE DIT PROFESSIONNEL ET LE PATRIMOINE DIT PRIVE ET DE METTRE AINSI CE DERNIER A L'ABRI DES RISQUES ENGENDRES PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE. CEPENDANT, LES CREANCIERS SOCIAUX ONT TOUJOURS ENTENDU, A DES DEGRES DIVERS, ENGAGER LE DIRIGEANT AFIN QU'AU DELA DE LA STRUCTURE SOCIALE L'HOMME SOIT TOUCHE. A TRAVERS L'EXISTENCE DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET DE DIFFERENTS MECANISMES CONTRACTUELS, IL EXISTE VERITABLEMENT UNE OBLIGATION DES DIRIGEANTS DE SOCIETE AUX DETTES SOCIALES A TEL POINT QUE LA SITUATION DU DIRIGEANT PEUT SE RAPPROCHER DE CELLE DU COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE. CETTE ANALYSE SE DEMONTRE A L'EXAMEN DES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES DU DIRIGEANT DE SOCIETE ANONYME OU DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. L'OBLIGATION LEGALE SE DIVISE ENTRE L'OBLIGATION GENERALE EN COMBLEMENT DE PASSIF ET LES OBLIGATIONS SPECIALES AUX DETTES FISCALES ET AUX DETTES DE SECURITE SOCIALE. L'OBLIGATION CONVENTIONNELLE SE SCINDE ENTRE L'OBLIGATION ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT ET LES OBLIGATIONS AUTONOMES DIVISEES ENTRE LES OBLIGATIONS INDIRECTES ET DIRECTES.

Download or read book La responsabilit des administrateurs hors de la faillite de la soci t anonyme droit mat riel pr paration du proc s et proc dure written by Lino Hänni and published by . This book was released on 2017 with total page 525 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit civile des administrateurs de la soci t anonyme envers les cr anciers sociaux en droit suisse Selon le code des obligations du 14 juin 1881 et la loi f d rale du 18 d cembre 1936 revisant les titres 24 33 du code des obligations Th se Droit Fribourg Suisse 294 p 24 x 16 5 cm written by Pierre Glasson and published by . This book was released on 1937 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book The Control of Corporate Europe written by Fabrizio Barca and published by OUP Oxford. This book was released on 2001-11-15 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Written by an international team of authors, this book provides the first systematic account of the control of corporate Europe based on voting block data disclosed in accordance with the European Union's Large Holdings Directive (88/627/EEC). The study provides detailed information on the voting control of companies listed on the official markets in Austria, Belgium, France, Germany, Italy, the Netherlands, Spain, Sweden, the United Kingdom, and, as a benchmark comparison, the United States. The authors record a high concentration of control of corporations in many European countries with single blockholders frequently controlling more than fifty per cent of corporate votes. In contrast, a majority of UK listed companies have no blockholder owning more than ten per cent of shares, and a majority of US listed companies have no blockholder with more than six per cent of shares. Those chapters devoted to individual countries illustrate how blockholders can use legal devices to leverage their voting power over their cash-flow rights, or how incumbents prevent outsiders from gaining voting control. It is shown that the cultural and linguistic diversity of Europe is (almost) matched by its variety of corporate control arrangements.

Download or read book How to Find the Law written by H. A. White and published by . This book was released on 1909 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Business Organization and Finance written by William A. Klein and published by . This book was released on 1986 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Russian journalist Feofanov specializes in the law, and here presents 20 essays, revised from earlier publication in the Soviet Union and Russia, mostly focusing on specific cases to illuminate the principles and practices of the Soviet legal system. American law scholar Barry translated the articles and provides explanations of aspects that the original readers would have been familiar with. The last section covers the transition from Soviet to Russian rule. Paper edition (unseen), $21.95. Annotation copyright by Book News, Inc., Portland, OR

Download or read book Company Law written by Brian R. Cheffins and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 1997 with total page 727 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In the US the use of economics has had a dramatic influence on the study of corporate law. This book is the first in the UK to use economics to discuss company law issues. Company Law: Theory, Structure and Operation addresses a series of important questions which have not been analysed in detail elsewhere

Download or read book Smoothing Income Numbers written by Joshua Ronen and published by Addison Wesley Publishing Company. This book was released on 1981-01-01 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: