Download or read book La responsabilit de l Etat du fait de l action normative en droit administratif fran ais written by Stéphanie Juan and published by . This book was released on 2004 with total page 613 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Tout citoyen vivant en société doit supporter les conséquences induites par l'application des normes juridiques internes régulières. Néanmoins, ce principe ne vaut que dans la mesure où les nouvelles charges ne s'avèrent pas excessives. Dans le cas contraire, il appartient à l'auteur de la norme d'assumer, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, la charge exceptionnelle créée par son intervention. Apparaissant comme facteur d'un certain équilibre entre l'Etat et les administrés, ce régime semble toutefois difficilement mis en œuvre en droit interne. En effet, face à l'impossibilité d'arbitrer en permanence entre des intérêts divergents, la préférence du juge va plutôt vers la conservation des prérogatives de l'Etat. Une telle protection peut s'expliquer par des motifs financiers, mais la véritable raison semble être la volonté de ne pas critiquer l'œuvre du législateur. Dès lors, une telle interprétation du régime de responsabilité de l'Etat du fait de l'action normative pose problème dans l'hypothèse où le préjudice provient d'une norme juridique irrégulière, entendue comme violant le droit communautaire. Si, l'examen de la jurisprudence démontre que le juge a surmonté ses réticences quant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'un acte administratif contraire au droit communautaire, il conserve une vision très protectrice de l'activité du législateur. A l'heure actuelle, le Conseil d'Etat se refuse ainsi toujours à engager la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconventionnelle et use de nombreux mécanismes juridiques pour maintenir cette immunité. Cette position du juge administratif français apparaît très critiquable dans la mesure où non seulement aucun argument juridique sérieux ne semble aujourd'hui empêcher la reconnaissance d'une responsabilité pour faute de l'Etat du fait des lois, mais encore la consécration d'un tel régime serait notamment possible par transposition de règles existantes en droit interne
Download or read book La responsabilit de l tat du fait de l action normative en droit administratif fran ais written by Stéphanie Juan and published by . This book was released on 2006 with total page 613 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Essai d une th orie g n rale de la responsabilit en droit administratif written by Sébastien Gouhier and published by . This book was released on 2000 with total page 594 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La générosité du système français de responsabilité publique s'est réalisée au détriment d'une certaine logique théorique d'ensemble. Pourtant, au regard de l'historique d'un droit français devenu exemplaire pour les victimes malgré l'archaïque argument de la souveraineté, au regard aussi de la sociologie jusnaturaliste, il parait possible de conserver à l'ensemble sa cohérence. L'avènement du principe général de responsabilité de l'administration a été en France le fruit d'une volonté positive de la part des juges et de l'administration elle-même, sous la pression directe du peuple et de l'impérieuse nécessité de maintenir et développer les services publics. L'idée finale du concept de responsabilité publique et la justification d'un droit spécial pour l'engager se résument donc ainsi : la puissance publique est responsable pour non-respect des promesses faites dans le contrat social imposant la contrepartie de l'indemnisation à l'accroissement des risques liés au développement de la vie collective et des interventions publiques. Ainsi apparaissent les fonctions politiques de la responsabilité de l'administration : légitimer l'action de l'Etat-providence et gérer une vaste assurance contre le risque social. Ce qui fonde la responsabilité est la nécessité de la sécurité et de la solidarité, mise en œuvre par le droit à l'égalité et à l'équité tel que stipulé dans le contrat social. Dès lors, les fonctions juridiques de cette responsabilité doivent être la responsabilité-sanction et la responsabilité-assurance. Les conditions de la responsabilité seraient alors toujours la réalisation d'un fait personnel fautif de la puissance publique, et les limites de celle-ci seraient la nécessaire lésion des droits subjectifs déterminée en référence aux servitudes préjudiciables qu'il n'est pas anormal de subir en société.
Download or read book Le crit re organique en droit administratif fran ais written by Paul-Maxence Murgue-Varoclier and published by . This book was released on 2018-11-13 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l'Etat est investi et l'admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l'objet d'une vive contestation. Les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Si la personnalité publique pouvait apparaître hier comme le mode privilégié de prise en charge de l'action publique, l'administration est aujourd'hui incitée à externaliser ses activités. Alors que le phénomène administratif se déploie au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l'action publique ne dissimule qu'imparfaitement les liens qui s'établissent au sein de la " sphère publique " entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C'est donc sur la base de la notion de " contrôle public " – étudiée à partir du droit de l'Union européenne et du droit interne – que peut être entreprise une redéfinition du critère. Le critère organique lato sensu permet une analyse renouvelée de l'action administrative.
Download or read book LA RESPONSABILITE POLITIQUE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS DE LA PERMANENCE D UNE NORME MECONNUE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS DOUZE CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT written by Philippe Delelis and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DROIT PUBLIC FRANCAIS COMPORTE UNE NORME DE RESPONSABILITE POLITIQUE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS DEPUIS LA CREATION DE L'ETAT. A SON ORIGINE ON TROUVE L'UNITE ORGANIQUE DU COUPLE GOUVERNEMENT ADMINISTRATION SOUS L'ANCIEN REGIME ET LES REGIONS DE TYPE AUTOCRATIQUE, FORMULE REPRISE PAR LES REGIMES REVOLUTIONNAIRES. CETTE UNITE ORGANIQUE CONDUIT A UN MODELE STRICT DERESPONSABILITE POLITIQUE QUI SE CARACTERISE PAR UN CHAMP D'INCRIMINATION LARGE, DES SANCTIONS SEVERES, ET L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DEVANT L'RGANE TITULAIRE DE LA SOUVERAINETE. MALGRE LA DISTINCTION FORMELLE DU GOUVERNEMENT ET DE L'ADMINISTRATION, OBTENUE PAR LES ADMINISTRATEURS, LA NORME SUBSISTE DANS LE DROIT CONTEMPORAIN : L'UNITE FONCTIONNELLE DE L'EXECUTIF EN EST LE VERITABLE FONDEMENT. LA NORME DU DROIT POSITIF SE TRADUIT PAR TROIS REGIMES JURIDIQUES PRECIS : LES EMPLOIS A LA DISCRETION DU GOUVERNEMENT, L'OBLIGATION DE RESERVE ET L'EPURATION ADMINISTRATIVE. IL S'AGIT TOUTEFOIS D'UN MODELE ATTENUE DE RESPONSABILITE POLITIQUE ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION A ACCEDE A UNE FORME DE POUVOIR POLITIQUE AVEC LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOCRATIE. LES EXEMPLES ETRANGERS MONTRENT LA GENERALITE DE LA NORME DE RESPONSABILITE POLITIQUE DES ADMINISTRATEURS ET LES MODALITES DE SA MISE EN OEUVRE, QUI FONT INTERVENIR, NOTAMMENT DANS LES PAYS ANGLO-SAXONS, LE PARLEMENT. C'EST CETTE VOIE QU'IL EST PROPOSE D'EMPRUNTER DANS LE CAS FRANCAIS.
Download or read book Youth and violent extremism on social media written by Alava, Séraphin and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2017-12-04 with total page 167 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Guide to Foreign and International Legal Citations written by and published by . This book was released on 2006 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Formerly known as the International Citation Manual"--p. xv.
Download or read book Making Better International Law written by and published by . This book was released on 1998 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication contains the texts of the papers presented at the UN Colloquium, together with a record of those presentations and of the discussions which took place around them.
Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The New Spirit of Capitalism written by Luc Boltanski and published by Verso. This book was released on 2005 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A century after the publication of Max Weber's The Protestant Ethic and the "Spirit" of Capitalism , a major new work examines network-based organization, employee autonomy and post-Fordist horizontal work structures.
Download or read book State Responsibility in the International Legal Order written by Katja Creutz and published by Cambridge University Press. This book was released on 2020-09-24 with total page 379 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: State responsibility in international law is considered one of the cornerstones of the field. For a long time it remained the exclusive responsibility system due to the primacy of States as subjects of international law. Its unique position has nonetheless been challenged by several developments both within and outside the international legal order, such as the rise of alternative responsibility ideas and practices, as well as globalization and its consequences. This book adopts a critical and holistic approach to the law of State responsibility and analyzes the functionality of the general rules of State responsibility in a changed international landscape characterized by the fragmentation of responsibility. It is argued that State responsibility is not equally relevant across the broad spectrum of international obligations, and that alternative constructions of responsibility, namely international criminal law and international liability, have increased in standing.
Download or read book Philosophy manual a South South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Continental Shelf written by M. W. Mouton and published by Springer. This book was released on 2013-11-22 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Science and Empires written by P. Petitjean and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: SCIENCE AND EMPIRES: FROM THE INTERNATIONAL COLLOQUIUM TO THE BOOK Patrick PETITJEAN, Catherine JAMI and Anne Marie MOULIN The International Colloquium "Science and Empires - Historical Studies about Scientific De velopment and European Expansion" is the product of an International Colloquium, "Sciences and Empires - A Comparative History of Scien tific Exchanges: European Expansion and Scientific Development in Asian, African, American and Oceanian Countries". Organized by the REHSEIS group (Research on Epistemology and History of Exact Sciences and Scientific Institutions) of CNRS (National Center for Scientific Research), the colloquium was held from 3 to 6 April 1990 in the UNESCO building in Paris. This colloquium was an idea of Professor Roshdi Rashed who initiated this field of studies in France some years ago, and proposed "Sciences and Empires" as one of the main research programmes for the The project to organize such a colloquium was a bit REHSEIS group. of a gamble. Its subject, reflected in the title "Sciences and Empires", is not a currently-accepted sub-discipline of the history of science; rather, it refers to a set of questions which found autonomy only recently. The terminology was strongly debated by the participants and, as is frequently suggested in this book, awaits fuller clarification.
Download or read book Theory of International Law written by Grigoriĭ Ivanovich Tunkin and published by Harvard University Press. This book was released on 1974 with total page 534 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Monograph on the theoretics of international law as seen in the context of the concepts and principles of Marxism-leninism - covers the process of forming norms, and the legal nature and essence of contemporary international law, foreign policy and diplomacy, the laws of societal development and international organizations (legal status), the general character and forms of State responsibility under international law, etc., and includes a bibliography of published works of gi tunkin (1938 to 1973), etc.
Download or read book Gender Matters written by Dennis van der Veur and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "'Gender Matters' is a manual aimed to assist educators and youth leaders work on issues of gender and gender-based violence with young people. This publication presents theoretical information, methods and resources for education and training activities, along with concrete exercises that users can put into practice in their daily work. Violence is a serious issue which directly affects the lives of many young people. It often results in lasting damage to their well-being and integrity, putting even their lives at risk. Gender-based violence, including violence against women, remains a key human rights challenge in contemporary Europe and in the world. Working with young people on human rights education is one way of preventing gender-based violence from occurring. By raising awareness on why and how it manifests and exploring its impact on people and in society, gender-based violence will no longer go undetected. Gender really does matter, to women, to men, to young people - to all of us. This manual serves to explore these human rights issues and act upon them."--Book jacket.
Download or read book Europe A Civilian Power written by Mario Telò and published by Springer. This book was released on 2005-11-29 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: What is the European Union international role and identity becoming after the cold war, September 11th and the transatlantic rift? Is the second global actor challenging the trends towards a 'pax americana'? EUROPE: A CIVILIAN POWER? provides an original account of the features and the external relations of the EU as a civilian power in the making. It addresses the key questions on the new security threat, world emergencies challenging the EU, not only as a peace and democracy stablizer on a continental scale, but also as an actor which shares responsibility for global governance and world order. MARIO TELO provides a comparative analysis of regional cooperation in Europe, Africa, Asia and Latin America and focuses on the interregional relations with the EU. He highlights the international relevance of the current EU constitutionalization process and gives a critical review of the concepts of civilian power, soft power, civilizing power, multilateralism, multipolarism, international fragmentation, empire, hegemonic stability and global legitimacy. Analysis of the best literature on international relations and European integration is completed by MARIO's practical experience as an advisor to the EU institutions and a lecturer in Asia and Americas.
