Download or read book La responsabilit civile sur les march s financiers written by Johan Prorok and published by . This book was released on 2016 with total page 871 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objectif de notre recherche consiste à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C'est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques-l'information publique défectueuse et les abus de marché-que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces faits générateurs portent atteinte au marché lui-même et peuvent donc léser l'ensemble des investisseurs. La logique multilatérale des marchés boursiers s'oppose alors frontalement à celle, individuelle, de la responsabilité civile, qui en ressort profondément affectée. Le préjudice est diffus, incertain et délicat à évaluer, et la responsabilité civile est soumise à un dilemme: faut-il réparer un préjudice classique d'altération de la décision ou bien un préjudice, plus spécifique, d'altération du marché? Pour répondre à la question posée, nous avons eu recours au droit comparé. "De lege lata", c'est dans tous les États l'information publique défectueuse qui suscite l'essentiel de l'intérêt: elle fait l'objet d'aménagements variés autour de la réparation de la décision ou du cours, soit par le juge (Etats-Unis, France), soit par le législateur (Allemagne, Royaume-Uni). "De lege ferenda", nous avons opéré un choix de politique juridique restrictif consistant à n'indemniser que les investisseurs s'étant fondés sur l'information, et ce tant pour l'information publique défectueuse que pour l'intervention frauduleuse sur le marché (manipulation de cours et opération d'initié). Cette conception restrictive ne nécessite aucun aménagement de la responsabilité civile délictuelle, de sorte que le droit commun doit continuer de s'y appliquer. Le particularisme du marché boursier est finalement trop important pour espérer que la responsabilité civile, même au prix d'un aménagement, puisse y jouer un véritable rôle. Il faut accepter qu'elle n'ait en la matière qu'une place résiduelle et qu'il revienne plutôt aux responsabilités pénale et administrative de jouer pleinement leur rôle afin de dissuader et d'éviter la survenance de préjudices au détriment des investisseurs.
Download or read book La responsabilit civile sur les march s financiers vol 581 written by Prorok and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L obligation d information de l investisseur envers les march s financiers written by Louis Janicot and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Face au développement de l'activisme, l'obligation d'information qui pèse sur l'investisseur, lorsqu'il acquiert des titres de sociétés cotées, est appelée à ajouter un rôle central au-delà de celui qu'elle a dans le dialogue actionnarial et dans la prévention des prises de contrôle rampantes. Bien que cette obligation ait été considérablement renforcée, les alternatives de contournement dont elle fait l'objet invitent à s'interroger sur l'efficacité des déclarations qui la composent et sur celle de leurs sanctions. Une analyse de ces mécanismes montre que le développement des techniques de démembrement des titres de capitaux et l'usage des contrats financiers dérivés, couplés aux stratégies toujours plus inventives de la pratique, font toujours peser de réels risques de contournement. De plus, les sanctions traditionnelles de ces obligations sont difficiles à mettre en œuvre. Si la répression des abus de marché a été largement redynamisée depuis 2016, les infractions spécifiques aux obligations d'information de l'investisseur restent essentiellement désuètes. Enfin, le recours à la responsabilité civile demeure très délicat. La mise en place d'une obligation d'information de l'investisseur sur le marché, qui soit cohérente et complète, implique à la fois de combler les insuffisances dans les déclarations obligatoires de l'investisseur et à réfléchir aux moyens de garantir l'application effective des mécanismes de sanctions ainsi que ceux de la responsabilité pénale et civile.
Download or read book March s boursiers et responsabilit civile written by Nicolas Spitz and published by . This book was released on 2010 with total page 507 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La diffusion de fausses informations, la manipulation des cours et les opérations d'initié sont administrativement et pénalement sanctionnées comme des abus de marché. Ces atteintes portées au bon fonctionnement des marchés boursiers peuvent causer des préjudices aux investisseurs. Après avoir défini la notion de préjudice boursier, cette thèse démontre l'intérêt de la responsabilité civile comme instrument de régulation des marchés boursiers. Elle examine ensuite les conditions de la responsabilité des auteurs de fautes boursières puis les conditions de la réparation des investisseurs victimes. Le contraste entre les conclusions tirées de cette étude du droit à la réparation des préjudices boursiers et la jurisprudence souligne l'existence de nombreux obstacles procéduraux. Ils sont soit liés à la complexité des marchés boursiers soit à la multiplicité des parties en présence. Le droit international privé américain et le droit comparé européen imposent une évolution de cette procédure.
Download or read book D ontologie professionnelle et responsabilit civile dans les march s boursiers written by Jade Laktineh and published by . This book was released on 2004 with total page 1004 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude trouve sa motivation principale dans une conception économique du droit boursier. En effet, il est établi que les marchés boursiers les plus importants sont ceux qui offrent une meilleure protection aux investisseurs minoritaires. Par conséquent, il a été essentiel de comparer le droit boursier français au droit des Etats-Unis et, plus particulièrement, les règles de responsabilité civile et les règles professionnelles applicables aux dirigeants sociaux, aux prestataires de services d'investissement ou brokers-dealers ainsi qu'aux personnes exerçant des activités associées (ex. : avocats, auditeurs, analystes). Aux Etats-Unis, le régime de responsabilité civile spécial applicable aux activités boursières supplée, en partie, aux lacunes du régime de droit commun. En France, les insuffisances du régime général de la responsabilité civile nuisent à la protection des investisseurs et réduisent, par conséquent, l'attractivité de la place de Paris. Pour y remédier, une intégration des règles professionnelles, définies et classifiées, dans le régime classique de la responsabilité civile est envisagée. Cette recherche dépassera l'opposition formelle entre les règles déontologiques et les règles de responsabilité civile. En effet, ces deux corps de règles pourraient, par une complémentarité avérée, permettre une meilleure régulation des marchés boursiers. Cette complémentarité pourrait se réaliser par deux méthodes cumulables. D'une part, un caractère obligatoire pourrait être accordé à la règle professionnelle lui conférant ainsi une effectivité juridique. D'autre part, un système d'arbitrage ordinal pourrait accompagner la justice étatique. Outre la démonstration qui établit la possible et opportune intégration des normes professionnelles dans le régime de la responsabilité civile, cette thèse apporte des réponses à un nombre de questions secondaires mais non moins importantes. Elle traite, notamment, des problématiques de la normativité des règles professionnelles, du fondement de l'action en responsabilité, de la définition du préjudice boursier et du calcul du montant de l'indemnité. La solution proposée qui est transnationale, présente également des avantages indéniables de souplesse, de réactivité et d'adaptabilité qui permettent une régulation plus efficace des marchés.
Download or read book La responsabilit de l interm diaire de march et la protection du petit investisseur written by and published by . This book was released on 2005 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires.
Download or read book Souverainet tatique et march s internationaux la fin du 20 me si cle written by Charles Leben and published by LexisNexis. This book was released on 2000 with total page 756 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Bilingual Dictionary of Terms written by François Elandi and published by Xlibris Corporation. This book was released on 2019-02-14 with total page 701 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Bilingual Dictionary of Terms Banks. Finances. Money. Financial Markets / Banques. Finances. Monnaie. Marchés Financiers METODES Editions Collection Culture & Savoir (C&S) François Elandi This bilingual work, fruit of a team of specialists and professionals, deals with banking, finance, and stock market practices with —— more than 25,000 words and terms used in French and in British and North American English of today; —— convenient examples to better assimilate the terms used, contributing to make the work the most precise reference in its specialty; and —— a cross-reference system to more precise definitions and complementary expressions to other words and terms inside the development of a word or an expression. It is intended for ——high school pupils and students of higher education, ——professional users, and ——the general public. In order for them to ——acquire and develop their professional lexicological heritage; ——master the exact terminology in the practice linked to their activity or profession; ——perfect their knowledge in banking, finance, and stock exchange practice; and ——better communicate efficiently. Cet ouvrage bilingue, fruit d’une équipe de spécialistes et de professionnels, traite des pratiques bancaires, financières et boursières, avec : ——Plus de 25000 mots et termes utilisés en français et en anglais britannique et nordaméricain ; ——Des exemples pratiques pour mieux assimiler l’emploi de ces termes, contribuant à faire de l’ouvrage la référence la plus précise dans sa spécialité ; ——Un système de renvois à des définitions et explications complémentaires et plus précises à d’autres mots et termes au sein du développement d’un mot ou d’une expression. Il est destiné : ——A l’élève des lycées et collèges ou à l’étudiant de l’enseignement supérieur ; ——A l’utilisateur professionnel ; ——Au grand public. Pour : ——Acquérir et développer son patrimoine lexicologique professionnel ; ——Maîtriser la terminologie exacte dans la pratique liée à son activité ou à sa profession ; ——Perfectionner ses connaissances dans la pratique bancaire, financière et boursière ; ——Mieux communiquer efficacement.
Download or read book A Bank s Duty of Care written by Danny Busch and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2017-08-24 with total page 467 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In recent years, an increasing number of clients and third parties have filed claims against banks such as for mis-selling financial products, poor financial advice, insufficient disclosure of and warning about financial risks. The scope of a bank's duty of care seems to expand, not only to include protection of consumers against unclear risks of complicated products but also protection of professional parties against more obvious risks of relatively straightforward products. This topic raises many questions, both at a theoretical and practical level. This book provides a rich source of information about how various jurisdictions (Germany, Austria, France, Italy, Spain, the Netherlands, England and Wales, Ireland, and the United States of America) deal with these questions and how answers are found or embedded in their national legal systems. The book also contains a detailed chapter on the MiFID I and II conduct-of-business provisions. Finally, the book provides a thorough comparative analysis and perspective.
Download or read book Informal International Lawmaking written by Joost Pauwelyn and published by Oxford University Press. This book was released on 2012-09-27 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Policy-makers, national administrations, and regulators engage in making laws without the formalities associated with treaties or customary law. This book analyses this informal international lawmaking and its impact on contemporary trends in international interaction, looking at the questions of accountability and effectiveness it raises.
Download or read book Immunities in the Age of Global Constitutionalism written by Anne Peters and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2015-01-27 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The law of immunity of states, of international organisations, and of public officials is one of the most important and most controversial topics of international law. The book consists of five parts: ‘State Immunity – National Practice’; State Immunity before the ICJ – The case Germany v Italy; ‘Commercial Activities and State Immunity’; ‘Immunity and Impunity’; and ‘Immunities of International Organisations’. Although immunities are in principle firmly anchored in international law, their precise legal implications are often unclear. The book takes up a number of new trends and challenges in this field and assesses them within the framework of global constitutionalism and multilevel governance. Contains chapters in both English and French.
Download or read book Legal Aspects of Crowdfunding written by Caroline Kleiner and published by Springer Nature. This book was released on 2021-11-05 with total page 563 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book offers a comparative perspective on 18 countries’ legal regulation of crowdfunding. In the wake of the financial crises of 2008, use of this alternative financing method has increased substantially, in various forms. Whereas some states have adopted tailor-made regimes in order to regulate but also encourage this way of financing projects, allowing loans to be made by non-banking institutions, others still haven’t specifically addressed the subject. An analysis of these diverse legislative stances offers readers a range of legal solutions for managing crowdfunding activities with regard to e.g. protecting investors, imposing limits on project owners, and finally the role and duties of intermediaries, i.e., companies operating crowdfunding platforms. In addition, the content presented here provides a legal basis for states and supranational organizations interested in regulating this phenomenon to achieve more legal certainty.
Download or read book FACILES LES CALCULS COMMERCIAUX FINANCIERS ET DE GESTION written by Yannick GARAT and published by Lulu.com. This book was released on 2014-08-13 with total page 104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DESTINE AUX MANAGERS COMMERCIAUX ET A LEUR EQUIPE, AUX ETUDIANTS D'ECOLES DE COMMERCE, AUX PARTICIPANTS DE CURSUS COMMERCIAUX, CET OUVRAGE PERMET DE REMETTRE A FLOTS LES PRINCIPAUX CALCULS NECESSAIRES AU QUOTIDIEN DE L'ENTREPRISE.
Download or read book Regulating Dispute Resolution written by Felix Steffek and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2014-07-04 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book proposes a principled approach to the regulation of dispute resolution. It covers dispute resolution mechanisms in all their varieties, including negotiation, mediation, conciliation, expert opinion, mini-trial, ombud procedures, arbitration and court adjudication. The authors present a transnational Guide for Regulating Dispute Resolution (GRDR). The regulatory principles contained in this Guide are based on a functional taxonomy of dispute resolution mechanisms, an open normative framework and a modular structure of regulatory topics. The Guide for Regulating Dispute Resolution is formulated and commented upon in a concise manner to assist legislators, policy-makers, professional associations, practitioners and academics in thinking about which solutions best suit local and regional circumstances. The aim of this book is to contribute to the understanding and development of the legal framework governing national and international dispute resolution. Theory, empirical research and regulatory models have been taken from the wealth of experience in 12 jurisdictions: Austria, Belgium, Denmark, England and Wales, France, Germany, Italy, Japan, the Netherlands, Norway, Switzerland and the United States of America. Experts with a background in academia, practice and law-making describe and analyse the regulatory framework and social reality of dispute resolution in these countries. On this basis the authors draw conclusions about policy choices, regulatory strategies and the practice of conflict resolution. This title is included in Bloomsbury Professional's International Arbitration online service.
Download or read book Enseignements de troisi me cycle sur l int gration europ enne written by and published by . This book was released on 1996 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Enseignements de troisieme cycle sur l integration europeenne written by Commission européenne and published by . This book was released on 1996 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
