Download or read book La responsabilit civile du fabricant de produits pharmaceutiques written by Isabelle De Castro and published by . This book was released on 1988 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit civile du fabricant de m dicaments written by Anne Sophie Claverie and published by . This book was released on 1998 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit civile de l industrie pharmaceutique written by Paula Barcelos Imparato and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: D'une part, le développement scientifique dans le domaine pharmaceutique fournit des bénéfices substantiels à la santé des personnes, améliorant par conséquent leur qualité de vie. Toutefois, créer et mettre en marché une nouvelle substance thérapeutique n'est pas une tâche facile. Les laboratoires investissent du temps et de l'argent en recherche et développement pour y parvenir. D'autre part, malgré les bienfaits de la science et les efforts des chercheurs, les médicaments sont des produits potentiellement dangereux. Ils présentent des risques inhérents à leur nature, capables de causer des préjudices graves et irréversibles. D'ailleurs, la nature dangereuse de ces produits a incité l'instauration de normes qui imposent des critères stricts aux fabricants de médicaments dans le but de protéger le public. En suivant cette tendance mondiale, les législateurs brésilien et canadien ont instauré des régimes statutaires qui édictent des règles rigoureuses de conception, de fabrication et de commercialisation des médicaments. Néanmoins, à cause de la nature pénale et administrative de ces normes, elles ne sont pas efficaces lorsqu'il s'agit de dédommager le consommateur ou le tiers qui est victime du fait du médicament. Dans une telle situation, il faut recourir au droit civil dans le cas du Brésil et du Québec, ou à la common law dans les autres provinces canadiennes. Dans une étude comparée sur le sujet, nous avons appris que les droits civils brésilien et québécois ainsi que la common law canadienne ont des ressemblances très importantes, cependant en ce qui concerne l'exclusion de la responsabilité fondée sur le risque de développement scientifique, différentes solutions s'appliquent.

Download or read book CONTRIBUTION A L ETUDE DE LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DE MEDICAMENTS DROIT FRANCAIS ET DROIT EGYPTIEN written by Hamdy Oteifi and published by . This book was released on 1989 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE MEDICAMENT EST UN PRODUIT INDISPENSABLE POUR L HOMME ET POUR LA SOCIETE. CEPENDANT, EN RAISON DE LA NATURE DIVERSIFIEE DE SES COMPOSANTS DE L INTERVENTION DE PLUSIEURS PERSONNES ET SCIENCES DANS SA REALISATION AINSI QUE DE LA COMPLEXITE ELLE MEME DE SA PREPARATION CE PRODUIT EST DEVENU DANGEREUX. EN CAS D ACCIDENT RESULTANT DE SON UTILISATION, SE POSE LA QUESTION DE LA REPARATION DU DOMMAGE. EN L ABSENCE DE LOIS SPECIALES EN FRANCE COMME EN EGYPTE, CE SONT LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DE MEDICAMENTS. EN FRANCE, SAUF QUELQUES RARES DECISIONS LA JURISPRUDENCE ADMET QU IL APPARTIENT A LA VICTIME POUR ETRE INDEMNISEE DE PROUVER LE PREJUDICE SUBI LA FAUTE COMMISE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES DEUX. EN EGYPTE EN L ETAT ACTUEL DU DROIT POSITIF CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE QUE DELICTUELLE ET FONDEE SUR L ARTICLE 163 DU CODE CIVIL VISANT LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL. AFIN DE PERMETTRE A LA VICTIME D ETRE INDEMNISEE PLUS FACILEMENT ET D INCITER LE FABRICANT A PLUS DE VIGILENCE DANS L EXERCICE DE SES ACTIVITES L INSTAURATION DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE SOUS CERTAINE CONDITIONS APPARAIT COMME LA SOLUTION LA MIEUX ADAPTEE.

Download or read book La responsabilit du fait des produits pharmaceutiques et la protection des victimes written by Gisèle Mor and published by . This book was released on 2001 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive n° 85-374 CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La loi d'introduction en droit français n'a été promulguée que le 19 mai 1998. L'une des raisons majeures de ce retard législatif est la pression du monde de l'industrie pharmaceutique dans les débats. En effet, la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux met en place une responsabilité de plein droit à l'égard du producteur. Des causes d'exonération sont également prévues notamment la possibilité pour le producteur d'échapper à sa responsabilité dans l'hypothèse d'un " risque de développement ". C'est cette cause d'exonération qui va faire douter le législateur pendant plus de dix ans avant de transposer la directive. Cependant, malgré l'adoption de cette cause d'exonération, la loi du 19 mai 1998 permet aux victimes de médicaments d'obtenir satisfaction de leur demande par de nombreux autres moyens. L'affaire du vaccin contre l'hépatite B est l'une des premières affaires de produits médicamenteux défectueux qui soit apparue en France après l'adoption de la loi. Il est alors intéressant de s'interroger sur la possibilité pour les victimes du vaccin d'invoquer la loi du 19 mai 1998 afin d'obtenir réparation de leur préjudice.

Download or read book La responsabilit civile du fait du m dicament en droit suisse written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit civile du producteur de m dicaments written by Michèle Cirillo and published by . This book was released on 2007 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En l’absence de disposition propre à la responsabilité civile du fait des médicaments, seul le droit commun trouvait à s’appliquer jusqu’à la transposition en droit interne de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a dû, au fil des contentieux, s’adapter à la singularité du médicament et interpréter le droit commun à la lumière de la directive jusqu’à l’adoption de la loi du 19 mai 1998. De part sa large définition du produit, la loi de transposition du 19 mai 1998 a vocation à s’appliquer au contentieux relatif aux dommages causés par les médicaments. Cependant, elle n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur et organise elle-même son éviction au profit de régimes préexistants. Dès lors la responsabilité civile des producteurs de médicaments est encore aujourd’hui principalement régie par le régime prétorien fondé sur le droit commun. L’interprétation de la directive par la jurisprudence communautaire pourrait toutefois anéantir ce régime au profit de la loi du 19 mai 1998 dont les conditions d’applications paraissent inadaptées en la matière.

Download or read book Regards crois s sur le principe de pr caution written by Jean-Luc Fagnart and published by . This book was released on 2011-01-01 with total page 141 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Cahiers de Gen ve written by and published by . This book was released on 1978 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Revue de Droit de McGill written by and published by . This book was released on 1980 with total page 1134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Revue juridique Th mis written by and published by . This book was released on 1977 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L attuazione della direttiva comunitaria sulla responsabilit del produttore written by Cipriano Cossu and published by . This book was released on 1990 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Annuaire Des Professeurs de Droit written by and published by . This book was released on 1991 with total page 686 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Publications de la CEA written by and published by . This book was released on 1987 with total page 1278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Drug Safety written by Michel Auriche and published by Elsevier. This book was released on 2013-10-22 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Drug Safety

Download or read book D veloppements r cents du droit de la responsabilit civile written by Olivier Guillod and published by . This book was released on 1991 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Civil liability of physicians with regard to new methods of treatment and experiments written by Dieter Giesen and published by . This book was released on 1976 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: