EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book La responsabilit   civile du banquier dispensateur de cr  dit aux entreprises et la proc  dure collective contre l emprunteur en droits tunisien et fran  ais

Download or read book La responsabilit civile du banquier dispensateur de cr dit aux entreprises et la proc dure collective contre l emprunteur en droits tunisien et fran ais written by Mounir Soussi and published by . This book was released on 2006 with total page 1196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux. La banque peut commettre plusieurs fautes dans l'octroi, la rupture et le suivi du crédit. Cette distribution fautive peut produire plusieurs préjudices subis par les créanciers, par l'emprunteur, ou par la caution. Il faut alors prouver le préjudice et son lien de causalité avec la faute. Lors de l'ouverture des procédures collectives différentes, les mandatiares de justice sont habilités d'intanter l'action contre la banquier pour demander la réparation du préjudice collectif. Mais, cela n'empêche pas certains créanciers d'agir individuellement pour réparer le préjudice collectif, ou personnel distinct de la collectivité des créanciers. L'emprunteur ou sa caution peut, encore, agir contre le banquier pour obtenir une allocation de dommages et intérêts.

Book RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Download or read book RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE written by Chin-Sé Chung and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DANS LA DISTRIBUTION EQUITABLE DE LA PERTE SOCIALE A L'OCCASION DE LA DEFAILLANCE D'UNE ENTREPRISE, L'IMPRUDENCE DU BANQUIER QUI SE PRESENTE ICI SOUS LES TRAITS D'UN CREANCIER PROFESSIONNEL, NON PLUS D'UN CREANCIER ABSTRAIT COMME LES AUTRES, SE SOUMET A UN REPROCHE PLUS SEVERE ET IL PEUT ENCOURIR LA RESPONSABILITE NON SEULEMENT POUR AVOIR ACCORDE UN CREDIT EN VIOLATION D'UNE REGLE LEGALE OU CONTRACTUELLE, MAIS AUSSI POUR AVOIR FINANCE L'EXPLOITATION DEFICITAIRE PAR UN CREDIT ECONOMIQUEMENT INOPPORTUN ET EN PROLONGEANT SOUS L'APPARENCE TROMPEUSE DE SOLVABILITE UNE SURVIE ARTIFICIELLE D'UNE ENTREPRISE EN SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE. IL N'EST PAS PERMIS AU BANQUIER DE SE RETOURNER A LA CAUTION POUR SE SOUSTRAIRE A LA CHARGE DE LA PERTE CAUSE PAR SON CREDIT FAUTIF. DANS DES PAYS OU LA REGLE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST RIGIDE, L'ACTION EN NULLITE DE LA SURETE CONSTITUEE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT SANCTIONNE LA FAUTE QUE LE BANQUIER A COMMISE DANS L'OPERATION DU CREDIT. LES MANDATAIRES JUDICIAIRES QUI ONT LA QUALITE POUR REPRESENTER DANS UN MEME ACTE LE DEBITEUR DEFAILLANT AUSSI BIEN QUE L'INTERET DES CREANCIERS PEUT EXERCER L'ACTION CONTRE UN TIERS (BANQUIER), FUT-IL LUI-MEME CREANCIER, POUR RECONSTITUER LE PATRIMOINE DU DEBITEUR PENDANT LA PROCEDURE COLLECTIVE. LES CREANCIERS PEUVENT INDIVIDUELLEMENT DEMANDER A L'EXTERIEUR DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DES DOMMAGES-INTERETS AU BANQUIER FAUTIF POUR REPARER LE PREJUDICE DISTINCT OU SA PART DU PREJUDICE COMMUN A TOUS LES CREANCIERS QUE LES MANDATAIRES JUDICIAIRES N'ONT PAS INVOQUE. LES PRIVILEGES SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR S'EXERCENT NATURELLEMENT SUR LA SOMME QUE LE BANQUIER EST CONDAMNE A PAYER POUR RECONSTITUER LE MEME PATRIMOINE. ET LA DETTE DU BANQUIER DE PAYER DE DOMMAGES-INTERETS POUR RECONSTITUER LE PATRIMOINE DU DEBITEUR EST RECIPROQUE AVEC SA CREANCE SUR CE MEME PATRIMOINE.

Book Responsabilit   civile du banquier dispensateur de cr  dit aux entreprises

Download or read book Responsabilit civile du banquier dispensateur de cr dit aux entreprises written by Frej Loksaier and published by . This book was released on 1998 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La responsabilit   civile du banquier dispensateur de cr  dit

Download or read book La responsabilit civile du banquier dispensateur de cr dit written by Michel Vasseur and published by . This book was released on 1978 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT A L OCCASION DES PROCEDURES COLLECTIVES

Download or read book LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT A L OCCASION DES PROCEDURES COLLECTIVES written by JEAN PROSPER.. MABASSI and published by . This book was released on 1986 with total page 798 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'AMPLEUR DU RECOURS AU CREDIT BANCAIRE CONJUGUEE AVEC LA CRISE ECONOMIQUE ET LES DEFAILLANCES DES ENTREPRISES QUI EN SONT RESULTEES ONT MULTIPLIE DURANT CES DERNIERES ANNEES, LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES BANQUES. LA QUESTION A DONNE LIEU A DES DEVELOPPEMENTS IMPORTANTS EN DOCTRINE ET EN JURISPRUDENCE. APRES AVOIR RATTACHE, EN 1960 NOTAMMENT AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISTRIBUTEUR DE CREDIT, LA COUR DE CASSATION S'EST EFFORCEE DE CERNER LES CONDITIONS DE CETTE RESPONSABILITE ET LE REGIME DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES BANQUES. AINSI A-T-ELLE PU PROGRESSIVEMENT DEFINIR EN CE QUI CONCERNE LA FAUTE, LES DILIGENCES DU BANQUIER, ET LA PRUDENCE QU'IL DOIT OBSERVER. LA LOI ET LES JURIDICTIONS ONT EGALEMENT TENTE DE DESSINER LE REGIME ENCORE INCERTAIN DES ACTIONS EN RESPONSABILITE. CETTE RECHERCHE SE SITUE DONC A LA CONFLUENCE DU DROIT BANCAIRE ET DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES. L'OBJET DE CELLE-CI EST EN PREMIER DE PRESENTER UNE SYNTHESE D'UNE MATIERE JURIDIQUE TRES DISPERSEE, PARCE QUE D'ORIGINE PRETORIENNE. CETTE SYNTHESE PERMET DE DECOUVRIR LA CONCEPTION JUDICIAIRE DE LA FONCTION BANCAIRE, L'IMAGE JUDICIAIRE DU BONUS ARGENTARIUS, LES DILIGENCES ET PRUDENCES PROFESSIONNELLES QUI S'IMPOSENT A LUI, EN MEME TEMPS QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE INTENTEES PAR LES CLIENTS OU PAR DES TIERS, NOTAMMENT PAR LA COLLECTIVITE DES CREANCIERS EN CAS DE "FAILLITE

Book Corporate Law in Canada

Download or read book Corporate Law in Canada written by Bruce Welling and published by Mudgeeraba, Qld. : Scribblers Pub.. This book was released on 2006-01-01 with total page 728 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Pseudo Turpin

    Book Details:
  • Author : Hamilton Martin Smyser
  • Publisher :
  • Release : 1970
  • ISBN :
  • Pages : 154 pages

Download or read book The Pseudo Turpin written by Hamilton Martin Smyser and published by . This book was released on 1970 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Resources of Quinola

    Book Details:
  • Author : Honore de Balzac
  • Publisher : BoD – Books on Demand
  • Release : 2019-09-25
  • ISBN : 3734090229
  • Pages : 114 pages

Download or read book The Resources of Quinola written by Honore de Balzac and published by BoD – Books on Demand. This book was released on 2019-09-25 with total page 114 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reproduction of the original: The Resources of Quinola by Honore de Balzac

Book The Chronicles of Enguerrand de Monstrelet

Download or read book The Chronicles of Enguerrand de Monstrelet written by Enguerrand de Monstrelet and published by . This book was released on 1849 with total page 696 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Fifteen Joys of Marriage

    Book Details:
  • Author : Brent A. Pitts
  • Publisher : Peter Lang Incorporated, International Academic Publishers
  • Release : 1985
  • ISBN :
  • Pages : 186 pages

Download or read book The Fifteen Joys of Marriage written by Brent A. Pitts and published by Peter Lang Incorporated, International Academic Publishers. This book was released on 1985 with total page 186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Fifteen Joys of Marriage is a new translation of the .XV. Joies de Mariage, the ironic, enigmatic, and ostensibly misogynistic tract written ca. 1400. Like many Old French fabliaux, the Fifteen Joys takes for its subject the reversals, the woes, and the deceptions of the married state. By contrast with the fableors, however, the anonymous author of the Fifteen Joys arranges his domestic scenes in series, thus parodying a well known devotional work while incanting his litany of despair. The present work revives in medieval context a classic long out of print in English translation. For the text the translator adopts the burgeoning, colloquial manner of the original French, providing commentary in his Notes. The Introduction discusses the structure and principal themes of the Joys while surveying recent studies of the text. The Bibliography marks a starting point for further study.

Book Mercadet  Dodo Press

    Book Details:
  • Author : Honoré de Balzac
  • Publisher :
  • Release : 2006-05
  • ISBN : 9781406506648
  • Pages : 152 pages

Download or read book Mercadet Dodo Press written by Honoré de Balzac and published by . This book was released on 2006-05 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A Comedy in Three Acts set in Paris. By the French author, who, along with Flaubert, is generally regarded as a founding-father of realism in European fiction. His large output of works, collectively entitled The Human Comedy (La Comedie Humaine), consists of 95 finished works (stories, novels and essays) and 48 unfinished works. His stories are an attempt to comprehend and depict the realities of life in contemporary bourgeois France. They are placed in a variety of settings, with characters reappearing in multiple stories.

Book Novels and Tales Reprinted from Household Words

Download or read book Novels and Tales Reprinted from Household Words written by Charles Dickens and published by . This book was released on 1857 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Picciola

    Book Details:
  • Author : Xavier-Boniface Saintine
  • Publisher :
  • Release : 1872
  • ISBN :
  • Pages : 280 pages

Download or read book Picciola written by Xavier-Boniface Saintine and published by . This book was released on 1872 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: