Download or read book La protection p nale du patrimoine de la soci t written by Loïc Eyrignac and published by . This book was released on 2007 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le patrimoine de la société constitue un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité économiques de l'entreprise. Au-delà des normes du droit civil ou du droit commercial, sa protection justifie pleinement l'intervention de la sanction pénale aux fins de lutter contre les comportements les plus préjudiciables à la structure sociale. Cette préservation des biens sociaux par le droit criminel s'est construite par application des règles érigées pour les individus, selon un raisonnement par assimilation. Toujours essentiel, ce pan de droit pénal reste toutefois marqué par le contexte juridique et social du Code pénal de 1810. Il se révèle insuffisant à dépasser les frontières théoriques de la seule matérialité, se contentant le plus souvent de multiplier le nombre des incriminations au gré de la modernisation du monde économique et industriel, sans opérer un véritable détachement des notions protégées au regard de l'héritage historique du droit pénal. Le moteur de l'évolution pénale en matière de préservation du patrimoine social se trouve dans les infractions propres au monde des sociétés. Plus qu'un simple renfort de la protection traditionnelle par assimilation, le raisonnement par distinction des personnes protégées permet une perception originale du concept de patrimoine. Pour le droit criminel, la notion de bien ne doit pas s'entendre dans une perception matérielle mais doit être fondée sur le seul critère de la valeur, à l'image du domaine étendu de répression de l'abus de biens sociaux. Dans cette perspective, une part du droit pénal des affaires permet même d'étendre les contours de la protection à une idée dynamique de valorisation de la société. Cette approche répressive permet ainsi d'aborder le patrimoine comme une valeur abstraite, sans consistance matérielle, tel qu'il peut apparaître en droit des biens sous l'influence du monde économique et des avancées technologiques. Marqué le plus souvent par la poursuite d'intérêts en marge de la structure sociale, tels que ceux du groupe de sociétés ou de l'entreprise, le droit pénal des affaires révèle une approche réaliste et novatrice de la notion de patrimoine. Exploitant toutes les ressources que pouvait laisser en suspens la théorie développée par AUBRY et RAU, le droit pénal dans sa globalité aborde le patrimoine social dans une perspective statique mais également comme un ensemble de biens et d'obligations de la société perçu dans un sens dynamique.
Download or read book La protection p nale du patrimoine written by Romain Ollard and published by . This book was released on 2008 with total page 598 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées.
Download or read book La protection p nale du patrimoine written by Ursula Cassani and published by . This book was released on 1988 with total page 206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection p nale du patrimoine Volume 98 written by OLLARD and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection p nale du patrimoine culturel written by Lucile Vermeille and published by . This book was released on 2005 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection p nale du patrimoine written by Romain Ollard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2010 with total page 598 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit pénal reste indiffèrent à la valeur économique des biens puisqu'il accepte de protéger des biens dépourvus de toute valeur, comme les lettres missives et refuse au contraire de protéger des biens dotés d'une valeur pécuniaire importante, comme les immeubles. L'élément technique pris en compte par le droit pénal n'est donc pas tant l'importance de l'atteinte au patrimoine de la victime, que l'existence d'une atteinte à son droit patrimonial, particulièrement à son droit de propriété. Mais [...] cette idée pouvait être généralisée à l'ensemble de la protection pénale du patrimoine et que ce qui compte pour la constitution des infractions contre les biens, ce n'est pas tant l'appauvrissement de la victime - c'est-à-dire la question de savoir si la victime a subi ou non un préjudice économique - que l'atteinte à ses droits. Ainsi le sujet méritait-il selon M. Ollard d'être élargi et devait désormais s'intituler " La protection pénale du patrimoine ". [...] Cette thèse soutenue par une démarche rigoureuse et cohérente est de plus portée par une langue très agréable et toujours facile d'accès. Ce sujet, difficile parce qu'à la croisée de deux disciplines juridiques, impliquait de plus de maîtriser tant le droit pénal que le droit civil ce qui est incontestablement le cas de M. Ollard, certains membres de son jury de soutenance ayant notamment souligné sa belle érudition en droit des biens. Surtout, la thèse combine parfaitement les développements consacrés à chacune des deux matières pour proposer un traitement équilibré et unitaire de son sujet. Le risque de ce travail est sans aucun doute de ne satisfàire ni les pénalistes ni les civilistes ; les premiers se préoccupant parfois peu des analyses des seconds ; les seconds contestant ou ne comprenant pas les solutions posées en droit pénal. [...] Valérie Malabat
Download or read book PROTECTION DU PATRIMOINE ET RISQUES LIES A L ENTREPRISE written by NICOLE.. LE GAC and published by . This book was released on 1995 with total page 942 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ENTREPRISE EST PAR ESSENCE UNE AVENTURE RISQUEE. LA RECHERCHE D'UNE PROTECTION DU PATRIMOINE PRIVE CORRESPOND ALORS A UN BESOIN REEL DES CHEFS D'ENTREPRISE ET DES ASSOCIES. NOUS AVONS DANS CETTE PERSPECTIVE, ETUDIE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE PRIVE. SUR LE PLAN RATIONNEL, C'EST LA THEORIE DE LA PERSONNE MORALE QUI A RENDU POSSIBLE LALIMITATION DE LA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES ENTREPREMEURS. LA PERSONNE MORALE CONSTITUE AINSI UN ECRAN PROTECTEUR DANS LES SOCIETES DE CAPITAUX. EN CAS DE TRANSPARENCE DE LA PERSONNE MORALE DANS CERTAINES SOCIETES, UN POINT EST CERTAIN : LA PERSONNE MORALE NE S'ALTERE PAS, L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES AUX DETTES SOCIALES N'EST QUE SUBSIDIAIRE. IL APPARAIT ALORS NECESSAIRE DE S'INTERESSER A LA LIMITATION DES RIQUES PAR LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE AUX SOCIETES. EN L'ABSENCE DE PERSONNALITE MORALE, LES RIQUES POUR LE PATRIMOINE PRIVE APPARAISANT EN CONSEQUENCE COMME LOIN D'ETRES NEGLIGEABLES, NOTRE ETUDE FAIT LE POINT SUR LE DEGRE D'EXPOSITION DU PATRIMOINE PERSONNEL ET FAMILIAL. SI EN THEORIE, ET MEME EN L'ABSENCE DE PERSONNE MORALE, UNE CERTAINE PROTECTION DU PATRIMOINE PRIVE SEMBLE ENVISAGEABLE, ON S'APERCOIT EN PRATIQUE, QU'ELLE EST DIFFICILE SANS UN REEL RESPECT DES DROITS DES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT QU'ELLE NE PEUT S'ENVISAGER QUE PAR LA RECHERCHE DE MOYENS QUI EN PERMETTANT D'ASSURER UNE MEILLEURE PERENNITE DE L'ENTREPRISE, VONT EVITER LA PRISE DE CAUTIONNEMENT PAR LES BANQUES.
Download or read book On the Take written by Lindy Muzila and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups
Download or read book European Review of Private Law written by and published by . This book was released on 1993 with total page 898 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Enjeux europ ens et mondiaux de la protection des donn es personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Download or read book Council of Europe Convention on Offences relating to Cultural Property written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2017-11-13 with total page 33 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Convention aims to prevent and combat the intentional destruction of, damage to, and trafficking in cultural property by strengthening criminal justice responses to all offences relating to cultural property while facilitating co-operation on an international level. La Convention a pour but de prévenir et de lutter contre la destruction intentionnelle, les dommages et le trafic illicite de biens culturels, en renforçant les réponses de la justice pénale à toutes les infractions visant les biens culturels, tout en facilitant la coopération au niveau international.
Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Pleadings Minutes of Public Sittings and Documents M moires proc s verbaux des audiences publiques et documents Volume 19 2013 written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2015-11-24 with total page 988 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea. This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The “Arctic Sunrise” Case (Kingdom of the Netherlands v. Russian Federation), Provisional Measures. The documents are reproduced in their original language. The Tribunal delivered its Order on 22 November 2013. It is published in Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2013 (ITLOS Reports 2013). The written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The M/V “Louisa” Case (Saint Vincent and the Grenadines v. Kingdom of Spain), Provisional Measures, have been published in the volume ITLOS Pleadings, Minutes and Documents 2009-2010, Vol. 15, Part II. Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le présent volume contient le texte des pièces de la procédure écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents relatifs à la procédure dans l’Affaire de l’« Arctic Sunrise » (Royaume des Pays-Bas c. Fédération de Russie), mesures conservatoires. Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée. Le Tribunal a rendu son ordonnance le 22 novembre 2013. L’ordonnance est publié dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2013 (TIDM Recueil 2013). Les pièces de la procédure écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents produits dans l’Affaire du navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne), mesures conservatoires, sont publiés dans le volume : TIDM Mémoires, procès-verbaux et documents 2009-2010, vol. 15, partie II.
Download or read book European Yearbook Annuaire Europ en Volume 58 2010 written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2011-11-25 with total page 931 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.
Download or read book European Yearbook Annuaire Europ en Volume 62 2014 written by Council of Europe and published by Brill Nijhoff. This book was released on 2015-12-14 with total page 1390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.
