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Book La protection du salaire en cas d insolvabilit   de l employeur

Download or read book La protection du salaire en cas d insolvabilit de l employeur written by Ahmed Bouharrou and published by . This book was released on 2013 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La garantie des salaires en cas d insolvabilit   de l employeur

Download or read book La garantie des salaires en cas d insolvabilit de l employeur written by Stani Ondze and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les créances du salarié n'ont pas la même nature que les autres créances dont l'employeur peut être débiteur. Elles ont une nature alimentaire qui justifie une protection exorbitante en cas de placement de l'employeur en procédure collective. Une garantie originale des créances salariales a été créée pour pallier l'insolvabilité de l'employeur. L'objet de cette thèse est de rechercher la nature de cette garantie et d'analyser sa dynamique. La garantie des salaires n'a pas la nature d'un privilège puisqu'elle n'est pas assise sur les biens mobiliers et immobiliers de l'entreprise, mais sur les cotisations y afférentes. Elle n'a pas non plus la nature d'une assurance sociale, car la sécurité sociale est fondée sur une logique d'universalité et recouvre des mécanismes multirisques, alors que la garantie des salaires ne bénéficie qu'aux salariés et ne couvre que le risque de non-paiement des salaires. La dynamique de cette garantie permet de montrer que son objet ne se limite pas seulement au salaire, il s'étend aux accessoires du salaire et aux dommages-intérêts notamment ceux liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d'irrégularité de procédure. L'extension du champ des créances garanties permet davantage la sauvegarde de l'entreprise que de l'emploi. Cette dynamique incite, dans une certaine mesure, à la destruction de l'emploi, car les ruptures du contrat de travail auxquelles résultent les créances garanties sont fermées dans les délais qui ne permettent pas la mise en œuvre effective des mesures de maintien de l'emploi. L'employeur est toutefois le responsable principal de l'indemnisation des salariés, car c'est lui le titulaire du pouvoir dans l'entreprise. L'AGS, association patronale, est un responsable supplétif, mais d'autres responsables alternatifs existent. Cette thèse s'achève par une évolution souhaitant la construction du droit social des entreprises en défaillance pour supprimer, sinon réduire les incohérences constatées dans la mise en mouvement de la garantie.

Book Protection des cr  ances des travailleurs en cas d insolvabilit   de leur employeur

Download or read book Protection des cr ances des travailleurs en cas d insolvabilit de leur employeur written by and published by . This book was released on 1990 with total page 102 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Protection des cr  ances des travailleurs en cas d insolvabilit   de leur employeur

Download or read book Protection des cr ances des travailleurs en cas d insolvabilit de leur employeur written by and published by . This book was released on 1991 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Protection des cr  ances des travailleurs en cas d insolvabilit   de leur employeur

Download or read book Protection des cr ances des travailleurs en cas d insolvabilit de leur employeur written by and published by . This book was released on 1990 with total page 102 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Protection des travailleurs en cas d insolvabilit   de l employeur

Download or read book Protection des travailleurs en cas d insolvabilit de l employeur written by International Labour Office and published by . This book was released on 1985 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Record of proceedings

Download or read book Record of proceedings written by and published by International Labour Organization. This book was released on 1993 with total page 1127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La protection des salaires en cas de faillite ou d insolvabilit

Download or read book La protection des salaires en cas de faillite ou d insolvabilit written by Marc Chabot and published by Montréal : Faculté de droit, Université de Montréal. This book was released on 1985 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La protection des salaires en cas de faillite ou d insolvabilit    microforme

Download or read book La protection des salaires en cas de faillite ou d insolvabilit microforme written by Marc Chabot and published by [Montréal] : Service des Archives, Université de Montréal, Section Microfilm. This book was released on 1983 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La protection des droits des travailleurs en cas d insolvabilit   de leur employeur

Download or read book La protection des droits des travailleurs en cas d insolvabilit de leur employeur written by Louis Dallèves and published by . This book was released on 1978 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Concilier flexibilit   du travail et coh  sion sociale

Download or read book Concilier flexibilit du travail et coh sion sociale written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2005-01-01 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce volume bilingue pose la question des effets des réformes institutionnelles et organisationnelles du marché du travail sur la cohésion sociale. Dans cet ouvrage, le Conseil de l'Europe recherche la conciliation entre ce qui est inévitablement imposé par la mondialisation, c'est-à-dire la réorganisation des paramètres de la concurrence, et la cohésion sociale. La conciliation doit prendre en compte une valeur politique essentielle, la sécurité démocratique, qui se trouve d'abord dans l'emploi : le coût social et sociétal élevé de la précarité le confirme. Néanmoins, sécurité ne signifie pas rigidité et doit se traduire plutôt par la reconnaissance sociale d'un "droit à la transition" qui appelle à la coresponsabilité de tous les acteurs sociaux. La conciliation est plus qu'un devoir politique : elle est le prix de la stabilité qui assure la durabilité sociale.

Book Revision of the Wages  Hours of Work and Manning  Sea  Convention  revised   1958  No  109   and Recommendation  1958  No  109

Download or read book Revision of the Wages Hours of Work and Manning Sea Convention revised 1958 No 109 and Recommendation 1958 No 109 written by International Labour Office and published by International Labour Organization. This book was released on 1996 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book European Social Charter  revised

Download or read book European Social Charter revised written by European Committee of Social Rights and published by Council of Europe. This book was released on 2005-01-01 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book International Labor Conference

Download or read book International Labor Conference written by and published by . This book was released on 1992 with total page 1132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: