Download or read book La protection du patrimoine familial written by Jérôme Leprovaux and published by Répertoire Defrénois. This book was released on 2008 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malgré l'absence de personnalité juridique, la famille dispose d'un patrimoine, même si ses originalités sont fortes compte tenu de la particularité du titulaire. Le patrimoine familial est ainsi marqué par une dualité correspondant aux deux phases de la vie de la famille : la vie en commun et le décès de l'un de ses membres. On peut ainsi distinguer le patrimoine à affectation familiale et le patrimoine à destination familiale. Leur protection est essentielle pour assurer la subsistance de la famille et pour permettre sa continuité. Le mariage est l'institution principale pour atteindre ces objectifs. Seul le mariage contient des dispositions destinées à protéger le patrimoine familial. Sont-elles efficaces ? Dans le cadre du patrimoine à affectation familiale, le mariage tend essentiellement à protéger les biens qui composent le patrimoine familial : c'est une protection des biens. En revanche, dans le cadre du patrimoine à destination familiale, les mesures de sauvegarde visent principalement les membres de la famille : c'est une protection des personnes. Le mariage assure une protection satisfaisante du patrimoine familial dans chacune de ses formes. Cependant, toutes les familles qui sont fondées sur le mariage ne jouissent pas d'une défense équivalente de leur patrimoine. Lorsque l'un des époux exerce une activité professionnelle à risque, la protection des biens est atténuée. Il en est de même clans les hypothèses de famille complexe, mettant en lumière l'existence d'une relation adultère ou un cas de recomposition familiale. Dans ce cas, la protection des personnes recherchée n'est pas aussi performante par les règles issues du mariage. Des mécanismes spécifiques doivent alors être mis en œuvre afin d'assurer une protection du patrimoine de toutes les familles fondées sur le mariage.
Download or read book La protection du patrimoine familial written by Jérôme Leprovaux and published by . This book was released on 2005 with total page 1050 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malgré l'absence de personnalité juridique, la famille dispose d'un patrimoine même si ces originalités sont fortes compte tenu de la particularité du titulaire. Le patrimoine familial est ainsi marqué par une dualité correspondant aux deux phases de la vie de la famille : la vie en commun et le décès de l'un de ses membres. On peut distinguer le patrimoine à affectation familiale et le patrimoine à destination familiale. Leur protection est essentielle pour assurer la subsistance de la famille et pour permettre sa continuité. À cette fin, le mariage est l'institution principale pour atteindre ces objectifs. Seul le mariage contient des dispositions destinées à protéger le patrimoine familial. Sont-elles efficaces ? Dans le cadre du patrimoine à affectation familiale, le mariage tend essentiellement à protéger les biens qui composent le patrimoine familial : c'est une protection des biens. En revanche, dans le cadre du patrimoine à destination familiale, les mesures de sauvegarde visent principalement les membres de la famille : c'est une protection des personnes. Le mariage assure ainsi une protection satisfaisante du patrimoine familial dans chacune de ses formes. Cependant, toutes les familles qui sont fondées sur le mariage ne jouissent pas d'une défense équivalente de leur patrimoine. Lorsque l'un des époux exerce une activité professionnelle à risque, la protection des biens est atténuée. Il en est de même dans les hypothèses de famille complexe, mettant en lumière l'existence d'une relation adultère ou un cas de recomposition familiale. Dans ce cas, la protection des personnes recherchée n'est pas aussi performante par les règles issues du mariage
Download or read book La protection du patrimoine familial face au risque d une proc dure collective written by Christine Legrand and published by . This book was released on 2008 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Histoire du droit priv written by Pierre Petot and published by . This book was released on 1935 with total page 126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Patrimoine familial et soci t s written by Collectif, and published by . This book was released on 2016-07-12 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L gislation sur le patrimoine familial annot e written by Lavery, de Billy (Firme). and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le patrimoine familial written by Adrian Popovici and published by Montréal : Wilson & Lafleur. This book was released on 1989 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Explication de ce texte législatif en vigueur depuis le 1er juillet 1989.
Download or read book La Conservation du patrimoine familial travers trois institutions du droit espagnol written by Michèle Mennella and published by . This book was released on 1971 with total page 70 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Contractualisation of Family Law Global Perspectives written by Frederik Swennen and published by Springer. This book was released on 2015-07-06 with total page 375 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume presents global and comparative perspectives on the perpetual pendular movement of family law between status and contract. It contributes to the topical academic debate on ‘family law exceptionalism’ by exploring the blurred lines between public law, private law and family law, and sheds light on the many shades of grey that exist. The contributions focus on both substantive and procedural family law on parents and children and on life partners, with particular attention for contractual arrangements of family formations and of conflict resolution. The hypothesis underlying all contributions was the trend towards contractualisation of family law. A convergent research outcome resulting from the comparison of national reports was the ambivalent position of family law in legal systems worldwide. That comparison shows that, whereas family law is clearly moving towards contract with regard to old family formations, the contrary is true for new family formations. The movement towards contract is rarely considered to be contractualisation pur sang, with civil effect. The movement towards status, finally, does not necessarily witness ‘family law exceptionalism’ vis-à-vis private law, in view of the increasing State interventionism in private law relations in general. In sum, as the volume shows, the high permeability of the demarcations between the State, the family and the market impedes a categorial approach. This volume is based on the general and selected national reports on the topic “Contractualisation of Family Law” that were presented at the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna in July 2014.
Download or read book Le patrimoine familial perspectives doctrinales et jurisprudentielles written by Pierre Ciotola and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le patrimoine familial perspectives doctrinales et jurisprudentielles written by Pierre Ciotola and published by . This book was released on 2014 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Famille et patrimoine written by Pierre Catala and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 2000 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis sa thèse de doctorat portant sur les règlements successoraux et l'instabilité économique, l'auteur a consacré une grande partie de ses travaux au droit de la famille et du patrimoine. Il s'est intéressé à la formation et à la transmission des patrimoines familiaux, notamment lorsqu'ils sont à l'épreuve de la mort (succession), de l'union conjugale et de ses vicissitudes (communauté, indivision). Cette approche, qui mêle le droit des personnes et le droit des biens, met en lumière le devenir des familles et la mutation de leurs avoirs. Les textes présentés traitent du patrimoine en général dans ses rapports avec la monnaie et l'immatériel, puis des propriétés collectives qu'engendre le groupe familial, enfin du patrimoine successoral et du patrimoine des couples. Leur chronologie montre la profondeur des changements survenus en un demi-siècle dans les structures sociales et les comportements ; mais elle révèle aussi, sous-jacent, le besoin de permanence sinon d'éternité qui repose au cœur du droit.
Download or read book Le patrimoine familial written by Francine Belleau and published by . This book was released on 1999 with total page 44 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Patrimoine familial written by Francine Gagnon and published by . This book was released on 1989 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L organisation sauvegarde du patrimoine familial written by Raymond Delori and published by . This book was released on 1935 with total page 143 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le patrimoine familial et l Etat written by Franc Reinaud and published by . This book was released on 1941 with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
