Download or read book LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE written by PHILIPPE.. GOUBAND and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RECONNAIT CINQ DROITS FONDAMENTAUX AUX CONSOMMATEURS. LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES CONSTITUE L'UN DE CES DROITS. LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI FAIT CEPENDANT L'OBJET D'UNE DOUBLE APPROCHE. EN PREMIER LIEU, DIFFERENTES MESURES DESTINEES A REGLEMENTER LE COMMERCE, QU'IL S'AGISSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA DISTRIBUTION OU DES PRATIQUES PUBLICITAIRES, INSTITUENT, EN MEME TEMPS QUE LA PROTECTION DES CONCURRENTS, DES MECANISMES EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS. A CET EFFET, SEUL L'INTERET GENERAL DE L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS EST PRIS EN COMPTE, LA PROTECTION EST ALORS NECESSAIREMENT DE NATURE COLLECTIVE. EN SECOND LIEU, D'AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES ONT POUR OBJECTIF D'ATTENUER LES EXCES DE LA SOCIETE DE CONSOMMATION. LES UNS OCTROIENT DES DROITS PARTICULIERS AUX CONSOMMATEURS DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES PROFESSIONNELS : INFORMATION, DELAI DE REFLEXION, PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES. LES AUTRES PROLONGENT LA PROTECTION APRES L'ACTE DE CONSOMMATION, NOTAMMENT EN MATIERE DE PAIEMENT OU DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. L'ETUDE SE PROPOSE PRECISEMENT D'EXAMINER LES DIFFERENTS MECANISMES DONT LA FINALITE EST DE PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES COLLECTIFS DES CONSOMMATEURS, ET LES NOMBREUSES MESURES QUI ONT VOCATION A PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES INDIVIDUELS DES CONSOMMATEURS.

Download or read book La protection des int r ts conomiques des consommateurs par le droit communautaire written by André Dakesyan and published by . This book was released on 1992 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DES PRODUITS written by Isabelle de Benalcázar and published by . This book was released on 1999 with total page 525 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: NOTRE ETUDE, PORTANT SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, TENTE D'ENVISAGER CETTE QUESTION SOUS L'ANGLE COMPARATIF, A TRAVERS LES DROITS FRANCAIS, ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE. ON PEUT NOTER UNE DIFFERENCIATION NOTABLE ENTRE LES DEUX DROITS NATIONAUX VISES, ILLUSTRANT LA VOLONTE DE CHACUN DE PROTEGER LE CONSOMMATEUR SELON SA TRADITION JURIDIQUE. LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT UNIFORMISER PROGRESSIVEMENT CES DEUX SYSTEMES JURIDIQUES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, IL EST APPARU OPPORTUN D'ETUDIER LES MECANISMES INDIVIDUELS VISANT A MENAGER LES INTERETS DU CONSOMMATEUR AINSI QUE LES MECANISMES COLLECTIFS. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, NOTRE ETUDE PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT CONTRACTUEL DU CONSOMMATEUR, AU CENTRE D'UNE CONCURRENCE ECONOMIQUE ENTRE LES ENTREPRISES.

Download or read book LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE written by Chahira Boutayeb and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A L'ORIGINE, LE TRAITE DE ROME NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION SPECIFIQUE PREMETTANT DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE POLITIQUE DE PROTECTION DE CONSOMMATEURS. CEPENDANT, LA CEE NE POUVAIT LAISSER LE CONSUMMATEUR "ERRER" DANS UN VASTE MARCHE SANS FRONTIERES SANS LUI GARANTIR UN MINIMUM DE PROTECTION QUANT A LA SECURITE, LA QUALITE ET LE PRIX DES BIENS ET SERVICES OFFERTS. AUSSI, L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS REPOSE, POUR L'ESSENTIEL, SUR LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LA MISE EN OEUVRE DE LA LIBRE CONCURRENCE ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET, PLUS RECEMMENT, SUR LE TRAITE DE MAASTRICHT QUI PREVOIT EXPRESSEMENT DES DISPOSITIONS A CET EGARD EN CONSACRANT LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE. GRACE A CES BASES JURIDIQUES, LA COMMUNAUTE ETABLIT DES 1975 UN PROGRAMME PRELIMINAIRE, QUADRIENNAL, QUI DEFINIT LES DROITS FONDAMENTAUX DES CONSOMMATEURS ET DES ACTIONS PRIORITAIRES EN VUE DE LEUR EXERCICE. EN 1981, UN SECOND PROGRAMME, QUINQUENNAL CETTE FOIS-CI, EST ADOPTE. IL VISE A RENFORCER L'ACTION COMMUNAUTAIRE EN PERMETTANT AUX CONSOMMATEURS DE BENEFICIER DES APPORTS DU MARCHE COMMUN. MAIS, FAUTE D'ATTEINDRE ENTIEREMENT CES OBJECTIFS, LA COMMUNAUTE PROPOSE EN 1986 UNE RELANCE DE LA POLITIQUE. AUJOURD'HUI, CERTAINS DOMAINES COMME LA SANTE OU LES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS FONT FIGURE DE PRIVILEGIES, TANDIS QUE L'EDUCATION, LA REPRESENTATION OU L'ACCES A LA JUSTICE DEMEURENT A L'ETAT EMBRYONNAIRE. MALGRE CE BILAN CONTRASTE, L'ON PEUT DIRE QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NE REPRESENTE PLUS SEULEMENT UNE ACTIVITE SECONDAIRE, ENCORE MOINS UNE SIMPLE CONTRIBUTION, MAIS BIEN UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE A PART ENTIERE.

Download or read book L information des consommateurs en droit europ en et en droit suisse de la consommation written by Sandra Vigneron-Maggio-Aprile and published by . This book was released on 2004 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'information des consommateurs constitue un objectif central du droit de la consommation tout en répondant à des préoccupations économiques. Cette étude met en lumière le rôle joué par l'information des consommateurs dans ces deux perspectives tout en soulignant l'apport esentiel du droit de la consommation dans ce domaine. A travers l'analyse des droits communautaire et suisse, les diverses sources d'obligations d'information sont présentées, touchant tant à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs que de leurs intérêts économiques. Se profile alors l'image d'un consommateur destinataire de l'information servant de guide à la politique de protection des consommateurs. En recherchant l'image la mieux adaptée à une protection adéquate et efficace, l'analyse propose une ligne directrice pour l'élaboration d'une politique de protection des consommateurs par l'information tout en identifiant les limites nécessaires à respecter.

Download or read book La protection des consommateurs en droit europ en written by Joseph Omgba and published by . This book was released on 2001 with total page 1778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: @Ce travail de recherche concerne une étude comparée des différentes législations des Etats membres de l'Union européenne par rapport aux décisions des instances communautaires en matière de protection des consommateurs. En d'autres termes, il s'agit en quelque sorte d'une "Charte" des droits fondamentaux des consommateurs : le droit à la protection des intérêts économiques, le droit à la réparation des dommages, le droit à l'information et à l'éducation et le droit à la représentation. L'analyse prend pour point de départ un rappel historique des diverses règles qui tendaient à protéger les acheteurs (on ne parlait pas encore de consommateurs) en droit romain et dans l'ancien droit, et conduit à un travail expérimental portant sur des effets précis. Dans le cadre de cette recherche, nous n'avons limité nos analyses ni à un système juridique ni à des pays particuliers. Que le lecteur ne s'attende donc pas à trouver ici une délimitation précise du droit européen de la consommation...

Download or read book Conceptions et techniques du droit de la consommation written by Andrea Kenderes and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l'anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l'Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l'a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d'information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l'information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d'un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu'ils ont rejoint l'Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l'échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante.

Download or read book La protection des int r ts priv s sur le march int rieur written by Kerstin Peglow and published by Cultures juridiques et politiques. This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Acteurs clés du marché intérieur de l'Union européenne, les entreprises et consommateurs ont besoin de liberté et de protection juridique pour jouer pleinement leur rôle de précurseurs économiques. Ce volume présente la mise en oeuvre de ces objectifs par le droit des sociétés, de la consommation, de la concurrence et de la procédure

Download or read book Le droit de la consommation dans le nouveau code de droit conomique written by Laura Marcus and published by Emile Bruylant. This book was released on 2014 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la consommation fait une entrée en force dans le tout nouveau Code de droit économique, dont les dispositions pertinentes (en particulier le Livre VI) entreront en vigueur le 31 mai 2014. La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) sera abrogée à la même date. Ce droit, en constante et profonde évolution, trouve sa source principale dans le droit de l'Union européenne. La jurisprudence de la Cour de Justice mérite ainsi une attention toute particulière, d'autant qu'elle est de plus en plus abondante en la matière et d'une lecture parfois peu aisée. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose à l'Union d'assurer aux consommateurs un niveau de protection élevé. La technique de l'harmonisation maximale, au coeur de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs et, dans une mesure plus ciblée, de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, suscite, à cet égard, l'interrogation et la controverse. Par ailleurs, le seul droit matériel, fût-il très développé, ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une protection élevée si les consommateurs n'ont pas le moyen de le mettre en oeuvre de manière effective. L'Union européenne débat depuis longtemps de l'introduction dans l'Union d'une forme de recours collectif mais ses travaux n'ont jamais abouti au moindre texte contraignant en la matière. Le législateur belge vient de franchir le pas. Il n'est pas certain, toutefois, que ce pas soit suffisant pour rencontrer les attentes qu'il suscite. Andrée Puttemans et Laura Marcus traitent dans cet ouvrage de l'interdiction des pratiques déloyales envers les consommateurs qui, selon la directive 2005/29, se décline en trois catégories distinctes de normes. Elles analysent de manière approfondie et critique les arrêts marquants de la Cour de justice et leur incidence sur la loi belge (aujourd'hui : le Code de droit économique), et son application. Anthony Bochon et Yannick Ninane examinent, avec attention et en soulignant leurs zones d'ombre, les dispositions récentes qui concernent les contrats de consommation, et tout spécialement la transposition de la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs dans le Code de droit économique. Cette dernière concerne principalement l'information précontractuelle des consommateurs ainsi que le régime général des contrats à distance et celui des contrats conclus hors des locaux de l'entreprise. Enfin, Élodie Falla examine le titre 2 (" De l'action en réparation collective ") du Livre XVII (" Procédures juridictionnelles particulières ") du Code de droit économique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Le droit belge va, pour la première fois, connaître une forme de recours collectif , permettant à un requérant de représenter un groupe de consommateurs préjudiciés afin d'obtenir la réparation de leur préjudice collectif. L'analyse est précise, documentée et pragmatique, donc critique.

Download or read book The Expert Consumer written by Alain Chatriot and published by Ashgate Publishing, Ltd.. This book was released on 2006 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume extends recent debates on the politics of consumption, by focusing on organizations of consumers themselves who have chosen to speak for all consumers, and similar such bodies of experts which act on behalf of consumers. The book pays particular attention to specific moments in consumer mobilization and expertise, capturing the range of types of expert consumers across the twentieth century, from ethical consumer groups at the beginning, to intellectuals, housewives, economists and public officials.

Download or read book Reports for the Tenth Congress 24 26 June 1982 Consumer protection and the Common Market written by Fédération internationale pour le droit européen. Congrès and published by . This book was released on 1982 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law written by Katharina Boele-Woelki and published by Eleven International Publishing. This book was released on 2007 with total page 1057 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work contains the General Reports presented at the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law (IACL), which was held in July 2006 in Utrecht. A wide variety of topics is covered in this collection, ranging from liability of judges to competition law. The book provides an interesting assessment of the development of comparative law in recent decades and shows the growing importance of comparative law in various disciplines of law.

Download or read book L Utilisation de la m thode comparative en droit europ en written by François van der Mensbrugghe and published by Presses universitaires de Namur. This book was released on 2003 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis longtemps déjà le législateur européen tente de donner au droit privé un caractère authentiquement européen. De nombreuses directives en témoignent. Le droit comparé connaît également une résonance auprès des autorités judiciaires européennes. Le présent ouvrage évalue la méthode comparative des principaux intervenants dans le processus communautaire (membres du Parlement européen, juges, avocats, conseillers juridiques, etc.). La première partie de ce livre s'attache à l’utilisation de la méthode comparative dans l’élaboration de la norme européenne. La deuxième partie concerne l’utilisation de la méthode comparative dans l’interprétation et l’application de la norme européenne. Au regard de l’Europe élargie, une prise de conscience comparatiste s'impose plus que jamais, afin de permettre une participation généralisée et éclairée des citoyens dans la création de règles européennes.

Download or read book La n cessit en droit international written by Sarah Cassella and published by BRILL. This book was released on 2011-05-06 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international, après avoir longuement hésité, a inscrit l’état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l’illicéité. L’objet de cette étude est de démontrer qu’il s’agit d’un mécanisme beaucoup plus diffus et fondamental du droit international, intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations substantielles des États lors de la survenance d’un fait-condition – la situation de nécessité – afin d’éviter que l’application du droit ne génère un coût social excessif. Sa réalisation requiert toujours une pondération des intérêts en conflit. Seulement lorsqu’un coût social excessif ne peut être évité, l’état de nécessité intervient dans le cadre des obligations secondaires de la responsabilité internationale, en tant que circonstance atténuante. After much hesitation, the International Law Commission codified the state of necessity as a circumstance precluding wrongfulness in the field of State responsibility. This study aims to demonstrate that it is a much wider mechanism, essential to international law and strictly connected to its own characteristics. It performs the function of limiting the substantial obligations of States in case of the realization of a fact condition – a situation of necessity – in order to avert an excessive social cost, born out of law implementation. It always works through a balance of conflicting interests. Only when a social cost cannot be avoided, the state of necessity, under the features of a mitigating circumstance, enters the field of secondary obligations relating to international responsibility.

Download or read book Consumer Voice written by and published by . This book was released on 2000 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M langes en l honneur de Bernard Dutoit written by Bernard Dutoit and published by Librairie Droz. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Bibliographie Du Droit de la Consommation Dans la Communaut Europ enne 1983 1988 written by Françoise Maniet and published by . This book was released on 1990 with total page 316 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: