Download or read book La protection des donn es personnelles m dicales est elle efficace tude des moyens d action en droit suisse written by Agnès Hertig-Pea and published by . This book was released on 2013 with total page 309 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Protection Des Donn es Personnelles M dicales Est elle Efficace written by Agnès Hertig-Pea and published by . This book was released on 2013 with total page 309 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le r glement g n ral sur la protection des donn es et son impact en Suisse written by Eva Thelisson and published by Les Éditions du Net. This book was released on 2020-06-01 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l’action civile en droit de la protection des données à l’ère digitale. Elle s’intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu’il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement. En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d’encourager l’action civile, à titre individuel ou collectif, a ! n de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement. La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l’ère digitale pour évaluer l’impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse.
Download or read book Le droit d acc s aux donn es personnelles trait es par un m dia written by Gilles Monnier and published by . This book was released on 1999 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1999
Download or read book Protection des donn es personnelles et renseignement written by Noémie Véron and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En 2015, lorsque le législateur a conféré un cadre global aux activités du renseignement, il a pris en considération le développement de l’utilisation des technologies numériques pour octroyer aux services de renseignement des moyens d’action adéquats et suffisants. En effet, l’utilisation des données personnelles est devenue indispensable pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. En parallèle, le droit à la protection des données personnelles s’est construit autour des principes de transparence afin de permettre aux personnes de conserver une certaine maîtrise sur leurs données personnelles. Il s’agit de protéger l’individu contre une conservation et une utilisation croissante de ses activités numériques quotidiennes par l’État ou par des acteurs privés. Pourtant, les principes généraux du droit à la protection des données personnelles peinent à s’appliquer dans leur forme communément admise à l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement. Les impératifs du renseignement – au premier rang desquels le secret et l’efficacité – empêchent la consécration et la concrétisation des principes essentiels de ce droit. Le régime de l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement se traduit alors par l’influence mutuelle du droit du renseignement et de la protection des données personnelles, ce qui fait naître un régime juridique autonome sur cette question. C’est à l’identification de ce régime que cette thèse entend participer. Dans l’optique de démontrer son existence et de mettre en lumière ses nombreuses singularités, l’étude analyse d’abord les contraintes pesant sur les services lorsqu’ils utilisent des données personnelles, pour ensuite détailler les contrôles auxquels le renseignement est assujetti.
Download or read book Loi F d rale Sur la Protection des Donn es LPD Suisse Edition 2018 written by La Bibliothèque La Bibliothèque Juridique and published by Createspace Independent Publishing Platform. This book was released on 2018-02-19 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Loi f�d�rale sur la protection des donn�es LPD (Suisse) - Edition 2018.Mise � jour le 10 f�vrier 2018La Biblioth�que Juridique pr�sente le texte officiel de la Loi f�d�rale sur la protection des donn�es LPD (Suisse), dans son int�gralit�.Ce livre contient:- le texte int�gral de la Loi f�d�rale sur la protection des donn�es LPD (Suisse)- Une table des mati�res contenant toutes les sections du code- Une mise en page soign�e pour chaque article
Download or read book L effectivit de la protection des personnes par le droit des donn es caract re personnel written by Suzanne Vergnolle and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l'information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L'effectivité de la protection des personnes se révèle être l'enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d'atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s'est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n'est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d'encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d'autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d'atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C'est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu'il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.
Download or read book La protection des donn es personnelles written by Thu Thao Dang Thi and published by . This book was released on 2009 with total page 872 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’utilisation illégale et l’exploitation abusive des données personnelles est une problématique déjà ancienne ; des lois spécifiques ont été promulguées dans les années 70 afin de mieux encadrer cette protection des données personnelles. Cependant, avant la promulgation de ces lois, il existait déjà des mesures de protection des données personnelles par le droit commun, tels le droit de la responsabilité civile, le droit des biens ou le droit des contrats (mesures classiques), ou par le droit à la protection de la vie privée, le droit à l’image ou le droit au secret professionnel (mesures préventives). Chaque mesure possède plus ou moins ses propres carences, c’est pourquoi les législateurs ont promulgué ces lois. Cependant, à notre avis, elles sont toujours valables et envisageables pour la protection des données personnelles quand les infractions n’entrent pas dans les champs d’application des lois spécifiques, ou, quand il n’existe pas encore de législation de protection des données personnelles proprement dites, ce qui s’avère être le cas de la plupart des pays dans le monde, y compris le Vietnam. L’apparition de nouvelles technologies et la dimension transfrontière d’Internet complexifient fortement le problème ; il convient alors d’admettre de nouveaux moyens de protection telles les garanties complémentaires (politiques de confidentialité ou la technologie), ou les conventions et coutumes internationales. En fait, puisque les données personnelles circulent dans le monde entier, une protection seule au niveau national ne suffit plus et il devient indispensable d’assurer internationalement un même niveau de protection. Tâche (mission) difficile mais non impossible.Ce travail cherche donc à regrouper les mesures possibles de protection des données personnelles. Mais avant l'analyse de ces mesures, il cherche à définir le concept de données personnelles comme elle est comprise dans les textes de loi et en réalité, et à évoquer la nécessité de leur utilisation et surtout de leur protection sans exclure les cas exceptionnels.
Download or read book Loi Sur la Protection Des Donnees written by Group de Travail Protection des Donnes Personnelles de la Conference des Directeurs Cantonaux de Justice et Police. Commission d'experts Loi-modele sur la Protection des Donnees Personnelles dans le Secteur Public and published by . This book was released on 1983 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le devoir d informer lors d une violation de la s curit des donn es written by Célian Hirsch and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection des donn es caract re personnel face aux usages illicites d loyaux et frauduleux written by Fabrice Mattatia and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La généralisation des services numériques facilite la vie de leurs utilisateurs en leur offrant la possibilité d'accéder aux informations, aux démarches, ou aux loisirs, de n'importe quel endroit, à n'importe quelle heure. Cette évolution s'accompagne d'une augmentation de la collecte de données personnelles, en vue d'une part de proposer à l'utilisateur le service le plus adapté à ses besoins, et d'autre part de financer les services gratuits par de la publicité ciblée. Il en résulte corrélativement un risque croissant de détournement de finalité ou de divulgation de ces données, que ce soit le fait d'entreprises cherchant à maximiser leurs profits, ou de cybercriminels désireux d'exploiter ces données pour commettre des infractions. Les principes européens de protection des données personnelles sont repris en France dans la loi Informatique et Libertés. L'étude de la jurisprudence montre que la protection de ces principes par l'ordre judiciaire est relativement inadaptée, les préjudices étant souvent insuffisants pour motiver une action, et la justice n'ayant pas les moyens d'investigation proportionnés à des délits très nombreux et dont l'auteur peut agir depuis l'étranger. Une telle situation appelle le recours à un régulateur spécialisé comme la CNIL, qui jouit de la faculté d'accumuler une expertise dont l'administration centrale est dépourvue, et de pouvoir s'adapter rapidement aux évolutions de son secteur. Une implication des différents acteurs, dans le cadre d'une régulation participative, est également souhaitable pour permettre une diffusion maximale des bonnes pratiques, et prévenir en amont les atteintes aux données personnelles. Le dialogue entre prestataires et utilisateurs constitue également un nouveau mode de régulation.
Download or read book Taking a Multisectoral One Health Approach A Tripartite Guide to Addressing Zoonotic Diseases in Countries written by Food and Agriculture Organization of the United Nations and published by Food & Agriculture Org.. This book was released on 2019-03-11 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The 2018 FAO-OIE-WHO (Tripartite) zoonoses guide, “Taking A Multisectoral, One Health Approach: A Tripartite Guide to Addressing Zoonotic Diseases in Countries” (2018 TZG) is being jointly developed to provide member countries with practical guidance on OH approaches to build national mechanisms for multisectoral coordination, communication, and collaboration to address zoonotic disease threats at the animal-human-environment interface. The 2018 TZG updates and expands on the guidance in the one previous jointly-developed, zoonoses-specific guidance document: the 2008 Tripartite “Zoonotic Diseases: A Guide to Establishing Collaboration between Animal and Human Health Sectors at the Country Level”, developed in WHO South-East Asia Region and Western Pacific Region. The 2018 TZG supports building by countries of the resilience and capacity to address emerging and endemic zoonotic diseases such as avian influenza, rabies, Ebola, and Rift Valley fever, as well as food-borne diseases and antimicrobial resistance, and to minimize their impacts on health, livelihoods, and economies. It additionally supports country efforts to implement WHO International Health Regulations (2005) and OIE international standards, to address gaps identified through external and internal health system evaluations, and to achieve targets of the Sustainable Development Goals. The 2018 TZG provides relevant country ministries and agencies with lessons learned and good practices identified from country-level experiences in taking OH approaches for preparedness, prevention, detection and response to zoonotic disease threats, and provides guidance on multisectoral communication, coordination, and collaboration. It informs on regional and country-level OH activities and relevant unisectoral and multisectoral tools available for countries to use.
Download or read book Philosophy manual a South South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book A History of Human Rights in Canada written by Janet Miron and published by Canadian Scholars’ Press. This book was released on 2009 with total page 283 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Human rights, equality, and social justice are at the forefront of public concern and political debate in Canada. Global events--especially the "war on terrorism"―have fostered further interest in the abuse of human rights, especially when sanctioned or perpetuated by democratic governments. This groundbreaking contributed volume seeks to shed light on this topic by uniting original essays that examine the history of human rights in Canada. Contributors explore a variety of themes integral to the post-confederation period, including immigration and ethnicity, gender, sexuality, class, disability, state formation, and provincial-federal relations. Three key issues emerge throughout: incidents of discrimination in both government and society, the efforts of human rights and civil liberties activists to create a more open and tolerant society, and the implementation of state legislation designed to protect or enhance civil rights.
Download or read book Global Burden of Disease and Risk Factors written by Alan D. Lopez and published by World Bank Publications. This book was released on 2006-04-02 with total page 511 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Strategic health planning, the cornerstone of initiatives designed to achieve health improvement goals around the world, requires an understanding of the comparative burden of diseases and injuries, their corresponding risk factors and the likely effects of invervention options. The Global Burden of Disease framework, originally published in 1990, has been widely adopted as the preferred method for health accounting and has become the standard to guide the setting of health research priorities. This publication sets out an updated assessment of the situation, with an analysis of trends observed since 1990 and a chapter on the sensitivity of GBD estimates to various sources of uncertainty in methods and data.
Download or read book Geneva Conventions of August 12 1949 written by and published by . This book was released on 1950 with total page 282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
