Download or read book La protection des consommateurs written by Didier Ferrier and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1996 with total page 101 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection des consommateurs, si elle a toujours été prise en compte par le droit, est devenue depuis 1970 une revendication sociale et une préoccupation hautement affirmée par le législateur et les pouvoirs publics. De nombreuses institutions et règles particulières ont été créées à cette fin. Dans un premier temps, l'objectif a été de renforcer la protection du consommateur face aux risques menaçant sa santé et sa sécurité et au déséquilibre affectant sa relation de profane faible avec un professionnel averti et puissant. La faible efficacité des moyens individuels de protection a conduit, dans un deuxième temps, à mettre en place des moyens collectifs de protection qui devraient assurer l'équilibre à venir des relations entre consommateurs et professionnels.

Download or read book La protection du consommateur en mati re de s curit des produits et services written by Catherine Calife and published by . This book was released on 2001 with total page 978 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une politique de la consommation visant à la promotion des inter^ets des consommateurs, si elle veut ^etre complète, se doit d'integrer dans son champ d'analyse tant les produits que les services. Le droit français a, parmi d'autres en la matière, une politique déterminée : celle de prévenir et de réprimer les accidents causés par les produits et les services. L'ordre public et l'équité exigent que l'obligation de sécurité profite à toute personne tiers à la convention. En effet, la jurisprudence et la doctrine tendent à unifier le régime des responsabilités contractuelles et délictuelles en soumettant les professionnels à des obligations identiques à l'égard des consommateurs de produits et services, qu'ils soient ou non contractants. Tenter d'analyser et d'apprécier la double nature (prévention, répression et réparation) de la protection du consommateur et de la sécurité des produits et services, tel est l'objet de cette étude. La prévention repose sur un ensemble de règles nationales, européennes ou internationales, qui a pour but d'assurer un meilleur accès aux produits et services et une utilisation sans danger pour les consommateurs. Dans la pratique, cette prévention va se révéler fragile. Le droit français et le droit européen ont aggravé les responsabiliteés civiles et pénales des professionnels pour manquement à leurs obligations de sécurité. En réprimant ainsi le défaut de sécurité, le droit français tend à protéger le consommateur-victime et à lui accorder une réparation pour les dommages subis.

Download or read book Les rapports entre le droit de la protection des consommateurs et les autres bra written by and published by . This book was released on 2020-03-03 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Consumer protection written by Thierry Bourgoignie and published by . This book was released on 1984 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Protection Du Consommateur written by Bibliothèque and published by . This book was released on 1978 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit de la protection du consommateur Th orie et pratique written by Pierre-Claude Lafond and published by . This book was released on 2022 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit de la protection du consommateur written by Pierre-Claude Lafond and published by . This book was released on 1988 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection des consommateurs written by Robert Savy and published by . This book was released on 1973 with total page 62 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection du consommateur written by Québec (Province). and published by . This book was released on 2004 with total page 251 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Guidelines for Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2000-03-09 with total page 41 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Guidelines for Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce are designed to help ensure that consumers are no less protected when shopping on line than they are when they buy from their local store or order from a catalogue. By ...

Download or read book La protection du consommateur contre les produits d fectueux written by Reza Khoshnoodi and published by . This book was released on 2011 with total page 518 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Traditionnellement, on entend par droit de la consommation l'ensemble des règles ayant pour objet d'équilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Ce droit ne se résume pas au Code de la consommation et ne doit pas non plus se limiter à la simple protection de l'intérêt économique des consommateurs. La sécurité des individus est, elle aussi, une valeur essentielle, et elle déborde du domaine de la protection de leurs intérêts économiques dans la relation professionnel-consommateur. Dès lors, la question essentielle qui se pose est de savoir si le droit de la consommation, au sens traditionnel, est suffisamment armé pour protéger le consommateur contre les produits défectueux et les dommages qu'ils causent. Afin d'y répondre, cette étude entreprend une réflexion approfondie, portant notamment sur l'indépendance du droit de la consommation. Elle démontre que le droit de la consommation ne peut pas à lui tout seul assurer la protection des consommateurs et que celle-ci passe nécessairement aussi par le recours à d'autres branches du droit, en particulier au droit public, au droit pénal et au droit civil.

Download or read book La protection du consommateur rationalit limit e et r gulation written by France. Conseil d'analyse économique and published by . This book was released on 2012 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Selon une étude de la Commission européenne, près de 40% des consommateurs français s'estiment très mal ou mal protégés. Débattre de l'efficacité des dispositifs de protection du consommateur s'avère donc un enjeu social d'un intérêt majeur. C'est l'objet de ce rapport de Xavier Gabaix, Augustin Landier et David Thesmar. Ces trois jeunes économistes du Conseil d'Analyse économique explicitent de manière pédagogique les fondements économiques de la protection du consommateur afin d'apprécier l'efficacité du dispositif actuel et de proposer des mesures à même de l'améliorer. Ils montrent qu'en présence de biais psycho-cognitifs des ménages, les marchés s'avèrent inaptes à protéger efficacement les consommateurs. Assurer par la régulation la protection des consommateurs se révèle donc nécessaire. Ce rapport formule six propositions visant à améliorer la protection des consommateurs en agissant sur trois principaux leviers : faciliter le choix des consommateurs, favoriser leur mobilité effective et accentuer les sanctions susceptibles de pénaliser les entreprises déviantes. Il se penche sur l'intérêt de développer en France les procédues de "class actions". Les commentaires de Philippe Mongin et de Jean Tirole élargissent la discussion de ces questions délicates du paternalisme et de l'éducation des consommateurs. [4e de couv.]

Download or read book La protection du consommateur en France en gypte et au Liban written by Firas El Samad and published by . This book was released on 2000 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: AMELIORER LE SYSTEME JURIDIQUE ET METTRE A JOUR LES LEGISLATIONS ECONOMIQUES SONT DEVENUS DES PRIORITES POUR LES GOUVERNEMENTS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT QUI VEULENT ADHERER AUX MOUVEMENTS CONTEMPORAINS DE L'ECONOMIE INTERNATIONALE. POUR ASSISTER CES GOUVERNEMENTS DANS LA QUETE DE LEURS OBJECTIFS, TOUTE COMPARAISON JURIDIQUE ENTRE LEURS SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX ET CEUX DES PAYS LES PLUS EXPERIMENTES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU DROIT ECONOMIQUE, NE PEUT ETRE QUE LA BIENVENUE. COMPARER DANS CE SENS, C'EST CONSTATER LES LACUNES DES SYSTEMES JURIDIQUES LIBANAIS ET EGYPTIEN DU SYSTEME PRIS COMME MODELE, D'UN PAYS PLUS DEVELOPPE ET PLUS EXPERIMENTE TEL QUE LA FRANCE, POUR LES COMBLER ET METTRE EN PLACE DES SYSTEMES HOMOGENES, MODERNES ET EFFICACES. DOMAINE INCONTOURNABLE DU DROIT ECONOMIQUE, LE DROIT DE LA CONSOMMATION DEVRAIT ATTIRER L'ATTENTION DE TOUT GOUVERNEMENT QUI VEUT MODERNISER ET AMELIORER SON SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL. DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVOQUER TOUS LES THEMES DU DROIT DE LA CONSOMMATION DANS LE CADRE D'UNE SEULE THESE UNIVERSITAIRE, NOUS AVONS DONC PRIVILEGIE LES THEMES QUE NOUS TRAITONS EN QUATRE PARTIES RESERVANT LA CINQUIEME A LEUR MISE EN OEUVRE : L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS, LES PRATIQUES COMMERCIALES, LES CLAUSES ABUSIVES, LA QUALITE DES PRODUITS ET DES SERVICES.

Download or read book La CEE et la protection du consommateur written by Ludwig Krämer and published by . This book was released on 1988 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapports entre le droit des marques et la protection des consommateurs written by Nicolas Revenu and published by . This book was released on 1977 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection du consommateur l preuve de l Organisation mondiale du commerce OMC written by and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si le phénomène de consommation existe depuis toujours, son rythme s'est nettement accéléré à la faveur de la mondialisation du commerce. Emblématiques de ce processus en cours, les années 2000 sont pour le mouvement consommateur celles des interrogations: les acquis des consommateurs cristallisés depuis plusieurs années sont remis en question par l'évolution des marchés contemporains, qui transforme le paysage consumériste. La vulnérabilité du consommateur sur le marché globalisé augmente en même temps que s'effrite la capacité du législateur national de le protéger efficacement. L'internationalisation des échanges, qui vise l' élimination des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce, constitue un défi pour les décideurs nationaux, confrontés à une perte de souveraineté dans la fixation du niveau de protection accordé aux consommateurs, au profit d'instances régionales ou internationales auxquelles il revient de définir les exceptions légitimes au libre-échange. De par le rôle névralgique qu'elle assume dans la libéralisation du commerce, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) constitue le principal lieu de contestation des mesures nationales de protection des consommateurs, et c'est d'ailleurs en son sein que se situe l'enjeu d'un arbitrage entre les exigences de ces derniers et les engagements auxquels souscrivent les États dans les accords de libre-échange. Partant, la présente étude cherche à évaluer la place accordée à l'objectif de protection des consommateurs dans le mandat institutionnel, les règles et la jurisprudence de l'Organisation mondiale du commerce. Sont décrits dans un premier temps les effets de la globalisation des marchés sur la protection du consommateur. Un constat s'impose: face aux pressions libre-échangistes, les remèdes légaux qu'offrent les législations internes des États ne garantissent plus une protection adéquate au consommateur. Si le droit de la consommation domestique apparaît dépassé, il faut réfléchir aux formes que.

Download or read book La protection juridique du cyber consommateur written by Thibault Verbiest and published by . This book was released on 2002 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est indispensable tant aux juristes avertis qu'aux consommateurs et fournisseurs de produits ou services en ligne. Aujourd'hui, l'Internet marchand fait partie du quotidien de millions de Français et d'Européens. Demain, avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services grandira, et avec elle le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. Le présent ouvrage a pour ambition de dresser un état des lieux, dans un langage clair et précis, de ce cadre émergent. La structure choisie suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne : tout commence par une publicité, suivie d'une offre, qui, lorsqu'elle est acceptée par le consommateur, forme contrat, lequel est exécuté par un paiement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont ainsi examinées. Une attention particulière est en outre portée à la protection des mineurs sur l'Internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'Internet est également étudiée, sous l'angle de loi applicable et de la juridiction compétente en matière de litiges de consommation ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national.