Download or read book La protection de la partie faible dans les relations contractuelles written by Abobaker Benyahmed and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2021-04-12 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'évolution de la protection de la partie faible se retrouve dans la multiplication des entités chargées d'assurer sa mise en oeuvre. Jusqu'ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d'intervention pour le contrôle de l'application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, les législateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s'approchent de plus en plus de ceux du juge. D'ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l'objectif de la protection en la matière. L'étude comparative de l'efficacité des règles du droit français et de celle des pays maghrébins permet d'envisager des solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.
Download or read book Les techniques de protection de la partie faible dans les relations contractuelles les relations professionnels consommateurs written by Françoise Domont-Naert and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux written by Frédéric Leclerc (juriste).) and published by . This book was released on 1990 with total page 780 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'un des traits dominants de l'évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la volonté de protéger la partie faible, ou si l'on préfère, le contractant place en position d'infériorité. Or, à une époque où les contrats les plus usuels s'internationalisent, le droit international privé et sa méthode privilégiée, celle du règlement des conflits de lois, ne peuvent rester indifférents au souci de protection dans la partie faible dans les contrats internationaux. Cependant, la protection de la partie faible au moyen de la règle de conflit bilatérale se heurte à un certain nombre d'obstacles, tenant d'une part au critère de rattachement habituellement retenu en matière contractuelle, et d'autre part à la concurrence de l'approche unilatéraliste (1ere partie). Néanmoins, les défauts inhérents à cette dernière méthode conduisent à son rejet et laissent par conséquent la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à prolonger au plan international l'effort protecteur du droit interne . Devant régir les contrats ayant attiré l'attention du législateur ou de la jurisprudence, cette nouvelle règle de conflit protectrice devrait marquer un abandon complet du principe d'autonomie au profil de rattachements objectifs destinés à designer parmi les lois placés en concours. Ainsi conçue, la règle de conflit protectrice régirait le fond ainsi que la forme du contrat, et engloberait l'ensemble des normes participant à l'effort de protection en droit interne (1eme partie).
Download or read book La faiblesse d une partie au contrat written by Christophe Bourrier and published by . This book was released on 2001 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection de la partie faible dans les rapports contractuels written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1996 with total page 710 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection de la partie faible dans les rapports contractuels written by Marcel Fontaine and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les parties faibles dans le contrat en droit international priv communautaire written by Valérie Fioger (auteur d'une thèse de droit (2004)).) and published by . This book was released on 2004 with total page 754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malgré les multiples efforts d'harmonisation réalisés par la Communauté, il convient de se demander si le vaste marché intérieur dispose des moyens nécessaires susceptibles de protéger au mieux les parties faibles en matière contractuelle. Des réponses ont été apportées au sein de la Communauté en établissant des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois. En matière de conflits de juridiction, le nouveau Règlement du 22 décembre 2000 ne déroge que peu aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il adapte celle-ci à l'arrivée de nouvelles techniques commerciales afin de protéger au mieux les consommateurs. Le Règlement communautaire apporte cependant une réelle impulsion en matière de protection des parties faibles par une inévitable mise en concurrence des différents droits. En matière de conflit de lois, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une avancée considérable dans la création d'un espace judiciaire européen en matière contractuelle qui conserve toute son importance pour la protection des parties faibles. Mais ces règles de conflit ont-elles encore un avenir dans une Europe qui tend à une harmonisation toujours plus poussée du droit substantiel ? Il n'est pas certain que l'harmonisation du droit substantiel soit suffisante pour garantir une protection efficace des parties faibles. Le droit substantiel n'arrive pas toujours à suivre le rythme de l'abolition des frontières économiques. Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies posent des problèmes d'adaptation du droit existant et mettent en évidence les insuffisances du droit international privé. L'unification du droit des contrats reste un désirata, le travail à entreprendre est un travail d'hercule surtout dans une future Europe agrandie avec des niveaux de protection du consommateur très inégaux. La voie la plus efficace pourrait dès lors être la conversion de la Convention de Rome en règlement communautaire qui faciliterait l'application de règles uniformisées protectrices des parties faibles dans les nouveaux Etats membres.
Download or read book La protection de la partie faible dans le contrat de travail written by Bernard Maingain and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La notion d quivalence dans le contrat written by Nina Ferra and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d'équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d'économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d'importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu'elles soient, en ce qu'elles proposent une conception plus poussée de l'équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L'analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l'ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu'est-ce qu'un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s'agit d'une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l'équivalence et non l'équilibre. Ainsi, l'équilibre ne serait que l'abstraction de l'équivalence, conçue comme une donnée concrète. L'objet de l'étude consiste à interroger la place de l'équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s'agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle.
Download or read book La clause abusive et la protection de la partie faible au contrat written by Mohammed Ouzeroual and published by . This book was released on 2013 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La capacit dans les contrats written by Sandrine Godelain and published by . This book was released on 2007 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La capacité est l'une des conditions de formation du contrat. Malgré l'existence d'un principe de capacité contractuelle, la définition de la capacité dans les contrats a été délaissée. Et c'est sur la délimitation de la notion d'incapacité que le droit civil s'est focalisé. L'étude du droit positif montre que l'incapacité de contracter peut avoir pour objet de protéger l'incapable ou de se protéger de l'incapable. Dans les deux hypothèses, c'est la protection du contractant vulnérable qui est recherchée. En général, la méthode utilisée pour protéger le contractant, partie faible au contrat, consiste à l'empêcher de contracter personnellement. Malgré cette finalité protectrice, la réduction de l'exercice de droits est contestée. Certaines mesures d'assouplissement dans le droit des incapacités contractuelles se sont notamment développées. L'objet de cette étude est double. Il est d'une part de montrer comment il est possible de protéger le contractant vulnérable en soutenant sa capacité contractuelle plutôt que de l'exclure de la vie contractuelle par une mesure d'incapacité. Il est d'autre part de montrer que la notion de capacité contractuelle permet d'appréhender plus largement la vulnérabilité contractuelle. Cette démarche dynamique de la protection des parties faibles au contrat permet de placer la notion de capacité au cœur d'un mouvement de correction des inégalités entre contractants. Moins vulnérable, le contractant peut être plus libre dans ses choix, et donc plus responsable.
Download or read book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux written by Frédéric Leclerc and published by Emile Bruylant. This book was released on 1995-01-01 with total page 776 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility written by Catherine Kessedjian and published by Springer Nature. This book was released on 2020-03-06 with total page 697 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses one of the core challenges in the corporate social responsibility (or business and human rights) debate: how to ensure adequate access to remedy for victims of corporate abuses that infringe upon their human rights. However, ensuring access to remedy depends on a series of normative and judicial elements that become highly complex when disputes are transnational. In such cases, courts need to consider and apply different laws that relate to company governance, to determine the competent forum, to define which bodies of law to apply, and to ensure the adequate execution of judgments. The book also discusses how alternative methods of dispute settlement can relate to this topic, and the important role that private international law plays in access to remedy for corporate-related human rights abuses. This collection comprises 20 national reports from jurisdictions in Europe, North America, Latin America and Asia, addressing the private international law aspects of corporate social responsibility. They provide an overview of the legal differences between geographical areas, and offer numerous examples of how states and their courts have resolved disputes involving private international law elements. The book draws two preliminary conclusions: that there is a need for a better understanding of the role that private international law plays in cases involving transnational elements, in order to better design transnational solutions to the issues posed by economic globalisation; and that the treaty negotiations on business and human rights in the United Nations could offer a forum to clarify and unify several of the elements that underpin transnational disputes involving corporate human rights abuses, which could also help to identify and bridge the existing gaps that limit effective access to remedy. Adopting a comparative approach, this book appeals to academics, lawyers, judges and legislators concerned with the issue of access to remedy and reparation for corporate abuses under the prism of private international law.
Download or read book The Law Applicable to Cross border Contracts involving Weaker Parties in EU Private International Law written by María Campo Comba and published by Springer Nature. This book was released on 2020-12-07 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides answers to the following questions: how do traditional principles of private international law relate to the requirements of the internal market for the realisation of the EU’s objectives regarding the protection of weaker parties such as consumers and employees? When and how should private international law ensure the applicability of EU directives concerning the protection of weaker parties? Are the EU’s current private international law, rules on conflict of laws, and private international law approach sufficient to ensure the realisation of its objectives regarding weaker contracting parties, or is a different approach to private international law called for? The book concludes with several proposed amendments, mainly regarding the Rome I Regulation on the law applicable to contractual obligations, as well as suggestions on the EU’s current approach to private international law. This book is primarily intended for an academic audience and to help achieve better regulation in the future. It also seeks to dispel certain lingering doubts regarding the current practice of EU private international law.
Download or read book Capacitas written by Simon Deakin and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-08-03 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One of the principal tasks for legal research at the beginning of the 21st century is to reconstruct the understanding of the relationship between the legal system and the market order. After almost three decades of deregulation driven by a belief in the self-equilibrating properties of the market, the financial crisis of 2008 has reminded everyone of the fundamental truth that markets have legal and institutional foundations, without which they cannot effectively function. The chapters in the present volume are the result of work by a group of legal scholars which began in the mid-2000s, at a time when the shortcomings of deregulatory policies were becoming clear in a number of contexts. The chapters address the question of how the language of contract law describes or conceptualises the market order and the relationship of the law to it. The perspectives taken are, in turn, historical, comparative, and context-specific. The focus of the book is on a foundational idea, the concept of capacitas, which signifies a status conferred upon citizens for the purpose of enabling them to participate in the economic life of the polity. In modern legal systems, 'capacity' is the principal juridical mechanism by which individuals and entities are empowered to enter into legally binding agreements and, more generally, to arrange their affairs using the instruments of private law. Legal capacity is thereby the gateway to involvement in the operations of a market economy.
Download or read book Private Law in the International Arena written by Jürgen Basedow and published by Cambridge University Press. This book was released on 2000-09 with total page 950 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Private Law in the International Arena analyzes a wide variety of effects that cross-border activities have on the operation of private law, ranging from corporate and insolvency law to labor law, property law, the law of obligations, family law, European law and lex mercatoria. Civil procedure aspects, in national courts and arbitration proceedings, are also explored. This book provides a unique source of insights into the problems encountered and their possible solutions. All contributions have been written in honor of an eminent Private International Law scholar, Prof. Dr Kurt Siehr.
