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Book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux

Download or read book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux written by Frédéric Leclerc (juriste).) and published by . This book was released on 1990 with total page 780 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'un des traits dominants de l'évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la volonté de protéger la partie faible, ou si l'on préfère, le contractant place en position d'infériorité. Or, à une époque où les contrats les plus usuels s'internationalisent, le droit international privé et sa méthode privilégiée, celle du règlement des conflits de lois, ne peuvent rester indifférents au souci de protection dans la partie faible dans les contrats internationaux. Cependant, la protection de la partie faible au moyen de la règle de conflit bilatérale se heurte à un certain nombre d'obstacles, tenant d'une part au critère de rattachement habituellement retenu en matière contractuelle, et d'autre part à la concurrence de l'approche unilatéraliste (1ere partie). Néanmoins, les défauts inhérents à cette dernière méthode conduisent à son rejet et laissent par conséquent la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à prolonger au plan international l'effort protecteur du droit interne . Devant régir les contrats ayant attiré l'attention du législateur ou de la jurisprudence, cette nouvelle règle de conflit protectrice devrait marquer un abandon complet du principe d'autonomie au profil de rattachements objectifs destinés à designer parmi les lois placés en concours. Ainsi conçue, la règle de conflit protectrice régirait le fond ainsi que la forme du contrat, et engloberait l'ensemble des normes participant à l'effort de protection en droit interne (1eme partie).

Book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux

Download or read book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux written by Frédéric Leclerc and published by Emile Bruylant. This book was released on 1995-01-01 with total page 776 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La protection de la partie faible dans les relations contractuelles

Download or read book La protection de la partie faible dans les relations contractuelles written by Abobaker Benyahmed and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2021-04-12 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'évolution de la protection de la partie faible se retrouve dans la multiplication des entités chargées d'assurer sa mise en oeuvre. Jusqu'ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d'intervention pour le contrôle de l'application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, les législateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s'approchent de plus en plus de ceux du juge. D'ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l'objectif de la protection en la matière. L'étude comparative de l'efficacité des règles du droit français et de celle des pays maghrébins permet d'envisager des solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.

Book Les parties faibles dans le contrat en droit international priv   communautaire

Download or read book Les parties faibles dans le contrat en droit international priv communautaire written by Valérie Fioger (auteur d'une thèse de droit (2004)).) and published by . This book was released on 2004 with total page 754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malgré les multiples efforts d'harmonisation réalisés par la Communauté, il convient de se demander si le vaste marché intérieur dispose des moyens nécessaires susceptibles de protéger au mieux les parties faibles en matière contractuelle. Des réponses ont été apportées au sein de la Communauté en établissant des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois. En matière de conflits de juridiction, le nouveau Règlement du 22 décembre 2000 ne déroge que peu aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il adapte celle-ci à l'arrivée de nouvelles techniques commerciales afin de protéger au mieux les consommateurs. Le Règlement communautaire apporte cependant une réelle impulsion en matière de protection des parties faibles par une inévitable mise en concurrence des différents droits. En matière de conflit de lois, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une avancée considérable dans la création d'un espace judiciaire européen en matière contractuelle qui conserve toute son importance pour la protection des parties faibles. Mais ces règles de conflit ont-elles encore un avenir dans une Europe qui tend à une harmonisation toujours plus poussée du droit substantiel ? Il n'est pas certain que l'harmonisation du droit substantiel soit suffisante pour garantir une protection efficace des parties faibles. Le droit substantiel n'arrive pas toujours à suivre le rythme de l'abolition des frontières économiques. Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies posent des problèmes d'adaptation du droit existant et mettent en évidence les insuffisances du droit international privé. L'unification du droit des contrats reste un désirata, le travail à entreprendre est un travail d'hercule surtout dans une future Europe agrandie avec des niveaux de protection du consommateur très inégaux. La voie la plus efficace pourrait dès lors être la conversion de la Convention de Rome en règlement communautaire qui faciliterait l'application de règles uniformisées protectrices des parties faibles dans les nouveaux Etats membres.

Book La Protection de la partie faible en droit international priv

Download or read book La Protection de la partie faible en droit international priv written by Fausto Pocar and published by . This book was released on 1986 with total page 79 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The European Private International Law of Employment

Download or read book The European Private International Law of Employment written by Uglješa Grušić and published by Cambridge University Press. This book was released on 2015-05-28 with total page 383 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Uglješa Grušić examines the legal regulation of transnational employment relationships in the private international law of the European Union.

Book La protection de la partie faible dans les rapports contractuels

Download or read book La protection de la partie faible dans les rapports contractuels written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1996 with total page 710 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Rome I Regulation

    Book Details:
  • Author : Franco Ferrari
  • Publisher : Walter de Gruyter
  • Release : 2009-11-16
  • ISBN : 386653857X
  • Pages : 393 pages

Download or read book Rome I Regulation written by Franco Ferrari and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-11-16 with total page 393 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Will the new Rome I Regulation meet its goals - to improve the predictability of the outcome of litigation? - to bring certainty as to the law applicable and the free movement of judgments? - to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought? The most important features of this instrument were outlined and discussed by distinguished legal experts from all over Europe and beyond at the conference "The Rome I Regulation", held in Verona on March 2009. This first book in English on the Rome I Regulation contains the papers submitted to that conference.

Book Boundaries of European Private International Law

Download or read book Boundaries of European Private International Law written by Jean-Sylvestre Bergé and published by Primento. This book was released on 2015-04-22 with total page 747 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European private international law is by now based mainly on a large body of uniform rules such as the Regulations Rome I, Rome II, Brussels I, Brussels I bis. This significant legislative output, however, does not take place in a vacuum. Rules of private international law have been earlier (and still are) adopted at national, international and even European level in scattered regulations and directives. The recent plethora of private international law rules gives rise to issues of delineation and calls for some sort of ordering as gaps, overlaps and contradictions become flagrant. At the same time, the resulting interactions can offer new insight, ideas and even opportunities at a more theoretical level. This book gathers a collection of essays resulting out of a series of international seminars held in Lyon, Barcelona and Louvain-la-Neuve. During those seminars, young researchers selected in an open call for papers had the opportunity to discuss their views among themselves as well as with various specialists of the field, such as more senior academics, EU civil servants, national experts and representatives of other international organisations. The book offers the fresh views of those who will in the future shape the dialectic between the various sources of private international law and attempts to launch a discussion on the “living together” of legal sources. Two ranges of topics are addressed in the book: - firstly, the relationship between EU private international law and national law (substantial and procedural) and/or international law (international instruments of private international law or of uniform substantive law); and - secondly, the relationship between EU private international law and other aspects of EU law (internal market rules of primary law, harmonisation through secondary law and other pieces of legislation enacted in the realm of the area of freedom, security and justice).

Book Droit des contrats internationaux

Download or read book Droit des contrats internationaux written by Marcel Fontaine and published by . This book was released on 2003 with total page 740 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Autonomy in International Contracts

Download or read book Autonomy in International Contracts written by Peter Edward Nygh and published by Oxford University Press. This book was released on 1999 with total page 330 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores the source and extent of the right of parties to an international contract to make appropriate arrangements for the determination of their legal relationship, primarily by selecting the applicable law, but also by selecting the judicial or arbitral forum. The book focuses on the legal systems of the United States, the Commonwealth jurisdictions and the civil law countries of western and central Europe. This fascinating analysis will be welcomed by practitioners and scholars alike.

Book L affinement des m  canismes li  s    l ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux

Download or read book L affinement des m canismes li s l ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux written by Santiago Ramírez Reyes and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les notions d'exception d'ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d'un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l'Union européenne ; alors que le Mexique s'organise autour d'un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu'on observe que le rapport entre l'État-Nation et le droit international privé passe inexorablement par le prisme de la souveraineté et que la France et le Mexique demeurent détenteurs de la souveraineté au plan international. L'analyse se rend possible grâce à l'existence d'un fond historique et d'une culture juridique communes, elle se circonscrit à la matière contractuelle car particulièrement sensible aux mécanismes liés à l'ordre public. Cependant, le droit international privé a évolué depuis l'identification et la construction des grandes catégories que sont l'exception d'ordre public et les lois de police aboutissant à un certain nombre d'affinements dont il faudra vérifier leur orientation. Éléments d'affinement aussi multiples que variés tels que les droits fondamentaux, la protection de la partie faible, le contrôle de constitutionnalité, et la proportionnalité entre autres, font de cette étude l'occasion de mettre en évidence le caractère évolutif des mécanismes liés à l'ordre public en droit international privé.

Book La faiblesse d une partie au contrat

Download or read book La faiblesse d une partie au contrat written by Christophe Bourrier and published by Editions Academia. This book was released on 2003 with total page 570 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un des traits dominants de l'évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la prise en compte de la faiblesse humaine. Guidé par la volonté de protéger le faible dans sa relation contractuelle, le législateur s'est attaché à l'édification de règles protectrices spéciales destinées à traiter la faiblesse personnelle d'un sujet de droit, Cependant, la protection de la partie faible au moyen de cette méthode se révèle souvent inefficace. Seuls les contractants les plus vulnérables, ceux qui n'ont pas les capacités de résistance nécessaires pour déjouer les assauts d'un professionnel, seront entièrement protégés. Or, l'ignorance, l'impuissance, l'infériorité, l'inexpérience d'un individu ne suffisent pas à déterminer la faiblesse d'une partie. Celle-ci résulte aussi de la position de l'individu dans un contrat déterminé en rapport avec la portée et la finalité de celui-ci. Et, contrairement à la première, cette deuxième forme de faiblesse apparaît comme inévitable et exige un traitement juridique selon une méthode toute différente. Envisagées dans leur problématique respective, les différentes mesures de protection peuvent devenir véritablement efficaces. En effet, les unes auront comme objectif de traiter l'extrême ignorance, impuissance, infériorité et inexpérience d'une partie dans un contrat. Les autres concerneront une plus grande catégorie de contractants et auront comme objectif l'amélioration de l'équilibre et de la transparence des relations contractuelles. Dès lors, le traitement de la faiblesse d'une partie au contrat requiert désormais des méthodes prophylactiques collectives, et non plus la recherche de remèdes uniquement curatifs. Le traitement de la faiblesse d'une partie dans le contrat permet d'attribuer à chaque partenaire économique - professionnel ou consommateur, employeur ou salarié, bailleur ou locataire, assureur ou assuré - un rôle bien précis auquel il rattache des droits ou des obligations particulières.

Book La Protection de la Partie Faible en Droit International Priv    Volume 188

Download or read book La Protection de la Partie Faible en Droit International Priv Volume 188 written by and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Droit Des Contrats Internationaux  1re    1ere Ed

Download or read book Droit Des Contrats Internationaux 1re 1ere Ed written by Marie-Elodie Ancel and published by . This book was released on 2015-10-28 with total page 400 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le present ouvrage permet d'apprehender le monde foisonnant des contrats internationaux, d'en cerner les differentes problematiques et de maitriser les nombreuses sources de la discipline. Une fois fixes les principes generaux de la matiere permettant de determiner les juridictions competentes et la loi applicable, le lecteur pourra prendre connaissance des regimes des contrats les plus frequents dans l'ordre international.

Book Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility

Download or read book Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility written by Catherine Kessedjian and published by Springer Nature. This book was released on 2020-03-06 with total page 697 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses one of the core challenges in the corporate social responsibility (or business and human rights) debate: how to ensure adequate access to remedy for victims of corporate abuses that infringe upon their human rights. However, ensuring access to remedy depends on a series of normative and judicial elements that become highly complex when disputes are transnational. In such cases, courts need to consider and apply different laws that relate to company governance, to determine the competent forum, to define which bodies of law to apply, and to ensure the adequate execution of judgments. The book also discusses how alternative methods of dispute settlement can relate to this topic, and the important role that private international law plays in access to remedy for corporate-related human rights abuses. This collection comprises 20 national reports from jurisdictions in Europe, North America, Latin America and Asia, addressing the private international law aspects of corporate social responsibility. They provide an overview of the legal differences between geographical areas, and offer numerous examples of how states and their courts have resolved disputes involving private international law elements. The book draws two preliminary conclusions: that there is a need for a better understanding of the role that private international law plays in cases involving transnational elements, in order to better design transnational solutions to the issues posed by economic globalisation; and that the treaty negotiations on business and human rights in the United Nations could offer a forum to clarify and unify several of the elements that underpin transnational disputes involving corporate human rights abuses, which could also help to identify and bridge the existing gaps that limit effective access to remedy. Adopting a comparative approach, this book appeals to academics, lawyers, judges and legislators concerned with the issue of access to remedy and reparation for corporate abuses under the prism of private international law.