Download or read book Rapport d information sur la politique europ enne de la concurrence written by Isabelle Bruneau and published by Assemblée nationale. This book was released on 2014-07-08 with total page 129 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le rapport présenté par Mme Isabelle Bruneau constitue le premier volet d’une analyse critique des effets de la politique européenne de la concurrence pour l’industrie française. Il sera suivi d’un rapport sur le coût de la politique de la concurrence européenne pour la France, élaboré en collaboration avec l’Inspection générale des finances. Dans ses conclusions, adoptées à l’unanimité par la Commission des affaires européennes, la rapporteure insiste sur la nécessité de revisiter la notion d’aide d’État pour y intégrer les avantages fiscaux qui peuvent être accordés aux entreprises, en particulier non européennes et, d’une manière plus générale, pour adapter dans ce domaine les logiciels de la politique européenne aux nouvelles données issues de la mondialisation des économies En matière de concentrations, la députée souligne l’absolue nécessité pour la prochaine Commission européenne de mieux intégrer le point de vue des États – plus particulièrement du point de vue de la dimension sociale – et souhaite, dans cet esprit, que les procédures internes de la Commission européenne soient modifiées afin de promouvoir une approche plus politique de la mise en oeuvre des règles de concurrence, allant au-delà de la seule appréciation juridique.

Download or read book La politique europ enne de concurrence written by and published by . This book was released on 1985 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Politique de concurrence de l Union europ enne written by Union européenne. Direction générale Concurrence and published by . This book was released on 2003 with total page 147 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La politique europ enne de concurrence written by and published by . This book was released on 1985 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les entreprises face la politique europ enne de la concurrence written by Emmanuel Farhi and published by Presses des MINES. This book was released on 2006 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Politique de concurrence de l Union europ enne written by Union européenne. Direction générale Concurrence and published by . This book was released on 2002 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le droit et la politique de la concurrence de l Union europ enne written by François Souty and published by . This book was released on 2013 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couv. indique : "Le droit et la politique de la concurrence représentent les seuls domaines pour lesquels la Commission européenne de Bruxelles peut décider seule ses actions en les imposant aux Etats membres, aux entreprises et aux consommateurs. Conçue dans les années 1950 comme instrument d'intervention pour lutter contre les abus de pouvoir économique des grands opérateurs privés jugés responsables de la Seconde Guerre mondiale, cette politique semble désormais au service d'une idéologie néolibérale dite "d'efficacité économique" qui ne s'identifie pas nécessairement avec les intérêts des consommateurs ni ceux des industriels européens et de leurs salariés. Elle peut même apparaître dans certains cas mue par une dynamique simpliste destinée à remettre en cause les prérogatives des Etats et de leurs services publics, dans des conditions parfois contraires aux objectifs démocratiques de paix et de développement socio-économique harmonieux, tels qu'ils furent promus par les pères fondateurs du Marché commun. La 4e édition de cet ouvrage détaille, avec clarté et précision. ce qui a fait le succès des trois éditions précédentes : une présentation directe, originale et pratique d'une politique qui a bien muté depuis 1957, au service d'une conception exigeante d'une Europe faite pour les citoyens, consommateurs ou salariés, les producteurs ou distributeurs, et non pour les seuls détenteurs d'intérêts financiers."

Download or read book La politique europ enne de concurrence dans le march unique written by Club de Bruxelles and published by . This book was released on 1993 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La politique europ enne de concurrence written by Union européenne. Direction générale Concurrence and published by . This book was released on 2001 with total page 117 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Politique europ enne de concurrence et ses implications quant aux changes intra europ ens written by Jean-François Sapin and published by . This book was released on 1974 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Analyse de la politique europ enne de concurrence concernant les op rations de concentration written by Caroline Parot and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les Bases d inspiration th orique de la politique europ enne de concurrence written by Béatrice Dumont and published by . This book was released on 1993 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le droit de la concurrence de l Union europ enne written by François Souty and published by . This book was released on 1997 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les habitudes et comportements économiques de l'ensemble des Européens sont confrontés d'une manière croissante à l'action de la Commission de Bruxelles, chargée au premier chef de la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Le Traité de Rome ne comprend en fait que l'énoncé de quelques principes en matière de concurrence, développés dans une série importante de textes de droit dérivé. Le droit de la concurrence de l'Union Européenne ne saurait être identifié à un droit souvent présenté dans notre pays comme asservi à des conceptions ultra-libérales. Etudié à partir de sources essentiellement communautaires, anglaises ou allemandes, il peut être davantage interprété à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics : il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire et de lutter contre les abus ou l'arbitraire du pouvoir de marché se manifestant sur les marchés les plus concentrés ou en situation de monopole.

Download or read book La politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial written by Union européenne. Direction générale Concurrence and published by . This book was released on 1995 with total page 67 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Le présent rapport se compose de quatre parties: I. Les raisons d'un renforcement de la coopération internationale en matière de politique de concurrence. II. Les expériences récentes de coopération bilatérale de l'Union européenne. III. Le caractère insuffisant de la coopération internationale actuelle. IV. Les recommandations du groupe pour améliorer la coopération internationale et l'application des règles en matière de politique de concurrence."--p. 6.

Download or read book La politique europ enne de concurrence written by Union européenne. Direction générale Concurrence and published by Luxembourg : Office des publications officielles des CE. This book was released on 1995 with total page 51 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Community competition policy in the face of globalisation and the enlargement of the European Union written by Jean-François Bellis and published by Nomos Verlagsgesellschaft. This book was released on 2001 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La politique de concurrence de la Communaut conomique europ enne written by Gérard Druesne and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1986 with total page 127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: