Download or read book La Notion d unconscionability dans les droits anglais et am ricain des contrats written by Isabelle Bonnard and published by . This book was released on 1989 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Notion d unconscio nability dans les droits anglais et am ricain des contrats written by Isabelle Bonnard and published by . This book was released on 1988 with total page 754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA NOTION D'UNCONSCIONABILITY EST L'UN DES MOYENS PERMETTANT, AUJOURD'HUI, DE SANCTIONNER LES ABUS ENGENDRES PAR LES CONTRATS D'ADHESION. ELLE PORTE A LA FOIS SUR LA FORMATION DU CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES POSES PAR LES INEGALITES DE PUISSANCE CONTRACTUELLE, ET SUR LE CONTENU DU CONTRAT POUR CE QUI EST DES CLAUSES ABUSIVES. C'EST UNE NOTION DE COMMON LAW, QUE L'ON PEUT RETROUVER DANS LE DROIT AMERICAIN ET DANS LE DROIT ANGLAIS. BIEN QUE COMMUNE A CES DEUX SYSTEMES, ELLE S'Y PRESENTE CEPENDANT DE DIFFERENTS FACONS. S'APPLIQUANT A TOUS LES CONTRATS AUX ETATS UNIS, ELLE EST DE PORTEE BEAUCOUP PLUS RESTREINTE EN ANGLETERRE OU ELLE N'A TOUJOURS PAS ETE RECONNUE COMME UN PRINCIPE D'APPLICATION GENERALE. SON ETUDE PERMET DE METTRE EN LUMIERE CERTAINES DIFFERENCES QUANT A L'EVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS DE CES DEUX PAYS.