Download or read book La non discrimination un droit fondamental written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2006-01-01 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Afin de marquer l'entrée en vigueur du Protocole numéro 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le Conseil de l'Europe a organisé un séminaire dont les actes sont publiés dans cet ouvrage. Afin de marquer l'entrée en vigueur du Protocole numéro 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le Conseil de l'Europe a organisé un séminaire dont les actes sont publiés dans cet ouvrage. L'objectif du séminaire était d'étudier les défis découlant de l'application effective de ce Protocole, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et ce en vue d'encourager de nouvelles ratifications. Ces actes seront d'intérêt pour tous ceux qui suivent les développements en matière de protection des droits de l'homme en Europe, en particulier les représentants de gouvernement, les juristes, les chercheurs et les ONG.
Download or read book Le principe de non discrimination au regard de l appartenance nationale dans le droit constitutionnel des tats tch que slov ne et hongrois written by Pierre-Alain Collot and published by . This book was released on 2006 with total page 445 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quelle autre norme que le principe de non-discrimination au regard de l'appartenance nationale pouvait être plus emblématique de la complexité des transitions constitutionnelles tchèque, slovène et hongroise ? Ce principe permet avant tout d'exprimer les difficultés inhérentes à la recomposition des systèmes juridiques internes et, à ce titre, traduit une forme d'internationalisation et d'européanisation des législations nationales. Il est également important de comprendre la question nationale comme un élément essentiel de la transition constitutionnelle à travers le concept de droit constitutionnel démotique. Principe universel, le principe de non-discrimination se trouve aussitôt relativisé par l'adjonction du critère de l'appartenance nationale : la Hongrie, la République tchèque et la Slovénie ont réalisé une approche singulière de la relation entre la nation et l'Etat - tant au regard de la communauté nationale pluriétatique que de la protection des minorités nationales et ethniques infraétatiques - ayant logiquement pénétré le droit de la citoyenneté. Ces phénomènes complexes, communément fondés sur le critère de l'appartenance nationale, ont constitué autant de développements ou d'altérations du principe de non-discrimination. L'interdiction des discriminations au regard de l'appartenance nationale apparaît désormais comme un principe substantiel au fondement du processus de consolidation démocratique et au centre de la protection des droits fondamentaux. Il reste qu'une telle approche, loin d'être circonscrite à la seule sphère des systèmes juridiques d'Europe centrale, permet aussi à chacun de tirer quantité d'enseignements sur l'évolution de la relation entre l'égalité, l'Etat (la citoyenneté) et la nation.
Download or read book Le droit la non discrimination au sens de la Convention europ enne des droits de l homme written by and published by . This book was released on 2008 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Non discrimination written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2006-01-01 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication sets out the proceedings of a Council of Europe seminar held in Strasbourg in October 2005 to mark the entry into force of Protocol no. 12 to the European Convention on Human Rights. The seminar was organised to examine the challenges to the effective application of this Protocol which sets out a general prohibition of discrimination based on the equal dignity of all human beings, with the aim of promoting further ratifications by Council of Europe member states. Contributors to the seminar included government officials, European Court of Human Rights judges, members of the European Commission against Racism and Intolerance and of the European Committee of Social Rights, academic experts and NGO representatives.
Download or read book The european convention on human rights and the principle of non discrimination Ediz inglese e francese written by Marco Balboni and published by . This book was released on 2017 with total page 368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit la non discrimination au sens de la Convention europ enne des droits de l homme written by Frédéric Sudre and published by Emile Bruylant. This book was released on 2008 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si l'interdiction de discrimination, qu'énonce l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, semble relever de l'évidence dans un instrument consacré à la protection des droits de l'homme, il apparaît, à y regarder de plus près, que la signification et la portée du droit à la non-discrimination restent, pour une large part, indéterminées et mal connues. Après avoir occupé une place modeste dans le corpus jurisprudentiel européen, tenant à ce qu'il avait été conçu à l'origine comme un droit complémentaire qui, n'ajoutant pas à la liste des droits garantis, renforce seulement leur protection, le droit à la non-discrimination est, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme - c'est-à-dire tel qu'interprété et appliqué par le juge européen - , en profonde mutation. Son application se généralise, la notion même de discrimination est renouvelée. Le juge européen retient désormais une approche concrète de l'égalité et n'ignore plus les discriminations indirectes, les discriminations collectives. Préciser le sens du " droit à la non-discrimination " - et d'abord de la notion même de " discrimination " - , prendre la mesure des conditions d'exercice de ce droit, apprécier la pertinence de la jurisprudence européenne mais aussi de la jurisprudence nationale, tel est l'objet du colloque organisé par l'I. D. E. D. H. , en novembre 2007, à la Faculté de droit de Montpellier avec la collaboration de spécialistes éminents, universitaires, magistrats, praticiens.
Download or read book L interdiction de la discrimination par la Convention europ enne des droits de l homme written by Frédéric Edel and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité entre les êtres humains en interdisant la discrimination à travers deux textes : d'une part, l'article 14 de cette Convention, ratifiée par la totalité des Etats membres du 1er Conseil de l'Europe et, d'autre part, l'article 1er de son douzième Protocole additionnel, ratifié uniquement par une partie d'entre eux. La teneur de l'interdiction posée par ces deux dispositions est la même, seule change l'étendue de leur domaine d'application respectif : alors que l'article 14 interdit la discrimination dans « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention », l'article 1er du Protocole n° 12 interdit la discrimination de manière plus large dans « la jouissance de tout droit prévu par la loi ». Cet ouvrage se propose de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'interdiction de la discrimination en ce qui concerne à la fois les principes directeurs qui guident sa mise en œuvre et les solutions concrètes qu'elle a arrêtées en la matière. Y sont ainsi examinées successivement : la question de l'étendue du champ d'application de l'interdiction de la discrimination (à quoi s'applique-t-elle ?), celle de la teneur d'une telle interdiction (à quoi oblige-t-elle exactement ?), et enfin celle de son mode de contrôle juridictionnel (comment la Cour examine-t-elle son respect ?). La série « Dossiers sur les droits de l'homme » s'adresse aux spécialistes en droit européen : juristes, chercheurs, et étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays signataires. Pages de début Introduction Titre 1. Le champ d'application de l'interdiction de la discrimination Titre 2. La teneur de l'interdiction de la discrimination Titre 3. Le contrôle del'interdiction de la discrimination Conclusion Pages de fin.
Download or read book La non discrimination written by and published by . This book was released on 2006 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Afin de marquer l'entrée en vigueur du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), un séminaire intitulé "La non-discrimination: un droit fondamental" a été organisé par le Conseil de l'Europe le 11 octobre 2005 à Strasbourg. L'objectif était d'étudier les défis découlant de l'application effective de ce Protocole, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et ce en vue d'encourager de nouvelles ratifications. Ces actes seront d'intérêt pour tous ceux qui suivent les développements en matière de protection des droits de l'homme en Europe, en particulier les représentants de gouvernement, les juristes, les chercheurs et les ONG.
Download or read book Anti discrimination Law written by Christopher McCrudden and published by Dartmouth Publishing Company. This book was released on 1991 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Since the early 1990s, there has been an enormous growth in scholarship addressing the theoretical aspects of anti-discrimination law. Touching upon a number of jurisdictions, this volume collects many of the most illuminating articles published since then. The studies are placed into context by a specially written introduction.
Download or read book Principe d galit et principe de non discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut s europ ennes written by Rémy Hernu and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LE MOUVEMENT DE CRIMINALISATION ET LE DROIT A LA NON DISCRIMINATION ETUDE COMPAREE written by CHRISTELLE.. RAVIGNEAUX and published by . This book was released on 1999 with total page 688 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DROIT A LA NON-DISCRIMINATION IMPOSE A L'ETAT D'ASSURER UNE PROTECTION CONTRE LA DISCRIMINATION MEME DANS LES RAPPORTS ENTRE PARTICULIERS. IL EST DEVENU UN DROIT FONDAMENTAL INDEPENDANT DES AUTRES DROITS ET LIBERTES. IL S'AGIT DE RECHERCHER SI LE DROIT PENAL ASSURE LA PROTECTION LA PLUS ADEQUATE DE CE DROIT A TRAVERS UNE ANALYSE COMPAREE ET QUELLES SONT SES SPECIFICITES PAR RAPPORT AUX AUTRES BRANCHES DU DROIT. LA CONSECRATION DE CE QUI APPARAIT COMME UN DROIT FONDAMENTAL PASSE-T-ELLE PAR LA SANCTION PENALE DES COMPORTEMENTS QUI LUI SONT CONTRAIRES : PAR LA CRIMINALISATION? (PARTIE I). LE DROIT FRANCAIS SEMBLE L'ATTESTER. LE DROIT BRITANNIQUE RECONNAIT A LA VICTIME LA POSSIBILITE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. CEPENDANT, JUSQU'EN 1993, L'IDEE DE SANCTION D'UNE FAUTE N'ETAIT PAS ABSENTE AVEC LA POSSIBILITE POUR LES JUGES D'ACCORDER DES EXEMPLARY DAMAGES QUI S'ANALYSENT COMME UNE SANCTION PUNITIVE. IL S'AGISSAIT DONC DE CRIMINALISATION INDIRECTE. LA CRIMINALISATION EST JUSTIFIEE PARCE QUE LA DISCRIMINATION EST INTENTIONNELLE ET PORTE ATTEINTE A UN DROIT FONDAMENTALE. IL N'EST PAS CERTAIN QU'ELLE S'IMPOSE COMME LE MONTRE LE DROIT INTERNATIONAL. IL FAUT EN EFFET DETERMINER SI LA CRIMINALISATION PERMET D'ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE DU DROIT A LA NONDISCRIMINATION (PARTIE II). IL APPARAIT QUE LE DROIT PENAL, LE DROIT CIVIL OU LE DROIT ADMINISTRATIF PEUVENT ETRE AMENAGES POUR ASSURER CETTE EFFICACITE CE QUI CONDUIT A L'ATTENUATION DE LEURS DIFFERENCES. AINSI, ILS PEUVENT TOUS TROIS ETRE ASSORTIS DE SANCTIONS PUNITIVES. MOINS QU'UNE CONCURRENCE, IL EST POSSIBLE DE PENSER UNE COMBINAISON DES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT POUR ASSURER L'EFFICACITE RECHERCHEE. C'EST UNE DEMARCHE QUI S'IMPOSE PARCE QUE L'INTERDICTION DOIT PORTER SUR LES DISCRIMINATIONS INTENTIONNELLES ET NON-INTENTIONNELLES COMME LE MONTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE, PROBABLEMENT INFLUENCE PAR LE DROIT BRITANNIQUE. LA SANCTION NE PEUT SUREMENT PAS ETRE LA MEME SELON LE TYPE DE FAUTE COMMISE.
Download or read book Les principes d galit et de non discrimination une perspective de droit compar written by Marie-Claire Ponthoreau and published by . This book was released on 2021 with total page 44 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation des principes d’égalité et de non-discrimination dans différents États. Après avoir expliqué la normative et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de ces principes sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la France. Le principe d’égalité n’est pas un principe juridique comme les autres. Il est à la fois un principe d’égalité politique et d’égalité civile. Cela explique l'invocation très fréquente du principe d'égalité devant le Conseil constitutionnel français. La principale question juridique est celle de l’articulation entre le principe d’égalité et le principe de non-discrimination. La catégorie des discriminations mérite d’être questionnée de manière à montrer notamment les spécificités françaises.
Download or read book The Prohibition of Discrimination Under European Human Rights Law written by Olivier De Schutter and published by . This book was released on 2005 with total page 58 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le principe de non discrimination en raison de l orientation sexuelle et l acc s des couples de m me sexe des prestations sociales written by Pauline Chansou and published by . This book was released on 2019 with total page 55 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Affirming Fundamental Rights in the European Union written by European Commission. Expert Group on Fundamental Rights and published by . This book was released on 1999 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law written by Marie Mercat-Bruns and published by Springer. This book was released on 2018-06-30 with total page 558 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on anti-discrimination law in order to identify commonalities and best practices across nations. Almost every nation in the world embraces the principle of equality and non-discrimination, in theory if not in practice. As the authors' expert contributions establish, the sources of the principle vary considerably, from international treaties to religious law, traditions and more. There are many approaches to methods of enforcement and other variables, but the principle is nearly universal. What does a comparison of the laws and approaches across different lands reveal? Readers may explore the enforcement and effectiveness of anti-discrimination law from 25 nations, across six continents. Esteemed authors examine national, regional and international systems looking for common and best practices, identifying innovative approaches to long-standing problems. The many ways that anti-discrimination law is enforced are brought to light, from criminal or civil prosecution through to community resolution processes, amongst others. Through comparing the approaches of different lands, the authors consider which methods of enforcement are effective. These enriching national and international perspectives highlight the need for more creative, concrete and coordinated means of enforcement to ensure the effectiveness of anti-discrimination law, regardless of the legal tradition concerned, but in light of these traditions. Readers will find each nation remarkable, and learn something new and interesting from each report.
Download or read book Social Rights in Europe written by Gráinne De Búrca and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2005 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book is concerned with the legal framework for protecting and promoting social rights in Europe. Its chapters examine procedural and substantive aspects of the Council of Europe's European Social Charter and the European Union's Charter of Fundamental Rights, as well as the EU's so-called "acquis" in the area of social rights. They look at a range of issues, including the strengths and weaknesses of the two systems in terms of promoting and protecting social rights by examining the legal and political enforcement mechanisms as well as at some of the important substantive rights contained within each.
