Download or read book La nature et le r gime juridiques de l agence commerciale written by Frédéric Fournier (avocat).) and published by . This book was released on 1996 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L agence commerciale written by Frédéric Fournier and published by . This book was released on 1998 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat d'agent commercial constitue l'un des contrats les plus atypiques de notre environnement juridique. L'agent commercial bénéficie en effet d'un statut légal singulier. Fruit d'une lente élaboration, ce statut a été modifié par la loi du 25 juin 1991 dont les principes rompent avec le droit des obligations. Il résulte un régime particulièrement protecteur, inspiré du droit du travail, qui éloigne ce contrat de la pratique commerciale, alors que l'agent commercial est pleinement immergé dans le monde des affaires. La loi du 25 juin 1991 offre à l'agent un quasi-droit au contrat, en systématisant son droit à indemnité et en patrimonialisant son contrat. C'est donc avec une grande réticence que les industriels se résolvent aujourd'hui à utiliser des agents commerciaux, malgré les avantages que présente l'agence commerciale, en leur permettant de confier à un professionnel indépendant le développement de leur clientèle tout en maîtrisant leur circuit de distribution. Le statut de l'agence commerciale résulte cependant d'une confusion fondamentale. Il repose en effet sur l'idée erronée que l'agent commercial est un mandataire assujetti au pouvoir des industriels et démuni face à leurs instructions. Or, il n'en est rien. L'agent commercial est un professionnel indépendant dont la mission est de créer un courant d'affaires, agissant plus souvent comme prestataire de services que comme mandataire et qualifié d'"entreprise" au sens du droit économique. La protection excessive qui lui est accordée ne correspond pas à la nature réelle de l'agence commerciale et n'a donc pas de sens au regard des principes du droit civil. Un rééquilibrage de la relation d'agence s'impose donc comme une nécessité impérieuse. Il passe par une application restrictive de la loi de 1991 et par une approche nouvelle de l'agence commerciale, plus conforme à la pratique et au droit des obligations.

Download or read book L agent commercial en France et dans les pays du Proche Orient written by Haissam Altass and published by . This book was released on 2004 with total page 1116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'agent commercial c'est-à-dire le représentant indépendant existe dans la plupart des pays. Son activité est soumise le plus souvent aux règles du mandat. Le mandant a en général un pouvoir contractuel supérieur à celui de son mandataire auquel il réussit à imposer souvent des clauses défavorables. C'est pourquoi dans de nombreux pays modernes, le législateur est intervenu pour réglementer le contrat de représentation et accorder aux agents commerciaux un statut protecteur. De vastes réflexions sur la circulation du modèle juridique français ont été menées. Or, le code napoléonien de 1804 constitue encore aujourd'hui au Proche Orient la référence et la base du droit. Ceci est particulièrement vrai en Syrie. Si certains pays du Proche-Orient (par ex, Liban et Egypte) ont doté leurs agents d'un statut qui reprend assez exactement les termes du décret français du 23 décembre 1958 et la loi du 25 juin 1991, d'autre côté il existe bien entendu de nombreux pays où les agents commerciaux ne bénéficient d'aucun texte particulier et c'est le cas de la Syrie. Il est donc utile de comparer entre ces pays pour savoir la possibilité d'accorder aux agents commerciaux, en Syrie, un statut protecteur en s'inspirant du modèle français. L'apparition du statut des agents commerciaux a posé de nombreux problèmes de délimitation et de cumul avec les différentes catégories d'intermédiaires dont la qualification juridique peut soulever des difficultés. Ainsi que, de déterminer la nature juridique de son mandat et la question de droit de l'agent commercial à l'indemnité de rupture et son droit à la commission. Cette étude expose d'une part, les caractéristiques essentielles de l'agent commercial, la nature juridique de son mandat et une comparaison avec les contrats voisins, d'autre part, aborde la protection accordée à l'agent en France et dans les pays du Proche-Orient. Cette protection se traduit en deux importantes questions : assurer d'une part, son droit à l'indemnité en limitant les tentations de mettre fin au contrat de l'agence pour le mandant, et d'autre part, la rentabilité de son activité en réglementant son droit à la commission.

Download or read book Le Statut europ en de l agent commercial written by Axel de Theux and published by Publications Fac St Louis. This book was released on 1992 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Rapprocher les règlementations des Douze consacrées aux agents commerciaux tout en conférant à ces derniers une protection accrue : tel est le double objectif mentionné dans le préambule de la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Ce résultat n'est qu'imparfaitement atteint. Le commentaire critique du texte communautaire débouche donc sur des contre-propositions nourries par une approche comparative de la matière. L'étude tend ainsi à contribuer au renforcement d'une harmonisation législative " inachevée ". De nature à inspirer les législateurs des États membres qui n'ont pas encore transposé la teneur de la directive dans leur ordre juridique interne, les suggestions émises ont aussi l'ambition de faciliter la tâche des magistrats et praticiens de tous les pays destinataires, y compris ceux dans lesquels a déjà été opérée la transposition requise. C'est que les nouvelles normes nationales " dérivées " présentent en général, sinon les mêmes faiblesses, du moins les mêmes silences que leur source communautaire. L'ouvrage, qui a pour but d'y remédier, comporte trois annexes. Les deux premières reproduisent le texte de la directive et des contre-propositions. Dans la troisième sont mentionnées plusieurs lois récentes prises en exécution de la directive " agents commerciaux ".

Download or read book Guide juridique de l agent commercial written by Chambre de commerce et d'industrie (Strasbourg). and published by . This book was released on 1989 with total page 35 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Performance Report for the Period Ending March 31 written by Canadian Space Agency and published by . This book was released on 2006 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les cahiers de droit written by and published by . This book was released on 1977 with total page 990 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Revue des étudiants en droit de l'Université Laval.

Download or read book La rupture du contrat d agent commercial et le d cret du 23 d cembre 1958 written by Jean Catoni and published by Paris :Éditions Sirey. This book was released on 1970 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book International Arbitration and EU Law written by José R. Mata Dona and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2021-03-26 with total page 643 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the intersection of EU law and international arbitration based on the experience of leading practitioners in both commercial and investment treaty arbitration law. It expertly illustrates the depth and breadth of EU law’s impact on party autonomy and on the margin of appreciation available to arbitral tribunals.

Download or read book The International Yearbook and Statesman s Who s Who written by Margaret Connolly and published by . This book was released on 1975 with total page 1580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources written by World Conservation Union and published by IUCN. This book was released on 2009 with total page 116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The African Convention on the conservation of nature and natural resources was adopted in 1968 in Algiers. Considered the most forward looking regional agreement of the time, it influenced significantly the development of environmental law in Africa. Two and a half decades of intense developments in international environmental law made it necessary to revise this treaty, update its provisions and enlarge its scope. This was undertaken under the auspices of the African Union (previously OAU), and the revision was adopted by its Heads of State and Government in July 2003 in Maputo. The introduction provides an overview of this new international treaty, as well as a commentary to each of its provisions.

Download or read book The International Year Book and Statesmen s Who s who written by and published by . This book was released on 1977 with total page 1530 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Performance Report for the Period Ending written by Canada Border Services Agency and published by . This book was released on 2006 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Proceedings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs written by Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs and published by . This book was released on 2006 with total page 386 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Performance Report for the Period Ending written by Canada Public Service Agency and published by . This book was released on 2007 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Handbook on the Peaceful Settlement of Disputes Between States written by United Nations. Codification Division and published by New York : United Nations. This book was released on 1992 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Report of the International Law Commission written by United Nations Publications and published by UN. This book was released on 2023-06-26 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is the official report of the International Law Commission to the General Assembly on its seventy-third session dated 18 April-3 June and 4 July-5 August 2022.