Download or read book La modification unilat rale du contrat written by Steve Gilson and published by . This book was released on 2018-07-03 with total page 145 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit des affaires en volution Tendensen in het bedrijfsrecht written by Paul Alain Foriers and published by . This book was released on 2003-10-31 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pacta sunt servanda ! Ou en d'autres termes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise (article 1134 du Code civil). Il s'agit d'un des principes les plus fondamentaux du droit, ancré depuis l'Antiquité dans la mémoire de tout juriste, consacré par le code Napoléon de 1804. et toujours d'application à I heure actuelle. Ce principe est-il vraiment absolu ? Les parties ont-elles véritablement les pieds et poings liés par la lettre et l'esprit de la convention et ce, pour toute la durée de celle-ci ? N'est-il pas possible dans certaines circonstances, de déroger à ou de modifier unilatéralement telle ou telle clause du contrat ? Tel est le thème de ce livre qui contient les rapports présentés à la Journée du juriste d'entreprise du 24 octobre 2002. La problématique est examinée sous différents angles : droit social, droit des assurances, marchés publics, contrats d'adhésion avec les entreprises publiques et contrats de distribution. La question de savoir dans quelle mesure on peut anticiper l'inexécution probable du cocontractant - anticipatory breach - est également examinée.
Download or read book La modification unilat rale du contrat de travail written by Paul Brasseur and published by . This book was released on 2010 with total page 187 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette recherche collective ambitionne de revisiter les sources du droit, en ce compris les sources nouvelles dont on rend généralement compte sous le label soft law. L'importance et la diversité des enjeux théoriques et pratiques soulevés par cette entreprise, tout comme l'ampleur du matériau abordé, ont justifié la publication de quatre volumes. Si, à des fins avant tout pédagogiques, la classification des contributions suit la voie classique de la pyramide des normes, ce plan ne préjuge cependant nullement du contenu des analyses (qui, à bien des reprises, révéleront les "bougés" de la pyramide et la pertinence du modèle du droit en réseau). Ces quatre ouvrages sont le fruit de la collaboration du Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ) et du Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC), tous deux ancrés aux Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles.
Download or read book La modification unilat rale du contrat written by Kévin Moizo and published by . This book was released on 2016 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Des modifications aux contrats par volont unilat rale written by René Demogue and published by . This book was released on 1907 with total page 86 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La modification volontaire du contenu du contrat written by Kenny Troch and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les clauses de variation du contrat de travail written by Laurène-Kirstie Gratton and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011 with total page 489 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "(...) Se démarquant d'une orientation doctrinale très présente à l'heure actuelle, la Thèse est un plaidoyer pour la pertinence et la vigueur du modèle contractuel, pour sa capacité d'accueillir et de faire sien ce que d'autres voudraient traiter distinctement, voire antinomiquement, comme phénomène juridique de pouvoir. Les clauses de variation du contrat de travail sont-elles l'empreinte d'un pouvoir, pouvoir unilatéral de l'employeur, qui force le contrat de travail ? Non, elles sont la marque du contrat, lequel parvient à engendrer ces clauses qui offrent unilatéralement à l'employeur le pouvoir de le faire varier ; alors qu'au demeurant l'article 1134 alinéa 2 du Code civil n'autorise pas sa modification unilatérale et que le droit du contrat de travail s'astreint aujourd'hui à bien respecter pareille règle. Ce sont ainsi des contraintes apparentes de l'article 1134 qui seront contournées grâce à la mobilisation d'autres ressources du droit des contrats. (...) (...) la thèse marie continuellement le droit du travail et le droit civil. Inévitablement, les libertés et droits fondamentaux du travailleur salarié y occupent aussi une place à la fois centrale et diffuse. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme vient donc interférer dans la problématique, aux côtés des dispositions de l'article 1121-1 du Code du travail (article L. 120-2 de l'ancien code), si riches d'avenir. La thèse s'attache avant tout à examiner, disséquer, décrypter une jurisprudence complexe, évolutive, difficile à systématiser, parfois à comprendre ou justifier. C'était là faire un vrai travail de juriste, plus exactement de juriste de droit privé contractuel. L'une des qualités louées dans ce travail est justement de ne jamais quitter le terrain des analyses de droit positif et de savoir les inscrire dans la théorie, en trouvant le bon équilibre. (...)". Pierre Rodière.
Download or read book Les clauses de variation du contrat de travail written by Laurène-Kristie Gratton and published by . This book was released on 2011 with total page 489 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Se démarquant d'une orientation doctrinale très présente à l'heure actuelle, la thèse est un plaidoyer pour la pertinence et la vigueur du modèle contractuel, pour sa capacité d'accueillir et de faire sien ce que d'autres voudraient traiter distinctement, voire antinomiquement, comme phénomène juridique de pouvoir. Les clauses de variation du contrat de travail sont-elles l'empreinte d'un pouvoir, pouvoir unilatéral de l'employeur, qui force le contrat de travail ? Non, elles sont la marque du contrat, lequel parvient à engendrer ces clauses qui offrent unilatéralement à l'employeur le pouvoir de le faire varier ; alors qu'au demeurant l'article 1134 alinéa 2 du Code civil n'autorise pas sa modification unilatérale et que le droit du contrat de travail s'astreint aujourd'hui à bien respecter pareille règle. Ce sont ainsi des contraintes apparentes de l'article 1134 qui seront contournées grâce à la mobilisation d'autres ressources du droit des contrats. (') (') la thèse marie continuellement le droit du travail et le droit civil. Inévitablement, les libertés et droits fondamentaux du travailleur salarié y occupent aussi une place à la fois centrale et diffuse. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme vient donc interférer dans la problématique, aux côtés des dispositions de l'article 1121-1 du Code du travail (article L. 120-2 de l'ancien code), si riches d'avenir. La thèse s'attache avant tout à examiner, disséquer, décrypter une jurisprudence complexe, évolutive, difficile à systématiser, parfois à comprendre ou justifier. C'était là faire un vrai travail de juriste, plus exactement de juriste de droit privé contractuel. L'une des qualités louées dans ce travail est justement de ne jamais quitter le terrain des analyses de droit positif et de savoir les inscrire dans la théorie, en trouvant le bon équilibre.
Download or read book Les Modifications du contrat au cours de son ex cution en raison de circonstances nouvelles written by René Rodière and published by . This book was released on 1986 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Des modifications aux contrats par volont unilat rale written by René Demogue and published by . This book was released on 1907 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Information Obligations and Disinformation of Consumers written by Gert Straetmans and published by Springer Nature. This book was released on 2019-09-05 with total page 565 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on recent developments in consumer law, specifically addressing mandatory disclosures and the topical problem of information overload. It provides a comparative analysis based on national reports from countries with common law and civil law traditions in Asia, America and Europe, and presents the reports in the form of chapters that have been drafted on the basis of a questionnaire, and which use the same structure as the questionnaire to allow them to be easily compared. The book starts with an analysis of the basic assumptions underlying the current consumer protection models and examines whether and how consumer models adapt to the new market conditions. The second part addresses the information obligations themselves, first highlighting the differences in the reported countries before narrowing the analysis down to countries with a general pre-contractual information duty, particularly the transparency requirements that often come with such a duty. The next part examines recent developments in the law on food labelling, commercial practices and unfair contract terms in order to identify whether similar traits can be found in European and non-European jurisdictions. The fourth part of the book focuses on specific information obligations in the financial services and e-commerce sectors, discussing the fact that legislators are experimenting with different forms of summary disclosures in these sectors. The final part provides a critical appraisal of the recent developments in consumer information obligations, addressing the question of whether the multiple criticisms from behavioural sciences necessitate abandonment or refinement of current consumer information models in favour of new, more adequate forms of consumer protection, and providing suggestions.
Download or read book Liber amicorum Jean Luc Fagnart written by Jean Rogge and published by Anthemis. This book was released on 2008 with total page 1015 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Foundations of Public Contracts written by Giacomuzzi, José G. and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2022-05-06 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Research Agenda documents and establishes the thinking of leading scholars in the field of political marketing and related sub-fields, also encompassing additional social science disciplines that intersect at the crossroads of political marketing.
Download or read book Control of Price Related Terms in Standard Form Contracts written by Yeşim M. Atamer and published by Springer Nature. This book was released on 2019-11-19 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores various approaches around the world regarding price term control, and particularly discusses the effectiveness of two major paths: ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Price control and its limits are issues that affect all liberal market economies, as well as more regulated markets. For the past several years, courts in many different countries have been confronted with the issue of whether, and to what extent, they should intervene regarding price-related terms in standard form contracts – especially in the area of consumer contracts. Open price clauses, flat remunerations, price adjustment clauses, clauses giving the seller/supplier the right to ask for additional payments, bundling or partitioning practices, etc.: a variety of price related terms are used to manipulate customers’ choices, often also by exploiting their behavioral biases. The result is an unfavorable contract that is later challenged in court. However, invalidating a given price term in standard forms e.g. of a banking or utilities contract only has an inter partes effect, which means that in thousands if not millions of similar contracts, the same clauses continue to be used. Effective procedural rules are often lacking. Therefore, pricing patterns that serve to hide rather than to reveal the real cost of goods and services require special attention on the part of regulators. The aim of this book is to determine the various approaches in the world regarding price term control, and particularly to discuss the efficiency of both paths, ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Thanks to its broad comparative analysis, this book offers a thorough overview of the methods employed in several countries. It gathers twenty-eight contributions from national rapporteurs and one supra-national rapporteur (EU) to the 2018 IACL Congress held in Fukuoka. These are supplemented by a general report presented at the same IACL Congress, which includes a comparative analysis of the national and supranational reports. The national contributors hail from around the globe, including Africa (1), Asia (5), Europe (17), the European Union (1) and the Americas (5).
Download or read book General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law Rapports G n raux du XVIII me Congr s de l Acad mie Internationale de Droit Compar written by Karen B. Brown and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-12-29 with total page 699 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title presents twenty-nine topics, prepared by leading scholars in more than 20 countries, providing a comparative analysis of cutting-edge legal topics of the 21st century. Considering topics of vital moment to contemporary legal scholars, the title includes pieces on Surrogate Motherhood, The Balance of Copyright in Comparative Perspective, International Law in Domestic Systems, Constitutional Courts as "Positive Legislators," Same-sex Marriage, Climate Change and the Law, The Regulation of Private Equity, Hedge Funds, and State Funds, and Regulation of Corporate Tax Evasion. Each chapter surveys legal developments in the U.S. and Canada, Europe, Asia, Latin and South America, Africa, and the Middle East in a format that permits the reader easy access to similarities and differences in the approaches of the selected national regimes. This comprehensive volume tells the story of parallel trends in the evolution of legal doctrine despite jurisdictional, cultural, and political barriers. While each of the covered countries stands alone as a sovereign, in a technologically advanced world their disparate systems nonetheless have converged to adopt comparable strategies in dealing with complex legal issues. The volume is a critical addition to the library of any scholar hoping to keep abreast of the major trends in contemporary law.
Download or read book Remuneration for the Use of Works written by Silke von Lewinski and published by Walter de Gruyter GmbH & Co KG. This book was released on 2016-12-19 with total page 463 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Royalty payments are once again becoming a hot button issue for authors and artists, as well as other holders of copyright or related rights, because they fail to receive adequate compensation for the use of their work on the internet. This volume from the 2015 ALAI Congress contributes to the international discussion of this issue by examining the causes of the problem and possible solutions, including a set of business models to compensate for internet usage. The volume contains mainly English as well as French and Spanish contributions.
