Download or read book L accord sur les ADPIC written by Daniel Gervais and published by Armando Editore. This book was released on 2010-02-03 with total page 740 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La société de l’information et l’économie du savoir et de l’innovation qui la sous-tend reposent sur le droit de la propriété intellectuelle, qui a pour mission de protéger les actifs intangibles produits de la créativité et de l’ingéniosité humaines. Les études les plus récentes montrent que près de 80% des actifs des entreprises des pays les plus industrialisés sont composés de ces intangibles : logiciels, marques et brands, brevets, know-how, secret de fabrique et informations confidentielles. Depuis 1995, un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), connu comme Accord sur les ADPIC, contient des normes précises et strictes qui régissent tous les aspects de la protection et de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les 150 pays membres de l’OMC. Cet Accord encadre les lois nationales et les directives européennes en matière de propriété intellectuelle et est régulièrement utilisé par les tribunaux nationaux (dont la Cour de cassation en France) et la Cour européenne de justice afin d’interpréter les dispositions européennes ou nationales d’une manière compatible avec les règles internationales. Tout étudiant ou praticien de la propriété intellectuelle doit connaître cet important Accord, qui fait dorénavant partie intégrante du droit de la propriété intellectuelle.Dans la première partie de cet ouvrage, rédigé par un des rares experts à avoir travaillé de l’intérieur à la rédaction et la négociation de l’Accord sur les ADPIC, l’histoire et le contexte de l’Accord sont expliquées en détails, ainsi que les plus récents développements du cycle de Doha, notamment en matière de protection des indications géographiques et les amendements adoptés en matière de santé publique. Dans la seconde, chacun des 71 articles de l’Accord est analysé en profondeur afin d’offrir au lecteur toutes les clés pour comprendre l’Accord. Chaque décision de groupe spécial ou de l’Organe d’appel de l’OMC rendue entre 1995 et 2007 est également explique et mise en contexte. Enfin, les annexes contiennent les dispositions d’autres accords intégrés à l’Accord sur les ADPIC, offrant ainsi au lecteur un guide complet pour bien comprendre et utiliser l’Accord sur les ADPIC.

Download or read book Le r glement du contentieux en droit de la propri t intellectuelle written by Comlanvi Prudent Tchihoungnan Soglohoun and published by Omniscriptum. This book was released on 2013 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contentieux en droit de la propri t intellectuelle n cessite une r ponse appropri e et adapt e du fait, non seulement de la nature des droits conf r s, mais aussi et surtout de la place importante qu'occupe cette mati re dans la vie des Etats. En effet, la propri t intellectuelle est une des cl s de d veloppement des Etats. Il est d s lors indispensable que ces droits soient s curis s et prot g s. C'est pourquoi, l'Accord de Bangui instituant l'organisation Africaine de la Propri t Intellectuelle (OAPI), et qualifi de code de propri t intellectuelle des Etats membres, tablit diff rentes proc dures permettant de r gler les divers conflits qui pourraient na tre entre les titulaires de droits de la propri t intellectuelle. A l' preuve, le constat est plut t mitig . En effet, si les proc dures se d roulant devant l'administration OAPI peuvent donner une certaine satisfaction, celles externes conduites devant les juridictions nationales des Etats membres souffrent de divers maux qui n'assurent pas un r glement judicieux du contentieux. En cons quence, diverses solutions doivent tre mises en oeuvre pour une protection plus efficace des droits de la propri t intellectuelle.

Download or read book L adh sion de la Chine l OMC et le r gime de protection de la propri t intellectuelle written by Sarah Manai and published by . This book was released on 2011 with total page 495 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Récemment les droits relatifs à la protection intellectuelle ont joué un grand rôle à travers le monde. Comment est-il possible de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle. En tant qu’un des accords de l’OMC, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est un élément de réponse à cette question. En effet, la protection de ce dernier en termes de droit de propriété intellectuelle a atteint un niveau sans précédent. Après son entrée à l’OMC en 2001, la République Populaire de Chine a du mettre sa législation en matière de droit de la propriété intellectuelle en conformité avec l’ADPIC. En effet, l’intégration de la Chine dans l’économie mondiale ces dernières années a été accentuée par sa volonté à ouvrir son économie et à garantir certaines règles de droit quand le pays a accédé à l’OMC le 11 Décembre 2001. Les progrès de la Chine en matière de protection de la propriété intellectuelle ont été importants dans une période assez courte. Moins de vingt ans auparavant, le pays n’était pas doté d’un système de protection de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, la Chine possède un ensemble d’instruments juridiques modernes composé de lois et de procédures spécifiques aux aspects de propriété intellectuelle, sans aucune comparaison possible avec le reste du monde. Par conséquent, entre 1992 et 2001, beaucoup de réformes furent entreprises. La Chine a consenti à étendre son système de protection de la propriété intellectuelle à tous les domaines et d’augmenter le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle par l'instauration de procédures d’acquisition ou de protection d’un droit de propriété intellectuelle, de mettre en place les mesures nécessaires pour contrôler les violations d’un droit de propriété intellectuelle et renforcer l’exécution et la mise en application des sanctions. Cependant, l’application de ce droit en Chine soulève certains problèmes. L’objet de cette thèse est d’illustrer les causes de l’apparition de ces problèmes en comparant l’accord ADPIC et le droit chinois de la propriété intellectuelle, et en analyser aussi les similarités et les différences entre les deux. Partant de ces différences, les imperfections de la loi chinoise seront illustrées par le différend devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans le différend entre les Etats-Unis et la République Populaire de Chine quant aux mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle en Chine (Règlement des différends: affaire DS 362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle) . Les causes des failles du système de protection de la propriété intellectuelle chinoise tiennent à son histoire, sa culture confucianiste, et sa conception du droit. Paradoxalement, le nouveau régime de propriété intellectuelle faciliterait grâce à sa transparence et à son efficacité, les transactions de produits porteurs de droits de propriété intellectuelle entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères. Par conséquent la capacité en matière d’innovation de la Chine s'est affirmée durant cette période de transition vers une économie qui accorderait une place plus importante à la création industrielle et à l’innovation comme Taiwan ou la République de Corée l’ont fait auparavant. En effet, l’émergence de la République populaire de Chine comme nation leader dans le domaine scientifique dynamise le droit de la propriété intellectuelle par une forte demande interne. L’objet de ce travail est donc d’établir un état des lieux de l’influence de l’ADPIC sur le droit de la propriété intellectuelle en Chine, avec d’une part, une législation nationale en matière de propriété intellectuelle conforme à l’ADPIC et d’autre part, un système d’application des droits de propriété intellectuelle en demi-teinte dans les faits

Download or read book La mise en oeuvre du droit de l OMC en mati re de propri t intellectuelle en Ch written by Shujie Feng and published by . This book was released on 2019-08 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est l'un des accords piliers de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a harmonisé les droits nationaux de plus de 160 pays et régions et sert toujours de référence en termes de traités depuis 30 ans. Des études sont nécessaires pour évaluer l'effet de l'application de cet accord dans les droits nationaux. Le droit chinois des brevets est un très bon exemple pour une telle étude.00Le régime chinois des brevets a été créé en 1984 au début du passage de l'économie planifiée à l'économie de marché et de l'ouverture de la Chine. Il a d'abord été révisé en 1992 sous la pression américaine où les principales règles du future Accord ADPIC ont été intégrées en droit chinois, puis à nouveau en 2000 afin de procéder à une dernière mise au point avant l'entrée de la Chine dans l'OMC en 2001. Dans le cadre d'une nouvelle révision en 2008, la Chine a commencé à développer sa propre expérience concernant la gestion du régime de brevets et d'innovation. Dans cet ouvrage, l'évolution des règles législatives sont présentées avec de riches informations contextuelles. L'interprétation et l'application des lois sont traités dans leurs dimensions tant politique que jurisprudentielle. Les procédures devant les administrations et les cours chinoises sont expliquées et accompagnées de statistiques les plus récentes et d'informations sur l'organisation et le fonctionnement du système étatique chinois. Par ailleurs, tous ces développements sont traités dans une perspective française et européenne.00Cette étude du droit chinois des brevets et de son application jurisprudentielle ont également leur importance pour les secteurs privés. Le transfert de technologies vers la Chine s'opère toujours avec des dépôts de brevets et des contrats de licence, alors que la contrefaçon est aussi un sujet qui préoccupe les sociétés étrangères.

Download or read book LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE AU PLAN MULTILATERAL DANS LE CADRE DE L OMC written by Angebert Hodebar and published by . This book was released on 1999 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: AUJOURD'HUI, L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET LE PROGRES TECHNIQUE NOUS CONDUISENT VERS UNE EXPLOITATION DE L'IMMATERIEL REPOSANT SUR DES NOUVELLES CREATIONS, LA CIRCULATION ET L'EXPLOITATION DU SAVOIR. AINSI, DE NOMBREUX MOYENS JURIDIQUES ONT DU ETRE MIS EN OEUVRE, AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION GLOBALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. UNE TELLE PROTECTION RELEVAIT DEPUIS LONGTEMPS DE LA COMPETENCE DE L'OMPI, MAIS FACE A LA VIOLATION DE CES DROITS DE FACON ALARMANTE, LA DECLARATION DE PUNTA DEL ESTE DE 1986 A OUVERT DE NOUVELLES NEGOCIATIONS. C'EST DANS CE CONTEXTE QU'A ETE SIGNE L'ACCORD DE MARRAKECH DE 1994 INSTITUANT L'OMC. CET ACCORD A ETE MOTIVE PAR LE DESIR D'AMELIORER UNE SITUATION CARACTERISEE PAR UNE GRANDE DIVERSITE DES NORMES DESTINEES A PROTEGER ET A FAIRE PROTEGER LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET AUSSI PAR L'ABSENCE D'UN CADRE MULTILATERAL DE PRINCIPES CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DE BIENS CONTREFAITS. LES MEMBRES DE L'OMC AURONT DESORMAIS L'OBLIGATION DE TRAITER LES RESSORTISSANTS DE LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX SUR LA MEME BASE ET D'ACCORDER LE TRAITEMENT NATIONAL POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. L'ACCORD SUR LES ADPIC QUI TRAITE DU DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES, DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, DES BREVETS, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS, ET ENFIN DES SCHEMAS DE CONFIGURATIONS DE CIRCUITS INTEGRES STIPULE L'OBLIGATION GENERALE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE FOND DE LA CONVENTION DE PARIS (1967). L'OMPI NE PARVENAIT PAS A AVANCER RAPIDEMENT SUR LA VOIE D'UN RELEVEMENT DU NIVEAU GLOBAL DE LA PROTECTION INTELLECTUELLE, LES PROCESSUS DE RATIFICATION DES CONVENTIONS ETAIENT LENTS. PAR AILLEURS, IL N'EXISTAIT AUCUN VERITABLE MECANISME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, A L'INVERSE DE L'OMC OU CE MECANISME ASSOCIE A UNE FONCTION DE SURVEILLANCE, CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL POUR ASSURER LA SECURITE ET LA PREVISIBILITE DU SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL.

Download or read book De la construction l application du droit de la propri t intellectuelle written by Thi-Hai-Van Nguyen and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La reconnaissance et la mise en oeuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle au Vietnam sont de plus en plus complexes, surtout après l'entrée en vigueur de l'Accord commercial bilatéral conclu avec les Etats-Unis et l'adhésion de ce pays à l'OMC et à l'Accord relatif aux ADPIC. La jeunesse et la faiblesse du système juridique vietnamien actuel risquent de compromettre les engagements conventionnels internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle pris par ce pays. Aussi la priorité a-t-elle été donnée à l'amélioration des institutions qui est menée en parallèle aux réformes législatives, sans négliger les mesures d'exécution de la protection de la propriété intellectuelle, par voie administrative et judiciaire. Les références à un système de normes conforme aux exigences du volet ADPIC de l'OMC tel que le droit de propriété intellectuelle français fourniront de riches enseignements pour combler les lacunes et pour trouver des solutions aux problèmes d'un système vietnamien de droit de la propriété intellectuelle en voie de construction. La méthode comparative permet de prendre en considération les exigences propres de la situation d'un pays comme le Vietnam, et de choisir parmi les solutions possibles, celle qui traduit le mieux les traditions juridiques du pays et qui respecte le plus les intérêts sociaux-économiques du Vietnam. Les recherches menées dans le cadre de cette thèse pourraient ainsi contribuer, même modestement, à la création d'une théorie moderne de la propriété intellectuelle au Vietnam.

Download or read book Le r glement des diff rends en mati re de propri t intellectuelle en sein de l OMC et de l OMPI written by Olivier Cattaneo and published by . This book was released on 2002 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Women and Trade written by World Bank;World Trade Organization and published by World Bank Publications. This book was released on 2020-09-04 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trade can dramatically improve women’s lives, creating new jobs, enhancing consumer choices, and increasing women’s bargaining power in society. It can also lead to job losses and a concentration of work in low-skilled employment. Given the complexity and specificity of the relationship between trade and gender, it is essential to assess the potential impact of trade policy on both women and men and to develop appropriate, evidence-based policies to ensure that trade helps to enhance opportunities for all. Research on gender equality and trade has been constrained by limited data and a lack of understanding of the connections among the economic roles that women play as workers, consumers, and decision makers. Building on new analyses and new sex-disaggregated data, Women and Trade: The Role of Trade in Promoting Gender Equality aims to advance the understanding of the relationship between trade and gender equality and to identify a series of opportunities through which trade can improve the lives of women.

Download or read book Choice of Law in Copyright and Related Rights written by Mireille M. M. van Eechoud and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2003-01-01 with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nobody denies that the traditional territorial approach to copyright and other intellectual property rights has come under pressure. Yet it persists. Faced with the need to determine the applicable law in cross-border cases, lawyers everywhere wrestle with the implications of the territorial nature of copyright and related rights. In this book Mireille van Eechoud clears the way to the formulation of conflict rules that reflect the purpose of copyright law- to protect creators and stimulate the production and use of information- without reverting to old-fashioned notions of territoriality. She shows how the applicable law can be determined for four distinct legal avenues of intellectual property law: Which exclusive rights exist in an intellectual creation and for how long; Who is considered to own such right; How can these rights be transferred; and What continues infringement of copyright and related rights. Mireille van Eechoud shows how, when each of these questions is approached in the light of the different allocation principles used in modern choice of law, a new clarity begins to emerge that promises in time to build a set of conflict rules well suited to the unprecedented copyright and related rights issues that we find so difficult to resolve today. Her in-depth analysis draws in the classis multilateral conventions and treaties, underlying policies, technological and economic developments, utilitarian grounds versus justice considerations, and issues of infringement in the digital environment. INFORMATION LAW SERIES 12.

Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.

Download or read book Culture 2030 indicators written by UNESCO and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2019-11-18 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Implementing the Nagoya Protocol written by Brendan Coolsaet and published by Hotei Publishing. This book was released on 2015-04-21 with total page 434 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The adoption of the Nagoya Protocol on Access and Benefit-sharing to the Convention on Biological Diversity in 2010 is a major landmark for the global governance of genetic resources and traditional knowledge. The way in which it will be translated into practice will however depend on the concrete implementation in national country legislation across the world. Implementing the Nagoya Protocol compares existing ABS regimes in ten European countries, including one non-EU member and one EU candidate country, and critically explores several cross-cutting issues related to the implementation of the Nagoya Protocol in the EU. Gathering some of the most professional and widely acclaimed experts in ABS issues, this book takes a major step towards filling a gap in the vast body of literature on national and regional implementation of global commitments regarding ABS and traditional knowledge.

Download or read book Safeguarding Traditional Cultures written by Peter Seitel and published by . This book was released on 2001 with total page 399 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Proceedings from a conference "A global assessment of the 1989 recommendation on the safeguarding of traditional culture and folklore" held at the Smithsonian Institution June 27-30 1999. The purpose of the conference was to assess the implementation of the Recommendation (an international normative instrument adopted by UNESCO in 1989), to bring together points of view and perspectives on the Recommendaion from around the world, and suggest ways in which the Recommendation might develop in the future so that its purpose, the safeguarding of traditional culture and folklore, might be achieved.

Download or read book OECD Science Technology and Industry Scoreboard 2001 Towards a Knowledge based Economy written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2001-09-12 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With over 160 indicators, 60% of them new to this edition, the volume provides a comprehensive picture of countries’ performance in the areas of science, technology and industry.

Download or read book The Law of the International Civil Service written by Chittharanjan Felix Amerasinghe and published by . This book was released on 1988 with total page 728 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law Rapports G n raux du XVIII me Congr s de l Acad mie Internationale de Droit Compar written by Karen B. Brown and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-12-30 with total page 699 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title presents twenty-nine topics, prepared by leading scholars in more than 20 countries, providing a comparative analysis of cutting-edge legal topics of the 21st century. Considering topics of vital moment to contemporary legal scholars, the title includes pieces on Surrogate Motherhood, The Balance of Copyright in Comparative Perspective, International Law in Domestic Systems, Constitutional Courts as "Positive Legislators," Same-sex Marriage, Climate Change and the Law, The Regulation of Private Equity, Hedge Funds, and State Funds, and Regulation of Corporate Tax Evasion. Each chapter surveys legal developments in the U.S. and Canada, Europe, Asia, Latin and South America, Africa, and the Middle East in a format that permits the reader easy access to similarities and differences in the approaches of the selected national regimes. This comprehensive volume tells the story of parallel trends in the evolution of legal doctrine despite jurisdictional, cultural, and political barriers. While each of the covered countries stands alone as a sovereign, in a technologically advanced world their disparate systems nonetheless have converged to adopt comparable strategies in dealing with complex legal issues. The volume is a critical addition to the library of any scholar hoping to keep abreast of the major trends in contemporary law.

Download or read book Patents Act 1990 Australia 2018 Edition written by The Law The Law Library and published by Createspace Independent Publishing Platform. This book was released on 2018-05-31 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Patents Act 1990 (Australia) (2018 Edition) The Law Library presents the complete text of the Patents Act 1990 (Australia) (2018 Edition). Updated as of May 15, 2018 This book contains: - The complete text of the Patents Act 1990 (Australia) (2018 Edition) - A table of contents with the page number of each section