Download or read book Commentaire de la loi du 30 juin 1926 r glant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux loyer d immeuble usage commercial ou industriel dite soi sur la propri t commerciale written by Henri Meunier and published by . This book was released on 1926 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit des locataires et des propri taires written by Dominique Caizergues and published by FeniXX. This book was released on 1991-01-01T00:00:00+01:00 with total page 211 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre s'adresse à tous ceux qui, locataires ou propriétaires, se posent des questions précises quant aux modifications apportées par la nouvelle législation, qu'aucune jurisprudence n'est encore venue éclairer ni orienter. Les objectifs, que l'auteur de ce guide s'est assignés, sont : - expliquer les dispositions générales de la loi ; - présenter ses domaines d'application ; - mettre en évidence les divergences d'optique sociale et économique, et les différences fondamentales existant entre les anciennes et les nouvelles réformes. Il permettra, à chacun, de connaître les nouveaux droits et obligations des bailleurs et locataires, dont on ne saura qu'avec le temps, s'ils répondent équitablement aux critères de la liberté revendiquée par chacune des parties.

Download or read book Loi n 322 du 30 mai 1943 written by Paul Esmein and published by . This book was released on 1943 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Trait pratique de la r duction des baux commerciaux loi du 12 juillet 1933 et de la propri t commerciale lois combin es des 30 juin 1926 22 avril 1927 13 juillet 1933 written by Jacques Raulet and published by . This book was released on 1933 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: