Download or read book La licence de droits de propri t intellectuelle fondement d une circulation organis e des biens written by Alexandra Scherenberg Abello and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le sujet conduit à s'interroger sur la légitimité des droits de propriété intellectuelle au regard du principe de circulation, définit comme le transfert potentiel d'objets dont un aspect au moins est protégé par un droit de propriété intellectuelle. La licence est un mode de transfert des biens, donc elle est un vecteur de circulation. Mais elle est plus que cela car ce qu'elle met en valeur est la disponibilité du bien et non son appropriation. Elle est ainsi le fondement d'une conception de la propriété intellectuelle fondée sur la circulation. En conséquence, la licence apparait comme un mécanisme de régulation permettant la circulation des biens. Les rapports de droit mis en place par le contrat de licence vont également dans le sens de cet objectif de circulation car la licence est à la fois le mode idoine d'exploitation du caractère multiple de la propriété intellectuelle et le moyen de satisfaire les intérêts multiples du concédant et du bénéficiaire de la licence.
Download or read book La licence de droits de propri t intellectuelle fondement d une circulation organis e des biens written by Alexandra Scherenberg Abello and published by . This book was released on 2006 with total page 646 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le sujet conduit à s’interroger sur la légitimité des droits de propriété intellectuelle au regard du principe de circulation, définit comme le transfert potentiel d’objets dont un aspect au moins est protégé par un droit de propriété intellectuelle. La licence est un mode de transfert des biens, donc elle est un vecteur de circulation. Mais elle est plus que cela car ce qu’elle met en valeur est la disponibilité du bien et non son appropriation. Elle est ainsi le fondement d’une conception de la propriété intellectuelle fondée sur la circulation. En conséquence, la licence apparait comme un mécanisme de régulation permettant la circulation des biens. Les rapports de droit mis en place par le contrat de licence vont également dans le sens de cet objectif de circulation car la licence est à la fois le mode idoine d’exploitation du caractère multiple de la propriété intellectuelle et le moyen de satisfaire les intérêts multiples du concédant et du bénéficiaire de la licence
Download or read book La licence de droit de propri t intellectuelle written by Alexandra Scherenberg Abello and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit de la propri t intellectuelle written by Nicolas Binctin and published by . This book was released on 2016-09-27 with total page 1029 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La propriété intellectuelle est au coeur de l'économie du savoir ; matière en pleine évolution, elle trouve ses fondements dans la période révolutionnaire tout en étant aujourd'hui confrontée à Internet et à la mondialisation. Matière spéciale du droit des biens, elle porte sur les questions contemporaines liées à l'immatérialité et à l'internationalisation des échanges. Le droit de la propriété intellectuelle trouve ses sources dans le droit de l'Union européenne comme dans des accords internationaux majeurs dont l'OMC. La présente édition intègre notamment les apports du paquet marque de décembre 2015 et de la loi Liberté de création de juillet 2016. Cet ouvrage propose une analyse unitaire de la propriété intellectuelle. Sans écarter les différences entre le droit d'auteur, le droit des brevets ou le droit des marques, il expose des points d'unité facilitant la compréhension de la logique de la propriété intellectuelle et donnant des perspectives nouvelles dans l'étude et l'utilisation de celle-ci. La première partie est consacrée aux éléments spécifiques de chacun des régimes de propriété intellectuelle, intégrant de façon synthétique les sources nationales, européennes et internationales. La seconde partie, reprenant la même approche synthétique, expose les éléments communs des régimes de propriété intellectuelle, dont le droit des contrats et l'influence de la réforme du droit des obligations, le droit de la concurrence ou le droit de la contrefaçon. Ce Manuel est destiné aussi bien aux étudiants en droit qu'à ceux des écoles de commerce ou d'ingénieurs, aux scientifiques ou aux gestionnaires de titres de propriété intellectuelle, en entreprise comme en cabinet de conseil.
Download or read book Green tech and IP rights written by Catherine Quatravaux and published by Lexis Nexis. This book was released on 2013 with total page 497 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "La limitation des effets de l'activité humaine sur l'environnement est probablement le défi majeur auquel l'humanité est confrontée. Partant de ce constat, Guillaume Henry s'est posé la question de l'incidence des droits de propriété industrielle sur le développement des technologies vertes. La première partie de cette étude est consacrée au rôle du droit des brevets dans la diffusion des technologies vertes, en cherchant à déterminer si les brevets sont un accélérateur ou au contraire un frein à cette diffusion. Si les brevets ont bien un effet positif sur la recherche dans le domaine des technologies vertes, l'effort doit être accentué sur les outils juridiques et fiscaux qui incitent les titulaires à octroyer des licences. La seconde partie de l'étude est consacrée aux signes distinctifs. Depuis que les départements marketing des entreprises ont constaté que la communication à caractère écologique fait vendre, les labels écologiques, parfois trompeurs, ont envahi la publicité. L'enjeu est de déterminer le rôle du droit des marques dans la lutte contre les pratiques trompeuses appelées écoblanchiment ou greenwashing. L'objectif essentiel est de réguler l'accès à la protection par le droit de marque en refusant l'enregistrement ou en annulant les signes déceptifs ou descriptifs. La méthode d'analyse inédite développée, intitulée "Analyse Ecologique du Droit", a vocation à être appliquée dans d'autres champs du droit afin d'apprécier l'efficience de chaque règle au regard de l'enjeu de diminution des effets néfastes d'origine anthropique sur l'environnement."
Download or read book Les licences internationales de droits de propri t intellectuelle written by Antoine Vacher-Roederer and published by . This book was released on 2007 with total page 3424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les licences internationales de droits de propriété intellectuelle obéissent-elles à un régime différent de celui des licences nationales selon des règles contractuelles unitaires sans considération des droits de propriété intellectuelle sur lesquels elles portent ? Telle est la double interrogation à laquelle répond de manière affirmative la présente thèse en fonction de deux axes principaux de recherches : l'influence sur le contrat des flux transfrontaliers (d'investissements, de circulations de marchandises ou de prestations de services et de transferts de redevances) (Partie I) et l'autorisation d'exploitation internationale coordonnée par les parties ou par les réglementations (Partie II). La première partie se décompose en deux titres : le premier, relatif aux encouragements à la liberté contractuelle, ce qui comprend l'étude de la qualification du contrat de licence (chapitre1), celle des spécificités de ses clause contractuelles (chapitre2) et celle de la détermination de la loi applicable au contrat de licence (chapitre3). Le second titre est consacré à l'analyse de la réglementation des flux d'exploitation au travers de l'étude de l'influence des réglementations sur les relations avec les pays étrangers (chapitre1) et de celle des régimes fiscaux (chapitre2). La deuxième partie comprend deux titres respectivement relatifs à l'organisation collective des licences selon qu'elle résulte d'une initative privée ou publique. Le titre premier traite de la coordination des licences selon une initiative privée, par l'étude des contrats-types (chapitre1), de la gestion collective de certaines licences (chapitre 2) et des nouvelles formes d'exploitation (chapitre3). Le titre 2 analyse la coordination de l'exercice contractuel du monopole selon une initiative publique. Il est ainsi procédé successivement à l'analyse de la coordination de l'exercice du monopole d'exploitation par les réglementations internationales et à celle des licences obligatoires (chapitre unique).
Download or read book Culture 2030 indicators written by UNESCO and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2019-11-18 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Philosophy manual a South South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Suicide a Study in Sociology written by Emile Durkheim and published by Legare Street Press. This book was released on 2022-10-26 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
Download or read book Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law written by Josef Drexl and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2010-01-01 with total page 511 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The volume offers an outstanding collection of studies on the interaction of IP and competition policy and is highly recommended for academics, graduate students, and practitioners with an interest in more theoretical studies. Ioannis Lianos, World Competition Each chapter in the Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law is written so lucidly that it will be of great interest to law professors and post graduate students of intellectual property and competition law, as well as those interested in innovation and competition theory, and legal practices in intellectual property and competition law. Madhu Sahni, Journal of Intellectual Property Rights This is a book that delivers on its promise. With a strong cast of contributors from a variety of countries, economies and disciplines, it makes the reader wonder how any commercially attractive IP ever gets exploited at all. IPKAT Here it comes: the book that I have been waiting for! This will surely be an inspiring source of knowledge in my Masters Programme in European Intellectual Property Law at Stockholm University. While promoting intellectual property protection as an important means for innovations and cultural developments, a critical analysis and a flexible approach to the needs for free creative space and effective competition is crucial. As this book so well illustrates, this delicate balance is no either or. Marianne Levin, Stockholm University, Sweden This comprehensive Handbook brings together contributions from American, Canadian, European, and Japanese writers to better explore the interface between competition and intellectual property law. Issues range from the fundamental to the specific, each considered from the angle of cartels, dominant positions, and mergers. Topics covered include, among others, technology licensing, the doctrine of exhaustion, network industries, innovation, patents, and copyright. Appropriate space is devoted to the latest developments in European and American antitrust law, such as the more economic approach and the question of anti-competitive abuses of intellectual property rights. Each original chapter reflects extensive comments by all other contributors, an approach which ensures a diversity of perspectives within a systematic framework. These cutting edge articles will be of great interest to law professors and postgraduate students of intellectual property and competition law, as well as those interested in innovation and competition theory, and legal practices in intellectual property and competition law.
Download or read book UNESCO s Internet universality indicators written by Souter, David and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2019-04-23 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Your Mindful Compass written by Andrea Maloney Schara and published by . This book was released on 2013-12-01 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Your Mindful Compass" takes us behind the emotional curtain to see the mechanisms regulating individuals in social systems. There is great comfort and wisdom in knowing we can increase our awareness to manage the swift and ancient mechanisms of social control. We can gain greater flexibility by seeing how social controls work in systems from ants to humans. To be less controlled by others, we learn how emotional systems influence our relationship-oriented brain. People want to know what goes on in families that give rise to amazing leaders and/or terrorists. For the first time in history we can understand the systems in which we live. The social sciences have been accumulating knowledge since the early fifties as to how we are regulated by others. S. Milgram, S. Ashe, P. Zimbardo and J. Calhoun, detail the vulnerability to being duped and deceived and the difficulty of cooperating when values differ. Murray Bowen, M.D., the first researcher to observe several live-in families, for up to three years, at the National Institute of Mental Health. Describing how family members overly influence one another and distribute stress unevenly, Bowen described both how symptoms and family leaders emerge in highly stressed families. Our brain is not organized to automatically perceive that each family has an emotional system, fine-tuned by evolution and "valuing" its survival as a whole, as much as the survival of any individual. It is easier to see this emotional system function in ants or mice but not in humans. The emotional system is organized to snooker us humans: encouraging us to take sides, run away from others, to pressure others, to get sick, to blame others, and to have great difficulty in seeing our part in problems. It is hard to see that we become anxious, stressed out and even that we are difficult to deal with. But "thinking systems" can open the doors of perception, allowing us to experience the world in a different way. This book offers both coaching ideas and stories from leaders as to strategies to break out from social control by de-triangling, using paradoxes, reversals and other types of interruptions of highly linked emotional processes. Time is needed to think clearly about the automatic nature of the two against one triangle. Time and experience is required as we learn strategies to put two people together and get self outside the control of the system. In addition, it takes time to clarify and define one's principles, to know what "I" will or will not do and to be able to take a stand with others with whom we are very involved. The good news is that systems' thinking is possible for anyone. It is always possible for an individual to understand feelings and to integrate them with their more rational brains. In so doing, an individual increases his or her ability to communicate despite misunderstandings or even rejection from important others. The effort involved in creating your Mindful Compass enables us to perceive the relationship system without experiencing it's threats. The four points on the Mindful Compass are: 1) Action for Self, 2) Resistance to Forward Progress, 3) Knowledge of Social Systems and the 4) The Ability to Stand Alone. Each gives us a view of the process one enters when making an effort to define a self and build an emotional backbone. It is not easy to find our way through the social jungle. The ability to know emotional systems well enough to take a position for self and to become more differentiated is part of the natural way humans cope with pressure. Now people can use available knowledge to build an emotional backbone, by thoughtfully altering their part in the relationship system. No one knows how far one can go by making an effort to be more of a self-defined individual in relationships to others. Through increasing emotional maturity, we can find greater individual freedom at the same time that we increase our ability to cooperate and to be close to others.
Download or read book The Dialogue in Hell Between Machiavelli and Montesquieu written by Maurice Joly and published by Lexington Books. This book was released on 2003 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Joly's (1831-78) Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu is the major source of one of the world's most infamous and damaging forgeries, The Protocols of the Elders of Zion. That, however, was concocted some two decades after he died, and American political scientist Waggoner points to Joly's own text for evidence that he was not anti-semitic and was an intransigent enemy of the kind of tyranny the forgery served during the 1930s. He translates the text and discusses Joly's intentions in writing it and his contribution to the understanding of modern politics. Annotation copyrighted by Book News, Inc., Portland, OR.
Download or read book Intellectual Property and General Legal Principles written by Graeme B. Dinwoodie and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2015-02-27 with total page 267 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The rule of lex specialis serves as an interpretative method to determine which of two contesting norms should be used to govern. In this book, the lex specialis label is broadly applied to intellectual property and connects a series of questions: What
Download or read book The Interface Between Intellectual Property Rights and Competition Policy written by Steven D. Anderman and published by Cambridge University Press. This book was released on 2007-05-10 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The purpose of this book is to examine the experience of a number of countries in grappling with the problems of reconciling the two fields of competition policy and intellectual property rights. The first part of the book indicates the variation in legislative models as well as the wide variety of judicial and administrative doctrines that have been used. The jurisdictions selected for study are the three major trading blocks with the longest experience of case law (the EU, the USA and Japan) and three less populous countries with open economies (Australia, Ireland and Singapore). In the second part of the book we look at a number of issues closely related to the interface between competition law and intellectual property rights. Separate chapters analyse the issue of parallel trading and exhaustion of IPRs, the issue of technology transfer, and the economics of the interface between intellectual property and competition law.
Download or read book Neo Fascism in Europe written by Luciano Cheles and published by Longman Publishing Group. This book was released on 1991 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The re-emergence of far-right parties throughout Europe was one of the most striking and disturbing features of European politics in the 1980s. Though its importance differs from country to country, international links between parties may make neo-Fascism more respectable and a less transitory feature of European politics than seemed likely at the start of the 1980s. This phenomenon is analyzed in this collection of essays which offers an analysis of the various neo-Fascist movements of Western Europe. representing a range of disciplines and provides analyses of the neo-Fascist movements in Italy, Germany, Spain, Portugual, Greece, France and Britain. It combines studies of the underlying socio-economic conditions on which neo-Fascist ideology thrives with explorations of specific areas such as the use of propaganda or the denial of Nazi atrocities.
Download or read book European Plant Intellectual Property written by Margaret Llewelyn and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-08-07 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This authoritative new work analyses European plant intellectual property rights. Whilst the focus of the work is on Europe, and in particular the European Patent Convention, the Council Regulation on Community Plant Variety Rights and the EU Directive on the Legal Protection of Biotechnological Inventions, these provisions are discussed within the context of international legislation, including the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) and the Convention on Biological Diversity. It is the first book to look at the impact of plant intellectual property rights on the European plant breeding industry and assess whether recent developments, such as the Novartis decision, will assist plant breeders, from all sectors of plant breeding activities, in the production of new plant products. In addition to a thorough discussion of the legislation, the book includes unique empirical research results obtained by the authors as part of a two-year research project funded by the European Union, which surveyed attitudes towards, and use of, plant intellectual property rights within the European plant breeding community.
