Download or read book La distinction des biens publics et des biens priv s written by Caroline Chamard and published by . This book was released on 2002 with total page 776 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.
Download or read book La distinction des biens publics et des biens priv s written by Caroline Chamard and published by . This book was released on 2003 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La distinction des biens publics et des biens priv s written by Caroline Chamard and published by . This book was released on 2004 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette distinction se manifeste au plan objectif, certains biens devant être et rester la propriété de personnes publiques. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, même si une procédure de déclassement est exigée préalablement aux transferts de dépendances du domaine public. Mais il existe un commerce juridique parallèle réservé aux seuls échanges entre personnes publiques ; celui-ci autorise tant les aliénations de biens du domaine public sans déclassement que les donations, dès lors que le bénéficiaire de ces opérations est de nature publique. Les biens des personnes publiques se distinguent également des propriétés privées au plan subjectif, l'appropriation publique induisant nécessairement l'application d'un régime dérogatoire, notamment caractérisé par l'insaisissabilité. Et pourtant, c'est la seule personnalité morale des propriétaires publics qui est à l'origine de la subordination à l'utilité publique de la validité des libéralités publiques et des aliénations de biens à des prix inférieurs à leur valeur.
Download or read book La Distinction des domaines comme forme symbolique written by Patrice Chrétien and published by . This book was released on 1990 with total page 698 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A DECRIRE LE DROIT DES BIENS PUBLICS, LES JURISTES EN VIENNENT REGULIEREMENT, DEPUIS QUELQUES DECENNIES, A METTRE EN CAUSE LA DISTINCTION DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVE : POURQUOI MAINTENIR, ENTRE LA PROPRIETE INDIVIDUELLE ET LE DOMAINE PUBLIC, CET ELEMENT PERTURBATEUR QUE SEMBLE ETRE DEVENU LE DOMAINE PRIVE? POUR REPONDRE, IL CONVIENT DE NE PAS S'EN TENIR AUX DOMAINES DISTINGUES. LES BIENS PUBLICS NE SONT QU'UNE PARTIE D'UN TOUT. ON NE PEUT LES CONCEVOIR INDEPENDAMMENT DES BIEN PRIVES. ON NE PEUT DIRE CE QU'ILS SONT SANS SITUER L'ETAT FACE A L'ENSEMBLE DES BIENS ET DONC SANS DECIDER AUSSI DE LA SITUATION DES INDIVIDUS. "COMME FORME SYMBOLIQUE" SIGNIFIE (AVEC LE SENS DONNE A L'EXPRESSION PAR ERNST CASSIRER) "COMME FORME DE L'ESPACE", PARTIE DE CET ESPACE OU S'OPPOSENT DES BIENS (DIMENSION HORIZONTALE) ET OU SE DIFFERENCIENT L'ETAT ET LES INDIVIDUS (DIMENSION VERTICALE). IL EST MONTRE COMMENT - EN FRANCE ET DANS LE CADRE DE "L'IDEO- LOGIE MODERNE"- TELLE OU TELLE REPRESENTATION DE L'ESPACE VA DE PAIR AVEC TELLE OU TELLE CONCEPTION DE LA DISTINCTION DES DOMAINES. EN TOUTE HYPOTHESE, ON SE HEURTE A LA QUESTION DE LA DIFFERENCIATION DU TOUT ET DE SES PARTIES, DE L'ETAT ET DES INDIVIDUS. IL EST SOUTENU QUE LA DISTINC- TION DES DOMAINES TEND A PRESERVER UNE STRUCTURE DE L'ESPACE CENSEE GARANTIR UN ECART ET QUE SON REJET S'APPUIE SUR DES REPRESENTATIONS SUSCEPTIBLES DE MENACER CE MEME ECART.
Download or read book Trait du domaine public ou de la distinction des biens consid r s principalement par rapport au domaine public written by Jean Baptiste Victor Proudhon and published by . This book was released on 1843 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les biens priv s affect s l utilit publique written by Catherine Logéat and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-09-01 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?
Download or read book Droit administratif des biens written by Norbert Foulquier and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La cession des biens publics written by Wistan Plateaux and published by . This book was released on 2015 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite.
Download or read book The Public Law Private Law Divide written by Mark R Freedland and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-03-01 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
Download or read book Les techniques de gestion des biens en droits priv et public compar s written by Alain Andorno and published by . This book was released on 2012 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aborder la question de la gestion des biens revient à appréhender la discipline dans son aspect dynamique qui oscille entre deux pôles opposés quoique parfaitement complémentaires. D'une part, la gestion trouve son fondement dans la protection des biens et, à travers eux, des intérêts dont ils sont le vecteur. D'autre part, les biens ayant vocation à circuler, la gestion vise leur valorisation, la valeur étant ici la traduction économique de l'intérêt. Toutefois, le traitement croisé du sujet, qui propose de comparer droit privé et droit public internes, permet de révéler les relations d'interdépendance étroites qu'entretiennent ces deux branches du droit mises en perspective à travers la gestion des biens, considérée en un équilibre entre conservation et valorisation. L'étude fait en effet apparaître que le droit privé des biens s'inspire de finalités de droit public, alors que le droit public des biens semble s'inspirer des méthodes du droit privé. L'académique distinction opposant droit public et droit privé s'avère donc un frein à la compréhension du droit des biens, l'un des piliers de notre droit.
Download or read book Droit des biens publics written by Philippe Yolka and published by . This book was released on 2023-05-30 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La propri t publique written by Philippe Yolka and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THEORIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE EST FORMALISEE A LA FIN DU XIXEME SIECLE (MAYER, HAURIOU) ; ELLE DESIGNE COMME PROPRIETES PUBLIQUES LES BIENS SOUMIS A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET AFFECTES A L'USAGE PUBLIC (DEFINITION ORGANICO-FONCTIONNELLE). CETTE THEORIE EMPORTE DEUX CONSEQUENCES PRATIQUES : LE PROPRIETAIRE PUBLIC DISPOSE DE POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE, QUI ONT LA PROPRIETE POUR UNIQUE FONDEMENT ; L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT BENEFICIER DE DROITS REELS ADMINISTRATIFS. LES FAIBLESSES DE LA THEORIE CLASSIQUE ONT CONDUIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE D'UNE PROPRIETE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PUREMENT FONCTIONNELLE ; MAIS CETTE EVOLUTION SUSCITE LA RESERVE. C'EST PLUTOT LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT ORGANIQUE ET DE L'ELEMENT FONCTIONNEL QUI PERMET DE RESOUDRE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPROCHE CLASSIQUE. IL S'AGIT D'EVOLUER VERS UNE PROPRIETE PUBLIQUE DEFINIE DE MANIERE ORGANIQUE, DISTINCTE D'UNE DOMANIALITE PUBLIQUE RECENTREE AUTOUR DE LA NOTION D'AFFECTATION. SE DESSINE AINSI UNE EVOLUTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE, QUI NE CORRESPOND PLUS AU SEUL DOMAINE PUBLIC, MAIS A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS ; UNE TELLE REDEFINITION MET EN LUMIERE UN SOCLE DE REGLES COMMUNES A CES BIENS.
Download or read book Acte public sur la distinction des biens written by Antoine Ignace Saglio and published by . This book was released on 1822 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Propri t et domanialit priv e des personnes publiques written by Laurianne Maldent and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics
Download or read book Comparative Property Law written by Michele Graziadei and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2017-01-27 with total page 515 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparative Property Law provides a comprehensive treatment of property law from a comparative and global perspective. The contributors, who are leading experts in their fields, cover both classical and new subjects, including the transfer of property, the public-private divide in property law, water and forest laws, and the property rights of aboriginal peoples. This Handbook maps the structure and the dynamics of property law in the contemporary world and will be an invaluable reference for researchers working in all domains of property law.
Download or read book Les biens publics mobiliers written by Fanny Tarlet and published by . This book was released on 2015 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les biens publics mobiliers s'entendent comme l'ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c'est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s'avère que la propriété publique, lorsqu'elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d'attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l'intégrité des biens publics mobiliers. Elle n'endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d'autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence.
