Download or read book La contractualisation en droit public written by and published by . This book was released on 2021 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de droit public est devenu une figure incontournable des relations de l?État avec ses agents ou les administrés. A mi-chemin entre la décision et le contrat de droit privé, il revêt un caractère hybride. Il emprunte au contrat de droit privé les éléments principaux d'un contrat, mais restreint très fortement la liberté contractuelle, par l'obligation pour l'administration de respecter les principes de l?État de droit tels que ceux de la légalité, de l'égalité de traitement ou de l'interdiction de l'arbitraire. Pour qui cherche à l'approcher, le contrat de droit public reste une boîte noire à laquelle s'attachent plusieurs questions de délimitation, s'agissant de la place du contrat en droit administratif par rapport aux actes unilatéraux, de ses caractéristiques ou encore des conséquences de la qualification d'un contrat relevant du droit public, au regard du régime qui lui est applicable ou de son contentieux.00Les Actes de la Journée de droit administratif 2020 mettent en perspective le caractère évolutif du contrat de droit public, en dressant un tableau comparatif de la place et de la perception que l'on peut avoir de cet instrument aujourd'hui, en droit suisse, belge et allemand. Trois domaines spécifiques dans lesquels la figure contractuelle occupe une place importante font l'objet d'un examen approfondi. Le droit de la fonction publique est probablement celui qui illustre le mieux l'importance du développement du processus de contractualisation, que ce soit en Suisse ou dans l'Union européenne. Le contrat de droit public se fait également de plus en plus présent dans le domaine de l'aménagement du territoire où la planification concertée cède parfois le pas à une planification négociée. La délimitation incertaine entre acte unilatéral et contrat est particulièrement prégnante en matière d'approvisionnement en électricité ; les rapports juridiques y sont aussi nombreux que délicats à qualifier.

Download or read book Les Evolutions du droit contractualisation et proc duralisation written by Christian Pigache and published by Presses universitaires de Rouen et du Havre. This book was released on 2004 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage rassemble les travaux consacrés, lors des première et deuxième universités d’été du barreau de Rouen, à la contractualisation et à la procé-duralisation du droit, deux mouvements transversaux qui irriguent le droit contemporain et génèrent de nouvelles pratiques.Universitaires, avocats et magistrats se sont réunis pour analyser de façon critique, dans une perspective aussi bien juridique que philosophique et sociologique, ces évolutions du droit qui mettent l’accent sur le rôle du contrat et de la procédure dans la société.L’ouvrage s’adresse non seulement aux théoriciens et praticiens du droit, mais aussi à tous ceux qu’une lecture différente des phénomènes juridiques intéresse.

Download or read book La nature des instruments de la contractualisation en droit administratif written by Juliette André and published by . This book was released on 2002 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contrat d entreprise et march de travaux publics written by François Llorens and published by . This book was released on 1981 with total page 738 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit des contrats administratifs written by David Subra and published by . This book was released on 2023-11-21 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le procédé contractuel occupe une place de choix dans la palette des outils juridiques utilisés par les autorités publiques. Le fait qu'elles y recourent crescendo révèle leur volonté de rechercher le consentement des acteurs de la société civile pour renforcer auprès d'eux la perception légitime de leur action. Le développement de la technique contractuelle comme vecteur de l'action publique participe ainsi de l'évolution contemporaine des rapports entre gouvernants et gouvernés marquée par la volonté de rechercher un juste équilibre entre l'efficacité administrative et la prise en compte des intérêts des seconds.Les contrats conclus par l'Administration, même s'ils supposent, par définition, un accord de volonté avec leurs cocontractants privés, n'en demeurent pas moins un instrument de gestion publique orienté vers la satisfaction des divers intérêts généraux dont elle a la charge. C'est pourquoi, à côté des contrats passés dans des conditions similaires à ceux noués par les personnes privées, les nécessités de l'action publique ont conduit à consacrer une catégorie de contrats soumis à un régime spécifique de droit public : les contrats administratifs, dont le contentieux présente un certain nombre de particularités, tant du point de vue procédural que celui de l'office du juge appelé à statuer sur leur légalité. Adaptés aux besoins et aux buts poursuivis par les autorités publiques, les contrats administratifs et le droit qui les régit constituent l'objet de ce manuel. La compréhension du sens et de la portée de ces règles impliquent, en tant que de besoin, de les mettre en perspective du point de vue des enjeux économiques, financiers, numériques et environnementaux auxquels ils renvoient. Sont à cet égard particulièrement concernés les contrats de la commande publique dont le poids économique et le rôle moteur qu'ils jouent au service de l'innovation et du développement durable justifient que de larges développements leurs soient consacrés.Divisé en 4 parties comprenant 14 leçons, le présent ouvrage a pour objet d'apporter les éclairages pédagogiques indispensables aussi bien à ceux qui découvrent le droit des contrats administratifs, qui constitue un secteur du droit public en pleine expansion, qu'à des lecteurs soucieux de trouver des réponses concrètes aux situations juridiques auxquelles ils sont confrontés dans la pratique. Ce faisant, le présent ouvrage, parfaitement à jours des dernières évolutions intéressant la matière (notamment celles en rapport avec la double transition écologique et numérique en cours).

Download or read book L impr vision written by Émilie Labrot and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016 with total page 692 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: ''Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son "régime" civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.''--

Download or read book La contractualisation du droit des soci t s written by Emmanuel Sèmassa Houenou and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dès l'adoption en 1997 de l'AUSC, le caractère d'ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu'il s'inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l'une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu'une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu'un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d'évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l'Ohada et d'apprécier l'efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d'une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéré.

Download or read book L inex cution du contrat de droit priv et du contrat administratif written by Charles-Edouard Bucher and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: (') [Cette thèse] brise un certain cloisonnement doctrinal qui conduit privatistes et publicistes à rester prudemment cantonnés dans leur monde juridique respectif lorsqu'il s'agit de traiter des conséquences de l'inexécution contractuelle. (') La recherche porte d'abord sur le terrain des notions utilisées en matière d'inexécution. C'est la première partie de la thèse, qui dresse à cet égard un constat d'identité. Cette identité concerne l'inexécution imputable à l'une des parties ('). L'identité se révèle aussi pour l'inexécution non imputable aux contractants: l'auteur montre que la cause étrangère recouvre les mèmes hypothèses et s'apprécie de manière identique dans les deux droits ('). Et si, à propos de situations où l'exécution, sans ètre totalement impossible, devient plus onéreuse, faisant apparaître des risques d'inexécution, le droit administratif connaît des théories présentées comme spécifiques ('), leur originalité ne concerne en réalité que leur régime, les notions en question n'étant, elles, pas inconnues des privatistes. La comparaison est ensuite menée, dans la seconde partie, quant aux régimes de l'inexécution. C'est sur ce terrain que des dissemblances peuvent a priori ètre recensées: elles tiennent tout particulièrement au prononcé unilatéral des sanctions en droit administratif, (') alors qu'il faut, à cette fin, recourir en principe au juge en droit privé. elles tiennent aussi, en cas d'imprévision, à la fameuse admission, exclusivement en droit administratif, de la révision du contrat par le juge ('). Cependant l'auteur a eu l'intuition très fructueuse que la comparaison pouvait prendre une tout autre physionomie si l'on ne comparait plus les régimes de droit commun de l'inexécution mais les régimes de l'inexécution de contrats présentant des caractéristiques comparables. (') Ainsi l'auteur propose-t-il une véritable thèse: si en principe l'inexécution du contrat administratif et celle du contrat de droit privé se présentent sous un jour différent, parce que la première met en jeu la continuité du service public, préoccupation qui ne se retrouve pas en droit privé, ce qui explique que les régimes de droit commun apparaissent divergents, par exception, l'inexécution de certains contrats présentant des caractères identiques peut poser les mèmes difficultés . les deux droits apportent alors des solutions convergentes. Pour mener à bien cette comparaison qui bouscule les idées reçues, il fallait savoir dégager dans les deux disciplines des principes, des solutions essentielles, des mouvements, des tendances, des évolutions (').

Download or read book Droit des contrats administratifs written by Hélène Hoepffner and published by . This book was released on 2019-11-27 with total page 972 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le droit public survivra t il sa contractualisation written by and published by . This book was released on 2006 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La contractualisation des droits fondamentaux written by Ruth Dijoux and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2012-09-01 with total page 592 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pendant longtemps rattachés au droit public, les droits fondamentaux bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats. Si certains considèrent que la présence des droits fondamentaux dans le contrat est favorable aux contractants faibles, l'avènement de ces droits en la matière présente un tout autre intérêt, le contractant bénéficiant de fait d'un droit de renoncer à ses droits.

Download or read book Le Droit Des Contrats Administratifs written by Emmanuel|Subra Tessier (David) and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contrats de commande publique et activit accessoire written by Benjamin Valette and published by Bruylant. This book was released on 2016-06-22 with total page 313 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L’objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d’abord un objectif économique et financier. Il s’agit, pour certains opérateurs, d’utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires. Longtemps cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d’où sa large ignorance par la doctrine qui ne lui a jusqu'ici consacré aucune étude spécifique. Au contraire, la recherche a révélé, dans l’activité accessoire, une situation fréquente et de grande ampleur. La présente étude met donc en lumière cette activité et fournit désormais aux parties cocontractantes les moyens de l’identifier mais aussi de l’appréhender tant dans son environnement contractuel que dans son environnement normatif. La diversité des situations étudiées crée un véritable régime juridique de l'activité accessoire du cocontractant de l'administration et constitue par la même une invitation à rompre avec une conception traditionnelle du contrat, essentiellement focalisée sur son objet principal. L'activité accessoire du cocontractant n'est pas aussi accessoire qu'il y paraît. Elle peut même, à l'occasion, constituer un contrat caché dont ni le juriste, ni l'administration ne peuvent se désintéresser plus longtemps, spécialement en ces temps de pénurie budgétaire.

Download or read book La responsabilit contractuelle des personnes publiques en droit administratif written by Philippe Terneyre and published by . This book was released on 1989-01-01 with total page 344 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contrat d entreprise et march de travaux publics Contribution la comparaison entre contrat de droit priv et contrat administratif written by François Llorens and published by . This book was released on 1981 with total page 705 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contribution une th orie g n rale des contrats entre personnes publiques written by Jean-David Dreyfus and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 1998-11-01 with total page 530 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent dans les domaines les plus divers. Il est donc utile d'essayer de clarifier la situation actuelle, en orientant la recherche autour de deux axes: la notion de contrat entre personnes publiques et le régime applicable à ces contrats.

Download or read book L ordre public contractuel en droit administratif written by Ferdi Youta and published by . This book was released on 2024-04-18 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: