Download or read book La conciliation entre la protection des droits des travailleurs et la promotion des libert s conomiques Le cas du d tachement de travailleurs dans le cadre d une prestation de services written by Léa Dumont Hicaubert and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude de la question de la conciliation entre protection des droits des travailleurs et promotion des libertés économiques dans le cadre du détachement de travailleurs montre que, l'Union européenne étant fondée sur la promotion des libertés économiques, la Cour de justice privilégie la libre prestation de services. Pour autant, on constate que c'est un véritable choix de politique juridique car dans d'autres domaines, ou dans le cadre d'autres ordres juridiques, une telle conciliation n'engendre pas les mêmes résultats. L'intervention du législateur de l'Union par l'adoption d'une directive relative au détachement de travailleurs n'a pas modifié ces conclusions. Pour autant ces solutions amènent aujourd'hui à une situation paradoxale d'un point de vue économique, les États de l'ouest de l'Union dénonçant un dumping social important de la part des entreprises établies dans les États d'Europe centrale et orientale. Ce dumping a amené à l'adoption d'une nouvelle directive en 2018 qui vise à rétablir un équilibre entre protection des droits des travailleurs et promotion de la libre prestation de services. L'analyse approfondie de ce texte et l'influence des arrêts de la Cour de justice laissent toutefois planer des doutes sur l'atteinte d'un tel équilibre.
Download or read book L action collective des travailleurs et les libert s conomiques written by and published by . This book was released on 2016-12-20 with total page 542 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'action collective des travailleurs - qu'on désigne ordinairement en France par le terme de grève - fait l'objet d'un encadrement juridique diversifié au niveau national comme supranational. Les différents régimes de l'action collective se trouvent aujourd'hui confrontés aux libertés économiques garanties par le droit de l'Union européenne, au premier titre desquelles la liberté d'établissement et la libre prestation des services. C'est en 2007, à Luxembourg, que s'est joué le premier acte de cette confrontation, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne eut à examiner, dans les affaires Viking et Laval, les circonstances d'une rencontre inédite : celle de l'action collective, telle que régie par les ordres juridiques nationaux, avec les libertés économiques. Dans un second temps et par contrecoup, les instances veillant au respect des textes élaborés au sein de l'Organisation internationale du Travail et du Conseil de l'Europe ont été le lieu d'une rencontre similaire : celle de l'action collective, telle que régie par les ordres juridiques de l'OIT et du Conseil de l'Europe, avec ces mêmes libertés économiques. Cette thèse entend mettre en lumière les évolutions des régimes nationaux et supranationaux de l'action collective, à la suite de leur rencontre avec les libertés économiques. Pour ce faire, deux perspectives sont combinées. Dans une perspective historique, les droits nationaux et supranationaux de l'action collective sont étudiés pour en saisir la construction. A cette fin, l'outil employé est celui de la comparaison juridique, comparaison qui s'effectue à un double niveau, national (droit français et droit anglais) et supranational (droit de l'OIT et droit du Conseil de l'Europe). Dans une perspective plus dynamique, ce sont les interactions des régimes nationaux et supranationaux de l'action collective avec les libertés économiques garanties par le droit de l'Union européenne qui sont examinées, avec pour toile de fond la théorie du pluralisme juridique ordonné. Prix de thèse 2015 de l'Association française de Droit du Travail et de la Sécurité sociale, Prix de thèse 2016 André Isoré de la Chancellerie des Universités de Paris.
Download or read book Les droits et libert s fondamentaux du salari au travers du prisme de la relation d emploi written by Sébastien Parent and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le salarié était destiné à devenir un citoyen dans l'entreprise. Titulaire de droits fondamentaux opposables aux pouvoirs étatiques dans la cité, il semblait normal qu'il puisse aussi les exercer devant la puissance patronale. Ces garanties sont en effet intrinsèques à tout être humain, universelles et inaliénables. Sous l'effet hiérarchique des instruments prééminents qui les consacrent, les droits et libertés se sont introduits au sein de la relation d'emploi. La nullité des normes du droit du travail qui sont incompatibles sera déclarée. La hiérarchisation des sources en droit du travail le réclame. Ces droits et libertés sont formulés en termes généraux et abstraits, ce qui augure mal de leur usage immédiat dans le monde du travail. L'activité interprétative du juge apparaît indispensable. Dans sa quête du sens des libertés dans le travail, la méthode contextuelle qu'il privilégie débouche sur une aporie. Elle l'incite à prendre en considération l'ensemble du contexte normatif de la relation d'emploi. Les sources propres au droit du travail dictent ainsi le contenu des droits de la personne et posent des conditions à leur exercice en milieu de travail. Elles justifient également de nombreuses restrictions, voire suppressions, apportées par l'employeur. Les mutations subies par la liberté d'expression et le droit à la vie privée des salariés confirment l'effet réducteur de la relation d'emploi sur les protections offertes par la Charte québécoise. Cette façon de juger renverse la pyramide des normes juridiques. Le noyau intangible de ces garanties est affaibli, car les libertés du travailleur ne possèdent plus la même signification que celles des autres citoyens. Des violations se multiplient sous le regard complice du juge, du fait que les intérêts purement privés de l'entreprise, axés sur la productivité et le profit, reçoivent une légitimité avérée. Le rapport de force et les pouvoirs de la figure patronale se fortifient par l'entremise du contentieux des droits fondamentaux en emploi. Le contrôle exercé par l'autorité patronale s'étend parfois jusque dans la vie personnelle du travailleur et compromet la jouissance des libertés hors du travail. Salarié dans l'entreprise, l'individu le demeure désormais dans la cité. S'impose alors la recherche d'un cadre d'analyse plus respectueux de la cohérence du système juridique et favorisant l'épanouissement des droits et libertés du travailleur. Les statuts de salarié et de personne humaine pourront enfin être réconciliés.
Download or read book Le discours gouvernemental et la l gitimit du droit la n gociation collective written by and published by . This book was released on 2007 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le régime syndical québécois est souvent reconnu comme celui qui facilite le plus l'organisation des travailleurs en Amérique du Nord. Cela ne signifie pas pour autant qu'il fonctionne parfaitement et permet de régler sans heurt tous les différends en matière de relations de travaiL en particulier lorsqu'il s'agit de relations de travail dans le secteur parapublic et dans les services publics. Ces services, dans lesquels le gouvernement investit souvent une importante somme d'argent prélevée sur les deniers publics, sont généralement perçus comme indispensables pour la population, selon divers degrés. En plus d'être impliqué dans ces services comme bailleurs de fonds et souvent comme employeur, le gouvernement doit également veiller au bien-être de la population. Le déclenchement de grèves dans ces services soulève des problèmes particuliers et suscite parfois l'adoption de mesures draconiennes pour mettre fin aux conflits. Notre étude, basée sur deux conflits de travail, à savoir la grève illégale des infirmières (1999) et la grève légale des mécaniciens d'entretien de la Société de transport de la communauté urbaine de Québec (2000), s'intéresse au contexte d'adoption de lois spéciales forçant le retour au travail. Afin de bien situer ces conflits, nous avons, dans un deuxième temps, présenté le cadre juridique qui leur est applicable, incluant les grands principes de droit international du travail, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne et du droit québécois du travail. Ce dernier a fait l'objet d'une attention particulière puisque nous avons exposé le régime général de négociation collective prévu par le Code du travail québécois ainsi que les régimes particuliers encadrant le secteur parapublic et les services publics, notamment la notion de services essentiels. La notion de loi spéciale a également été présentée. De plus, une mise en contexte factuelle a permis de dégager les enjeux relatifs à l'épo.
Download or read book Doing Business 2020 written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 2019-11-21 with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Seventeen in a series of annual reports comparing business regulation in 190 economies, Doing Business 2020 measures aspects of regulation affecting 10 areas of everyday business activity.
Download or read book Revised Treaty written by Economic Community of West African States and published by Presses de L'Ub. This book was released on 1995 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The EU Charter of Fundamental Rights written by Steve Peers and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2014-12-01 with total page 1938 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines the key political, social and economic rights of EU citizens and residents in EU law. In its present form it was approved in 2000 by the European Parliament, the Council of Ministers and the European Commission. However its legal status remained uncertain until the entry into force of the Treaty of Lisbon in December 2009. The Charter obliges the EU to act and legislate consistently with the Charter, and enables the EU's courts to strike down EU legislation which contravenes it. The Charter applies to EU Member States when they are implementing EU law but does not extend the competences of the EU beyond the competences given to it in the treaties. This Commentary on the Charter, the first in English, written by experts from several EU Member States, provides an authoritative but succinct statement of how the Charter impacts upon EU, domestic and international law. Following the conventional article-by-article approach, each commentator offers an expert view of how each article is either already being interpreted in the courts, or is likely to be interpreted. Each commentary is referenced to the case law and is augmented with extensive references to further reading. Six cross-cutting introductory chapters explain the Charter's institutional anchorage, its relationship to the Fundamental Rights Agency, its interaction with other parts of international human rights law, the enforcement mechanisms, extraterritorial scope, and the all-important 'Explanations'.
Download or read book United Nations Yearbook of the International Law Commission written by United Nations. International Law Commission and published by . This book was released on 1956 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Global Competitiveness Report 2007 2008 written by Michael E. Porter and published by Palgrave Macmillan. This book was released on 2007-12-15 with total page 608 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The World Economic Forum’s annual Global Competitiveness Report evaluates the potential for sustained economic growth of over 130 developed and emerging economies and ranks them accordingly. Since its first release in 1979, the Report has become the most authoritative and comprehensive study of its type. The 2007-2008 Report contains: • Detailed country competitiveness profiles of 131 economies • Data tables for survey and hard data variables ranking profiled economies • Global rankings: the Global Competitiveness Index and the Business Competitiveness Index, measuring growth and productivity, respectively • Exclusive data from the Executive Opinion Survey, with over 11,000 responses from business leaders worldwide. Produced in collaboration with a distinguished group of international scholars and a global network of over 130 leading national research institutes and business organizations, the Report also showcases the latest thinking and research on issues of immediate relevance for business leaders and policy-makers.
Download or read book Interculturalism at the crossroads written by Mansouri, Fethi and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2017-05-08 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Myth of the Muslim Tide written by Doug Saunders and published by Knopf Canada. This book was released on 2012-08-21 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Even among people who would never subscribe to its more dramatic claims, the "Eurabia" movement has popularized a set of seemingly common-sense assumptions about Muslim immigrants to the West: that they are disloyal, that they have a political agenda driven by their faith, that their nhigh reproduction rates will soon make them a majority. These beliefs are poisoning politics and community relations in Europe and North America--and have led to mass murder in Norway. Rarely challenged, these claims have even slipped into the margins of mainstream politics. Doug Saunders believes it's time to debunk the myth that immigrants from Muslim countries are wildly different and pose a threat to the West. Drawing on voluminous demographic, statistical, scholarly and historical documentation, Saunders examines the real lives and circumstances of Muslim immigrants in the West: their politics, their beliefs, their observances and their degrees of assimilation. In the process he shatters the core claims that have built a murderous ideology and draws haunting historical parallels showing how the same myths stuck to earlier groups, such as Jews and Roman Catholics. His work will become a vital handbook in the culture wars that threaten to dominate North American and European elections and media discussions in 2012 and afterwards, and will provoke considerable debate over the actual nature of our polyglot societies.
Download or read book Global Burden of Disease and Risk Factors written by Alan D. Lopez and published by World Bank Publications. This book was released on 2006-04-02 with total page 511 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Strategic health planning, the cornerstone of initiatives designed to achieve health improvement goals around the world, requires an understanding of the comparative burden of diseases and injuries, their corresponding risk factors and the likely effects of invervention options. The Global Burden of Disease framework, originally published in 1990, has been widely adopted as the preferred method for health accounting and has become the standard to guide the setting of health research priorities. This publication sets out an updated assessment of the situation, with an analysis of trends observed since 1990 and a chapter on the sensitivity of GBD estimates to various sources of uncertainty in methods and data.
Download or read book Out of the Margin written by Susan Feiner and published by Routledge. This book was released on 2005-07-22 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Out of the Margin is the first volume to consider feminist concerns across the entire domain of economics. The book addresses the philosophical roots of 'rational economic man', power relations and conflicts of interest within the family, the limitations of relying on secondary data and the policy implications of neo-classical models. With its range and depth of coverage this is not only an excellent introduction to the field but also indespensible for those seeking more in depth knowledge of issues of gender and economics.
Download or read book Africa from the Sixteenth to the Eighteenth Century written by Bethwell A. Ogot and published by Univ of California Press. This book was released on 1992 with total page 1088 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The result of years of work by scholars from all over the world, The UNESCO General History of Africa reflects how the different peoples of Africa view their civilizations and shows the historical relationships between the various parts of the continent. Historical connections with other continents demonstrate Africa's contribution to the development of human civilization. Each volume is lavishly illustrated and contains a comprehensive bibliography. This fifth volume of the acclaimed series covers the history of the continent from the beginning of the sixteenth century to the close of the eighteenth century in which two themes emerge: first, the continuing internal evolution of the states and cultures of Africa during this period second, the increasing involvement of Africa in external trade--with major but unforeseen consequences for the whole world. In North Africa, we see the Ottomans conquer Egypt. South of the Sahara, some of the larger, older states collapse, and new power bases emerge. Traditional religions continue to coexist with both Christianity (suffering setbacks) and Islam (in the ascendancy). Along the coast, particularly of West Africa, Europeans establish a trading network which, with the development of New World plantation agriculture, becomes the focus of the international slave trade. The immediate consequences of this trade for Africa are explored, and it is argued that the long-term global consequences include the foundation of the present world-economy with all its built-in inequalities.
Download or read book International Human Rights Law in Africa written by Frans Viljoen and published by OUP Oxford. This book was released on 2012-03-29 with total page 661 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a comprehensive and analytical overview of human rights law in Africa. It examines the institutions, norms, and processes for human rights realization provided for under the United Nations system, the African Union, and sub-regional economic communitites in Africa, and explores their relationship with the national legal systems of African states. Since the establishment of the African Union in 2001, there has been a proliferation of regional institutions that are relevant to human rights in Africa. These include the Pan African Parliament, the Peace and Security Council, the Economic, Social and Cultural Council and the African Peer Review Mechanism of the New Partnership for Africa's Development. This book discusses the links between these institutions. It further examines the case law stemming from Africa' most important human rights instrument, the African Charter on Human and Peoples Rights, which entered into force on 21 October 1986. This new edition contains a new chapter on the African Children's Rights Committee as well as full coverage of new developments and instruments, such as the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the Convention on Enforced Disappearances, and the African Charter on Democracy, Elections and Governance. Three cross-cutting themes are explored throughout the book: national implementation and enforcement of international human rights law; legal and other forms of integration; and the role of human rights in the eradication of poverty. The book also provides an introduction to the relevant human rights concepts.
Download or read book Zacarias My Brother written by Abd Samad Moussaoui and published by Seven Stories Press. This book was released on 2011-01-04 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Zacarias Moussaoui was arrested in the United States in August 2001. He is currently in a federal prison in Virginia, charged with "conspiring with Osama bin Laden and Al-Qaeda to murder thousands of innocent people in New York, Virginia, and Pennsylvania." Moussaoui , who trained to be a pilot in Oklahoma, admits to being a member of Al-Qaeda but denies involvement in the events of September 11. He has opted to defend himself. Written by his brother, Zacarias, My Brother tells the story of Zac’s life from birth to the time in 1996 when he broke contact with his family and became deeply involved with Muslim fundamentalists in London. It is a unique document about what it is to grow up a Muslim in Western Europe today and how an extremist is made. In Zacarias, My Brother, author Abd Samad Moussaoui describes the struggle that young Arab men and their families endure in Europe, seeking an education and equal opportunity, only to find most avenues of assimilation effectively barred to people of color. At the same time, he authoritatively details the techniques of the extremist sects that recruit potential terrorist cadres. Members of the Wahhabi sect have perfected a rhetoric that appeals to the wounded pride of these young Arab men, Moussaoui writes—for example, offering funds to help them complete their education. Moussaoui deplores the route taken by his brother. He is not in any way an apologist for terrorism. Even so, he shows convincingly that normal young men can end up terrorists, and suggests how and why this happens. Moussaoui shows with gripping clarity how Wahhabism distorts true Islamic faith and the threat it poses to Islam. And his book strongly suggests that the best defense against terrorist groups like the Wahhabi sect in the future is anything people can do to end racism.
Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
