Download or read book L ordre public et le droit patrimonial de la famille written by Alex Tani and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: À rebours d'une croyance solidement installée, il n'existe pas d'ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L'ordre public est une notion juridique singulière qu'il ne faut pas galvauder en la confondant avec d'autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d'ordre public sont impératives, la réciproque n'est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d'ordre public. Bien qu'il se dérobe depuis toujours à l'exercice d'une définition, l'ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l'intérêt général. Par conséquent, il est proscrit d'y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d'une action pour poursuivre toute atteinte à l'ordre public et le juge a le pouvoir - sinon le devoir - de soulever d'office ce moyen. En l'absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d'éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d'un ordre public ; sauf à prendre le risque de dévoyer la notion en la contorsionnant et en effaçant ses marqueurs distinctifs. Aucun de ces traits n'étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l'idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d'être repoussée. En cette matière, les règles qui s'affirment de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en œuvre d'un quelconque ordre public. La distinction entre l'ordre public et les lois impératives n'est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d'importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en droit patrimonial de la famille (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté contractuelle et la règle de droit, en montrant qu'il peut exister en droit civil des règles qui - bien qu'impératives - ne procèdent pas de la réalisation d'un ordre public.
Download or read book Les fronti res de l ordre public international en droit patrimonial de la famille written by Sophie Potentier and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les orientations récentes de l'ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s'il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l'on peut même parler « d'ordre public » en la matière. L'ordre public international s'attache en effet essentiellement aujourd'hui à protéger les intérêts privés, à défendre l'individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de l'individu. La notion d'ordre public international peut être perçue comme un frein à la construction d'une entité supranationale, parce qu'elle autorise des valeurs impératives différentes, propres à chaque pays, qui nuisent à l'unité recherchée. Pour mieux circuler, il semble qu'il faille assouplir les principes du for, et donc rétrécir le contenu de l'ordre public international. Mais à force d'assouplir l'ordre public, ne le vide-t-on pas de sa substance ? Comment dès lors concilier liberté de circulation et préservation de nos principes et valeurs ? L'objet de la thèse est de démontrer que, contrairement aux apparences, l'ordre public international n'est pas forcément un frein à l'harmonie internationale. Une concorde peut s'opérer entre les différents principes fondateurs du droit patrimonial de la famille, et l'harmonie peut être trouvée dans la mise en œuvre même du mécanisme d'ordre public international, à travers la relativisation de son application.
Download or read book Les fruits et revenus en droit patrimonial de la famille written by Annie Chamoulaud-Trapiers and published by Presses Univ. Limoges. This book was released on 1999 with total page 872 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Actualit s en droit patrimonial de la famille written by Nicole Gallus and published by Primento. This book was released on 2013-08-13 with total page 141 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les questions de droit patrimonial de la famille, sous la direction de Nicole Gallus, abordent au cours de cette cession 2012-2013 d’UB3, un large spectre, allant des liquidations aux successions. La réforme de la procédure de liquidation partage sera évoquée par Mme Aughuet. La question est déterminante tant l’ancienne procédure avait la réputation d’avoir seule vertu d’épuiser les protagonistes. Mme Gallus abordera la situation patrimoniale des personnes vulnérables, en examinant avec attention les dispositions de la future réforme. Les questions de libéralités et de disparition de la cause, de donation-achat ou encore la clause de « pension contre maison » seront abordées respectivement par Mme Nudelholc, M. Van Gysel et M. Lalière. Enfin, terminant le registre des actes patrimoniaux, M. Van Halteren s’interrogera sur le pacte sur succession future.
Download or read book Le droit patrimonial de la famille en questions written by Foveng Guimgo Foveng G. and published by Presses univresitaires d'Afr. This book was released on 2005 with total page 191 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L ordre public dans le droit de la famille written by Christine Duard-Berton and published by . This book was released on 2004 with total page 10594 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ordre public dont la fonction est de veiller à la défense d'une société où l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers, ne paraît plus être en phase avec un droit de la famille axé sur la primauté de l'individu et orienté vers la prise en compte croissante des volontés individuelles. Certains y voient un déclin de l'ordre public dans les relations extra-patrimoniales de la famille, mais il s'agit davantage de son adaptation aux évolutions du droit de la famille.L'ordre public continue à véhiculer dans le droit de la famille des valeurs, des principes qui, non forcément expressément énoncés, sont considérés comme essentiels par le législateur: la référence pour les unions conjugales au modèle du mariage, le principe de la coparentalité, le principe de la non séparation des frères et sœurs, ou encore le droit de l'enfant à l'établissement de sa filiation d'origine en sont des exemples.Sa fonction initiale de prohibition demeure fermement établie.Il continue à interdire aux individus de disposer par convention de leur état familial: la prohibition légale des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui en atteste notamment. Et dans les matières admettant des conventions, tels le droit du divorce et celui de l'autorité parentale, il continue à s'imposer aux individus parce que, par le biais du contrôle judiciaire, il maîtrise le jeu des volontés privées.
Download or read book Dictionnaire de droit patrimonial de la famille written by Jacques Charlin and published by Ellipses Marketing. This book was released on 2008 with total page 495 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce dictionnaire de droit patrimonial de la famille couvre trois champs majeurs du droit, aux interconnexions nombreuses :. - le droit des régimes matrimoniaux, conçu ici dans un sens large, puisque sont envisagées non seulement les relations patrimoniales entre deux personnes unies par les liens du mariage mais encore celles qui se tissent au sein des nouvelles formes de conjugalités aujourd'hui consacrées par le Code civil, PACS et concubinage ; - le droit des libéralités, qui recouvre tant celles qui sont faites entre personnes vivantes - les donations - que celles qui témoignent des dernières volontés de la personne - les testaments - , sans oublier, à mi-chemin entre les deux, les donations de biens à venir - le droit des successions enfin, celui de la mort, en constante recherche d'une répartition aussi juste et équitable que possible des biens (et des dettes) que l'individu laisse à son décès. Deux grandes lois, celle du 3 décembre 2001 et celle du 23 juin 2006, ont remodelé en profondeur le droit des successions et celui des libéralités, et touché aussi les régimes matrimoniaux. Le visage du droit patrimonial de la famille en a été bouleversé : promotion du conjoint survivant, instauration des donations-partages " transgénérationnelles " pour répondre à l'allongement de la durée de la vie, recul constant de l'ordre public, qu'il s'agisse de changer de régime matrimonial, d'autoriser les atteintes à la réserve, d'établir des pactes sur succession future ou d'organiser la dévolution de ses biens au-delà de la mort de ses propres héritiers (libéralités graduelles). Toutes ces innovations - et bien d'autres - sont exposées dans cet ouvrage, d'une manière que les auteurs ont voulue la plus claire et la plus précise possible, sans simplifier à outrance une matière réputée, à juste titre, complexe. Ce dictionnaire permettra à l'étudiant, mais aussi au professionnel du droit, de faire rapidement et simplement un point précis et actualisé sur une institution quelconque du droit patrimonial de la famille.
Download or read book La famille dans l ordre juridique de l Union europ enne Family within the Legal Order of the European Union written by Elsa Bernard and published by Bruylant. This book was released on 2020-12-31 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by Michel Grimaldi and published by Dalloz. This book was released on 2014 with total page 1488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions, libéralités, partages d'ascendant, pacte civil de solidarité, fiscalité des mutations à titre gratuit, droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions. Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités subsitutives. Clair, accessible et complet, cet ouvrage décrit l'ensemble des règles de la matière.Face aux difficultés et incertitudes inévitables d'application, sont fournies les réponses jurisprudentielles, et, notamment à propos des liquidations de communauté et de succession, des illustrations pratiques qui permettent d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. Que vous soyez notaire, avocat, magistrat, huissier, gestionnaire ou investisseur institutionnel, cet ouvrage vous est destiné, ainsi qu'à tous ceux qui, pour leur formation ou leur pratique, ont besoin, en droit patrimonial de la famille, d'une documentation de référence à la fois accessible et complète. L'ensemble des thèmes est traité par une équipe de d'universitaires et de praticiens : Frédéric Bicheron, Gilles Bonnet, Nathalie Couzigou-Suhas, Beanjamin Dauchez, Chantal Donzel-Taboucou, Claire Farge, Yvonne Flour, Marie Goré, Michel Grimaldi, Raymond Le Guidec, Jean-Pierre Marguénaud, Marc Nicod, Nathalie Peterka, Marie-Claude de Roton-Catala, Jean-François Sagaut, François Sauvage, François-Xavier Testu, Bernard Vareille, Christophe Vernières.
Download or read book Le droit patrimonial de la famille written by Claude Renard and published by . This book was released on 1972 with total page 550 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS DANS LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE written by Hervé Lécuyer and published by . This book was released on 1993 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DROIT SPECIAL DES OBLIGATIONS, LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE EST TANT UN DROIT PARTICULIER, DISTINCT DU DROIT GENERAL, QU'UN DROIT D'EXCEPTION, DEROGAOIRE AU DROIT COMMUN. DROIT PARTICULIER, IL NE S'OPPOSE PAS A SON IMPREGNATION PAR LES MECANISMES DU DROIT GENERAL : LE DROIT PARTICULIER SE REFERE EXPRESSEMENT AU DROIT GENERAL ; LE DROIT GENERAL DIFFUSE, DE MANIERE INOMMEE, INCORPORE AU DROIT PARTICULIER. LE GENERAL DOIT POURTANT S'EFFACER DEVANT LE PARTICULIER, NON SEULEMENT QUAND ILS SONT EN SITUATION D'OPPOSITION, MAIS EGALEMENT, EN PRINCIPE, QUAND ILS ENTRETIENNENT UN RAPPORT DE CONCURRENCE, C'EST A DIRE QUAND UN RESULTAT IDENTIQUE PEUT ETRE OBTENU PAR L'EMPLOI DE DEUX PROCEDES DISTINCTS, AUXQUELS ON EST SUSCEPTIBLE DE RECOURIR, L'UN EMPRUNTE AU DROIT GENERAL, L'AUTRE AU DROIT SPECIAL. DROIT D'EXCEPTION, LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE DEROGE AU DROIT COMMUN, SOIT EN PROCEDANT A L'EXPULSION DES MECANISMES PROPRES A CE DERNIER, SOIT EN ALETRANT LES SEULS REGIMES. LA CAUSE DE LA DEROGATION DOIT ETRE TROUVEE DANS CE QUI FAIT LA FAMILLE : DES PERSONNES, LE TEMPS, DES FONCTIONS. DROIT D'EXCEPTION LACUNAIRE, IL FAIT APPEL AU DROIT COMMUN AFIN QUE CE DERNIER ASSURE SON COMPLETEMENT, AU TITRE DE SA VOCATION RESIDUELLE. LE CONSTAT DE LA FORTE IMPREGNATION DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE PAR LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS INVITE A DECELER CERTAINES MISSIONS CONFIEES A CELLE-CI QUAND ELLE S'EPANOUIT DANS CELUI-LA ...
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by and published by . This book was released on 2017-11-08 with total page 1601 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les nouveautés de cette 6e édition + A jour des répercussions de la réforme du droit des obligations sur le droit patrimonial de la famille et de la loi de modernistation de la jusitce du XXIe siècle. Optimiser le patrimoine familial... Un exposé complet du droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, tout en fournissant des illustrations pratiques permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille : - régimes matrimoniaux - successions - libéralités - partages d'ascendant - pacte civil de solidarité - fiscalité des mutations à titre gratuit - droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions Les questions classiques (exécuteur testamentaire, don manuel avec pacte adjoint, statut de la clientèle civile, assurance-vie, fondations d'entreprise et fonds de dotation), des thèmes pointus (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public) et des thèmes liés à la réforme de 2006 (suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis) sont analysés. Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités substitutives.
Download or read book Le droit patrimonial de la famille written by Isabelle Dauriac and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Successions, divorce, libéralités... Accomplies ou annoncées, les réformes du droit de la famille se bousculent et modifient profondément le paysage juridique. Que ce soit dans sa dimension patrimoniale ou extrapatrimoniale, c'est une petite révolution qui affecte le droit de la famille en ce début de XXIe siècle. Par ailleurs, on peut désormais faire un bilan éclairé de l'application de réformes plus anciennes et déceler les insuffisances de certains pans de notre " loi " familiale. C'est à une exploration du droit positif de la famille que cet ouvrage a pour ambition de convier les lecteurs, afin de les aider à se mouvoir dans un univers dont le tracé a été, et sera encore dans un avenir plus ou moins proche, sensiblement modifié.
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by Frédéric Bicheron and published by . This book was released on 2014 with total page 1481 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un exposé du droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, tout en fournissant des illustrations pratiques permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. Y sont traités des questions classiques (exécuteur testamentaire, don manuel avec pacte adjoint, statut de la clientèle civile, assurance-vie, fondations d'entreprise et fonds de dotation), des thèmes pointus (liberalités aux associations, aux personnes morales de droit public) et des thèmes liés à la réforme de 2006 (suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis). Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités substitutives. Nouveaux développements sur la fiscalité des mutations à titre gratuit et le droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions.
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by Léon Raucent and published by . This book was released on 1988 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by Jean-Louis Renchon (dir.) and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le droit patrimonial de la famille. LES ASSURANCES-VIE EN DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE L’exposé aborde les questions pratiques que posent les assurances sur la vie en droit patrimonial de la famille à la lumière des nouveautés jurisprudentielles et législatives, sous l’angle du droit des successions d’une part et sous l’angle du droit des régimes matrimoniaux d’autre part. ACTUALITES EN DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX L’objectif de l’étude est de faire le point sur un ensemble de questions qui font l’actualité, soit parce qu’elles ont donné lieu à des décisions de jurisprudence récentes qui méritent d’être analysées, soit parce que le Parlement pourrait être amené à se prononcer prochainement sur deux projets de réforme du droit des régimes matrimoniaux. ACTUALITES EN DROIT DES SUCCESSIONS Les auteurs proposent une analyse des actualités législatives et jurisprudentielles dans la branche du droit successoral, ainsi que des perspectives de lege ferenda en la matière. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
