Download or read book L intervention des autorit s nationales dans l application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence written by Luce-Hélène Capsie and published by Atelier National de Reproduction des Thèses. This book was released on 2001 with total page 487 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'analyse de l'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence suppose que soient définies les conditions de cette intervention aussi bien que ses effets. L'intervention nationale s'insère dans une organisation des pouvoirs très centralisée. En effet, le système de contrôle de la concurrence a été conçu dans les premières années de la construction européenne pour donner à la Commission les moyens juridiques de définir une politique de concurrence à l'échelle européenne. Dans un tel système, les autorités nationales apparaissent soumises aux initiatives de la Commission. Ceci explique qu'elles fassent généralement preuve d'une grande fidélité aux positions communautaires. Cet attachement n'est cependant pas total car elles résistent dans certains domaines à l'influence communautaire. L'application du droit communautaire de la concurrence à la distribution est à cet égard révélatrice de ce double mouvement. Cette situation est cependant en train d'évoluer car le système communautaire apparaît aujourd'hui dépassé. Il est notamment nécessaire que les instances nationales soient davantage impliquées dans la mise en œuvre des normes communautaires. A cette fin, la Commission a déjà modifié sa politique à l'égard des restrictions verticales de concurrence et elle entend prochainement réformer l'ensemble du système communautaire.

Download or read book L intervention des autorit s nationales dans l application du droit communautaire aux restrictions verticales de la concurrence written by Luce-Hélène Capsie and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les engagements comportementaux written by Autorité de la concurrence and published by . This book was released on 2020-02-25 with total page 460 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Manuel de droit belge de la concurrence written by Norman Neyrinck and published by Bruylant. This book was released on 2021-05-10 with total page 483 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Manuel de droit belge de la concurrence présente le droit belge des pratiques restrictives de concurrence : • le Chapitre I porte sur le droit des ententes entre entreprises : cartels, accords de coopération horizontale et accords verticaux ; • le Chapitre II a pour objet l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique ; • le Chapitre III présente les règles de procédure applicables devant l’Autorité belge de la concurrence et les juridictions judiciaires belges. Les principes d’analyse sont rappelés de manière claire ; de nombreuses illustrations sont fournies. L’ouvrage présente aussi bien la jurisprudence de l’Autorité belge de la concurrence que celle rendue par les cours et tribunaux judiciaires, injustement méconnue. La primauté du droit européen, d’une part, puis le mimétisme imposé par le législateur belge, d’autre part, limitent les aspects véritablement originaux du droit national. Le droit « belge » de la concurrence se révèle principalement dans les applications belges des principes européens. Il convient cependant de ne pas sous-estimer la portion des règles purement nationales. De nombreuses normes sont propres au territoire belge. À titre d’illustration, on citera, pêle-mêle : la cause d’exemption propre aux PME prévue à l’article IV.1, § 3, CDE ; l’abus de dépendance économique ; les règles de nullité des contrats ; les sanctions mises à charge des personnes physiques qui décident de la conclusion de certains cartels ; les règles d’indemnisation des infractions au droit de la concurrence... À cela s’ajoute encore l’ensemble des règles de procédure dont dépend l’issue d’un très grand nombre d’affaires. Quoique exceptionnelles, les règles véritablement originales du droit belge de la concurrence ont une influence déterminante sur l’issue des litiges. Ce Manuel s’adresse aux juristes et avocats intéressés par le droit de l’entreprise au sens large ainsi qu’aux étudiants en droit. Les praticiens spécialisés en droit de la concurrence y trouveront un relevé complet de la jurisprudence rendue en Belgique dans leur discipline.

Download or read book Le nouveau r glement d application du droit communautaire de la concurrence written by Cyril Nourissat and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence (règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002) marque une rupture fondamentale dans la mise en œuvre du droit communautaire des ententes et des abus de position dominante. Désormais, le juriste français, qu'il soit juge, avocat ou juriste d'entreprise, sera directement aux prise avec cette branche du droit encore trop souvent méconnue, si ce n'est ignorée par lui. En relevant, dorénavant, au premier chef des autorités de concurrence et des juridictions nationales, le droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles se présente comme une dimension importante de la pratique du droit des affaires dont la maîtrise devient indispensable. C'est là, la conséquence la plus directe de la " décentralisation " ou de la " déconcentration " du contrôle des ententes et abus de position dominante de niveau communautaire voulue par la Commission européenne. Une telle " révolution copernicienne " rendait nécessaire de s'interroger sur divers aspects de la pratique du droit communautaire de la concurrence nouveau que, à court ou moyen terme, le juriste français va rencontrer dans le quotidien de sa pratique. L'ambition de cet ouvrage - tiré d'un colloque organisé à Lyon en mars 2004 par le Centre d'études européennes (CEE) de la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon 3) avec le soutien de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne - est alors de permettre de mieux identifier et comprendre les changements qui vont affecter la matière. Du renouveau des rapports entre le droit national et le droit communautaire de la concurrence aux droits de la défense des entreprises poursuivies ou plaignantes en passant par la nullité des contrats conclu en violation de ce droit communautaire de la concurrence ou la place de l'arbitre dans un dispositif rénové, les thèmes abordés s'attachent toujours à une analyse pragmatique des changements induits par la réforme.

Download or read book La transformation du droit de la concurrence par le recours l analyse conomique written by Ioannis Lianos and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'enchevêtrement des méthodes juridique et économique a profondément transformé le droit de la concurrence. Ce dernier n'a plus comme objectif ultime la protection des droits subjectifs des opérateurs économiques, mais d'assurer le fonctionnement imperturbable du processus de concurrence, sensé produire une plus grande efficacité économique et donc être dans l'intérêt des consommateurs. Cette imbrication entre l'économique et le juridique renouvelle la méthode du droit de la concurrence. La réception de l'analyse économique des restrictions verticales nécessite un certain nombre d'aménagements : tout d'abord, de l'analyse économique qui doit prendre en compte les spécificités et les objectifs différents du droit de la concurrence en Europe et aux Etats-Unis ; ensuite, de l'approche juridique, qui doit être flexible, permettant le recours à l'analyse économique des restrictions verticales. L'étude de la mise en œuvre de l'appréciation économique des restrictions verticales démontre que de différences importantes subsistent encore entre les droits communautaire et américain de la concurrence, malgré leur recours à l'analyse économique.

Download or read book Restrictions on international competition through government measures written by Bettina S. Hürni and published by . This book was released on 1983 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Communication de la Commission sur l application des r gles de concurrence communautaires aux restrictions verticales written by and published by . This book was released on 1998 with total page 41 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit europ en de la concurrence written by Catherine Prieto and published by Emile Bruylant. This book was released on 2013 with total page 1520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d'affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être collectif. Qu'il s'agisse d'ententes secrètes, de techniques contractuelles pernicieuses, d'abus par pratiques d'éviction de concurrents méritants ou d'exploitations de rente de situation, ce droit traque les hausses des prix, les cloisonnements territoriaux, les limitations de la production, les baisses de qualité et les confiscations de l'innovation. Intitulé "Politiques de concurrence", le premier titre développe les tenants historiques, économiques et juridiques. Le deuxième traite des "éléments fondamentaux" que sont la notion de pouvoir de marché et le champ d'application des articles 101 et 102 TFUE. Les titres troisième et quatrième détaillent, quant à eux, les qualifications d'"entente" et d'"abus de position dominante". Enfin, le dernier titre décrit en profondeur la mise en oeuvre procédurale du droit des ententes et des abus de position dominante dans la sphère publique (public enforcement) et dans la sphère privée (private enforcement). L'ouvrage s'adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de concurrence, avocats, juristes d'entreprise) et leur offre un exposé complet du droit des ententes et des abus de position dominante, dans ses origines, son actualité et ses évolutions pressenties tant la matière est en situation d'effervescence permanente.

Download or read book La Qualification d une entente aux fins d application du droit communautaire de la concurrence written by PANAYOTIS.. PANAYOTOPOULOS TSIRO and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EN PRESENCE D'UN SYSTEME JURIDIQUE DONNE, COMME LE SYSTEME JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, LA PREMIERE QUESTION QU'ON SE POSE EST CELLE DES RAISONS DE L'EXISTENCE D'UN TEL SYSTEME, AINSI QUE DES OBJECTIFS QUE LES HOMMES, SES AUTEURS, LUI ONT DESIGNES. CETTE PREMIERE QUESTION, IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE INTERROGATION SUR LES TROIS POINTS SUIVANTS : QUELS SONT LES COMPORTEMENTS CONCERNES PAR LE SYSTEME JURIDIQUE EN CAUSE ? CELA SUPPOSE L'EXAMEN DU RAISONNEMENT DES ACTEURS JURIDIQUES, AFIN DE CONCEPTUALISER ET ENSUITE QUALIFIER UN COMPORTEMENT RELEVANT D'UN ORDRE JURIDIQUE. QUELLE EST LA PROCEDURE ET QUELLES SONT LES PERSONNES QUI INTERVIENNENT AFIN QUE LES OBJECTIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE SOIENT REALISES ? IL S'AGIT NON SEULEMENT DE DECRIRE MAIS AUSSI DE REVELER LE DEGRE DE L'EFFICACITE DE L'INTERVENTION DE TOUT ACTEUR JURIDIQUE DANS LE PROCESSUS DE CONNAISSANCE ET D'ACTION JURIDIQUE. QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION DU JUGE DANS LA REALISATION DU DROIT, CES CONSEQUENCES QUI SONT IMPOSEES OU QUI SONT AUSSI SIMPLEMENT INDIQUEES, PROPOSEES ? IL S'AGIT DE SAVOIR DANS QUEL SENS, PAR QUELLE METHODE, PAR QUEL MOYEN LE JUGE AGIT POUR DONNER UNE SOLUTION EFFICACE A UN PROBLEME JURIDIQUE.

Download or read book Le droit des restrictions verticales written by Géraldine Demme and published by . This book was released on 2008 with total page 918 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont toujours bénéficié d’un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons de ce traitement de faveur s’expliquent par l’analyse économique qui fait ressortir la contribution de ce type de restriction à l’efficacité économique.En effet, les restrictions verticales peuvent se révéler bénéfiques à la concurrence : la limitation de l’autonomie commerciale individuelle préserve le bon fonctionnement de l’unité économique que constitue le réseau de distribution dans son ensemble et, de façon exponentielle, favorise la concurrence inter-marques sur le marché. Envisagées sous cet angle, restriction juridique et efficacité économique ne sont pas antinomiques.L’analyse comparative menée parallèlement en droits communautaire, français, allemand et américain permet de distinguer les éléments propres du raisonnement économique et les spécificités des systèmes juridiques qui influent directement sur le régime des restrictions verticales. L’étude comparée explique ainsi pourquoi les mêmes enseignements économiques n’ont pas abouti à une appréciation juridique analogue des restrictions verticales dans les différents ordres juridiques. Elle constitue un cadre idéal pour évaluer la pertinence du maintien d’une telle différence d’appréciation ou la nécessité de faire évoluer le régime juridique applicable aux restrictions verticales.

Download or read book L application du droit communautaire aux entreprises en difficult written by Thierry Fouquet and published by . This book was released on 2001 with total page 1024 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les entreprises en difficulté intéressent trois branches distinctes du droit communautaire ;le droit communautaire de la concurrence : les Etats, particulièrement en période de crise, sont tentés de secourir certaines entreprises en difficulté, tant la disparition de celles-ci risquerait d'entraîner des conséquences sociales graves, non seulement par le licenciement des salariés, mais par l'atteinte à l'équilibre économique d'une ville, voire d'une région. Pour être autorisée, l'aide étatique devra répondre à un certain nombre de conditions définies par les lignes directrices pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (...), Le droit communautaire du travail : trois directives visent à protéger les salariés des entreprises en difficulté ; la première en cas de licenciement collectifs, la seconde en cas de transfert d'entreprises, et la troisième contre le risque d'insolvabilité de l'employeur. Ces directives ne visent cependant pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l'ensemble de la Communauté, et laissent aux Etats membres une marge de manœuvre d'autant plus large qu'elles ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect de leurs termes.Le droit communautaire de la faillite : fruit de quarante années de réflexion, un règlement va enfin améliorer les procédures d'insolvabilité nationales dans les cas de faillite de dimension communautaire.

Download or read book Le principe de subsidiarit dans les r gles de concurrence written by Christelle Milleliri and published by . This book was released on 2004 with total page 1046 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'article 5 du traité CE pose le principe de subsidiarité dans le cadre des compétences partagées entre Communauté et Etats membres. Un tel principe autorise l'intervention de la Communauté lorsque mieux placée que les Etats membres pour atteindre les objectifs poursuivis par l'action envisagée. Il est mis en oeuvre dans le droit de la concurrence en raison de la coexistence, tant au plan national que communautaire, de règles et d'autorités chargées de leur application. A ce titre, il aboutit à créer un double mouvement complémentaire et indissociable : d'une part, une communautarisation croissante du droit de la concurrence ; d'autre part, une décentralisation, en direction des autorités nationales, des compétences d'application du droit communautaire.

Download or read book Droit de la concurrence et r gulation sectorielle written by Theodoros Galanis and published by . This book was released on 2010 with total page 1097 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Extraterritorialit du droit de la concurrence aux Etats Unis et dans la Communaut europ enne written by Evelyne Friedel-Souchu and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'INTERDEPENDANCE DES ECONOMIES NATIONALES, L'ESSOR DES ACTIVITES INTERNATIONALES DES ENTREPRISES ET LA NECESSITE D'ASSURER LE RESPECT DES POLITIQUES NATIONALES DE CONCURRENCE EXPLIQUENT L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE AUX ETATSUNIS ET DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE. L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE OBLIGE, DANS UN PREMIER TEMPS, A RECONNAITRE LA COMPETENCE EXTRATERRITORIALE DES AUTORITES AMERICAINES ET COMMUNAUTAIRES A L'EGARD DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES OU DES ENTREPRISES ETRANGERES. CETTE COMPETENCE EXTRATERRITORIALE DOIT ETRE CONFORME AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL. LA VARIETE DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES ETATS-UNIS ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS L'EXERCICE DE LEUR COMPETENCE EXTRATERRITORIALE EN MATIERE DE CONCURRENCE MONTRE UNE INTERPRETATION PARFOIS DIVERGENTE DE CES PRINCIPES. CEPENDANT, LES DERNIERES SOLUTIONS RETENUES TANT PAR LA JURISPRUDENCE AMERICAINE QUE PAR LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE MONTRENT AUJOURD'HUI QUE LES ETATS-UNIS ET LA COMMUNAUTE SONT PARVENUS A DES RESULTTATS APPROCHANTS. L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE SOULEVE CEPENDANT DE NOMBREUSES DIFFICULTES. IL CONVIENT ALORS, DANS UN SECOND TEMPS, DE S'INTERROGER SUR LES CONSEQUENCES, ENTERRITOIRE ETRANGER, DE L'APPLICATION PAR UN ETAT DE SON DROIT DE LA CONCURRENCE. LES ETATS EUROPEENS N'ONT PAS HESITE, DEVANT DES REVENDICATIONS DE COMPETENCE QU'ILS CONSIDERAIENT ABUSIVES, A NE PAS RECONNAITRE OU A NE PAS EXECUTER LES DECISIONS PRISES A L'ENCONTRE DE LEURS ENTREPRISES. PAR AILLEURS, CERTAINS D'ENTRE EUX ONT EDICTE DES LOIS DE BLOCAGE DONT LE PRINCIPAL OBJET EST D'EMPECHER LES ENQUETES DE PORTEE.

Download or read book Le droit et la politique de la concurrence de l Union europ enne written by François Souty and published by . This book was released on 2003 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les habitudes et comportements économiques de l'ensemble des Européens sont confrontés d'une manière croissante à l'action de la Commission de Bruxelles, chargée au premier chef de la mise en courre du droit communautaire de la concurrence. Le Traité de Rome ne comprend en fuit que l'énoncé de quelques principes en matière de concurrence, développés clans une série importante de textes de droit dérivé. Le droit de la concurrence de l'Union européenne ne saurait être identifié à un droit souvent présenté clans notre pays comme asservi a des conceptions ultra-libérales. Etudié a partir des sources essentiellement communautaires, anglaises ou allemandes, il petit être davantage interprété à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire et de lutter contre les abus ou l'arbitraire du pouvoir de marché se manifestant sur les marchés les plus concentrés ou en situation de monopole Le droit communautaire de la concurrence inspire d'une manière croissante et déterminante le droit français de la concurrence. Cette 3è édition refondue intègre les conséquences de la anise en place de la modernisation du droit européen de la concurrence a compter du 1er Mai 2001 et un nouveau chapitre inédit sur le contrôle des aides de l'Etat.

Download or read book Principles of European Constitutional Law written by Armin von Bogdandy and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-12-03 with total page 856 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For the time being, the political project of basing the European Union on a document entitled 'Constitution' has failed. The second, revised and enlarged edition of this volume retains its title nonetheless. Building on a scholarly rather than black-letter law account, it shows European constitutional law as it looks following the Treaty of Lisbon, with the EU's foundational treaties mandating the exercise of public authority, establishing a hierarchy of norms and legitimising legal acts, providing for citizenship, and granting fundamental rights. In this way the treaties shape the relations between legal orders, between public interest regulation and market economy, and between law and politics. The contributions demonstrate in detail how a constitutional approach furthers understanding of the core issues of EU law, how it offers theoretical and doctrinal insights, and how it adds critical perspective. From Reviews of the First Edition: "...should be mandatory reading for anyone who wants to get a holistic perspective of the academic debate on Europe's constitutional foundations...It is impossible to present the richness of thought contained in the 833 pages of the book in a short review." Common Market Law Review "an enduring scholarly work, which gives an English-speaking audience important, and overdue, access to the long-standing and forever-vigorous traditions of (European) constitutional law... unhesitatingly recommend[ed]." European Law Journal "...real scholarship in the profound sense of the word..." K Lenaerts, Professor of European Law, Leuven