Download or read book L interpr tation des textes fiscaux written by Philippe Marchessou and published by . This book was released on 1980 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L interpr tation en droit fiscal written by Julien Guez and published by . This book was released on 2004 with total page 912 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'analyse de l'activité interprétative en matière fiscale (juge, administration) révèle une part de création normative alors même que le droit fiscal repose sur des exigences de légalité et d'égalité particulièrement fortes. Est plus particulièrement problématique l'existence d'une interprétation administrative aussi créatrice de droits, liée aux effets de la garantie contre les changements de doctrine administrative (l'article L80 A du Livre des procédures fiscales principalement). Il faut revenir aux fonctions mêmes de l'interprétation pour constater la nécessité d'une régulation juridique par l'interprétation. La fiscalité est l'une des matières les plus sensibles à la rapidité des changements politiques, économiques et sociaux. Cette nécessité permanente de mutation des règles fiscales est une des explications du maintien d'une interprétation créative.

Download or read book La doctrine administrative fiscale written by Laurence Vapaille and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 1999 with total page 489 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Qu'est-ce que la doctrine administrative en droit fiscal ? Au-delà de la définition classique énumérant l'ensemble des documents par lesquels l'administration fait connaître son interprétation des textes fiscaux, cette réponse ne peut que susciter de nouvelles interrogations. Interrogations sur le plan juridique : Quels sont les rapports entre le droit fiscal et la doctrine administrative ? Le législateur comme le juge sont confrontés à une production administrative qui fournit une interprétation des textes fiscaux au contribuable, sujet du droit fiscal, mais aussi citoyen et administré, elle est un des fondements du dialogue entre ce dernier et l'administration. La doctrine a un rôle essentiel dans cette relation qui peut être décryptée à la fois par l'analyse des caractéristiques de la doctrine ainsi qu'à travers l'étude de ses auteurs, fonctionnaires de l'administration centrale. Eu égard à l'importance de la doctrine, il a fallu choisir un fil conducteur, en l'occurrence l'imposition sur la fortune (impôt sur les grandes fortunes et impôt de solidarité sur la fortune). En effet cette imposition, l'une des seules innovations fiscales de ces deux dernières décennies, a donné lieu à une production doctrinale permettant de couvrir la totalité du processus fiscal.

Download or read book L INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE PAR LE JUGE DE L IMPOT written by Jean-Pierre Maublanc and published by . This book was released on 1984 with total page 522 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Nul n est cens ignorer la loi fiscale L incertitude de la r gle applicable written by Maximilien Messi and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2007 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La maxime " Nul n'est censé ignorer la loi " est la traduction française de la maxime d'origine latine nemo legem ignorare censetur. Elle a une existence millénaire. Non écrite, elle domine pourtant tout notre droit: Appliquée à la matière fiscale, elle pose une présomption irréfragable de connaissance de la règle fiscale par tous les contribuables. Il en résulte que, dès lors qu'une disposition fiscale est entrée en vigueur, du fait de sa publication, elle est supposée connue par tous les contribuables. Une telle affirmation " Nul n'est censé ignorer la loi fiscale " est sans doute, à la fois, l'expression de la plus grande et de la plus nécessaire fiction du droit. Elle est un postulat fondamental de la vie en société dont l'abandon serait un ferment d'anarchie. En vertu de cette maxime, la connaissance de la règle fiscale s'apparente à une garantie du principe de sécurité juridique : garantie de connaissance de la loi fiscale et garantie de défense contre l'arbitraire du pouvoir fiscal. Cependant la maxime peut entrer en conflit avec ce principe. L'observation de la maxime lui impose une recherche de la loi applicable. Une recherche ardue du fait notamment de l'inflation des dispositions fiscales à connaître qui peuvent être écrites ou non écrites, de la grande complexité et de la forte technicité qui les caractérisent. Tout cela rend l'indispensable recours aux conseils fiscaux d'une efficacité relative. Même la codification fiscale, par la rationalisation du droit fiscal qu'elle impose en en permettant l'accessibilité et l'intelligibilité se révèle d'une efficacité limitée, car irradiée par la loi fiscale originaire. Aussi, l'accès à la disposition fiscale applicable ne garantie pas son applicabilité effective. Le contribuable doit par ailleurs rechercher son explication, son sens au moyen de l'interprétation produite par diverses sources. Celle-ci étant par nature indéterminée, l'application de la loi fiscale se révèle incertaine. Incertitude qui est aggravée notamment par l'accessibilité limitée de l'interprétation et les conflits d'interprétation.

Download or read book Th orie des finalit s de l interpr tation droit fiscal written by Gilles Dedeurwaerder and published by . This book was released on 2008 with total page 1090 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le discours théorique sur l’interprétation est enlisé dans l’opposition entre la conception classique qui l’envisageait comme une opération scientifique, et le courant réaliste qui y voit un acte de volonté. Si la prétention des anciens de découvrir le vrai sens de la loi a été justement dénoncée par la doctrine moderne, celle-ci n’a pas proposé de grille d’analyse satisfaisante se substituant aux traditionnelles méthodes, conçues à tort comme des règles liant l’interprète, mais faisant office d’indispensable boussole pour le juriste dans sa pratique de l’interprétation.Par-delà cette controverse, la présente thèse suggère un modèle théorique et opérationnel qui, doté d’une portée technique tout en étant conscient de la relativité des certitudes de la science du Droit, offre une perception utile du phénomène jurisprudentiel.Forgé principalement à partir de l’observation de la jurisprudence fiscale, le système préconisé repose sur la notion de finalités de l’interprétation désignant les objectifs qui, sans la déterminer, peuvent à eux seuls suffire à légitimer l’interprétation du juge. À la lumière des orientations jurisprudentielles, i.e. des tendances relatives et contingentes présidant à la gestion des finalités de l’interprétation, le cadre technique procuré par ces dernières déploie ses potentialités.D’une manière générale, cette approche révèle une vision cohérente des grandes évolutions contemporaines affectant la jurisprudence. Et au sein d’une discipline juridique tel le droit fiscal, elle fournit un précieux guide aidant à mieux la comprendre et à l’anticiper, grâce à l’identification plus resserrée des orientations spécifiques de l’activité herméneutique du juge fiscal.

Download or read book Tax Treaty Interpretation written by Michael Lang and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2001-12-19 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Detailed survey of tax treaty interpretations in 16 European countries taking into account court decisions since 1993, the OECD reports on partnership, changes in administrative practice at national level and recent Community law effecting taxation and tax practice.

Download or read book Legitimate expectations in Luxembourg tax law written by Fatima Chaouche and published by Éditions Larcier. This book was released on 2019-06-25 with total page 525 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is the result of a 4-year research project conducted at the Faculty of Law of the University of Luxembourg. It explores the legal value and enforceability of tax circulars and tax rulings in Luxembourg domestic law in light of the principle of legitimate expectations and related principles. After studying the historical roots of both interpretative acts, this research questions the level of protection taxpayers enjoy when relying on circulars and tax rulings and contains a review of decades of administrative case-law to assess the judicial discourse on taxpayers’ rights to certainty. This book further investigates the case of circulars and tax rulings that contain interpretations of tax laws that are contrary to the law (contra legem) and builds upon the existing normative framework to introduce proposals addressing issues of uncertainty and inequality taxpayers are likely to suffer when relying on such interpretative acts. Prix Pierre Pescatore de la Faculté de Droit de Luxembourg (École doctorale de droit).

Download or read book Bulletin for International Fiscal Documentation written by International Bureau of Fiscal Documentation and published by . This book was released on 1983 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Subject Catalog written by Library of Congress and published by . This book was released on 1982 with total page 1004 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book EC Tax Review written by and published by . This book was released on 2000 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Canadian Tax Journal written by and published by . This book was released on 2003 with total page 1142 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Der Dialog zwischen Steuerverwaltung und Steuerzahler bis zum Einreichen der Steuererkl rung written by International Fiscal Association and published by Springer. This book was released on 1980 with total page 452 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Of national reports on the topic delivered at the 34th congress of the International Fiscal Association which was held in Paris, 1980. The report by the general reporter Guy Delorme is printed in full in four languages.

Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.

Download or read book Openbare financi n written by and published by . This book was released on 1948 with total page 412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book A Comparative Look at Regulation of Corporate Tax Avoidance written by Karen B. Brown and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-12-09 with total page 387 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume provides a fascinating look at the anti-tax avoidance strategies employed by more than fifteen countries in eastern and western Europe, Canada, the Pacific Rim, Asia, Africa, and the United States. It surveys the similarities and differences in anti-avoidance regimes and contains detailed chapters for each country surveying the moral and legal dimensions of the problem. The proliferation of tax avoidance schemes in recent years signals the global dimensions of a problem presenting a serious challenge to the effective administration of tax laws. Tax avoidance involves unacceptable manipulation of the law to obtain a tax advantage. These transactions support wasteful behavior in which corporations enter into elaborate, circuitous arrangements solely to minimize tax liability. It frustrates the ability of governments to collect sufficient revenue to provide essential public goods and services. Avoidance of duly enacted provisions (or manipulation to secure tax benefits unintended by the legislature) poses a threat to the effective operation of a free society for the benefit of a small group of members who seek the privilege of shifting their tax burden onto others merely to compete in the world of commerce. In a world in which world treasuries struggle for the resources to battle terrorist threats and to secure a decent standard of living for constituents tax avoidance can bring economies close to the edge of sustainability. As tax avoidance is one of the top concerns of most nations, the importance of this work cannot be overstated.