Download or read book Interdiction de la discrimination par la Convention europ enne des droits de written by Frédéric Edel and published by Council of Europe. This book was released on 2010-07-30 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité entre les êtres humains en interdisant la discrimination à travers deux textes : d'une part, l'article 14 de cette Convention, ratifiée par la totalité des Etats membres du 1er Conseil de l'Europe et, d'autre part, l'article 1er de son douzième Protocole additionnel, ratifié uniquement par une partie d'entre eux. La teneur de l'interdiction posée par ces deux dispositions est la même, seule change l'étendue de leur domaine d'application respectif : alors que l'article 14 interdit la discrimination dans « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention », l'article 1er du Protocole n° 12 interdit la discrimination de manière plus large dans « la jouissance de tout droit prévu par la loi ». Cet ouvrage se propose de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'interdiction de la discrimination en ce qui concerne à la fois les principes directeurs qui guident sa mise en œuvre et les solutions concrètes qu'elle a arrêtées en la matière. Y sont ainsi examinées successivement : la question de l'étendue du champ d'application de l'interdiction de la discrimination (à quoi s'applique-t-elle ?), celle de la teneur d'une telle interdiction (à quoi oblige-t-elle exactement ?), et enfin celle de son mode de contrôle juridictionnel (comment la Cour examine-t-elle son respect ?). La série « Dossiers sur les droits de l'homme » s'adresse aux spécialistes en droit européen : juristes, chercheurs, et étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays signataires. Pages de début Introduction Titre 1. Le champ d'application de l'interdiction de la discrimination Titre 2. La teneur de l'interdiction de la discrimination Titre 3. Le contrôle del'interdiction de la discrimination Conclusion Pages de fin.

Download or read book L interdiction de la discrimination par la Convention europ enne des droits de l homme written by Daniel I. García San José and published by . This book was released on 2005 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L interdiction de la discrimination par la Convention europ enne des droits de l homme Dossiers sur les droits de l homme n 22 written by and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité entre les êtres humains en interdisant la discrimination à travers deux textes : d'une part, l'article 14 de cette Convention, ratifiée par la totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe et, d'autre part, l'article 1er de son douzième Protocole additionnel, ratifié uniquement par une partie d'entre eux.La teneur de l'interdiction posée par ces deux dispositions est la même, seule change l'étendue de leur domaine d'application respectif : alors que l'article 14 interdit la discrimination dans «la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention», l'article 1er du Protocole n° 12 interdit la discrimination de manière plus large dans «la jouissance de tout droit prévu par la loi».Cet ouvrage se propose de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'interdiction de la discrimination en ce qui concerne à la fois les principes directeurs qui guident sa mise en oeuvre et les solutions concrètes qu'elle a arrêtées en la matière.Y sont ainsi examinées successivement : la question de l'étendue du champ d'application de l'interdiction de la discrimination (à quoi s'applique-t-elle ?), celle de la teneur d'une telle interdiction (à quoi oblige-t-elle exactement ?), et enfin celle de son mode de contrôle juridictionnel (comment la Cour examine-t-elle son respect ?).La série «Dossiers sur les droits de l'homme» s'adresse aux spécialistes en droit européen: juristes, chercheurs, et étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays signataires.

Download or read book e pub L interdiction de la discrimination par la Convention europ enne des droits de l homme Dossiers sur les droits de l homme n 22 written by and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité entre les êtres humains en interdisant la discrimination à travers deux textes : d'une part, l'article 14 de cette Convention, ratifiée par la totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe et, d'autre part, l'article 1er de son douzième Protocole additionnel, ratifié uniquement par une partie d'entre eux.La teneur de l'interdiction posée par ces deux dispositions est la même, seule change l'étendue de leur domaine d'application respectif : alors que l'article 14 interdit la discrimination dans «la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention», l'article 1er du Protocole n° 12 interdit la discrimination de manière plus large dans «la jouissance de tout droit prévu par la loi».Cet ouvrage se propose de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'interdiction de la discrimination en ce qui concerne à la fois les principes directeurs qui guident sa mise en oeuvre et les solutions concrètes qu'elle a arrêtées en la matière.Y sont ainsi examinées successivement : la question de l'étendue du champ d'application de l'interdiction de la discrimination (à quoi s'applique-t-elle ?), celle de la teneur d'une telle interdiction (à quoi oblige-t-elle exactement ?), et enfin celle de son mode de contrôle juridictionnel (comment la Cour examine-t-elle son respect ?).La série «Dossiers sur les droits de l'homme» s'adresse aux spécialistes en droit européen: juristes, chercheurs, et étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays signataires.

Download or read book L interdiction de la discrimination dans le droit international des droits de l homme written by Marc J. Bossuyt and published by Bruxelles : en vente aux Établissements Émile Bruylant. This book was released on 1976 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De droits de l'homme.

Download or read book La non discrimination un droit fondamental written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2006-01-01 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Afin de marquer l'entrée en vigueur du Protocole numéro 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le Conseil de l'Europe a organisé un séminaire dont les actes sont publiés dans cet ouvrage. Afin de marquer l'entrée en vigueur du Protocole numéro 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le Conseil de l'Europe a organisé un séminaire dont les actes sont publiés dans cet ouvrage. L'objectif du séminaire était d'étudier les défis découlant de l'application effective de ce Protocole, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et ce en vue d'encourager de nouvelles ratifications. Ces actes seront d'intérêt pour tous ceux qui suivent les développements en matière de protection des droits de l'homme en Europe, en particulier les représentants de gouvernement, les juristes, les chercheurs et les ONG.

Download or read book Une introduction la Convention europ enne des droits de l homme written by Martyn Bond and published by Council of Europe. This book was released on 2018-10-01 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Le respect des droits de l’homme est au coeur de ce que signifie être européen" (Martyn Bond) Droit à la vie, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression, droit au mariage... Savez-vous que tous ces droits et bien d’autres encore sont protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ? L’auteur de ce livre illustre, de façon simple et claire, par des exemples précis, chacun de ces droits. Il replace également l’action de la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre plus large du Conseil de l’Europe et de ses activités qui poursuivent les mêmes idéaux. Martyn Bond est un journaliste qui a effectué de nombreux reportages à Londres, Bruxelles, Strasbourg et Berlin. Il a également été fonctionnaire européen. Au cours des cinquante dernières années, il a été témoin et rapporteur de nombreux événements qui ont choqué, amusé, ravi ou perturbé les lecteurs, les auditeurs et les téléspectateurs européens. Il est fermement convaincu que le respect des droits de l’homme est au coeur de ce que signifie être européen.

Download or read book Prohibition of Discrimination Under the European Convention on Human Rights written by Frédéric Edel and published by Council of Europe. This book was released on 2010-01-01 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Convention on Human Rights guarantees equality among human beings by means of two provisions that prohibit discrimination: On the one hand, Article 14 of the Convention, ratified by all member states of the Council of Europe; and, On the other hand, The first article of Protocol No. 12, ratified by only some of the members. The content of the prohibition laid down by these two provisions is the same, The only difference is in the extent of their scope: whereas Article 14 prohibits discrimination in the "enjoyment of rights and freedoms set forth by the present Convention", The first article of Protocol No. 12 prohibits discrimination in a broader sense in the "enjoyment of all rights set forth by law". This study proposes an insight into the case law of the European Court of Human Rights on discrimination with respect both To The main principles which guide its implementation and To The specific solutions which the Court has adopted in relation to discrimination. Other questions examined include the scope of the prohibition of discrimination (to what does it apply?), The question of the content of such a prohibition (what precise obligations does it imply?), and last, The question of a judicial review (how does the Court assess compliance with it?).The "Human rights files" series is aimed at specialists in European law: lawyers, practitioners and research students. it also constitutes a useful resource For The implementation of the European Convention on Human Rights in the signatory states.

Download or read book Impact de la Convention europ enne des droits de l homme dans les Etats parties written by Conseil de l'Europe, and published by . This book was released on 2016-11-01 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La convention europ enne des droits de l homme written by Giorgio Malinverni and published by . This book was released on 1991 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L interdiction des discriminations par la Cour europ enne des droits de l homme written by Loeïza Roger and published by . This book was released on 2009 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les exceptions aux articles 8 11 de la Convention europ enne des droits de l homme written by Steven Greer and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il existe une relation complexe entre les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et les types d'ingérences et d'exceptions dont ils sont assortis. La présente étude est consacrée à la jurisprudence qu'a fait naître la confrontation de l'exercice des droits garantis aux articles 8 à 11 de la Convention et des limites qui y sont prévues pour protéger soit l'intérêt général de l'Etat et de la société, soit les intérêts des groupes sociaux ou d'individus distincts.

Download or read book Diversit culturelle et droits de l homme written by Julie Ringelheim and published by Emile Bruylant. This book was released on 2006 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La diversité culturelle croissante des sociétés européennes et les tensions qu'elle engendre sont au cœur d'importants débats contemporains. Dans le champ juridique, ces débats se cristallisent autour de la notion de protection des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. Ce livre propose une analyse de la contribution de la Convention européenne des droits de l'homme à la protection de ces minorités. La Convention ne contient pas de disposition spécifique relative aux droits des personnes appartenant à des minorités. L'ouvrage montre cependant, à travers un examen critique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, comment les droits individuels classiques, garantis par la Convention, permettent d'assurer le respect et la protection des identités minoritaires. Encore faut-il que ces droits soient interprétés de manière dynamique, à la lumière des principes sur lesquels la Convention se fonde, à savoir les notions de liberté, d'égalité et de société démocratique. La délicate question des limites du respect dû aux spécificités culturelles est également abordée. Pour éclairer les problèmes théoriques soulevés par la jurisprudence de la Cour, l'analyse prend en compte les débats menés en philosophie politique sur le thème du multiculturalisme et de la conciliation des différences dans une société démocratique.

Download or read book Le droit la non discrimination au sens de la Convention europ enne des droits de l homme written by and published by . This book was released on 2008 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit europ en des droits de l homme written by Édition Juridika and published by Independently Published. This book was released on 2022-01-26 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Existe-t-il une différence de nature entre l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui proclame le principe d'égalité ( Toutes les personnes sont égales en droit ) et son article 21 qui interdit la discrimination ( Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ) ? Ce n'est que ce second aspect qui peut être retrouvé dans la Convention européenne des droits de l'homme (article 14: La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ). Il apparaît que le principe de non-discrimination n'est que le versant négatif du principe d'égalité, touchant des domaines d'application très ciblés.

Download or read book La situation des trangers au regard de la Convention europ enne des droits de l homme written by Hélène Lambert and published by Council of Europe. This book was released on 2001-01-01 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme applicable aux étrangers a considérablement évolué ces dernières années. En vingt ans, le nombre d'États contractants a doublé, et le champ des droits et libertés garantis par la Convention s'est étendu avec l'adoption de nouveaux protocoles. Le Protocole n° 11, en vigueur depuis novembre 1998, a réorganisé les institutions et les mécanismes de contrôle de la Convention face au nombre croissant d'affaires et le Protocole n° 12, ouvert à la signature en novembre 2000, étendra, une fois en vigueur, la clause de non-discrimination à " tous les droits reconnus par la loi ". Par ailleurs, d'importants changements démographiques ont vu le jour. L'intégration croissante d'États au sein de l'Union européenne a suscité une plus grande mobilité de ses citoyens et les pressions politique et économique ont engendré une hausse du nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile venant d'Europe et d'ailleurs. C'est sur cette toile de fond que La situation des étrangers au regard de la Convention européenne des Droits de l'Homme se redessine en une deuxième édition.

Download or read book La situation des trangers au regard de la Convention europ enne des Droits de l Homme written by and published by . This book was released on 2007 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme applicable aux étrangers s'est considérablement enrichi ces dernières années. En vingt-cinq ans, le nombre d'Etats parties à la Convention a doublé et l'éventail des droits et des libertés qu'elle protège s'est élargi avec l'adoption de nouveaux protocoles.Le Protocole n° 11 a réformé les organes et les mécanismes de contrôle de la Convention afin de faire face à l'augmentation du nombre d'affaires. Le volume de ces dernières continuant à croître, de nouvelles modifications importantes ont été apportées avec le Protocole n° 14 dont l'entrée en vigueur permettra d'améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le Protocole n° 12 a, quant à lui, étendu l'interdiction de la discrimination énoncée à l'article 14 de la Convention à « tout droit prévu par la loi ».Dans le même temps, la démographie a beaucoup évolué. L'intégration des Etats de l'Union européenne s'est renforcée, favorisant la mobilité de leurs citoyens tandis que les pressions politiques et économiques provoquaient un afflux de réfugiés et de demandeurs d'asile d'Europe et d'ailleurs.C'est dans ce contexte que paraît la troisième édition révisée de La situation des étrangers au regard de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Hélène Lambert.