Download or read book L inex cution du contrat de droit priv et du contrat administratif written by Charles-Edouard Bucher and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: (') [Cette thèse] brise un certain cloisonnement doctrinal qui conduit privatistes et publicistes à rester prudemment cantonnés dans leur monde juridique respectif lorsqu'il s'agit de traiter des conséquences de l'inexécution contractuelle. (') La recherche porte d'abord sur le terrain des notions utilisées en matière d'inexécution. C'est la première partie de la thèse, qui dresse à cet égard un constat d'identité. Cette identité concerne l'inexécution imputable à l'une des parties ('). L'identité se révèle aussi pour l'inexécution non imputable aux contractants: l'auteur montre que la cause étrangère recouvre les mèmes hypothèses et s'apprécie de manière identique dans les deux droits ('). Et si, à propos de situations où l'exécution, sans ètre totalement impossible, devient plus onéreuse, faisant apparaître des risques d'inexécution, le droit administratif connaît des théories présentées comme spécifiques ('), leur originalité ne concerne en réalité que leur régime, les notions en question n'étant, elles, pas inconnues des privatistes. La comparaison est ensuite menée, dans la seconde partie, quant aux régimes de l'inexécution. C'est sur ce terrain que des dissemblances peuvent a priori ètre recensées: elles tiennent tout particulièrement au prononcé unilatéral des sanctions en droit administratif, (') alors qu'il faut, à cette fin, recourir en principe au juge en droit privé. elles tiennent aussi, en cas d'imprévision, à la fameuse admission, exclusivement en droit administratif, de la révision du contrat par le juge ('). Cependant l'auteur a eu l'intuition très fructueuse que la comparaison pouvait prendre une tout autre physionomie si l'on ne comparait plus les régimes de droit commun de l'inexécution mais les régimes de l'inexécution de contrats présentant des caractéristiques comparables. (') Ainsi l'auteur propose-t-il une véritable thèse: si en principe l'inexécution du contrat administratif et celle du contrat de droit privé se présentent sous un jour différent, parce que la première met en jeu la continuité du service public, préoccupation qui ne se retrouve pas en droit privé, ce qui explique que les régimes de droit commun apparaissent divergents, par exception, l'inexécution de certains contrats présentant des caractères identiques peut poser les mèmes difficultés . les deux droits apportent alors des solutions convergentes. Pour mener à bien cette comparaison qui bouscule les idées reçues, il fallait savoir dégager dans les deux disciplines des principes, des solutions essentielles, des mouvements, des tendances, des évolutions (').
Download or read book L inex cution du contrat de droit priv et du contrat administratif written by Charles-Edouard Bucher and published by . This book was released on 2009 with total page 1066 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’inexécution du contrat est une question qui présente le plus grand intérêt et les nombreuses recherches menées sur ce thème sont là pour le souligner. Mais l’étude comparée de l’inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif restait à mener. L’autonomie du droit administratif incite à penser qu’elle ne peut aboutir qu’au constat d’une nette opposition entre l’inexécution du contrat de droit privé et l’inexécution du contrat administratif. C’est pourtant le constat inverse qui s’impose. Non seulement les notions d’inexécution sont identiques mais encore leurs régimes se révèlent convergents. La comparaison des régimes nécessitait de délaisser le terrain sur lequel elle est traditionnellement effectuée, celui des droits communs des contrats. Il importait d’étendre l’analyse au domaine des contrats parce que les droits communs ne présentent pas toujours le degré de généralité qui devrait être le leur. Une étude menée à partir de contrats comparables fait apparaître une grande convergence de leur régime juridique. Cela révèle que le droit administratif et le droit privé prennent en considération certaines caractéristiques des contrats totalement indépendantes de leur nature publique ou privée et leur attachent un régime juridique largement identique.
Download or read book L inex cution du contrat de droit priv et du contrat administratif written by Charles-Édouard Bucher and published by . This book was released on 2011 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cependant l'auteur a eu l'intuition très fructueuse que la comparaison pouvait prendre une tout autre physionomie si l'on ne comparait plus les régimes de droit commun de l'inexécution mais les régimes de l'inexécution de contrats présentant des caractéristiques comparables. Ainsi l'auteur propose-t-il une véritable thèse : si en principe l'inexécution du contrat administratif et celle du contrat de droit privé se présentent sous un jour différent, parce que la première met en jeu la continuité du service public, préoccupation qui ne se retrouve pas en droit privé, ce qui explique que les régimes de droit commun apparaissent divergents, par exception, l'inexécution de certains contrats présentant des caractères identiques peut poser les mêmes difficultés ; les deux droits apportent alors des solutions convergentes. Pour mener à bien cette comparaison qui bouscule les idées reçues, il fallait savoir dégager dans les deux disciplines des principes, des solutions essentielles, des mouvements, des tendances, des évolutions.
Download or read book L inex cution du contrat de droit priv et du contrat administratif written by Charles-Edouard Bucher (juriste).) and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La th orie g n rale du contrat administratif written by Carine Vaysse and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2022-01-26 with total page 461 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 75 ans après la parution de la thèse de Georges Péquignot, Contribution à la Théorie générale du Contrat administratif, et au lendemain de l'adoption du Code de la commande publique, il est intéressant de revenir sur la théorie générale du contrat administratif. La construction d'une idée de contrat administratif établie sur une analyse de l'action administrative au début du XXe siècle éludant, peu ou prou, la filiation romaine du contrat administratif semble désuète. Se pose alors la double question de la rémanence et plus encore de la résilience d'une vision théorique figée dans la pensée juridique depuis sa consécration académique. Une conception renouvelée suppose de revenir sur la genèse de la notion dévoilant les conditions de son apparition et les raisons de sa contestation. Cette démarche est essentielle pour mettre en lumière une théorie générale du contrat administratif compréhensive de son objet.
Download or read book Les sanctions de l inex cution apr s la r forme du droit des contrats written by Louise Bottin and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2020-05-01 with total page 145 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforcés peut les contrôler a posteriori. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français. Cet ouvrage revient sur l'équilibre qui a été recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.
Download or read book Contrat d entreprise et march de travaux publics written by François Llorens and published by . This book was released on 1981 with total page 738 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L impr vision written by Émilie Labrot and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016 with total page 692 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: ''Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son "régime" civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.''--
Download or read book Les effets du contrat written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 1376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La nullit des contrats administratifs written by Dominique Pouyaud and published by LGDJ. This book was released on 1991 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les sources de droit priv du droit des contrats administratifs written by Julien Martin and published by . This book was released on 2008 with total page 1706 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion de contrat apparaît unitaire en droit privé et en droit public. Les tentatives de la doctrine de droit public pour établir une nouvelle définition du contrat, par ailleurs valable indifféremment en droit public et en droit privé, se sont heurtées à une utilisation classique de la définition issue du code civil par le juge administratif.La transposition des principes du droit privé est donc possible en droit des contrats administratifs. Ces principes sont ceux issus de la théorie de l’autonomie de la volonté : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire et effet relatif. Ils s’appliquent en l’absence de regles contraires. D’une part, de nombreuses exceptions sont communes au droit public et au droit privé. D’autre part, le régime exorbitant du contrat administratif (imprévision, travaux supplémentaires, résiliation unilatérale) a été initialement justifié à partir de règles du droit privé en dépit de leur profonde différence.La réception des règles de droit privé en découle. L’application de ces règles est explicite dans un certain nombre de cas identifiables (justification de la compétence administrative, d’une solution nouvelle, habitude). Quant à l’application implicite, elle est parfois révélatrice d’une application inavouée, et d’autres fois d’une simple analogie, que l’on peut justement déduire de la communauté de principes fondamentaux. Quant aux inapplications du droit privé, elles correspondent le plus souvent à des cas de contrariété avec une règle issue de la procédure contentieuse ou des finances publiques, mais s’expliquent plus difficilement lorsque le juge ne recourt que partiellement à une notion issue du droit privé.
Download or read book L apr s contrat administratif written by Quentin Alliez and published by . This book was released on 2024-02-27 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude de l'après-contrat est celle d'un paradoxe, celle d'un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s'observer. Jusqu'à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, la doctrine publiciste n'a pas envisagé la période postérieure au contrat. C'est à cette lacune que se propose de répondre l'étude de l'après contrat. L'après-contrat est ainsi la période de temps qui succède au contrat, au cours de laquelle les parties continuent d'entretenir des relations contractuelles. Au travers de ces relations, c'est l'influence du contrat qui se poursuit en dépit de sa disparition. Les effets qui se maintiennent après le contrat, et donc l'influence qui se poursuit, dépendent à la fois du type de contrat (marché, concession, occupation domaniale...) et de la cause de sa fin (normale, anticipée pour motif d'intérêt général, pour faute, caducité, force majeure...). Néanmoins, les effets peuvent se classer dans deux catégories selon qu'ils sont relatifs à l'objet du contrat ou à ses moyens d'exécution. Les effets disparaissent progressivement, c'est la réalisation de l'après-contrat. En se réalisant l'après-contrat remplit une fonction principale de clôture de la relation contractuelle existante. Une seconde fonction, moins développée en raison des exigences procédurales qui pèsent sur les contrats administratifs, est d'organiser l'avenir de l'activité réalisée par le contrat. En vertu de la continuité du service public, l'avenir est davantage celle de l'activité que de la relation contractuelle existante. Période de temps limitée, la réalisation de l'après-contrat signifie le retour à la liberté des parties.
Download or read book Contrats de droit priv et contrats de droit administratif written by and published by . This book was released on 2019-06-04 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des contrats de droit privé et celui des contrats administratifs semblent devenir indifférents l'un à l'autre. Plus de cent vingt ans après que les doctorats de droit public et de droit privé ont été distingués, la doctrine contractualiste est divise. Ces droits des contrats sont cependant deux dans une seule chair. Aussi ce colloque propose-t-il un regard sur l'autre rive. Les divergences souvent ressassées sont-elles si profondes ? Les mouvements de l'une de ces branches atteignent-ils l'autre ? La disparition de la cause des dispositions du Code civil aura-t-elle des répliques en droit administratif ? La consécration de la révision pour imprévision par le même code atteste-t-elle de l'influence du droit administratif ? C'est à ces questions et à bien d'autres que ce colloque, qui a réuni deux jours durant privatistes et publicistes autour des thématiques les plus saillantes du droit des contrats, a tenté de répondre.
Download or read book L volution de l x cution du contrat administratif written by Mohamed El-Hossein and published by . This book was released on 1988 with total page 766 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CERTES, LE CONTRAT ADMINISTRATIF EST UN CONTRAT COMME LES AUTRES; IL CREE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS AU BENEFICE ET A LA CHARGE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES. MAIS LE PROBLEME QUE POSENT LES CONTRATS ADMINISTRATIFS C'EST QU'ILS N'ONT PAS UN REGIME JURIDIQUE UNIFORME ET STABLE COMME C'EST LE CAS POUR LES CONTRATS DE DROIT PRIVE. CECI RESULTE DE LA NATURE MEME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ET, DU BUT POURSUIVI PAR CEUX-CI. DE CE FAIT, L'EXECUTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF, ETANT LIEE A LA NOTION DE L'INTERET GENERAL, FAIT L'OBJET D'UNE EVOLUTION CONTINUE. AINSI, LE REGIME JURIDIQUE DE L'EXECUTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS EST SUBORDONNE A DES REGLES DEGAGEES PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE, QUI EST LA SEULE COMPETENTE DE L'APPRECIATION DE L'INTERET GENERAL SELON SA VARIATION DANS LE TEMPS. ELLE DOIT VEILLER, EN EFFET, A CE QUE LE SERVICE PUBLIC FONCTIONNE D'UNE FACON REGULIERE ET CONTINUE ET, A CE QUE L'ADMINISTRATION L'ADAPTE AUX NOUVELLES EXIGENCES.
Download or read book L inex cution licite du contrat written by Cécile Chabas and published by LGDJ. This book was released on 2002 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "L'inexécution licite du contrat" qui invite à une nouvelle lecture de nombreuses institutions du droit privé, dans des domaines variés, ne recouvre pas, pour autant, toutes les inexécutions non sanctionnées par le droit. Les inexécutions licites (du latin licitus : permis) sont des inexécutions autorisées par le droit. Ainsi, la force majeure qui vient excuser le débiteur, n'est pas une inexécution licite. L'inexécution licite du contrat est le "non-accomplissement d'une obligation qui peut être total, partiel ou temporaire, qui est autorisé par la loi, le juge ou les parties, mais qui s'exerce de façon volontaire en ce qu'il constitue l'exercice d'un droit". L'existence de ces inexécutions, opérant comme un fait justificatif, amène à s'interroger sur leur conflit avec la norme , de l'article 1134 C. civ. A la force obligatoire du contrat qu'elle édicte s'attachent deux corollaires : l'irrévocabilité et l'intangibilité: nul ne peut en principe, éluder l'exécution ou changer les termes du contrat. C'est pourtant ce à quoi conduisent les inexécutions licites. En effet, certaines d'entre elles entraînent la libération du débiteur en dépit de l'inexécution: soit le débiteur a le droit potestatif d'anéantir le contrat ou de se délier pour l'avenir, soit le juge reconnaît ou offre au débiteur un droit de ne pas exécuter; les autres conduisent à la pérennité du lien contractuel en dépit de l'inexécution: celle-ci est alors au service du contrat, d'où les nombreuses hypothèses de révision et de suspension du contrat ou de la seule obligation du débiteur (la renégociation en cas d'imprévision en fait partie). Les inexécutions licites sont justifiées par l'utilité économique et la justice sociale qu'elles sous-tendent, lesquelles seraient le fondement actuel de la force obligatoire du contrat. Cependant, le solidarisme contractuel serait, pour nous, un fondement plus souhaitable pour la force obligatoire du contrat.
Download or read book Droit des contrats administratifs written by Marion Ubaud-Bergeron and published by . This book was released on 2024-01-24 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les personnes publiques ont recours au contrat pour exercer ou pour faire gérer les activités qui relèvent de leur compétence, acheter des biens, des services, ou encore faire réaliser des travaux. Ces contrats, qui peuvent prendre des formes très variées (telles que la concession, le marché public, les conventions domaniales), peuvent être soumis au droit administratif mais également au droit privé.Le droit des contrats administratifs connaît une mutation profonde : l’évolution de ses sources, la rationalisation des catégories de contrats, le perfectionnement du contentieux sont autant de manifestations de la complexité et des mouvements de cette matière.
Download or read book Contribution une th orie g n rale des contrats entre personnes publiques written by Jean-David Dreyfus and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 1998-11-01 with total page 530 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent dans les domaines les plus divers. Il est donc utile d'essayer de clarifier la situation actuelle, en orientant la recherche autour de deux axes: la notion de contrat entre personnes publiques et le régime applicable à ces contrats.
